Les apprentis imprimeurs, qui ne se destinent pas à

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concourir pour une maîlrisej ne sont pas astreints aux conditions énoncées dans l'article précédent.

6. Les maîtres imprimeurs restent soumis aux lois générales sur les patentes, et peuvent joindre le commerce de la librairie à leur profession,

7. Tout imprimeur à Paris, qui fera la déclaration qu'il est dans l'jnlention de continuer l'exercice de sa profession j et quiconque à l'avenir obtiendra une imprimerie vacante , paiera , en recevant son brevet du directeur de la librairie , la somme de trois mille francs. Il sera fait un Tellement particulier sur les brevets des maîtres imprimeurs dans les déparlemens. Le brevet de maître imprimeur servira à celui qui l'aura obtenu , tant qu'il exercera sa profession , et à sa veuve , si elle la continue elle-même.

8. Trois mois après la publication du présent décret , tout individu qui exercerait la profession d'imprimeur sans être breveté par le directeur de la librairie, sera traduit au tribunal conectionnel , puni d'une amende qui ne pourra pas excéder deux mille francs; son imprimerie sera fermée , et tous les objets qui la composent seront confisqués. S'il était convaincu d'avoir employé ses presses a imprimer des ouvrages contraires aux intérêts de l'Etat , à la tranquillité publique, aux mœurs, il resterait soumis aux lois qui concernent ce délit.

g. Les libi'aires-fabricans , c'est-à-dire, ceux qui font imprimer des livres nouveaux, qui réimpriment d'anciens ouvrages , et qui , par conséquent, font le commerce de la librairie en gros, restent soumis aux lois générales sur les patentes. Ils seront , de plus, brevetés parle directeur de la librairie, et paieront, en recevant leur brevet, la somme de trois mille francs. Ce brevet servira à celui qui l'aura obtenu, taai qu'il exercera le commerce en

«on nom , et à sa veuve, si elle le continue elle-même. Il sera fait un règlement pour les libraires-fabricans des déparlemens.

10. A l'avenir, pour obtenir un brevet de librairefabricant, il faudra présenter un certificat de l'Université, qui atteste qu'on sait traduire le latin, lire le grec, et un brevet d'apprentissage, dans les formes qui seront l'é— glées. Ces conditions ne sont pas nécessaires pour les libraires-fabricans, aujourd'hui en possession d'exercer le commerce de la librairie en gros , ni même pour les libraires-marchands qui , avant le premier janvier , déclareront devant le préfet de police , qu'ils veulent se faire recevoir libraires-fabricans , et qui , dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret , auront reçu leur brevet du directeur de la librairie.

11. Les livres nouveaux et les anciens ouvrages qui seront réimprimés, ne pourront être annoncés pour la vente que chez les libraires-fabricans. Les auteurs qui feront imprimer leurs ouvrages à leur compte , peuvent les faire annoncer à leur domicile ; mais s'ils croient devoir y joindre l'adresse d'un ou de plusieurs libraires , ils ne pourront imprimer que l'adresse d'un ou de plusieurs libraires-fabricans.

12. Les libraires-marchands restentsoumis aux lois générales sur les patentes, et ne sont astreints qu'à obtenir du directeur delà librairie une permission d'ouvrir boutique, en se conformant aux lois sur la librairie. Ils pourront vendre et acheter tous livres vieux et neufs; mais il leur est interdit de faire imprimer aucun ouvrage pour leur compte, d'annoncer aucune édition sous leur nom et à leur domicile, sous peine de deux mille francs d'amende et (le confiscation.

i5. Les libraires-marchands peuvent faire imprimes

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pour leur compte , et annoncer à leur domicile les petits almanachset autres ouvrages peu volumineux, qui, n'ayant aucun rapport avecles sciences, les lettres etles arts, n'ont besoin pour circuler que d'une permission de police accordée par les préfets : cependant, à Paris, ces ouvrages seront pi éientés au directeur de la librairie , qui les fera remettre aux propriétaires, paraphés cl ainsi apostilles : Renvoyé au préfet de police. Ces mots et la signature du directeur de la librairie, seront imprimés au-dessus de la permission obtenue.

14. Le directeur de la librairie , assisté d'imprimeurs et de libraires— fabricans, choisis par le ministre de l'intérieur , pourra régler des dédommagemens pour les imprimeurs qui, en exécution du présent décret , quitteraient leur état ; et ces dédommagemens, calculés d'après la valeur de leur établissement , seront pris sur les sommes provenant des brevets accordés aux imprimeurs qui continueront à exercer.

Le règlement du directeur de la librairie , relatif aux dédommagemens ci-dessus énoncés, sera soumis au ministre de l'intérieur, et ne sera Talable que par son autorisation.

TITRE II

De la police de la librairie.

i5. Chaque imprimeur ou librai re- fabricant , indépen-r damment des livres à la tenue desquels il est obligé par le code de commerce, deii avoir un livre coté et paraphé par le préfet du déparlement, et à Paris , par le directeur de la librairie, où il inscrira le titre de chaque manuscrit qu'il imprimera ou donnera à impriaier , avec le nom de l'auteur,