UNE QUESTION CONSTITUTIONNELLE

Quel cst le but de l’honorable chef de l'opposition en critiquant ainsi, une année trop tard, la vente du chemin provincial ? Veut-il atteindre le gouvernement actuel? Si telle est son intention, il fait évidemment fausse route. Je voudrais bien savoir en vertu de quel principe de droit constitutionnel, de droit parlementaire anglais, les conseillers actuels du représentant de la Couronne dans cette province peuvent être tenus responsables de l'avis que leurs prédécesseurs lui ont donné au sujet de la vente du chemin du nord. Je suis certain que l'honorable député de St-Hyacinthe serait bien en peine de me lindiquer, et cela pour la saison bien simple qu’il n’en existe pas. Ce droit constitutionnel qui nous régit, dont nous ne voulons ni ne devons violer les principes inva- 1iables, est basé sur la raison même des choses devenue éclatante par la longue et heureuse expérience que la mère-patrie en a faite. Il est 1: p'us parfaite expression encore connue de la liberté politique. Notre droit parlementaire, comme le bon sens d’ailleurs, dit qu’un ministère n'est point responsable d’un acte qu’il n’a point fait, qu’on ne peut constitutionnellement demander compte à un gouvernement d’un acte accompli par un gouvernement antérieur.

Je tiens à bien définir cette question, parce qu'il importe beaucoup à notre avancement dans l'exercice du gouvernement libre dont nous jouissons, de ne pas laisser se répandre üe fausses notions sur notre droit constitutionnel. Au sujet de la question qui nous occupe je fais une distinction qu'il ne faut jamais perdre de vue. Je distingue entre la responsabilité ministérielle des honorables messieurs qui sont aujourd’hui les conseillers du représentant de la Couronne, et leur solidarité avec le parti conservateur pour la vente du chemin du nord. De responsabilité ministérielle, il n’en ont point Comme membres du gouvernement actuel, ils n’ont pas avisé Son Honneur le lieutenant

” gouv."neur de. consentir à des contrats de vente du chemin ni de

sanctionner les lois les ratifiant. Ils ne sont pas responsables de ce qu'ils n’ont point fait.

Pour administrer les affaires de la province, un ministère doit jouir de la confiance de cette Chambre. Cette confiance se manifeste par l'appui que lui donne la majorité des membres de la Chambre. 1Ilya trois manières principales d'atteindre un ministère et de l’obliger à donner sa démission au représentant de la Couronne : premièrement, par un vote direct de non-confiance ; secondement, par une proposition de censure pour un acte administratif; troisièmement, en rejetant des mesures que le ministère croit importantes pour le bien public de la province. Dans ce dernier cas, le ministère juge si la mesure est d’une importance telle qu'il doive donner sa démission, parce qu’il ne serait pas toujours justifiable de se démettre si sa politique générale recevait l'approbation de ia majorité des représentants du peuple. Naturellement, à tout ministère atteint par un vote de non-confiance, une proposition de censure, le rejet d’une mesure d’une importance de premier ordre, il reste toujours la grande ct l’efficace ressu.rce constitutionnelle d’aviser la Couronne d’exercer sa prérogative de dissolution, pour constater si le corps électoral est avec lui, ou avec la majorité de la Chambre dans sa déclaration d’hostilité.

Dans le cas présent, l'honorable chef de l'opposition pourrait-il aisonnablement faire une proposition de non-confiance dans les conseillers de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, en s'appuyant sur le fait que le chemin de fer du nord a été vendu par le gouvernement précédent ? Je serais curieux de voir celui qui le prétendrait sérieusement. Du moment qu'une semblable proposition serait faite, la majorité de la Chambre qui a voté en faveur de la vente du chemin se lèverait pour réaffirmer son acte de l'an dernier.

L’honorable député de St-Hyacinthe pourrait-il faire une proposition pour censurer le ministère actuel parce que son prédécesseur a fait des contrats pour la vente du chemin provincial? Assurément, personne ne voudrait soutenir que ce ne serait pas absurde. Faire une pareille proposition, ce ne serait pas frapper le gouvernement, mais bien censurer la majorité, et il n’est pas probable que cette dernière se prêterait à cette tactique.

En troisième lieu, l'honorable député de St-Hyacinthe ne pourrait pas proposer le rejet des contrats de vente du chemin du nord, parce qu’il y a près d’un àn qu’ils ont été approuvés par cette Législature et que les lois les ratifiant ont été votées et sanctionnées. Le gouvernement actuel n’a pas de mesure à nous snumettre pour la vente du chemin. C’est une ehose faite.

Les conseillers actuels du représentant de la Couronne n’ont donc point de responsabilité ministérielle au sujet de la vente du chemin de fer.

Mais il y a la grande question de la solidarité des chefs actuels de la majorité parlementaire avec cette majorité elle-même. t‘omme le disait tout récemment un orateur à la tribune du Sénat de France “ le propre du gouvernement parlementaire, c’est le gouverner par les partis entendus dans le sens le plus élevé, dans l’acception la plus haute du mot. Les partis, ce sont les représentants des grandes idées qui ont cours dans le pays. Oui, il faut que les partis gouvernent, et pour qu'ils aient la force de gouverner, il est nécessaire qu’ils aient une discipline.” Les partis, ces grandes organisations politiques, sont solidaires chacun de ses actes, de ses idées. La solidarité atteint tous les membres d’un parti politique à l'exception de ceux qui, dans une circonstance donnée, dégagent ouvertement leur responsabilité d’un acte, d’une mesure. C’est en vertu de ce principe vrai, sans lequel les partis politiques se désagrégeraient bientôt et seraient incapables de faire le moindre bien, que je dis que tout le parti conservateur de la province de Québec est solidairement responsable de la vente du chemin de fer du nord, à l’exception de ceux de ses membres qui ont, dans le temps, et ils sont peu nombreux, spécialement dégagé leur responsabilité en s’y opposant. Les membres du ministère actuel sont responsables comme nous devant la province de la vente du chemin, parce qu'ils l'ont votée, à l'exception de l’honorable premier ministre qui lui aussi l’a approuvée lorsqu'il ne siégeait pas dans cette enceinte. Cette responsabilité, le ministère l’accepte tout entière. C'est ce qu’attendait de lui la majorité parlementaire qui s’sst montrée à la hauteur de sa mission dans l’accomplissement d’un acte qui lui méritera la reconnaissance publique.