Chacun peut imprimer ou faire imprimer ce qu*^it veut

Cependant le gouvernement a le droit d'empêcher l'impression et la vente de toiit ouvrage qui lui paraît contraire à ses intérêts politiques et aux mœurs.

19. Toutes les fois que le ministre de la police générale défendra l'impression ou la vente d'un ouvrage, il eu informera le président de la commission sénatoriale de la liberté de la pi-esse,

20. Il donnera les motifs de la proliibition lorsqu'ils lui seront demandés d'après les formes établies par les articles 65 et 66 du sénatus-consulte du 28 floréal an 12.

21. L'auteur ou l'imprimeur qui voudra soumettre son manuscrit à un examen préalable y le présentera au préfet dans les pépartem.ens 5 et à Paris, au directeur général. Le ministre de la police générale le fera examiner et rendre à l'auteur ou imprimeur : la remise du manuscrit sans notification de prohibition , en autorisera suffisamment la publication ; et si des motifs nouvellement survenus en ejvigeaient la prohibition , elle ne pourra avoir liea sans. indemnité.

22. Dans tout état de cau5.e , nul ne pourra imprimer ou faire imprimer aucun ouvrage ou manuscrit , sans déclarer au préfet de son département 5 et à Paris , au préfet de police, et sans insérer en tête le titre de l'ouvrage et le nom de l'auteur ou celui de l'imprimeur.

2.3. Le préfet en donnera sur le champ connaissance au directeur général, qui prendra les ordres du ministre de la police.

24. Dans le cas où le nom de l'auteur ne serait pas en tête de l'ouvrage , l'imprimeur seul sera responsable , s'il ne peut faire connaître le nom de l'auteur.

SECTION IL

De Vexamen des manuscrits et des ouvrarres.

Art. 25. Le ministre de la police générale aura auprès de lui des censeurs par nous nommés , pour l'examen des manuscrits et des ouvrages.

26. Les censeurs ne formeront point une corporation. Le ministre de la police générale en chargera particulièrement un ou plusieurs, de l'examen de chaque ouvrage ou manuscrit , en raison de leur nature et de leur importance.

27. En cas de réunion de plusieurs censeurs, le plus ancien les présidera.

Les rapports seront signés et remis au ministre.

28. Les manuscrits présentés à l'examen par les auteurs seront enregistrés au secrétariat général du ministère , et il en sera donné récépissé.

29. Les ouvrages publiés et signés par les membres de l'Institut ne seront pas soumis aux formalités de l'examen dont il est parlé ci-degsus.

( i55 ) SECTION III.

Des livres imprimés à l'étranger.

Art. 3o. Aucun livre en langue française ou latine ^ imprimé à l'étranger , ne pourra entrer en France sans payer un droit , pour lequel il sera fait un tarif spécial , lequel ne pourra être au dessous de cinquante pour cent de la valeur de l'ouvrage.

3i. Aucun livre en langue française ou étrangère imprimé ou réimprimé hors de la France , ne pourra être introduit en France sans une permissions du ministre de la police générale, annonçant le bureau des douanes par lequel il entrera.

32. En conséquence, tout balot de livres venant de l'étranger , sera mis , par les préposés des douanes , sous corde et sous plomb , et envoyé soit au commissariat général de police le plus voisin.

55. Si les livres sont reconnus conformes à la permission, chaque exemplaire , ou le premier volume de chaque exemplaire , sera marqué d'une estampille au lieu du dépôt provisoire , et ils seront remis au propriétaire.

TITRE V

De la propriété et de sa garantie

Art. 34. Lç droit de propriété est garanti à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie , et à leurs enfans, pendant vingt ans.

35. L'auteur peut céder son droit à un imprimeur o^). à toute personne qui est alors substituée en son lieu et

place , pour lui et ses ayans-cause , comme il est dit à l'article précédent.

TITRE VI

SECTION Ire.

Des délits en matière de librairie , et du mode de les punir.

Art. 36. La contrefaçon d'un ouvrage étant une atteinte portée au droit de propriété , est un délit.

37. Le délit de contrefaçon ^ dûment constaté, est punisgable d'amende , confiscation , et dommages-intérêts , et mtme de détention , selon qu^il y a lieu.

58. Les tribunaux correctionnels doivent connaître de ces délits , et sont seuls compétens pour prononcer, sauf le recours aux Cours supérieures.

39. Les autres contraventions sont du ressort de l'administration.

Cependant , la réparation des injures faites au préjudice porté aux particuliers , par suite du droit d'imprimer , sera toujours poursuivie devant les tribunaux , sans c^ue l'autorité administrative puisse intervenir.

40. Il y aura lieu à confiscation et amende au profit de l'Etat , dans les cas suivans :

1°. Si l'ouvrage est sans nom d'auteur ou d'imprimeur ;

2''. Si l'auteur ou l'imprimeur n'a pas fait , avant l'impression de l'ouvrage , la déclaration prescrite par l'article 22 ;

5". Si l'ouvrage ayant été présenté à l'examen , Fauteur ou l'imprimeur se permet de le publier , quoiqu'il ne lui ait pas été rendu 5

4"- Si l'ouvrage est publié malgré la défense du ministre de la police générale }

5". Si étant imprimé à l'étranger , il est présenté à l'entrée sans permission , ou circule sans èlre estampillé ;

6°. Si c'est une contrefaçon , c'est-à-dire , si c'est un ouvrage imprimé sans le consentement et au préjudice de l'auteur ou éditeur ou de leurs ayans-cause.

/^l. Dans ce dernier cas ^ il y aura lieu , en outre , à des dommages-intérêts envers l'auteur ou éditeur ou leurs ayans-cause j et l'édition ou les exemplaires contrefaits seront confisqués à leur profit.

42. Les peines seront prononcées et les dommagesintérêts seront arbitrés par le tribunal correctionnel.

45. L'amende sera de trois cents francs , au moins , et de trois mille francs , au plus.

SECTION IL

Du mode de constater les délits et cojitraventions.

Art. 44' Les délits et contraventions seront constatés par les inspecteurs de la librairie , les officiers de police , les préposés aux douanes pour les livres venant de l'étranger.

Chacun dresse procès-verbal de la nature du délit et contravention , des circonstances et dépendances 5 et le remet au préfet de son arrondissement , pour être adressé au directeur-général.

45. Les objets saisis sont déposés provisoirement au secrétariat de la mairie ou commissariat général de la sous-préfecture ou de la préfecture la plus voisine du lieu où le délit ou la contraveullou sont coustatés , sauf l'envoi ultérieur à qui de droit.

46. Les procureurs-généi'aux ou impériaux seront tenus de poursuivre d'office, dans tous les cas prévus à la section, précédente , sur la simple remise des procès-verbaux dûment affirmés.

TITRE VIL

Dispositions diverses.

Art. 47' Chacjue imprimeur sera tenu de déposer à la préfecture de son département , et à Paris , à la préfecture de police , cinq exemplaires de chaque ouvrage , savoir :

Un pour la bibliothèque impériale ; un pour le ministre de l'intérieur, un pour le ministre de la police , un pour le directeur général de la librairie , un pour le conseil de librairie.

48. Le produit des confiscations et amendes au profit de l'Etat , perçu par les agens du domaine , sera versé à la caisse de la police générale et affecté au traitement du directeur général , au paiement des inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie c|ui pourront être établis , et aux gratificatiojis que sa Majesté jugera utiles de faire accorder aux officiers de police et préposés des douanes qui auront montré le plus de zèle dans la recheréhe des contraventions.

49. Il sera statué par des réglemens particuliers sur ce qui concerne.

1". Les imprimeurs et libraires , leur réception et leuï police ;

2». Les libraires étaleurs 5

5°. Les fondeurs de caractères 5

4". Les graveurs 5

6°. Les relieurs et toutes les autres parties de l'art ou du commerce de l'imprimerie et librairie.

5o. Ces réglemens seront proposés et arrêtés en conseil d'Etat , sur le rapport des ministres de l'intérieur et de la police générale.

5i. Nos ministres sont chargés chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au Bulletin des lois.

Le Projet ci dessus est discuté.

M. le comte Regnaud, relevant les principales différences qui se rencontrent entre le système du ministre et celui que le conseil avait adopté, dit que le ministre paraît laisser le commerce plus libre, mais, en effet, se l'assujettit. Le ministre écarte le tribunal de la censure , mais ce n'est que pour y substituer une mesure clandestine contre , laquelle un auteur ne pourra point se défendre. Le ministre donne pour garantie la commission sénatoriale de la liberté de la presse j mais cette garantie est à peu près illusoire. Les formes de la commission sénatoriale sonttrop compliquées ; et certes, il n'arrivera jamais que le corps-législatif désavoue le ministre pour avoir supprimé un ouvrage souvent peu important.

M. le comte Defermon dit qu'il ne comprend pas bien comment il serait possible au conseil de procéder à l'examen d'un ouvrage.

M. le comte Regxaud observe que ce recours sei^a très-rarement exercé.

M. le comte Mori dit qu'il le sera au contraire très-souvent.

L'Archichancelier trouve de l'avantage dans la disposition qui confie la censure non à un corps, mais à un individu. Ce système assure mieux la responsabilité, et par conséquent, donne plus de garantie à l'auteur.

IN*** pense que le projet du ministre est plus conforme aux constitutions.

M. le comte Berlter le préfère, parce qu'il lui paraît plus simple. Quand on instituerait un tribunal de censure, le ministre de la police s'en emparerait, et se jouerait de ses jugemens , en arrêtant la circulation de l'ouvrage.

N*** dit que si le projet du ministre obtient la priorité, il sera nécessaire de fixer le nombre des censeurs^ et d'en établir dans les départemens.

11 faudra aussi déterminer la forme dans laquelle la décision des censeurs sera expédiée , et que l'auteur ait à la main un titre qui indique clairement ce qu'il lui est permis de faire imprimer , et ce qu^il lui est ordonné de retrancher.

M. le comte (Î'Hauteiuve dit qu'on pourrait obliger l'auteur à remettre deux exemplaires de son manuscrit. On ferait sur les deux les changemens qu'on jugerait nécessaires ; l'un serait rendu à l'auteur et deviendrait son titre ; Taulre demeurerait à la direction de l'imprimerie, pour servir de pièce de comparaison.

N*** dit que l'essentiel est de donner sûreté entière à l'imprimeur, et qu'on ne le fera point, si on ne lui ouvre pas un recours.

Ensuite, sur quoi paiera-t-ou les dommagesintérêts de l'imprimeur , lorsque la police supprimera l'ouvrage , nonobstant l'approbation des censeurs?

M. le comte Berlier dit que ce sera sur les fonds de la librairie.

]\*** dit que , tout considéré , le projet du ministre ne donne pas une garantie suffisante aux auteurs et aux imprimeurs. Comment le conseil d'Etatpourrait-il juger, si la censure n'est point assujettie à des règles et à des formes ?

SÉANCE

Du 12 décembre 1809 , tenue au palais des Tuileries .

M. le comte Regnaud , d'après le renvoi fait à la section de l'intérieur , dans la séance du 28 novembre , présente une nouvelle rédaction du projet sur l'imprimerie et la librairie.

Ce Projet est ainsi conçu:

TITRE I"

De la direction de F imprimerie et de la lihrairiéé

Art. i*^"". Il y aura une direction générale de l'imprimerie et de la librairie.

Elle sera confiée à un conseiller d'état.

2. Il sera chargé de la correspondance pour tout ce qui concerne la librairie.