La direction générale de l'imprimerie et librairie sera

dans le département du ministre de la police générale , avec

lequel le directeur général travaillera.

5. Les préfets, dans leurs départemens, et dans le département de la Seine , le préfet de la police, auront la direction particulière de la librairie.

Ils correspondront avec le directeur-général.

6. Les inspecteurs qui pourraient être établis dans leur département , leurs seront subordonnés.

TITRE II

SECTION Ire.

Des conditions à remplir pour exercer la profession d'imprimeur ou libraire.

7. A compter du i^'. janvier prochain , nul ne pourra exercer la profession d'imprimeur ou libraire sans avoir fait , 1°. la déclaration de son intention au préfet de son département , et à Paris au préfet de police ; 2". subi un examen de capacité j 3°. obtenu , sur l'avis du préfet du département, et à Paris , du préfet de police , une autorisation du directeur-général , laquelle sera visée et enregistrée aux ministères de l'intérieur et de la police générale.

Ladite autorisation ne pourra être refusée que pour cause d'incapacité.

Les deux professions seront distinctes et auront des règlemens séparés.

Néanmoins , la profession de libraire pourra être cumulée avec celle d'imprimeur , sous la seule condition d'en faire la déclaration et d'observer les doubles règles qui seront établies.

g. Tout individu qui exercerait la profession d'imprimeur ou libraire sans avoir rempli les conditions exigées par l'article ler. sera traduit au tribunal correctionnel , puni d'une amende de 2,000 francs au plus , de confiscation des presses, caractères , ustensiles , impressions et livres , et même , si le cas y échet , d'une détention qui ne pourra excéder deux ans.

10. Sont dispensés d'examen et maintenus dans Texercice de leur profession tous les imprimeurs et libraires qui s'y livrent dans ce moment et sont pourvus de patentes.

Ils seiont tenus , toutefois, de faire la déclaration mentionnée en l'article 7 du présent titre , sous les peines portées «i-dessus.

SECTION IL

Des examens.

1 I . Les examens seront faits en présence du préfet et sous sa présidence , par un membre de l'Université , un imprimeur et un libraire appelés par le préfet.

12. Les examens rouleront sur les connaissances pratiques de l'art de l'imprimerie ou de la librairie , la connaissance des langues latine et française, pour les imprimeurs , et de la langue française , pour les libraires.

TITRE III

T)e la police de la librairie.

î3. Les inspecteurs de la librairie et les officiers de police ont le droit d'entrer et de visiter en tout tems les ateliers, boutiques et magasins des imprimeurs et libraires poiir rechercher et constater les délits et contraventions en matière de librairie.

14. Chaque imprimeur ou libraire, indépendamment des livres à la tenue desquels il est obligé par le code de commerce , sera tenu d'avoir un livre coté et paraphé par le préfet du département , et à Paris , par le préfet de police, où il inscrira le titre de chaque manuscrit ou nouA'el ouvrage q\i'il imprimera ou donnera à imprimer.

i5. Les inspecteurs de la librairie et tous officiers de police auront le droit de se faire représenter ce livre et de le viser quand bon leur semblera.

TITRE IV

SECTIOIN Le.

Du Droit d'imprimer et débiter des livres.

16. Chacun peut imprimer ou faire imprimer ce qu'il veut , pourvu que rien ne soit nuisible à l'ordre public , à l'intérêt politique de l'Etat et aux moeurs.

17. Le ministre de la police , sur l'avis du directeur général de l'imprimerie et librairie , aura le droit de défendre l'impression ou publication d'un ouvrage qu'il jugera nuisible dans les cas prévus à l'article précédent.

18. Toutes les fois que le ministre de la police générale défendra l'impression ou la vente d'un ouvrage , il en informera le président de la commission sénatoriale de la liberté de la presse.

ig. Il donnera les motifs de la prohibition lorsqu'ils lui seront demandés d'après les formes établies par les articles 65 et 66 du sénatus-consulte du 28 floréal an 12.

20. L'individu qui voudra soumettre un manuscrit à un examen préalable , le présentera au préfet , dans les départemens , et à Paris au directeur-général. Le directeur-général fera examiner et rendre le manuscrit à celui qui l'aura présenté : la remise du manuscrit , sans notification de prohibition , en autorisera suffisamment la publication.

21. Il sera dressé, toutefois, procès-verbal de l'état du manuscrit remis 5 il y sera fait mention des pages où sont des

raturés et renvois , et chaque feuille sera paraphée par le censeur , ou marquée d'une estampille dont la forme sera déterminée.

Si un ouvrage , imprimé conformément au manuscrit y •ainsi rendu authentique , est prohibé pour des motifs nouvellement surv^enus , le propriétaire sera indemnisé des frais d'impression de toute nature , sur les fonds dont il est parlé à Farticle 43.

22. Dans tout état de cause , et soit que l'ouvrage ait ou n'ait pas été soumis à la censure , nul ne pourra imprimer ou faire imprimer aucun ouvrage ou manuscrit , sans déclarer au préfet de son département , et à Paris , au préfet de police, et sans insérer en tête le titre de l'ouvrage et le nom de l'auteur ou celui de l'imprimeur.

2.3. Le préfet en donnera , sur-le-champ , connaissance au directeur-général.

24. Dans le cas où le nom de l'auteur ne serait pas en tête de l'ouvrage , l'imprimeur sera seul responsable , s'il ae peut faire connaître le nom de l'auteur.

SECTION IL

De r examen des manuscrits et des ouvrages.

i5. Il sera attaché à la direction générale de l'imprimerie «ou librairie , des censeurs par nous nommés , pour l'examen des manuscrits et des ouvrages. Il y en aura à Paris et dans tous les lieux de notre Empire où il sera jugé nécessaire.

26. Les censeurs ne formeront point une corporation. Le ministre de la police générale , sur l'avis du directeurgénéral , en chargera particulièrement un ou plusieurs de l'examen de chaque ouvrage ou manuscrit j en raison de leur nature et de leur importance.

27. En cas de réunion de plusieurs censeurs , le plus ancien les présidera.

Les rapports seront signés et remis au directeur-général.

28. Les manuscrits présentés à l'examen par les auteurs^ seront enregistrés au secrétariat de la direction générale ou des préfectures , et il en sera donné récépissé.

SECTION III

Des livres imprimés à l'étranger.

29. Aucun livre en langue française ou latine , imprinîé à l'étranger, ne pourra entrer en France sans payer un droit, pour lequel il sera fait un tarif spécial , lequel ne pourra être au-dessous de cinquante pour cent de la valeur de l'ouvrage.

30. Aucun livre en langue française ou étrangère y imprimé ou réimprimé liors de la France , ne pourra être introduit en France sans une permission du ministre de la police générale , en annonçant le bureau de douanes par lequel il entrera.

3i. En conséquence , tout balot de livres venant de l'étranger sera mis , par les préposés des douanes , sous corde et sous plomb et envoyé à la préfecture la plus voisine.

52. Si les livres sont reconnus conformes à la permission, chaque exemplaire sera marqué d'une estampille au lieu du dépôt provisoire et ils seront remis au propriétaire.

TITRE V

De la propriété et de sa garantie.

35. Le droit de propriété est garanti à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie , et à leurs eiifans pendant vingt ans.

34. Les auteurs soit nationaux, soit étrangers, peuvent céder leur droit à un imprimeur ou libraire , ou à toute personne qxii est alors substituée en leur lieu et place ,pour eux et leurs ayans-cause , comme il est dit à l'article précédent.

TITRE VI

SECTION I'«

Des délits en matière de librairie et du mode de les punir t

35. 11 y aura lieu à confiscation et amende au profit de l'Etat , dans les cas suiA'ans :

i". Si l'ouvrage est sans nom d'auteur ou d'imprimeur; 2". Si l'auteur ou l'imprimeur n'a pas fait, avant l'impression de l'ouvrage , la déclaration prescrite par l'art. 22;

5°. Si l'ouvrage ayant été présenté à l'examen , l'auteur ou l'imprimeur se permet de le publier } quoiqu'il ne lui ait pas été rendu ;

4°. Si l'ouvrage est publié malgré la défense du ministre de la police générale 5

5*^. Si, étant imprimé à l'étranger, il est présenté à l'entrée sans permission ou circule sans être estampillé ;

6°. Si c'est une contrefaçon, c'est-à-dire, si c'est un ouvrage imprimé sans le consentement et au préjudice de l'auteur ou éditeur, uu de leurs ayans-cause.

36. Dans ce dernier cas , il y aura lieu , en outre , à des dommages-intérêts envers l'auteur ou éditeur ou leurs ayanscause 5 et l'édition ou les exemplaires contiefaits seront confisqués à leur profit.

3j. Les peines seront prononcées elles dommages-Intérêts seront arbitrés par le tribunal correctionnel.

38. L'amende sera de trois cents francs au moins, et de trois mille francs au plus 5 le tout sans préjudice de ce qui sera réglé par le code pénal.

SECTION IL

Du mode de constater les délits et contraventions.

5g. Les délits et contraventions seront constatés par les inspecteurs de la librairie , les officiers de police, les préposés aux douanes , pour les livres venant de l'étranger.

Chacun dresse procès-verbal de la nature du délit et contravention, des circonstances et dépendances et le remet au préfet de son arrondissement pour être adressé au directeur général.

4o- Les objets saisis sont déposés provisoirement au secrétariat de la mairie ou commissariat-général de la sous-préfecture ou de la préfecture la plus voisine du lieu où le délit ou la contravention sont constatés , sauf l'envoi ultérieur à qui de droit.

41. Les procureurs-généraux ou impériaux seront tenus de poursuivre d'office, dans tous les cas prévus à la section précédente, sur la simple remise des procès-verbaux dûment affirmés.

TITRE VU

Dispositions diverses,

42 . Chaque imprimeur sera tenu de déposer à la Prélecture de son arrondissement 5 et à Paris , à la préfecture de police , cinq exemplaires de chaqiie ouvrage , savoir :

( iSo)

tJn pour la bibliothèque impériale y

Un pour le ministre de l'intérieur ,

Un pour le ministre de la police ,

Un pour le directeur-général de la librairie ,

Un pour le conseil de librairie ,

45. Le produit des confiscations et amendes au profit de rÉtat, perçu par les agens du domaine, sera versé à la caisse de la police générale et affecté aux indemnités dont il est parlé , au traitement du directeur-général, au paiement des inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie qui pourront être établis , et aux gratifications qu'il sera jugé utile de faire accorder aux officiers de police et préposés des douanes qui auront montré le plus de zèle dans la recherche des contraventions.

44- Il sera statué par des règlemens particuliers sur ce qui concerne ,

1°. Les imprimeurs et libraires, leur réception et leur police }

2<>. Les libraires étaleurs;

5°. Les fondeurs de caractères;

4"' Les graveurs;

5°. Les relieurs et toutes les autres parties de l'art ou du commerce de l'imprimerie et librairie.

45, Ces règlemens seront proposés et arrêtés en conseil d'Etat , sur le rapport des ministres de l'intérieur et de la police générale.

46. Nos ministres sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au Bulletin des lois.

Le projet ci-dessus esl soumis à la discussion.

( ^5t ) Lesariicles i, 2,3, 4, 5 ,6 ,76! Ssont adoptés sans observations.

L'article 9 est discuté.

M. le comte JAUBEUTclit que la peine de deux années de détention est tellement sévère, que les tribunaux ne rappliqueront jamais, si l'on se borne à leur donner la faculté de la prononcer»

M. le comte Merlin dit que ^ dans les principes de notre législation criminelle, la faculté ne peut porter que sur la quotité de l'amende.

M. le comte RegnAud dit que deux années de dctenliou ne sont pas une peine trop sévère pour une contravention aussi grave et aussi certaine.

L'observation de M. le cornte Jaubert n'a pas de suite.

N*** demande si, d'après le projet ,. le ministre de la police pourrait interdire un imprimeur ?

Il faut lui donner ce pouvoir; car il n'y a encore que peu d'anuées que tel imprimeur dé Paris faisait métier de publier et de colporter des brochures incendiaires. Pourquoi ne pas étouffer, dans leur principe même , les efforts

de ces perturbateurs ?

M. le comte Boulay dit qu'oa pourrait réserver celte peine pour le cas de la récidive.

N*** dit qu'il n'est pas besoin d'attendre la técidive; la société ne doit que la mort à quiconque s'arme pour la déchirer : l'imprimerie e.-t un arsenal qu'il importe de ne pas mettre à la disposition de tout le monde.

M. le comte Regnaud pense que du moins on devrait faire prononcer par les tribunaux.

N'*** dit que le droit dimprimer n'est pas du nombre des droits naturels. Celui qui se mêle d'instruire fait une fonction publique , et déslors, l'Etat peut l'en empêcher. Cependant, on peut , si l'on veut, renvoyer à la commission du Sénat.

De même, pourquoi déclarer, par l'article 7 , que l'autorisation d'exercer la profession d'imprimeur et de libraire ne pourra être refusée que pour cause d'incapacité ?

M. le comte Regnaud dit que c'est parce qu'on a voulu que ces professions fussent libres comme toutes les autres; c'est-à-dire que, comme les autres, elles pussent être exercées par quiconque voudrait s'y livrer. L'opinant n'est point du tout de cet avis.

N*** dit qu'il importe peu à l'Elat qu'un homme, qui se fait imprimeur , soit capable ou incapable ; mais qu'il lui importe beaucoup que cenx-Ià seuls puissent imprimer qui ont la confiance du gouvernement. Au reste , tous l'ont, à moins qu'ils ne s'en soient rendus indignes.

M. le comte Mole rappelle que le projet du «linislre exigeait la moralité.

M. le comte de Ségur pense que l'autorité doit pouvoir refuser très-librement la permission d'embrasser la profession d'imprimeur; mais que celui qui l'a une fois obtenue, doit ne pouvoir plus être privé de son état que par un jugement.

L'archichancelieb. dit que , dans tous les c:is , il est utile de limiter le nombre des imprimeurs.

N*"*^* demande quelles dispositions on a adoptées à l'égard des boulangers de Paris.

M. le comte Dubois dit que le décret donne an préfet de police le droit d'en fixer le nombre, et que lui l'a réduit à 5oo,

M. le comte Defermoî^ dit que l'utilité des résultais est trés-conteslée.

( i54 ) M. le comte Dubois dit qu'on a , au contraire, reconnu généralement l'utilité de la limitation.

N**"^ demande si les anciens réglemeus sur l'impiimerle bornaient le nombre des imprimeurs.

M. le comte Regnaud dit qu'ils ne le bornaient point, mais qu'on ne pouvait tenir une imprimerie qu'avec l;i permission du Chancelier, qui, avant de l'accorder , prenait les ordres du Roi.

N**"^ dit que ce système était bon. Celui qui parle au public par l'impression est comme celui qui lui parle dans une assemblée; et certes , personne ne contestera au souverain le droit d'empêcher que le premier venu ne harangue le peuple.

Cependant, l'intention de N'** n'est pas de dépouiller ceux qui sont en possession. Les réductions , s'il en est besoin , ne s'opéreront qu'à mesure des- vacances.

M. le comte Regn AL" D demande si l'on n'aura égard qu'aux vacances par mort.

N*** dit que ce n'est point là ce qu'il entend. On déclarera que nul ne peut exercer la pro-» fession d'imprimeur s'il n'est breveté et assermenté, et Ton fixera le nombre pour chaque"

C i55 ) département. Ceux à qui le brevet sera refusé , cesseront d'être imprimeurs. L'imprimerie n'est point un commerce ; il ne doit donc pas suffire d'une simple patente pour s'y livrer: il s''agitici d'un état qui intéresse la politique jet , dés lors, la politique doit en être le juge.

M. le baron Louis, maître des requêtes, dit qu'on pourrait décider que personne n'exercera la profession d'imprimeur sans se faire connaître, et qu'aussitôt qu'il sera connu pour imprimeur) il passera sous la surveillance habituelle de l'autorité. Par ce moyen , le gouvernement se trouverait armé de tout le pouvoir nécessaire pour prévenir et arrêter les abus et les dangers.

Ensuite , et pour ne pas effrayer , il serait utile de régler la manière dont une imprimerie pourra être fermée. C'est là ce qui manque dans le projet , et ce que néanmoins il importe d'y mettre ; car , s'il suppose l'arbitraire, il sèmera partout desinquiétudes, dont le résultat probable serait de déranger une branche d'industrie d'un très grand intérêt pour la France.

N"*** persiste dans son opinion. Sur le nombre des imprimeurs nécessaires dans chaque département, on consulterait les conseils généraux , et un rapport du ministre de l'intérieur ferait

( i^'o ) connaître leur avis; ou peut-être suffirait-il de prendre l'avis des préfets.

Au reste ,1e brevet qu^on délivrera aux imprimeurs doit être rédigé de manière qu'il leur rappelle leurs devoirs, et la possibilité d une sup pression s'ils viennent à y manquer.

M. le comte Regnaud demande si, afin de prévenir toute alarme de la part des imprimeurs qui existent , il ne serait pas à propos de déclarer formellement qu'ils sont conservés.

N* * * dit que pour se ménager le temps de réfléchir à tous les détails, il faut différer, jusqu'en i8ii, la mise en aciivité du système; mais ce qu'il veut surtout obtenir, c'est que la profession d'imprimeur soit représentée comme un état qui appartient à la politique, avant d'appartenir au commerce.

M. le comte Defermon demande si ce sera rimprimerie ou rimprimeijr qui sera breveté.

N*** dit que ce sera l'imprimerie, comme cela se pratiquait autrefois; mais qu'il faudra aussi s'occuper de l'individu.

M. le comte Boulay dit qu'on pourrait breveter rimprimerie , et autoriser l'imprimeur.

( ^57) N^** dit qne les imprimeurs seraient assimilés aux nolaires, aux avoués , qui n'entrent que dans les places vacantes , et qui n'y entrent que par nomination.

Le Ministre d^ ia justice dit que jamais on ne refuse à un notaire , à un avoué la place de son père, pourvu qu'il la mérite ; mais qu'on vérifie ce dernier fait avant de la lui accorder.

M. le comte Regnaud pense qu'un pourrait dire que le fils et la veuve d'an imprimeur continueront l'imprimerie , s'ils obtiennent l'agrément du chef du gouvernement.

M. le comte de Ségur demande qu'on ajoute que , dans le cas où ils n'obtiendraient pas Tagrément , ils seront autorisés à vendre l'imprimerie comme leur propriété.

M. le comte Regnaud n'est pas d'avis de différer, jusqu'en 1811, la mise en activité du système, parce que, jusqu'à cette époquo , aucun imprimeur ne pourrait vendre son établissement.

N*** dit qu'il y a deux questions , celle du brevet et du serment , celle de la limitation.

Il demande si quelque membre du coiiseii veut parler sur la première.

( 1^8 ) Personne n'ayant réclamé la parole , N * * * ouvre la discussion sur la seconde question.

M. le comte Berlier dit que la IJmiration du nombre des imprimeurs est désirable , parce qu'elle donnera plus de facilité h l'administration , mais qu'elle s'opérera d'elle-même avec le temps , et que peu-à-peu les choses prendront leur niveau.

N*** dit que l'expérience décide la question. On a établi plus d'agens de change, plus d'avoués qu'il n'en était besoin : qu est-il arrivé? Ils ont su se créer des affaires. De même , si l'on souffre qu'il j ait trop d'imprimeurs, il est fort à craiudre que, pour occuper leurs presses, ils ne se prêtent à imprimer des ouvrages dangereux.

M. le comte Begouen dit que la limitation absolue du nombre des imprimeurs ne serait un avantage que pour les imprimeurs eux-mêmes , en ce qu'elle détruirait la concurrence. L'intérêt de l'Etat est suffisamment ù couvert par les précautions que le projet établit.

M. le comte Dupois pense que non seulement il est utile d'admettre la limitation , mais qu'on peut rnéme l'opcror sans relard et sans secousse,

( '5.0 ) parce que les imprimeurs conservés achêleront trés-volontiers le fonds des imprimeurs sans ouvrage. C'est ainsi que les bouchers de Paris se sont réduits eux-mêmes.

M. le comte Berlier dit que, sans doute, les choses se passeraient de cette manière ; mais la vente étant forcée , les vendeurs ne seraient plus maîtres du prix : or, serait-il juste , lorsqu'on leur ote leur état, de leur iinposer encore le sacrifice d'une partie de leur propriété?

M. le comte Gassendi dit que le moyen le plus simple de concilier avec la réduction le respect dû à la propriété, serait de ne supprimer les imprimeries qu'à mesure qu'elles viendraient à vaquer par la mort ou par la retraite des imprimeurs.

Avant de prononcer snr la question , on passe à la discussion du titre 4-

N*** dit que, dans l'article i6, on peut se réduire à défendre ce qui est contraire à l'ordre public et à l'intérêt politique de l'Etat. Celte expression , les mœurs ^ est tellement générique, qu'on peut l'interpréter de bien des manières; et , d'ailleurs, celui qui offense les mœurs offense aussi l'ordre public.

( if^o ) M. le baron Pasquier observe que , dans l'ordre naturel des idées , rarticle 22 devrait être placé après Tarticle 16.

M. le comte Piegnaud admet ce changement.

L'article 17 est discuté

N***dit que cet article donne au ministre un pouvoir exclusif. L'impression ou la publication d'un ouvrage ne doit pouvoir être défendue que par un décret du chef du gouver-, nement.

M. le comte de Ségur pense qu'on peut donner au ministre le droit de les suspendre , s'il y a urgence.

N**'*" dit qu'il n'entend pas refuser ce droit au ministre ; mais , ici , on lui donne celui de statuer définitivement, et c'est ce c[u'il ne consent point à lui accorder. Il veut juger par luimême s'il y a lieu de faire une exception à la loi commune. Il ne veut pas qu'on puisse faire des injustices sous son nom ; qu'on ruine, à son insu , un imprimeur ou un libraire. Il en est de la suppression d'un ouvrage comme des arrestations : le ministre de la police ne doit point se les permettre sans l'ordre du chef du gouver-

( i6i ) nement. La garantie des citoyens n'est que là. Le projet, à la vérité, fait intervenir la commission du Sénat, mais cette commission ne peut qu'arrêter des représentations au chef du gouvernement; et, certes, la nécessité de soumettre l'affaire à son jugement , est bien autrement efficace. Elle atteint bien mieux aussi le but du décret. Autrefois , on ])Ouvait impunément mal parler du Roi , pourvu qu'on n'allât point jusqu'à mal parler du lieutenant de police. 1] faut donc rédiger ainsi l'article : « Nous nous » réservons de défendre, sur le rapport de notre >i ministre de la police, l'impression ou la publi" » cation des ouvrages dans les cas prévus par le «présent décref.

N*** s'arrêfant ensuite à l'article 21 , dit qu'il ne voit pas pourquoi il serait besoin de motifs nouveaux pour supprimer un ouvrage qui a passé à la censure. De ce que le censeur s'est trompé ou n'a pas fait son devoir, il ne s'ensuit point qu'on doive laisser courir un livre dangereux.

L'archichancelier propose de retsancher en entier cette seconde partie de l'article. Il observe qu'il n'y a pas plus de motifs pour accorder des indemnités à fauteur, sur l'ouvrage duquel le censeur a porté un faux jugement,

que pour en donner à la partie à qui les tribunaux ont fait mal-à-propos perdre son procès: au surplus , ce casse présentera bien rarement.

La proposition du préopinant est adoptée. L'article 22 est discuté.

M. îe com.le Berlier demande qu'on exempte des dispositions du décret les mémoires et écrits publiés par des avocats sur des affaires engagées dans les tribunaux.

L'arciiichancelier dit que l'exception est de droit. Il n'appartient qu'aux tribunaux de supprimer les écrits publiés à l'occasion d'un procès.

Le Ministre delà justice dit qu'ils exercent tous les jours ce pouvoir.

M. le comte Regnaud dit qu'il n'a pas inséré l'exception dans le projet, parce quelle est de droit, et qu'on statuera sur tout cela par les réglemens qui organiseront les avocats , mais qu'il l'exprimera dans la rédaction nouvelle.

M. le comte Defermon dit que l'on ne peut pas non plus soumettre à la déclaration les affiches et annonces pour vente de maisons et autres objets semblables, et que cependant on

ne trouve pas d'exception à cet égard dans le décret.

M. le comte de Ségur dît que, sur ces choses, on ne peut que s'en rapporter à la sagesse de ceux qui seront chargés d'exécuter le décret ; car, si la plus grande partie des placards ne contient rien que d'innocent, il peut aussi y avoir des placards dangereux.

M. le comte BerLier dit qu'à force de s'en rapporter, on en viendra à ne rien laisser libre. Il serait nécessaire de poser nettement le principe, que les écrits qui ne regardent que l'intérêt privé ne sont pas assujélis à la déclaration. S''il s'y trouve quelque chose de répréhensible, les parties se pourvoiront devant les tribunaux.

L'archichancelier dit que tout est sauvé par la disposition fondamentale qui annonce qu'on ne peut empêcher ni supprimer que les écrits contraires à l'ordre public et à l'intérêt politique de l'Etat.

M. le comte Piegnaud dit qu'il ne restera point de doute si l'on subtitue le mot ouvrage au mot rnanuscriù.

]S'*"'^* dit que tout cela s'arrangera dans

C i64 ) l'exécution. La dueclion et les préfets n'oQt pas intérêt à élever de vaines difficultés.

Les articles 23, ^4 et 26 sont adoptés sans discussion.

L'article 26 est discuté.

N*** dit qu'en cas de contestation, on pourrait auloiiser le directeur à réunir plusieurs censeurs pour former un tribunal.

M. le comte Regnaud dit que le motif qui a déterminé à exclure toute réunion de censeurs, est que, bien dinicilement , on rencontre deux personnes qui aient les mêmes vues politiques ou littéraires.

M. le comte Regnaud ajoute que c'est ici le lieu de rendre compte au chef du gouvernement de la demande faite par l'Institut. Autref()is , l'académie censurait elle-même les ouvrages de ses membres. L'Institut désire conserver ce droit. La censure serait exercée par chacune de ses class&s.

N*** dit qu'il ne voit point de difficulté à accorder cette demande.

Revenant à l'objet de la discussion , N '*^ * * dit qu'iUerait juste de donner à l'auteur, dont un

censeur a rejeté l'ouvrage , le droit de se pourvoir devant le dij ectear. Aucun article ne lui ouvre ce recours. '

En général , le projet est incomplet ; II manque d'ensemble»

M. le comte Regnaud dit que cela vient de ce qu'on n'a pas bien saisi les intentions du chef du gouvernement. Pielativement à l'intérêt de l'Etat, ses idées sont sévères; elles sont libérales relativement aux intérêts des auteurs ; et c'est par cette raison qu'il voulait instituer un tribunal : mais le ministre n'a pris du système que ce qu'il a de sévère.

Au reste, il serait de toute justice d'ouvrir aux auteurs un recours contre la décision des censeurs.

L'archichancelier dit que ce recours est ouvert de droit. Un auteur qui se croira lésé , adressera ses réclamations au chef du gouvernement , qui fera examiner le livre par une commission , et lèvera la prohibition , s'il y a lieu.

M. le baron Vii.oT de Fréville, maître des requêtes, pense qu'il conviendrait de créer une institution permanente , à l'instar de la commission duconteotieux. On pourrait, par exemple ,

( '66) former une commission de conseillers d'état ou de maîtres des requêtes , pour prononcer entre l'auteur et le censeur.

N'*** dit que le projet est essentiellement vicieux, parce qu'il rend tout-à-fait arbitraire le pouvoir d'un ministre puissant , accoutumé à se passer de régies , et qui sait bien que quelque s actes irréguliers ne l'exposent point à une destitution : c'est par cette raison qu'il serait utile de créer un tribunal; mais celui qu'on avait proposé était trop nombreux. Un président et deux asse.'seurs suffiraient.

En général , le projet ne présente point de garantie contre le ministre de la police. Il serait possible que ce qui mérite la plus sérieuse attention échappât à ce ministre ; qu'il s'appesantît , au contraire, sur les choses d'un moindre intérêt; et cependant le chef du gouvernenient ne verrait que par lui.

Pour sauver les inconvéniens , on pourrait laisser agir le directeur de l'imprimerie , et le rendre responsable de l'arbitraire.

M. le comte Regnaud observe que le directeur serait toujours placé sous un minisire.

N * * * dit qu'il ne serait pas en rapport avec un seul ministre , mais avec tous.

( '67) On se réduirait donc à instituer un directeur général et deux assesseurs pour prononcer sur les contestations; il y aurait ensuite des référendaires qui feraient les examens et les rapports.

M. le comte Regnaud pense que, sans doute, rinteution du chef du gouvernement est de réserver ensuite le recours à lui-même.

N*** dit que ce recours est de droit, et qu'il est inutile de s'en expliquer.

M. le comte de Ségur croit apercevoir de la contradiction dans le système : s'il n'y a pas de déclaration , on ne peut prohiber l'ouvrage que par ordre du chef du gouvernement : cet ordre cesse d'être nécessaire lorsque la déclaration a été faite.

N * * * dit que cette différence vient de ce que, dans le dernier cas , ily a des formes et des régies, et qu'il n'en existe point dans l'autre.

Mais pour revenir au système général, il faut partir du principe que la police ne doit agir qu'afin de pourvoir au danger du moment. Or, la France est dans une situation telle, qu'on n'a plus à craindre que les ouvrages qui distillent goutte à goutte un poison dont l'effet ne se fait sentir qu'à la longue. Ce serait Tuniversité , et

( i68 ) non la police qu'il conviendrait d'opposer à celle invasion des mauvais principes. Cette législation serait anti-sociale , qui , chez une grande nation , soumettrait l'imprimerie toute entière à la police. Que la police ne s'en mêle donc que dans les cas de crise ! Qu'au-delà , il n'y ait plus qu'un travail magistrale! méthodique, et non une dictature! Il faut, d'ailleurs, établir un équilibre entre les ministres.

M. le comte de Ségltr dit qu'on atteindrait ce but, eu confiant la direction de l'imprimerie à un conseiller d'état , qui serait assisté de quelques maîtres des requêtes , aurait auprès de lui des auditeurs , et correspondrait avec tous les ministres.

N**'*" dit que c'est là sa pensée ; qu'au surplus , s'il faut placer le directeur sous un ministre , cette attribution conviendrait mieux au ministre de l'intérieur qu'à celui de la police.

Le projet est renvoyé à la section pour présenter une rédaction nouvelle , conforme aux principes et aux amenderaens adoptés dans le cours de la discussion.

SEANCE

Du 28 décembre 1809, tenue au palais des Tuileries.

iVX. LE COMTE Regnaud fait lecture des observations et du projet , dont la teneur suit :

« Le commerce de la librairie est du plus grand intérêt pour l'Etat, puisqu'il donne la vie aux pensées bonnes ou mauvaises; mais il ne s'ensuit pas qu'il faille une grande administration pour le diriger.

« Il suffit de distinguer dans ce commerce ce qui lui appartient particulièrement , de ce qui se conduit par les lois applicables à toules les professions, et de s'entendre sur la signification des mots imprimerie et librairie , considérés sous les rapports de l'administration.

« L'imprimerie est une entreprise ; la librairie est un commerce. Cette distinction réelle va donner de suite les moyens de classer ces deux professions.

« L'imprimerie est une entreprise ; c'est-à-dire qu'elle ne mène à sa suite aucune spéculation. On va chez un imprimeur ; on fait un prix par feuille d'impression de tel format , de tel ca-

( I70 ) ractère , tirée à tel nombre : il ne peut rien gagner au-delà du bénéfice convenu d'avance; il ne peut rien perdre , à moins de n'être pas payé de celui qui l'emploie. Fût-il né le plus grand spéculateur du monde , comme imprimeur, il ne gagnerait pas plus que celui qui ne sait que les deux premières règles de l'arithmétique. Il peut être savant , habile ; mais il n'est ni négociant , ni marchand ; il ne fait aucune spéculation : c'est un entrepreneur.

» Puisque ses bénéfices ne dépendent pas de lui, mais des spéculations de ceux qui l'emploient , il est clair qu'en bonne administration le nombre des imprimeurs doit être fixé; car, lorsqu'une profession ne peut faire vivre qu'un nombre déterminé d'individus , et que le gouvernement ne limite pas ce nombre , il lui est impossible de compter sur la probité de ceux qui l'exercent. La misère présente étourdit sur la crainte des conséquences futures. L'imprimerie est une arme terrible , qu'il ne faut pas laisser entre les mains des malheureux. Cette raison politique était aussi connue autrefois que la raison politique des lois sévères sur la chasse. Ceux qui ne voient que le délit du braconnier qui tue un lapin , et ceux qui ne voient dans l'imprimerie qu'une profession , commettent la même erreur.

( lyi )

>» 11 y avait à Paris trente-six imprimeurs et trois imprimeries privilégiées , l'imprimerie royale , celle des fermes et celle de la loterie. Comme ou imprime maintenant plus qu'autrefois , indépendamment des ouvrages littéraires , je crois que le nombre des imprimeurs , à Paris , peut être porté à cinquante. Ils vivront honorablement , sans aller à la fortune ; mais cela suffit en bonne administration; et s'il en résulte que le fils succède à son père , l'art de l'imprimerie , aujourd'hui dans un état déplorable , se rétablira plus beau qu'il n'a jamais été , parce qu'il y a des progrés réels dans toutes les parties qui dépendent de la main-d'œuvre.

5) En réduisant le nombre des imprimeurs de Paris à cinquante, on ne fera tort à personne. Il n'y a pas à Paris plus de cinquante imprimeries ayant quatre presses montées, et les caractères nécessaires pour les faire rouler; or, il est impossible qu'un imprimeur vive lui , sa famille , paye son loyer et ses impôts, avec une imprimerie moindre que celle indiquée ci-dessus. Beaucoup d'ouvriers, qui ont été tentés par la liberté illimitée, donnée pendant la révolution, ne quittent pas, parce qu'ils attendent, pour s'y décider,, l'organisation de la librairie depuis si longtemps promise. De même , beaucoup d'imprimeurs , ayant un bon fonds de presses et de caractères ^

mais ne faisant rien, restent imprimeurs , parce qu'ils espèrent toujours une organisation. Plusieurs ont des places indépendamment de leur état.

« En réduisant le nombre des imprimeurs de Paris à cinquante , outre que l'on fait une chose bonne en administration , on fait une chose excellente en politique; la surveillance devient alors possible ; des hommes qui ont un état fixe et honorable, sont moins disposés à agir contre les lois : i^. parce qu'ils risquent davantage; 29. parce que Taisance est une garantie de la probité, et fait désirer d'obtenir de la considération. Un fait sans réplique. Des libelles qui couraient en France avant la révolution , aucun ne s'imprimait à Paris , à moins qu'il ne fut secrètement autorisé par un minislre , ce qui arrivait souvent à M.M. deChoiseul,MaurepasetTurgot. Celte dernière considération doit entrer pour beaucoup dans la pensée du chef du gouvernement, et lui faire connaître l'importance d'avoir dans cette place un homme étranger à toute ambition, à toute autre crainte que celle de manquer à seîj devoirs.

V Le nombre des imprimeurs étant borné, celui des apprentis est alors calculé sur le besoin probable d'ouvriers ; et c'est ainsi que l'administration parvient à garantir, même à l'artisan,

( 173 ) la sûreté de vivre dans l'état qu'il a embrassé. Aujourd'hui le maître imprimeur travaille de ses mains, baisse les prix, se prête à donner aux avoués des quittances de 5oo feuilles tirées pour des mémoires ou des affiches , tandis qu'il n'en imprime pas réellement un cent ; il aide aux vols pour avoir du pain , et l'ouvrier en manque. Telle est la situation secrète d'un état que quelques personnes légères disent être en prospérité. Je suis convaincu que plus les professions sont fixées , moins il y a de malheureux , et que l'effet infaillible de la liberté illimitée est d'augmenter le nombre des pauvres. A cet égard toutes les expériences sont faites.

(* Ce qui concerne les apprentis imprimeurs est d'une extrême importance , parce que du règlement naîtront les bons protes: il n'y en a pas un seul aujourd'hui en France : ceci n'est point une exagération ; aussi les ouvrages fourmillentils de fautes. En distinguant , comme cela doit être , les apprentis qui aspirent à la maîtrise , des apprentis qui n'ont pas l'espoir d'être maîtres, on est assuré d'avoir des protes comme autrefois, c'est-à-dire, comme trente ans avant la révolution, où l'on prit la triste mesure de ne plus faire d'apprentis autorisés à concourir, pour les imprimeries vacantes , avec les fils de maîtres, ût; cette mesure est née la tMca-

( 174 ) dence de rimprimeiie, sous le rapport de la correction des ouvrages.

» Résumons. L'imprimerie n'étant qu'une entreprise , dont le total des bénéfices peut être calculé , le nombre des imprimeurs doit être fixé par le gouvernement. Les imprimeurs paieront une patente , pour ne pas déroger au système des finances relatif au commerce ; et en cela ils appartiennent aux lois générales : mais ils seront brevetés par le directeur de la librairie ; et comme l'administration les aide réellement en bornant la concurrence , ils paieront un brevet ou une maîtrise de la manière prescrite par le décret. J'ose assurer qu'ils ne se plaindront pas plus que les notaires, les agens de change et les avoués ne se plaignent; car les motifs sont ici les mêmes ; et quand les imprimeurs auront un état fixe , ils se marieront bien , seront au nombre des citoyens qui craignent les changemens politiques , et qui n'ont aucune jalousie des classes élevées. Qu'il y a de biens compris dans l'ordre !

« Si le nombre des imprimeurs doit être borné, parce qu'ils ne sont que des entrepreneurs , le nombre des libraires ne peut pas l'être , parce qu'ils sont des négocians ; qu'ici l'homme tire beaucoup de ses propres ressources, et qu'aucun gouvernement ne peut prévoir où le spéculateur s'arrêtera. Ainsi , les libraires restent soumis aux

( 175) lois générales sur les patentes ; et , c'est par celte même loi générale , que l'imprimeur , breveté comme imprimeur , peut , s'il le veut , unir à sa profession celle de libraire.

» Mais le mot libraire présente un sens vague, qu'il faut définir , non en grammairien , mais poursuivre les deux branches distinctes de ce commerce , telles qu'il les reconnaît lui-même.

» II y a le libraire qui fabrique des livres, et le libraire qui se borne à en vendre : le premier est un négociant; le second , est un marchand, qu'on appelait autrefois bouquiniste ; c'était trop restreindre cet état, l'expérience l'a prouvé. Il faut donc s'en tenir aux définitions que les libraires eux-mêmes reconnaissent entre le fabricant et le marchand.

a Ici la librairie cesse de pouvoir être considérée par les lois générales du commerce : elle donne la circulation aux pensées bonnes ou mauvaises; la sûreté du gouvernement , la tranquillité publique , les mœurs sont intéressées dans ses spéculations ; il lui faut une surveillance particulière, sûre et peu onéreuse. Pourquoi ne profiterait-on pas , pour mieux l'établir , de la distinction réelle de ces deux branches de commerce?

» En laissant les libraires-fabrlcans soumis aux lois générales sur les patentes , il faut les classer par les formes de leur réception , et par une

( 176) finance particulière qui ne blessera pas leurs intérêts , parce qu'elle leur assurera un droit , et qui ne blessera les intérêts d'aucun concurrent , puis qu'aux mêmes conditions de science acquise et de finance, tout libraire-marchand pourra passer dans la classe des libraires- fabricans , le nombre n'en étant pas fixé. Ainsi s'établit la distinction que l'on déclarait impossible entre la librairie considérée dans ses rapports avec la littérature, et les chansons des rues , les petits almanachs et tant d'autres sottises nécessaires , auxquelles on rougirait de mettre le sceau de l'autorité , et qui , quoique surveillés sous les rapports de police, eeront abandonnés aux libraires-marchands, et passeront sous les yeux du directeur de la librairie, sans compromettre sa dignité. Au contraire y la surveillance du directeur de la librairie , déjà bornée à cinquante imprimeurs pour la Capitale, n'aura plus à s'étendre d'une manière active que sur les librairesfabricans : car quand les imprimeurs et ceux qui les emploient ne font rien contre les lois , il est impossible que ceux quivendent,meltent en circulation d'autres livres que ceux qui sont autorisés. L'éducation que le gouvernement ne peut pas demander aux libraires-marchands ou bouquinistes , il a droit de l'exiger des libraires fabricans. La haute librairie se relève aassitôt dans ropii.ion pub)ii|ue

et dans l'opinion de ceux qui l'exercent; la littérature y g.igne, et les lois sont moins exposées à être violées , parce que plus la profession d'un homme est honorable et sûre , moins il est tenté de s'exposer à la ruine et au déshonneur.

« Après avoir examiné, en peu de mots, le matériel de l'imprimerie et de la librairie , il me semble qu'il est facile de poser , d'une manière sûre , les bases du décret dans celte partie. Sans avoir encore pu travailler sur la partie liitéraire et politique , je suis sûr de l'ensemble.

« Il est impossible de présenter un projet de décret, sans motiver les dispositions qui ne ressemblent pas à celles des projets discutés dans le conseild'état ; ces motifs exigent presque toujours de longs développemens; je tâcherai d'être bref.

« Je mets la direction de la librairie dans le ministère de l'intérieur et non dans le ministère de la police , par deux raisons principales : 1°, le ministre de la police n'a pas de fonctions administratives , mais une surveillance générale; il ne faut pas confier l'action à celui qui doit la surveiller. A ces deux considérations politiques, il n'est pas inutile de joindre les égards dûs aux littérateurs et marchands , surtout dans un moment où on veut les rappeler à leurs devoirs ; ce qui ne se peut sans leur accorder de considéra-

( >78 ) tioD. Le ministre de la police ne sera cependant pas oublié dans les parties qui exigent la surveillance, telles que les livres venant de l'étranger , et ce qui intéresse la tranquillité publique.

«Le but politique du décret sur l'organisation de la librairie , est de concilier la liberté de penser avec la sûreté de l'Etat : cela n'est pas impossible.

» Il faut distinguer l'auteur qui doit être et rester libie jusqu'à ce qu'il devienne marchand, des imprimeurs et libraires qui ne cessent jamais d'être entrepreneurs et marchands , et qui, à ce titre , sont toujours soumis aux lois qui règlent leur profession. Appliquer constamment la loi aux imprimeurs et libraires , instrumens nécessaires des auteurs, pour les auteurs, avoir presque l'air de les oublier : c'est atteindre le but. Qu'estce qu'on entend par liberté dépenser ? Ce n'est sûrement pas le droit d'employer contre la sûreté et la tranquillité de l'Etat, des hommes qui ne doivent la sûreté et la prospérité de la profession qu'ils exercent, qu'à la protection du gouvernement. L'auteur a la liberté de penser et d'écrire tant qu'il veut ; mais lorsqu'il veut vendre sa pensée , en faire un moyen de commerce , il n'est plus auteur, il devient marchand ; il a besoin d'imprimeurs, de libraires; c'est-là qu^l faut l'atteindre , parce que c'est-là qu'il se manifeste par

C ^79 ) un caractère que l'administration peut saisir. Ce n'est pas que je veuille que l'on conserve l'usage ruineux et impolitique de n'examiner les livres que quand ils sont imprimés , et d'en saisir les éditions ; je veux seulement faire sentir que la loi doit bien plus s'appliquer aux instrumens nécessaires des auteurs qu'aux auteurs mêmes, parce que les premiers dépendent toujours de l'administration.

» Le projet discuté au conseil-d'état , a deux inconvéniens ( le syndicat et le tribunal de censure), que le ministre delà police a fort bien fait sentir, quoiqu'il ait mis dans celte discussion un ton de mépris vraiment étrange à l'égard des membres du conseil du souverain. Du reste , le projet du conseil-d'état a beaucoup de parties sages dans les détails; le ministre les a prises ; je l'imiterai , en les modifiant , pour les unir à l'esprit du projet que je présente.

» Le projet particulier du ministre de la police a le plus grand des inconvéniens , celui d'éluder les difficultés ; de prendre la perfection de la main d'oeuvre de l'imprimerie pour la perfection de l'art ; de ne pas sentir qu^il y a moins de contrefaçons qu'en 1777 , parce que la librairie , devenue pauvre , offre moins d'ouvrages à contrefan^e ; et surtout de faire reposer les frais de la direction de la librairie sur les amendes et con-

( i8o) fiscations: ce qui est convenir d'avance que la loi est si mauvaise , si mal faite , qu'il y aura beaucoup de contrevenans. Jamais aveu plus singulier ii*a été fait dans un projet , précédé d'un rapport remarquable par le ion d'assurance qui y règne. J'ose croire que les délits seront rares, et parconséquent les amendes. Cependant, le minisire a le mérite d'avoir senti qu'une admiijislratiou a besoin d'être dirigée par une seule main ; idée vraie dans une monarchie et même dans une république.

« La librairie est pauvre, il ne faut pas la charger ; mais elle doit faire les frais de l'administration destinée à la protéger , à la rétablir. Aucun des deux projets ne traite de cette partie.

« Aucun n'a prévu un des plus grands obstacles delà prospérité de cette profession ; le voici : La contrefaçon positive est soumise aux tribunaux; mais il y a une autre contrefaçon à laquelle les lois judiciaires ne sont pas applicables , qui désespère les libraires , et qui finirait par livrer leur profession aux brigands. Paul fait imprimer le Répertoire du Théâtre-Français , belle édition , pour laquelle il s engage de cent cinquante mille francs; c'est un ouvrage de bibliothèque. Un libraire, avec dix mille francs ; fait le mémeouvrage sous le titre de Tliéâtre du second Ordre; l'édition est petite, sans aucune idée littéraire;

( «Si )

elle tue la grande, et profile à peine h celui qui fait la petite. Déterville annonce un Dictionnaire d' Agriculture , dont la rédaction est confiée à une société de savans distingués; l'entreprise est superbe et demande du temps. Buisson annonce le même ouvrage en six volumes , parait de suite , ne gagne presque rien , et nuit à celui qui avait conçu la première idée. Celui-ci fait un DictioTinaire Grec^ impression ruineuse , si l'on n'a du temps pour vendre : celui-là va faire le Vocabulaire Grec\ le titre changé, et quelques mots de plus ou de moins dans le texte , il n'y a plus de contrefaçon devant les tribunaux. Enfin, le brigandage est poussé si loin, qu'aussitôt qu'il est connu qu'un libraire fait une belle entreprise , un autre libraire va lui dire qu'il a conçu le même projet, et en obtient , pour renoncer à une concurrence souvent imaginaire , trois ou quatre cents exemplaires , qu'il s'empresse de vendre au-dessous du cours; ce qui fait tomber de suite l'édition. Telles sont les causes de la décadence du commerce de la librairie ; telles sont les conséquences de la liberté illimitée, et, en partie les motifs qui m'ont fait distinguer les libraires fabricans des libraires-marchands, afin de diminuer le désordre , en diminuant d'abord les concurrens. C'est en cela que la direction de la librairie n'est pas aussi simple que le dit le mi-

( -82) nlstre de la police : c'est pour cela que je demanderai, daus le projet, que le directeur de la librairie ait un conseil commercial, formé d'imprimeurs et libraires, qui ne seront pas payés, mais honorés : ce qui répondra à la chambre syndicale , sans en avoir les inconvéniens ; puis qu'ils ne s'assembleront qu'avec lui et dans le nombre qu'il les appellera. Par la même raison , je demanderai qu'il puisse se former un conseil littéraire , en appelant près de lui un nombre de censeurs nommés par le chef du gouvernement ; et quand la question sera à-la -fois commerciale et littéraire , il composera son conseil en conséquence. Dans les tribunaux , la loi doit être plus forte que les hommes. En administration , ce sont les hommes qui bonifient les réglemens ; car il est impossible et dangereux de trop prévoir. Preuve du danger.

« L'article 35 du projet discuté au conseild'état, porte que l'individu qui aura fait le premier sa déclaration pour la traduction d'un ouvrage imprimé à l'étranger , jouira en France des droits d'auteur. Il s'établira , dés-lors, une compagnie d'agioteurs qui , instruits par une simple correspondance des ouvrages imprimés à l'étranger, iront déclarer qu'ils veulent traduire, et céderont ensuite ce droit acquis aux libraires, qui n'en seront pas moins obligés de payer les

( 'S3) frais de traduction à celui qui traduira réellement. En administration , il ne faut pas prévoir légalement les cas particuliers. De bonnes lois générales , une profession honorée , le nombre de ceux qui Texercent restreint par l'impossibilité que tous remplissent les conditions demandées pour être admis : et, en quelques années, la librairie reprendra son éclat.

« Les ouvrages des auteurs morts , il y a vingt ans, appartiennent au public. Qu'est-ce que le public propriétaire ? Ces ouvrages appartiennent au gouvernement ; et si l'on ne le dit pas en termes exprès , il faut du moins agir d'après cette conviction. Personne ne s'en plaindra, car la prospérité de la librairie l'exige, et les libraires le demandent : au reste, cette propriété protectrice se borne à exiger que les libraires , avant de réimprimer d'anciens ouvrages, en fassent la déclaration au directeur de la librairie , qui, lorsqu'il aura accordé à un libraire l'autorisation de faire une édition de tel format d'un auteur mort , n accordera pas demain la même permission à un autre, et après-demain, à celui qui se présentera encore. Tous ces détails ne peuvent être fixés par une loi , et ici revient la nécessité d'un conseil littéraire et commercial , toujours avec appel de ses décisions au ministre de l'intérieur : ainsi , point d'arbitraire de la

part d'une chambre syndicale , point d'arbitraire de la part du directeur de la librairie , et même point d'arbitraire de la part du ministre de l'intérieur : car l'administration ne peut décider que ce qui est du ressort de l'administration ; et si les contestations rentraient dans l'ordre judiciaire , et ne pouvaient être conciliées administrativement , les parties ont leurs recours devant les tribunaux.

«Je ne puis entrer dans les détails fastidieux qui justifieraient le moyen porté au décret pour faire payer au commerce de la librairie l'administration de la librairie. Qu'il suffise de dire que le droit est si léger, que chaque volume in-8^, de cinq cents pages d'impression, ne paie pas au-delà d'un sou ou cinq centimes; qu'ainsi, pour une édition d'un fort volume in-8°, à mille exemplaires , l'avance de i'éditeur-propriétaire est au plus de cinquante francs, que la perception n'entraîne aucuns frais , aucune démarche nouvelle de la part du contribuable. J'ajoute que le commerce de la librairie ne s'en plaindra pas, parce qu'il y trouvera des avantages positifs.

Considération politique , de la plus haute importance , cachée sous ce léger droit,

« 11 est impossible de deviner , dans les projets discutés au conseil d'état, ce que c'est qu'un

( i85 ) livre soumis à des formalités , qui paraît sans autorisation positive , seulement parce qu'il n'y a pas de prohibition , et sans porter aucune preuve de cette non-prohibition; ce qui ne donne aucune garantie à ceux qui en achètent pour le revendre , et aux inspecteurs chargés de la police de ce commerce. On n'a o?é revenir aux privilèges approbatifs ; on a bien fait : il ne faut pas employer un moyen bon , mais qu'on est parvenu à rendre odieux et ridicule. Cependant , puisqu'il est vrai que l'autorité intervient et fait bien d'Intervenir avant que l'ouvrage soit imprimé ou mis en vente , il faut l'avouer formellement , mais dans des termes qui paraissent n'avoir pour but que de mettre la propriété littéraire sous la sauve -garde des lois. Les libraires le font lorsqu'ils impriment au revers du premier titre le décret contre les contre-facteurs. Puisqu'il va s'établir un ordre nouveau, pourquoi le directeur de la librairie ne mettrait-il pas sur le manuscrit avant de le rendre ?

« Je déclare que N. . . (le nom du libraire ou éditeur-propriétaire) s'étant conformé aux lois de la librairie pour la présente édition (ici le titre de l'ouvrage , le format et le nombre des volumes) , sa propriété est spécialement garantie par l'autorité chargée de découvrir, de pour-

suivre et de punir les contre-acteurs. ( Le jour, le mois , l'an et la signature du directeur).

«Il n'est ici question ni de censure, ni d'approbation ; les lois de la librairie comprennent tout implicitement. Le propriétaire a un titre ; le contrefacteur, une honte et une crainte de plus à surmouler; les surveillans, un moyen simple de distinguer les ouvrages non prohibés ; et le gouvernement use de tous ses droits, sans que le plus habile critique puisse mal interpréter une déclaration aussi simple.

« On pourra trouver des objections contre le projet que je propose ; on en trouve contre tout, et souvent faute de comprendre qu'un article de loi n'est pas isolé, qu'il se rattache à l'esprit de la loi , et qu'il a prévu des conséquences que la loi ne détaille jamais. Je ne serai pas là pour répondre. Cependant , s'il était fait une objection forte , et qu'on voulût me la faire passer, j'en rendrais bon compte ; car, si elle était valable , je l'avouerais , n'ayant aucun genre d'esprit contre ma conviction. Au reste, il ne s'agit pas d'un projet qui n'ait aucun inconvénient, mais d'un projet qui embrasse le système entier de la librairie; et rendre à ce commerce sa prospérité, en donnant au gouvernement une surveillance sûre et facile , c'est le but que j'ai lâché d'atteindre.

TITRE le'*.

Des conditions à remplir pour exercer la profession d'imprimeur ou libraire.

Art. 1 . Le nomtre fies imprimeurs h Paris sera successivement réduit à cinquante. Tous ceux qui exercent aujourd'hui cette profession sont conservés de droit, ))ourvu qu'ils aient quatre presses montées et les caractères néces- «aires pour les mettre en activité, et qu'avant le premier janvier mil huit cent dix, ils fassent devant le préfet de police la déclaration qu'ils sont dans l'intention d<; continuer.

2. La même déclaration aui'a lieu par tous les imprimeurs de l'empire, devant le préfet de leur" département , dans le mois qui suivra la publication qui suivra le présent décret. Le nombre des imprimeurs , dans chaque ville, sera réduit successivement, s'il est nécessaire, sur la demande des préfets adressée au directeur de la librairie, et d'après la décision du ministi'e de l'inlérieur.

3. A l'aveuir, pour être reçu apprenti-imprimeur , avec le droit de concourir pour une imprimerie vacante ,soii à Paris , soit dans les départemens , il faudra avoir obtenu de l'Université , dans les formes qui seront réglées, l'attestation que l'on sait traduire lu latiu et lire le grec.

4. Pour être reçu imprimeur, il faudra joindre à l'attestation obtenue de l'Université un brevet d'apprentissage, signé par le maître imprimeur chez lequel on aura été élevé , et qui atteste qu'on a renipli les conditions qui seront déterminées par un règlement particulier sur les apprentis, ■'