RODOLPHE BOUDREAU

Greffier du Conseil privé.

Le gouvernement de cette province a été inr. 6 par le département

du Procureur général que l'arrêté ministériel du :. décembre 1917, était ultra vires du gouvernement du Canada, et le gouvernement a immédiatement décidé de recourir aux moyens de protéger les droits de la province en vertu de l’acte de l'Amérique britannique septentrionale, si les luttes nombreuses et prolongées qui ont été faites dans le passé par les pri rniers ministres des provinces, et particulièrement par Sir Oliver Mowat, dans la province d'Ontario, et par Sir Lomer Gouin, dans la province de Québec, ne doivent pas avoir été faites en vain. Cependant, la question comportait des conséquences tellement importantes au point de vue de la constitution, que l'on a cru à propos de prendre plus ample information, et il a été décidé de rechercher l'avis d'un jurisconsulte éminent; le gouvernement a consulté M. E. Lafleur, CR. et M. Aimé Geoffrion, C.R., tous deux de Montréal, lesquels ont déclaré d'une inanière très claire, définie et très concise que les dispositions de l'arrêté ministériel, passé par le gouvernement du Canada, en tant qu'elles nuisent aux gouvernements provinciaux ainsi qu'à certains autres corps et institutions sont ultra vires. Voici en quels termes ils concluent :

‘Pour ces raisons, nous sommes d'avis que les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1917, sont ultra vires en tant qu'elles ont rapport aux gouvernements provinciaux, aux municipalités, aux commissions et aux institutions provinciales, aux corporations et compagnies autorisées sujettes à l'autorité législative des législatures provinciales.”

Pour abréger, je n'ai cité que la conclusion, mais l'exposé sera publié in extenso comme appendice du discourr sur le budget, et tous ceux qui rendront soin de le lire avec les citations qu'on y fait, reconnaîtront le ien-fondé de la conclusion à laquelle on en est venu, que par cet arrêté les droits de la province ont été usurpés, et que dans les circonstances, ce gouvernement-ci n'avait pas d'autre ligne de conduite à suivre que celle qu'il a suivie, si nous voulions faire nctre devoir comme membres de l’administration, tenus par serment d'office de protéger les droits de la province et de sa population.

On donne comme prétexte de l'arrêté ministériel du 22 décembre dernier, que c'était pour fins de guerre. Mais cette raison ne vaut rien, car les difficultés auraient pu être évitées si le ministre des finances nous avait seulement demandé de coopérer avec lui dans les limites de nos juridictions respectives.

Le gouvernement de cette province n'a pas actuellement en vue d'emprunter ni de lancer aucunes valeurs sur le marché. Et ecla même est la meilleure preuve que notre protestation est basée en principe sur la protection de nos droits constitutionnels,

Il est à regretter que certains journaux semblent avoir profité de cette nouvelle occasion pour attaquer la province de Québec, en donnant à entendre que cette province ne veut pas prendre sa part dans la poursuite de la guerre. Voilà ce que personne ne devrait être obligé de contredire, car nous avons conscience que ce gouvernement a fait, en tout temps, tout ce qu'il lui était possible de faire, pour aider, au point de vue financier ou de toute autre manière, l'effort que le Canada a fait et fait encore.

Pour prouver cette assertion, nous n'avons qu'à rappeler les dons et les souscriptions suivants de ce gouvernement :

Donation par la province au gouvernement impérial de la

Grande Bretagne 623,987 Souscription à l'Hôpital des paroisses canadiennes françaises

à Paris... …. 5,000 Comité de secours pour les vretimes de la guerre en Belgique . 30,000 Comité de secours National de France, Paris. ............ 39,096 Fonds de secours des marins britanniques, Canada... 5,000 Commission des hôpitaux militaires. ................... 9,000 Souscription au fonds patriotique canadien . 1,000,000

En outre, le gouvernement à souser: en différents temps aux emprunts de guerre pour un montant s'élevait au total de $1,800,000.00 et a pris tout ce qui lui avait été assigné par le gouvernement du Dominion: sans parler des sommes très considérables souscrites par le peuple de cette province à l'emprunt de la victoire, s'élevant à $94,157,000.00. Ces chiffres parlent avec plus de force et plus d’éloquence que des paroles. Je fais ces remarques pour vous démontrer que malgré tout ve que l'on

pe dire au contraire, cette province fait bien toute sa part pour mener a guerre à bonne fin, et dissiper t: us les malentendus qui peuvent exister quant aux contributions et souscriptions du gouvernement de cette province.

Ce que nous demandons, c'est l'unité d'éffort et de coopération. Nous voulons bien aider dans la pleine mesure de nos ressources, avec pleine connaissance des faits et des circonstances, mais tout cela dans les limites de nos droits respectifs et de nos pouvoirs constitutionnels,

I n'y a pas de discussion entre le gouvernement du Canada et noux quant à l'opportunité de contrôler le pouvoir d'emprunter. Le crédit est une chose à sauvegarder comme toute autre. La conservation du crédit. est essentielle. Non-seulement c'est ce que nous avons conseillé depuis le commencement de la guerre, mais, encore mieux, c'est ce que nous avons mis en pratique, et voilà qui explique l'état de comptes satisfaisan que j'ai l'honneur de soumettre aujourd'hui à cette Chambre.

J'aimerais aussi à faire remarquer que d'autres provinces protestent, particulièrement la province de la Saskatchewan, contre l'empiètement par les aute té: fédérales sur l'autonomie des provinces. Le ‘Toronto Globe”, que n regarde dans le publie, sinon comme l'organe personnel, au moins Co1...ne exprimant les vues de l’un des principaux membres du gouvernement fédéral sir toutes les questions de politique importantes, en parlant de la position prise par Québec, dit dans son édition du 7 janvier

“Mais est-ce la meilleure solution, la plus justifiable” Avec la coopération nationale lc Canada atteindra mieux ses fins de guerre patriotiques. La fin que l’on voulait atteindre en premier lieu par l'arrêté ministériel était excellente, mais la méthode adoptée pour y parvenir n'était pas apparemment justifiée. On propose maintenant de tailler le document dans le fil de la légalité. Bien mieux encore, le “Globe” propose de convoquer les représentants accrédités des provinces en conférences et, autour d’une table, de chercher quelque plan d'action coopérative, par lequel ou pourrait obtenir tout ce qui est censé nécessaire pour soutenir financièrement d’une manière continue, efficace et suffisante, l'effort du Canada belligérant, sans friction, par entente mutuelle, sans s’écarter du principe essentiel des droits provinciaux.”

Le ‘Journal du Commerce”, publié par un parlementaire entendu et expert en histoire politique, l'honorable W.S. Fielding, qui pendant plusieurs années a été premier ministre de la province de la Nouvelle-Ecosse et ensuite, pendant quinze ans, a été ministre des finances dans l’adn :istration Laurier, dit dans l’édition du 8 janvier 1918:—

“Il ne saurait y avoir grand doute que si le parlement lui-même possède le pouvoir de dézréter une mesure pour restreindre l'émission des valeurs, il avait aussi le pouvoir de déléguer son autorité au gouverneur

me D

en conseil. Mais est-il bien sûr de poser en principe que le parlement lui-même avait semblable pouvoir ? Il y avait tendance au gouvernement fédéral, durant les premières années de la confédération, à regarder les législatures provinciales comme des corps subordonnés au parlement et au gouvernement d'Ottawa, et à prendre une autorité paterne envers elles. Mais des contestations constitutionnelles énergiquement menées, aux jours de Sir John A. Macdonald et de Sir Olivier Mowat, ont forcément fait connaître la vraie théorie des rapports entre Ottawa et les capitales provinciales. Les provinces, tout autant que le Dominion, prennent leur autorité dans la loi écrite de l’Acte de l'Amérique britannique, et il a Cté bien établi que—sujet seulement au droit de désaveu, qui peut être exercé dans certaines mesures et restrictions, les gouvernements et les législatures des provinces sont, dans leur sphère, absolument indépendantes d'Ottawa. L'émission des bons du gouvernement provincial est entièrement du ressort provincial. Les municipalités sont des créations de l'autorité provinciale et non pas fédérale.”

Et plus loin, dans le même article il dit:

“Il eût été plus sage pour le gouvernement d'Ottawa, avant d'adopter l’arrêté tendant à restreindre la liberté des gouvernements provinciaux, et des municipalités qui leur sont subordonnées, de se mettre en communication avec les autorités provinciales, et de rechercher leur coopération et leur appui dans une mesure évidemment prise en vue d’une bonne fin.”