Les inspecteuis de la librairie ont le droit Je visiter
en tout temps les ateliers, boutiques et ma^-asins des imprimeurs et libraires, de se faire représenter le livre indiqué îi l'article précédent, et de constater les délits en matière de librairie. Les oiïlciers de police peuvent faire les mêmes reclierches pour les mêmes objets , pourvu qu'ils justifient h l'imprimeur ou libraire, chez lcc|uel ils se présentent, d'un mandat du préfet de polite qui les y autorise.
TITRE III
Des formalisés à remplir par les auteurs , imprimeurs et libraires.
^y. Il y aqra des censeurs nommés par nous , sur la présentation de notre ministre de l'intérieur. Ils ne formeront point une corporation ; mais dans les discussions particulières qui intéressent la propriété littéraire, et qui peuvent être terminées adininistrativement , sauf le recours des parties intéressées devant les tribunaux , le directeur delà librairie pourra appeler un nombre déterminé des censeurs nommés par nous, et en former un conseil. Si ces discussions intéressent à-lr. -fois la propriété littéraire et commerciale, le directeur cîe li librairie appellera à ce conseil un nombre déterminé de libraires-fabricans ou imprimeurs , pris sur les quinze libraires-fabricans ou imprimeurs, qui , ckaque année , seront distiiigués par nous à cet effet sur la présentation de notre minisire de l'iulérienr.
18. Les auteurs qui font imprimer leurs ouvrages à 'cur compte, et qui n'en annoncent la venle qu'à leur domicile, peuvent ne pas les présenter à la tensure avait de les livrer à l'impression. L'ouvragée , dès qu'il est imprimé, entre sous la surveillance de l'autorité publique, et est soumis aux lois sur le commerce et la police de la Ubrajriet
19» Aucun imprimeur ne peut mettre sous presse un manuscrit , et aucun libraire ne peut mettre en vente un livre, s'il ne porte la déclaration faite par le directeur de la librairie que l'éditeur propriétaire s'est préalablement conformé aux lois de la librairie. Cette déclaration ne portera ni approbation ni le nom d'un censeur. Elle sera .conçue en ces termes :
ce Je déclare que N . . . {le nom du libraire on imprimeiir-édiieitr') s'étant conformé aux lois de la librairie pour la présente édition (^ le. titre de l'ouvrage , le for~ mat et le jiombre de volumes), sa propriété est spécialement garantie par les autorités chargées de découvrir, de poursuivre et de punir les contrefacteurs.
1^ [Le jour , le inois , V année ^ et la signature du directeur de la librairie. ) ».
20. Uu auteur, éditeur de ses propres ouvrages, peut obtenir la même déclaration , en se conformant aux dispositions ci-dessus énoncées ; il est obligé de la demander, s'il veut annoncer la vente de son ou de ses ouvrages chez un ou plusieurs imprimeujrs ou libraires , puisque ceux-ci ne peuvent , dans aucun cas, se soustraii'e aux obligations qui leur garantissent la sûreté et la propriété de leur profession.
21. Le directeur de la librairie charge p'articulièreremenl un ou plusieurs censeurs de l'examen de chaque manuscrit ou ouvrage ; leurs rapports signés lui sont remis.
22. En cas de réunion de plusieurs censeurs , le plus ancien les présidera.
23. L'éditeur d'un ouvrage, ou le propriétaire d'un manuscrit, pourra , après la décision qui lui sera communiquée, s'adresser au directeur de la librairie, s'il a des observations à lui présenter ; et s'il^ n'obtenait pas la
justice qu'il croit lui être due , il aurait recours au ministre de l'intc'iieur.
ai. L'auteur qui voudra , l'imprimeur ou le libraire éditeur-propriétaire qui doit soumettre son manuscrit à un examen préalable, le présentera , à Paris, au directeur de la librairie; dans les départemens , au préfet. Si , après avoir obtenu la déclaration que l'ouvrage est sous la garantie de l'autorité , des motifs non-prévus exigeaient qu'on en arrêtât la circulation ; l'auteur ou éditeur-propriétaire aurait droit à une indemnité.
23. Les manuscrits présentés à l'examen par l'auteur au par l'éditeur-propriétaire , seront enregistrés au secrétariat de la direction de la librairie, et il en sera donné un récépissé.
26. Nul imprimeur ne peut mettre un ouvrage sous presse sans en faire la déclaration au préfet de son déparment; et à Paris, au directeur delà librairie. Les préfets donneront sans retard connaissance au directeur de la librairie des déclarations qu'ils auront reçues des imprimeurs de leur département.
27. Si le nom de l'auteur n'est pas sur le titre de l'ouvrage, et que l'imprimeur ne puisse le faire connaître, il
yeste responsable.
TITRE IV
De la propriété littéraire et de sa garantie.
28. Le droit de propriété est garanti à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, et à leurs enfans pendant vingt ans.
2g. L'auteur peut céder son droit à un imprimeur ou libraire, ou à toute autre personne; qui estalors substituée
à son lieu et place par lui el ses ayaiil-Cciuse, comme il est dit à l'arlicle précédent.
3o. Tout auteur-éditeur de ses propres ouvrages , mais qui veut , sur le titre , en annoncer la vente chez les imprimeurs ou libraires ; tout imprimeur ou libraire propriétaire-éditeur d'un ouvrage, paiera h la direction de la librairie j en obtenant la déclaration qui met sa propriété sous la garde de l'autorité pour la poursuite des contrefacteurs j la sonmie ue deuxfrancs par feuille d'impression tirée à mille exemplaires , t]uel que soit le format ; cette somme augmentera d'«« franc par chaque fois cinq cents de tirage au-dessus du premier mille.
Il n'y a pas de fraction au dessous de cinq cents.
3i. Les ouvrages qui, par le temps, n'appartiennent plus aux enians ou ayant-cause des auteurs, ne pourront être réimprimés sans l'autorisation du directeur de la librairie, qui l'accordera ou la refusera, après avoir consulté les imprimeurs et libraires désignés par nous pour former son conseil. Sa décision sera motivée sur les intérêts généraux du commerce de la librairie, el signée par lesdits imprimeurs et libraires.
32. L'autorisation accordée par le directeur de la librairie pour la réimpression des ouvrages qui , par le temps, n'appartiennent plus aux enfans des auteurs ou à leurs ayant-cause , désignera le format de l'édition , le nombre des exemplaires et le temps limité pour son débit. Cette autorisation sera imprimée à la dei'nière page de ladite édition.
33. Tout éditeur, qui aura obtenu l'autorisation énoncée à l'article précé :ent, paiera, par chaque feuille d'impression, tirée à mille exemplaires, f[uel que soit le format,
la souînie de quatre francs ; relie s mime augmentera de
deux francs par chaque fois cinq cent de lirage au-dessus du premier mille.
Il n'y a pas de fraction au-dessous de cinq cents.
34. L'autorisation énoncée en l'article o-z, met l'édilion qui la porte au rang des autres propriétés littéraires, et est garantie par les mêmes lois.
TITRE V
De la direction de l'imprimerie et de la librairie.
35. Il sera attaché au ministère de Tinlérieur un directeur de la librairie.
36. Il aura sous sa dépendance les inspecteurs qu'il sera jugé nécessaire d'établir.
S?. Il travaillera avec le ministre de l'intérieur, et fera exécuter hG,s décisions.
38. Il recevra et fera exécuter les ordi'es du ministre de la police générale sur tout ce qui intéresse la tranquillité publique dans le commerce de la librairie.
39. Les inspecteurs, qui pourraient être établis dans les dépai'teraens , seront subordonnés aux préfets.
TITRE VI
Des délits en matière de librairie , et du mode de les punir.
^o. Le délit de contrefaçon est punissable d'amendes, confiscation, donimagos-intérêls, et même de détention, s'il y a lieu.
4j. Les tribunaux çorrectionjiels connaissent de ce dé-
lit, et prononcent, sauf le recours aux cours supérieures.
kzi. Les autres contraventions sont du ressort de l'administration.
Cependant, la réparation des injures faites, ou le préjudice porté aux particuliers , par suite du droit d'imprimer , peut toujours être poursuivi devant les tribunaux.
43. Il y a lieu à confiscation et amendes au profit de l'Etat, dans les cas suivans :
1°. Si l'ouvrage est sans nom d'imprimeur;
2°. Si l'imprimeur n'a pas fait, avant l'impression de l'ouvrage, la déclaration prescrite par l'article 26 ;
3°. Si, l'ouvrage ayant été présenté à l'examen , l'éditeur-propriétaire le publie sans la déclaration du directeur de la librairie, portée à l'article 19;
4°. Si, étant imprimé à l'étranger, il est présenté à l'entrée sans permission , ou circule sans être estampillé ;
5°. Si c'est une contrefaçon déclarée telle par les tribunaux, et sans préjudice des dommages-intérêts envers l'auteur ou éditeur ou leurs ayant-cause.
44. L'amende sera de trois cents francs au moins , et de trois mille francs au plus.
TITRE VII
Du mode de constater les délits et contraventions.
45. Les délits et contraventions sont constatés par les inspecteurs de la librairie , les officiers de police à ce autorisés , et par les préposés aux douanes , pour les livres
venant de l'étranger. Chacun dresse procès-verbal de la nature du délit et contravention , des circonstances et dépendances , et le remet au préfet de son arrondissement pour être adressé au directeur de la librairie. A Paris , ce procès-verbal lui est remis directement.
46. Les procureurs généraux ou impériaux sont tenus de poursuivre d'office j dans tous les cas prévus parle pré- «ent décret. Sur la simple remise des procès-verbaux dûment affirmés.
TITRE VIII
Des livres imprimés à V étranger.
47. Aucun livre en langue française et latine^ imprimé à l'étranger^ ne pourra entrer en France sans payer un droit, pour lequel il sera fait un tarif spécial, lequel ne pourra être au-dessous de cinquante pour cent de la valeur du livre.
48. Aucun livre en langue française ou étrangère, imprimé hors de France , ne pourra être introduit en France sans une permission du ministre de la police générale, annonçant le bureau des douanes par lequel il entrera.
49. En conséquence, tout ballot de livres venant de l'étranger , sera mis par les préposés des douanes sous corde et sous plomb , et envoyé , soit à la préfecture ou sous-préfectui'e la plus voisine, soit au commissariat-général de police le plus voisin.
50. Si les livres sont reconnus conformes à la permission , chaque exemplaire , ou le premier volume de chaque exemplaire, sera marqué d'une estampille , au lieu du dépôt provisoire , et ils seront rerais au propriétaire.
Dispositions diverses,
51. Chaque imprimeur sera tenu de déposer à la préfecture de son département, et h Paris, à la direction de la librairie, final te exemplaires dechaque ouvrage, savoir: un pour la bibliothèque impériale , un pour le ministre de l'intérieur, un pour le ministre de la police générale, un pour la direction de la librairie.
52. Le produit des confiscations et amendes au profit de l'Etat, reçu par les agens du domaine, sera versé à la caisse de la direction de la librairie; l'emploi en sera déterminé par le ministre de la police générale.
53. Il sera statué par des réglemens particuliers sur ce qui concerne ,
1°. Les imprimeurs et libraires , leur réception et leur police;
2°» Les libraires étalcurs ;
3°. Les fondeurs de caractères ;
4°. Les graveurs;
5°. Les relieui's, et toutes les autres parties de l'art el du commerce de l'imprimerie et librairie.
54. Ces réglemens seront proposés et arrêtés en conseil-d'état, sur le rapport du ministre de l'intérieur.
55. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin ài^s lois.
Le projet ci-dessus est soumis à la discussion.
M. le Comte REGiVAUD dit que tous les projets qui ont ont été successivement présentés a n'ont
( lao )
point eucore écîairci la matière. Aucun u'a pu concilier toutes les opinions, et les difficultés restent les mêmes. Le projet dont il vient d'être donné lecture, propose de mettre la librairie et l'iaiprimerie dans les attributions du ministre de l'intérieur. Cette opinion paraît fotidée , parce que le ministre de la police générale ne doit surveiller ces deux professions, que dans ce qui a rapport à la tranquilliié publique, a la propagation des idées contraires aux vues di; gouvernement. Considérées dans leurs rapports commerciaux j ces deux professions sont mieux surveillées et dirii^ées par le ministère de l'intérieur ; ce n'est point affaiblir l'action de la police , car elle s'étend sur tous les états, et elle s'exercera sur les imprimeurs, à quelque ministère que soit: attaché le directeur-général. La eontrefaçoa des livres peut, comme la contrefaçon des marques, des estampilles , être confiée à un agent qui procède sous la direction du ministre de l'intérieur. Au surplus , cette question n'ebt pas d'un grand intérêt ; c'est dans l'exercice de la censure ; son étendue , le pouvoir des censeurs , la garantie à accorder aux imprimeurs dont on arrête les ouviages après l'impression , que se trouvent les difficultés sérieuses. M. Regnaud propose de se borner , dans ce moment, à établir un directeur-général de la librairie. Ce fonctionnaire ,
après s'être occupé exclusivement, pendant plusieurs mois, de la matière sur laquelle on délibère , sera plus en état que tous les auteurs de projets, de présenter un système complet, adapté à nos moeurs^ et conforme à l'intérêt du Gouvernement.
M. le comte Defermon craint que , si le directeur-général de la librairie n'es) pas attaché au minisiére de la police-générale , il ne soit souvent entravé dans sa marche par les agejis de la police. On convient que le directeur de la librairie a besoin du secours de ses agens: il l'obtiendra plus facilement lorsqu'il pourra lui donner des ordres au nom du ministre.
N***" dit qu'autrefois la librairie était dans les attributions du chancelier , qu'il faut examiner s'il ne conviendrait pas de la placer dans celles du grand -juge , puisqii'il y a des circonstances où les tribunaux doivent prononcer sur des questions de propriété littéraire, ou connaître du délit de contrefaçon.
La section est chargée de revoir le projet.
SEANCE
Du 4 junvitr i8ro, tenue au Palais des Tuileries.
iTl, LE COMTE Regnaud , d'après le renvoi fait à la section de l'Inlëiieur dans la séance du vingt-huit décembre , présente une nouvelle rédaction du projet sur l'imprimerie et la librairie , et fait lecture d'observations et d'un rapport qui l'accompagnent.
Ces observations , rapport et projet , sont ainsi conçus :
« Pour faciliter la délibération à prendre sur les divers projets, quelques observations paraissent nécessaires.
» Peut être a-ton trop perdu de vue au conseil, et probablement les auteurs des projets rédigés hors de son sein ont ignoré d'où l'on est parti.
» Pour le rappeler ou le faire connaître , il a paru utile de faire réimprimer, i°. l'Analyse de la Législation ancienne et actuelle sur l'imprimerie et la librairie , distribuée au conseil , il y a dix-huit moisj 2*^. les questions posées par la
section de l'intérieur, avec les décisions en marge, telles que le rapporteur les a recueillies.
» Ou pourrait eusuite comparer ]»• projet présenté en 1808 par le ministre delà police, avec celui qu'il a présenté ceite ai. née, et faire remarqu<"r, 1°. que ces deux projets sont en contradiction sur plusieurs points; 2.°. que le dernier condamne, sans les avoir discutées, des opinions émises , des décisions prises au couseil , sans que rien n'énonce dans le rédacteur la connaissance de la marche qu'a suivie la discussion , el dont la simple lecture des rédactions successives l'aurait instruit.
M On pouri ait ensuite analyser et discuter les deux derniers projets distribués au conseil sans nom d'auteur.
5) Mais d'abord , ils paraissent ne présenter qu'une seule idée nouvelle, la formule de déclaration portant garantie pour le propriétaire d'un ouvrage : secondement, le défaut d'ordre et de classement dans les idées, rendrait la discussion fort étendue , et l'utilité du travail n'en compenserait pas la longueur.
» 11 a paru qu'il valait mieux essayer de se rapprocher des dernières vues développées par le chef du gouvernement.
)) Pour cela , dans le projet nouveau , on a , 1^,, établi la direction générale de la librairie,
de manière qu'on pourrait adopter le premier titre seul , et comme on l'a proposé au chef du gouvernement, s'en tenir 1;^, en chargeant le nouveau directeur-général d'examiner tous les projets, de les comparer, et de présenter luimême un projet nouveau.
» 2°. On a organisé l'imprimerie et la librairie dans leurs premières bases , en assurant l'épuration et préparant le retour aux principes sociaux, à l'observation des lois pour tous ceux qui exerceront ces professions.
» 3^. On a posé les règles que nul ne doit enfreindre en usant de l'imprimerie.
»4°»OQa établi les moyens de garantie en faveur de l'administration pour l'observation de ces régies.
«5°. On a cherché à donner aussi une garantie aux auteurs et imprimeurs.
» 6°. Enfin, on a essayé de régler l'intervention de la police générale , dans les cas que la nouvelle organisation rendrait fort rares, où elle aurait besoin d'intervenir.
))7°. Le reste est pris de l'ancien projet, et offre peu de points sur lesquels il y ait dissenliment.
M La difficulté de la matière , la variété des opinions , la multiplicité et la diversité des intérêts à concilier, soit qu'on envisage les be-
soins delà société, les droits des particuliers, et jasqu''aux prélontions des administrateurs , font espérer pour le dernier projet l'indulgence qu'on a eue pour ceux qui l'ont précédé.
» La librairie et 1 imprimerie ont, dans tous les temps, excité puissamment la sollicitude du gouvernement. Aucune profession n'a été l'objet de plus de réglemens ; il n'en est aussi aucune pour laquelle nos rois et leurs officiers aient marqué plus de considération.
« Les moi ifs de celte considération sont souvent énoncés dans les préambules des édits , déclarations et arrêts anciens concernant l'imprimerie et la librairie. C'est, est-il dit dans plusienis de ces actes, que ceux qui exercent cette profession contribuent beaucoup à faire fleurir les sciences et les beaux-arts; qu^il est juste de h s récompenser des pertes qu'ils font souvent, et auxquelles ils sont plus exposés qu'aucun autre état; et qu'enfin leurs lumières et leurs connaissances ne permettent pas de les assimiler à aucun art mécanique.
33 Pour donner une idée de la législation sur cette matière, il paraît naturel d'en faire la dis tinction en trois époques :
» i^. Législation de temps antérieur à 172"^;
» 2^ Celle depuis 1725 jusqu'à la révolutioii ;
)) 3°. Celle depuis la révolution.
§ I«r. Législation antérieure à V aimée i'ji'5.
3> Il est inutile de parler ici du règlement concernant la librairie avant l'invention de Timprimerie. Presque tous ces réglemens , dont les plus anciens qui nous restent datent de l'an 1200, contiennent à la vérité quelques dispositions de police ; mais ils avaient principalement pour but des privilèges ou renouvellemens de privilèges, des exemptions de droits en faveur de la librairie , presque toujours sollicitées par l'Université, dont les libraires faisaient partie, et étaient qualifiés de premiers suppôts.
«L'imprimerie a été mise en usage en France en 1470 , puisqu'il existe quelques éditions portant celle date ; mais on ne trouve nulle part aucun règlement sur cette partie, qui soit antérieur à celai du mois de mai 167 1. Il est intitulé : Edit du PiOi pour la réfonnation de l'imprl^ inerte.
«Cet édit, contenant vingt-quatre articles, est principalement relatif à la police des ouvriers et des ateliers. Il établit quelques régies pour être reçu à la maîtrise.
» 11 est bon de remarquer que l'arlicle 23 prescrit l'élection de deux imprimeurs de Paris , qui, avec deux libraires, veilleront à ce qu'il ne s'imprime aucun libelle diffamatoire ou Iiéré-
tique, à ce que toutes les impressions soient convenablement fa'tes , et poursuivront devant le juge civil ou criminel , suivant l'exigence des cas, les fautes qui méritent répréhension. Telle est l'origine de la Chambre Syndicale.
»Un règlement de i6io, ne contenant que des dispositions répressives , ordonne l'élection, le •2 octobre de chaque année , d'un syndic , do quatre maîtres libraires nommés par les libraires, et de deux maîtres imprimeurs, lesquels sont chargés conjointement de tous les détails de police concernant la librairie et l'imprimerie. Ils seront assistés d'un commissaire. Telle est l'origine des inspecteurs de la librairie.
« Les 2 et 4 octobre 1645, intervinrent un arrêt du conseil, et des lettres patentes qui , attendu la division survenue en l'élection des syndics des libraires et imprimeurs , commettent Biaise , libraire , Cramoisy et Vitré , imprimeurs, pour exercer les fonctions de syndics jusqu'à l'élection de l'année suivante , et renouvellent toutes les Injonctions énoncées dans les lois antérieures.
» Les premiers actes qui puissent être regardés comme de véritables statuts de la hbrairie , sont redit de 16B6 , ouvrage de Colbert, et la déclaration du 23 octobre 1718, donnée en iuterpréiatîoi dudit édit. Les dispositions de ces
( 2^^7 ) lois ont souffert des modifications dans plusieurs occasions.
» Il est inutile d'entrer dans aucun détail sur les dispositions de ces deux actes , attendu qu'elles ont été rapportées ptesqu'cn entier dans le règlement de 17^5, dont il va être parlé.
§ 2. Législation depuis 1723 , jusqu'à la révolution.
» Le règlement du 28 février 172^ , qui a été rédigé par l'illustre d'Aguesseau , renferme , en quelque sorte, l'esprit des ordonnances, des réglemens et des jugemens rendus sur cette matière , pendant plus de trois siècles.
» C'est aux sages dispositions de ce règ^emetit, autant qu'aux soins éclairés des magistrats qui se sont occupés de cette partie de l'admin stration , qu'est due la restauration , on pourrait même dire , la création de la librairie en France. C'est sous les auspices de ce règlement qu'elle prit un nouvel essor , une nouvelle forme , une nouvelle vigueur. Ses travaux se muhipiièrent , son commerce s'agrandit ; de sorte qu'on vit éclore et se consommer les entreprises les plus considérables, les plus utiles, et les plus bonorables pour la nation.
» Une analvse de ce règlement n'en donnerait
qu'une faible idée; il faut le lire en entier. Nous en avons entre les mains un exemplaire qui contient les annotations de tous les actes antérieurs ou postérieurs qui s'y rapportent. Il suffit d'y jeter les yeux pour se convaincre qu'elles sont le fruit d'un travail long et pénible, et il serait peutêtre avantageux de le livrer à l'impression.
«Un arrêt du conseil , du lo avril 1725, contient un règlement de quatre articles , tendant à porter l'art de l'imprimerie à une plus grande perfection , en obligeant à ne servir que de beaux caractères , et de bon papier.
»Le 24 mars 1744 ^ arrêt du conseil , qui , attendu que l'expérience a prouvé que le règlement de 1723 renferme toutes les précautions nécessaires pour poi ter l'art de l'imprimerie à sa plus grande perfection, et pour prévenir les abus , et maintenir les régies de la police , ordonne qu'il sera rendu commun à toutes les villes et provinces du royaume.
» Le 2 mai , 1744, arrêt qui commet M*". Feydeau de Marville , lieutenant de police , pour connaître de l'exécution des réglemens sur la librairie , et lui attribue , à cet effet , toute Cour et juridiction , sauf le recours au conseil d'Etat. Il est bon de remarquer que, quoique les fonctions du directeur-général delà librairie aient été confiées à plusieurs lieutenans de po-
lice, elles n'ont jamais éré regardées comme inhérentes à la place : c'était une cumulation de fonctions,
» Enfin, le 5o 301111777, interviennent six arrêts du conseil , tous relatifs à l'imprimerie et à la librairie.
» Le premier porte suppression et création de différentes chambres syndicales , dans le royaume.
» Le deuxième contient règlement de discipline pour les comp:ignons-impri meurs.
» Le troisième ajoute quelques formalités à celles déjà prescrites pour la réception des imprimeurs et libraires.
« Le quatrième porte établissement de deux: ventes publiques de librairie , chaque année , de chacune quinze jours , à la chambre syndicale , pour la vente des fonds et privilèges ou portion d'iceux.
» Le cinquième tend à réprimer la multiplicité des contrefaçons. Amende de 6,000 francs pour l'avenir, et pour le passé amnistie, à charge de l'apposition d'une estampille sur chacun de« exemplaires contrefaits.
» Le sixième, portant règlement sur la durée des privilèges, maintient à perpétuité les droits des auteurs qui n'auront pas cédé leur propriété ou privilège, et restreint la durée de ceux des
libraires à la vie de l'auteur. Il établit^ peur ]'oble!5(ion de chaque privilège, un droit dont le tarif sera arrêté par 1*^ garde des Sceaux.
n L'exécution en est nominativement confiée à M. Camus de Néville , alors maître des requêtes.
M Cette nouvelle législation donna lieu à de nombreuses et vives réclamations ; il s'éleva une discussion polémique qui dura longtemps.
)) Quelques dispositions additionnelles furent publiées dans un nouvel arrêt du conseil , du 3o juillet 1778.
» Ainsi, plusieurs dispositions de l'éditde 1786, et du règlement de 1728, modifiées par les sept arrêts du conseil dont nous venons de parler, formaient, en 1789, la législation de l'imprimerie et de la librairie.
§ 3. "Législation depuis la révolution,
» La révolution ayant anéanti toutes les maîtrises et corporations , la communauté et la chambre sydicale de la librairie disparurent comme les autres institutions anciennes. Chacun fit ce qu'il voulut; et la moralité , les connaissances n'étant plus exigées pour exercer la librairie, on vit, sojs la seule condition de prendre une patente, la plus épouvantable anarchie suc-
( 5x1 ) céder au bon ordre. Cette profession fut envahie {)ar l'ignorance et la plus avide cupidité; et sous le prétexte de la liberté de la presse, et de l'abolilion des piiviléges, on ne respecta plus les propriétés littéraires.
M La Convention trou va le mal si grand, qu'elle crut indispensable d'y apporter remède ; et le 19 juillet 1793, elle rendit un décret tendant à maintenir les droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs; mais elle laissa libres, comme auparavant^ les professions d'imprimeLU* et libraire.
» Le dériet du i^^^. germinal en i3, concernant les droits les propriétaires d'ouvrages posthumes, contient une disposition dont 1 » justice eàt évidente , et qui devra trouver sa place dans un riouveau code de la librairie.
» Il en est de même de relui du 7 du même mois , concernant l'imjjression des livres d'église, des heures et des prières.
» Tel est l'état actuel de la législation.
» Il est nuisible , à-Ia-fois , à l'intérêt des individus qui se livrent à l'art de Timpiinierie , et aux professions qui s'y rapportent , à l'ordre public, à la propagation des lumières, aux droits des auteurs, à l'ordre de l'adminislration , à la siireté de l'Etat.
TITRE I"
De la Direction de F Imprimerie et de la Librairie,
Art. i.Tl y aura une direction générale de l'inoprimerie et de la librairie.
Elle sera confiée h. un conseiller-d'état.
