Il y aura près de lui six auditeurs

5. Il sera chargé , sous les ordres de notre ministre Je , de tout ce qui est relatif à la profession et au commerce de l'imprimerie et de la librairie.

4. (*) Il correspondra avec notre ministre de la police générale toutes les fois que les cas l'exigeront, et fera exécuter les ordres qu'il en recevra pour la garantie de la sûreté et de la tranquillité de l'Etat, notamment dans les cas prévus aux articles 25 et 26.

5. Il rédigera et remettra sans délai à notre ministre de , pour nous être présentés et délibérés en notre conseil-d'état , tous les projets de décrets nécessaires pour rexéculion des dispositions des articles du présent décret.

(*) Cet article est nécessaire si la Dircclion générale n'est piiS dans les attributions tic ce ministre ; dans le cas contraire , ou ic iiipprimera.

TITRE II

De la Profession cCImprimeur-Libraire, SECTION I'-^

Des Imprimeurs,

6. A compter du premier juillet mil-huit cent dis, nul ne pourra exercer la profession d'imprimeur dans toute l'élenlne de l'empire, s'il ne remplit les conditions ci-après exprimées :

1°. D'avoir, à Paris, au moins quatre presses , et dans les départemens deux presses montées , avec les caractères et ustensiles nécessaires pour qu'elles soient en activité ;

2°. De faire, à Paris, devant le préfet de police, dans les départemens, devant le préfet, et dans les trois mois du la publication du présent décret, la déclaration de son intention de continuer sa profession;

3°. De rapporter une information de bonnes vie et mœurs , laquelle sera faite pardevant le président du tribunal civil de son domicile , et où six témoins , au moins , douze au plus, désignés et assignés par nos procui'eursimpériaux, seront entendus; "^

4- D'obtenir, après la justification des formalités précédentes, un brevet de notre grand-juge ministre de la justice;

5". De faire enregistrer ledit brevet au tribunal civil du lieu de son domicile , et d'y prêter .serment de ne rien imprimer de contraire ou respect dû au souverain , à l'ordre public, ou à l'intérêt et à la politique de l'Etal,

7. Ceux qui n'exercent pas actuellement la profession d'imprimeur, et qui voudront y être admis, seront tenus.

( 2l4 ) en outre, de subir un examen de rapacité, dont les règie>< seront établies par un décret ultérieur.

S. Le nombre des imprinieurs sera réduit, pour Paris, à soixanie au plus, et pour les départeniens , au nombre qui sera jugé convenable; le tout successivenieut , et selon les rèijirs qui seroiit établies sur la proposition du directeur-général delà libraii'ie, le rapport de noire ministre 3 et par un décret rendu en notre

conseil-d'étal.

g. Les imprimeurs pourront être mis en corporation ,à Paris et dans 'les principales villes de l'empire , et , en ce cas , son org.Tnisalion sera ddlerniinée cou me il est dit en l'article précédent , et d'après les convenances de* lieux.

SECTION IL

Des libraires.

10. Les dispositions des paragraphes deux et trois do l'article six, et les articles se])l. et neuf du présent décret , sont déclarés communs aux libraires de Teinpire.

11. Les libraires seront tenus, après avoir rempli les obli"alions prest rites iaix jiaragraplics deux et trois de rarticlesix, d'obtenir une permission du préfet de ])olice , a Paris, de nos préfets dans les autres départeniens, et de la faire enregistrer au tribunal du lieu de leur résidence.

12. L'exercice de la profession de libraire pourra êlra cumulé avec celle d'imprimeur.

TITRE III

De la Police de la Libraiiie.

SECTION Ire.

De la garantie de l' administration»

i3. Il est défendu de rien imprimer ou faire imprimer qui puisse porter atteinte au respect dû au souverain, à l'ordre public ou h rintérêt politique de l'Etat.

14. La surveillance relative à la proliibltion portée par l'article précédent , est confiée spécialement au directeur général de la librairie.

i5. A cet effet, chaque imprimeur sera tenu d'avoir un livre coté et paraphé par le préfet du dcparlemeni ; et k Paris , par le préfet de police, où il inscrira, par ordre de dates, le titre de chaque ouvra^^^e qu'il voudra impri-. mer et le nom de l'auteur, sous peine de répondre en son lieu et place. Ce livre sera représenté à toute réquisition , et visé , s'il est jugé convenable , par tout officier de police.

16. L'imprimeur remettra ou adressera sur-le-champ , à Paris, au directeur-général de la librairie, et dans les départemens , au préfet, copie de la transcription faite sur son livre : il lui en sera donné récépissé.

17. Le direcleur-général de la librairie ou le préfet pourra ordonner , si bon lui semble , la communication et l'examen de l'ouvrage.

18. L'examen sera fait par un censeur, désigné parmi les individus que nous nommerons , au nombre de . . . pour remplir cette fonction , d'après l'avis du directeur de la librairie et la présentation de notre ministre de . ,

ig. Sur le rapport du censeur , le directeur-général pourra indiquer à l'auteur les changeniens ou suppressions; el sur son refus de les faire ^ suspendre l'impression et publication, ou défendre la vente de l'ouvrage.

20. En cas de réclannalion de l'auteur, elle sera adressée à notre ministre de , qui ordonnera

un nouvel ex. mien.

21* Il y sera procédé par un nouveau censeur , qui rendra compte au directeur de la librairie, lequel , assisté du nombre de censeurs qu'il jugera à propos de s'adjoindre , décidera définitivement.

SECTION II

De la garantie des auteurs ou imprimeurs.

22. Tout auteur ou imprimeur pourra , avant l'impression , soumettre à l'examen l'ouvrage qu'il veut imprimer. Il lui en sera donné récépissé , h Paris, au secrétariat du directeur-général de liniprimerie , et, dans les départemens, au secrétariat de la préfecture.

23. Il en sera usé en ce cas, comme il est dit aux articles tj , i8 , 19 et 20.

SECTION III

Dispositions relatives à l' exécution des deux sections précédentes.

24. Lorsque l'imprimeur aura fait la déclaration prescrite à l'article i5 , sans que l'on ait jugé à propos de lui demander communication du manuscrit, ou lorsque le manuscrit demandé à l'imprimeur et communiqué par lui auraété approuvé , ou enfin , lorsque le manuscrit aura été

communiqué préalablement par l'auteur ou l'imprimeur,

et approuvé, il sera délivré par le directeur-général de la librairie , une déclaralion dans les termes suivans :

« Je déclare que N. . . s'est conformé aux lois de la

librairie pour l'édition de l'ouvrage intitulé ,

en. . . . volumes; en conséquence, sa propriété lui est garantie aux termes des lois et réglemens.

» A Paris ,1e . »

25. Les ouvrages qui porteront en tête ou au premier volume la déclaration ci- dessus , seront les seuls dont les contrefacteurs puissent être poursuivis dans les tribunaux.

26. La vente et circulation de tout ouvrage qui ne portera pas cette déclaration , pourra être suspendue ou prohibée , en vertu d'une simple décision de notre ministre de la police générale.

27. La vente et circulation de tout ouvrage qui portera ladite déclaration, ne pourra être prohibée par notre ministre de la police générale qu'après avoir pris nos ordres.

28. En ce cas , le propriétaire de l'édition sera indemnisé des dépenses qu'il aura faites.

2g. Cette indemnité sera prise, ainsi que toutes les dépenses de la direction générale de la librairie, sur le produit du droit d'entrée qui sera établi ci-après sur les livres venant de l'étranger; et il en sera tenu à cet effet un compte séparé au trésor public , comme fonds spécial,

SECTION IV

Des livres imprimés à l'étranger,

3o. Aucun livre, on langue française ou latine, imprimé à l'étranger, ne pourra entrer en France sans payer

un droit, pour lequel il sera fait un tarif particulier par le tlirecleurgéiiéial de la librairie, lequel ne pourra être audessous de cinquante pour cent de la valeur de l'ouvrage. 3i. Aucun livre en langue française ou étrangère, imprimé ou réimprimé hors de la France, ne pourra être introduit en France sans une permission du directeur général de la librairie , annonçant le bureau de douane par lequel il entrera.

32. En conséquence , tout ballot de livres venant de l'étranger, sera mis par les préposés des douanes, sous corde et sous plomb , et envoyé à la préfecture la plus voisine.

33. Si les livres sont reconnus conformes à la permission , chaque exemplaire , ou le premier volume de chaque exeniplaire , sera marqué d'une estampille au lieu du dépôt provisoire, et ils seront remis au propriétaire.

TITRE IV

De la Propriété et de sa Garantie.

34- Lg droit de propriété est garanti à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, et à leurs enfans pendant vingt ans,

35. Les auteurs , soit nationaux, soit étrangers , peuvent céder leur droit à un imprimeur ou libraire , ou à toute personne qui est alors substituée en leur lieu et place, pour eux et leur ayant-cause, comme il est dit à l'article précédent.

TITRE V

SECTION I'«

Des délits en matière de librairie ^ et du mode d<s les punir.

36. Il y aura lieu à conliscalion et anjende au profit de l'Etat j dans les cas sulvans ;

1°. Si l'ouvrage est sans nom d'auteur ou d'imprimeur;

2°. Si l'auteur ou [l'imprimeur n*a pas fait , avant l'impression de l'ouvrage, la déclaration prescrite par l'article i5;

3". Si, l'ouvrage ayant été examiné, l'auteur ou l'imprimeur se permet de le publier malgré la suspension ou défense prononcée par le directeur-général ;

4°. Si l'ouvrage est publié malgré la défense du ministre de la police générale, quand il n'est pas revêtu de la déclaration dont il est parlé article 24 ;

5°. Si, étant imprimé à l'étranger, il est présenté à l'entrée sans permission, ou circule sans être estampillé;

6°. Si c'est une contrefaçon, c'est h-dire, si c'est un ouvrage imprimé sans le consentement et au préjudice de l'auteur ou éditeur , ou de leur ayant— cause, malgré la garantie donnée par le directeur-général.

3j» Dans ce dernier cas , il y aura lieu , en outre, h des dommages-intérêts envers l'auteur ou éditeur, ou Ifmr ayant-cause; et l'édition ou les exemplaires contrefaits seront coniisqués à leur proiit.

38. Les peines seront prononcées et les dommagesintérêts seront arbitrés par le tribunal correctionnel ou criminel , selon les cas et d'après les lois.

5f). I es produits des confiscations et des amendes sera appliqué comme il est dit ci-n'essus , article 28.

SECTION II

Du mode de constater les délits et contraventions.

4o. Les délits et contraventions seront constatés par les inspecteurs de la librairie , les officiers de police , les préposés aux douanes pour les livres venant de l'étranger. Chacun dresse procès-verbal de la nalure du délit et contravention , des circonstances et dépendances, et les remet au préfet de son arrondissement, pour être adressés au directeur-général.

4i. Les objets saisis sont déposés provisoirement au secrétariat de la mairie, ou commissariat-général de la sous-préfecture ou de la préfecture la plus voisine du lieu où le délit et la contravention sont constatés, sauf l'envoi ultérieur à qui de droit.

42. Les procureurs généraux ou impériaux seront tenus de poursuivre d'office , dans tous les cas prévus à la section précédente, sur la simple remise des procès-verbaux dûment affirmés.

TITRE VI

Dispositions diverses.

43. Chaque imprimeur sera tenu de déposer à la préfecture de son département, et à Paris , à la préfecture de police, quatre exemplaires de chaque ouvrage, savoir :

Un pour la bibliothèque impériale , un pour le ministre de l'intérieur, un pour le ministre de la police, un pour le directeur-général de lu librairie.

44» Il sera statué par des réglejnens jîailiculiei's sur ce qui concerne ,

1°. Les imprimeurs et libraires, leur réception et leur police ;

2°. Les libraires étaleurs ;

3°. Les fondeurs de caractères ;

4°. Les graveurs ;

5°. Les relieurs, et toutes les autres parties de l'art ou du commerce de l'imprimerie et librairie.

45. Ces réglemens seront proposés et arrêtés en conseil-d'état , sur la proposition du directeur-général de la librairie, sur le rapport de notre ministre de

46. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois.

Le projet ci-dessus est soumis à la discussion.

Les articles i , 2 , 5 , 4 et 5 sont adoptés sans observation.

L'article 6 est discuté.

M. le comte Regnaud dit que le nombre des imprimeurs de Paris , n'étant que de cent trente-six , la réduction en sera plus facile.

A l'égard de l'information , elle n'est que pour les imprimeurs actuels. Il est bon d'avoir ce moyen d'écarter les mauvais sujets.

M. le comte Treilhard , pense qu'an pourrait réduire le nombre des témoins à moitié»

M. Ui comte Regnaud répond que la seclion, en multipliant les témoins, a voulu éviter l'abus des anciennes enquêtes qui étaient purement de forme.

]N*** relève une omission dans le projet : Si la profession d'imprimeur n'est pas libre , par qui les imprimeurs seront-ils nommés ^^ Entendon donner au grand-juge le pouvoir de conférer cette qualité à qui lui plaira ?

M. le comte Regnaud dit qu'un règlement postérieur , annoncé par l'art. 5 , fixera le nombre des imprimeurs.

IS*** dit qu'il faut déclarer que fous les imprimeurs actuels , qui , à Paris , ont quatre presses , et deux dans les départemens , sont conservés.

Le no. 3 de Tarr. 6 , est mal rédigé. Il est ridicule de paraître exiger directement des preuves de bonnes vie eu ?nœurs. On doit faire sentir qu'on ne les exige que comme une garantie pour le gouvernement.

Dans le n". 5 , ces mots , au respect du au Souverain , présentent une idée incomplète. Il serait mieux de dire , à ses devoirs envers le Souverain. On peut rayer aussi les mots, et

à la politique de l'Etaù, La politique de l'Etat n'est pas connue des particuliers.

Dans l'art, 8 , le mot successivement est de trop : il suppose qu'on ne réduira qu'à mesure des vacances par mort. Il suffit de fixer l'époque à partir de laquelle la réduction s'opérera.

M. le comte Defermon dit que la réduction présentera toujours beaucoup de difficultés, parce qu'où ne conçoit pas comment on pourrait refuser à un fils de succéder à l'état de son père.

L'article 9 est soumis à la discussion.

N*** demande quel avantage la section trouve à corporiser les imprimeurs.

M. le comte Regnaud répond que cette mesure est nécessaire pour opérer la réduction.

Les articles lo , 11 et 12, sont soumis à la discussion.

M. le comte de Ségur dit qu'il ne voit pas de raison pour étendre aux libraires le régime des imprimeurs. Ces derniers seuls ont besoin d'être surveillés 5 les autres ne sont que des marchands.

M. le comte de Cessac observe que les li-

braires peuvent se permettre de vendre des livres défendus.

M. le comte de Ségur répond que la police a des moyens pour les en empêcher.

M. le comte de (Ressac réplique qu'aucune loi n'inflige des peines pour ce fait.

M. le comte Regnaud dit que le système est très-simple. Le troj) grand nombre de libraires n'est pas un bien , et il serait dangereux d'accorder à tout le monde la liberté d'exercer cette profes>ion. En conséquence , la section propose de ne la permettre qu'à ceux qui auront obtenu une autorisation spéciale , et qui justifieront de leur capacité. Cette dernière condition a déjà été adoptée par le conseil.

N""** dit qu'on reviendra sur les questions secondaires , et ordonne de passer au titre 3.

L'article i3 est adopté avec les amendemens admis sur le n^. 5 de l'art. 6.

L'article i4 est adopté sans observation, L'arlicle i5 est discuté.

M. le comte Defermon observe que la rédaction semble supposer que l'impri/neur cesse d'être responsable , aussitôt qu'il a nommé l'auteur.

M. le comte Regnaud répond que d'autres articles infligent des peines à l'imprimeur.

N**'*" dit que la responsabilité de l'imprimeur ne pourrait cesser que dans le cas où l'on admettrait le principe de la liberté indéfinie de la presse : mais , puisque la section propose des peines , tant contre celui qui compose l'ouvrage , que contre celui qui l'imprime , il n'est pas possible de dégager ce dernier de la responsabilité , bien qu'il nomme l'auteur.

M. le comte Berlier dit qu'il est même nécessaire de mettre le décret en harmonie avec le Code pénal, qui suppose l'imprimeur complice.

M. le comte Regnaud dit qu'aussi la section renvoie au Gode pénal.

Au reste , pour rentrer dans l'idée du chef du gouvernement , il suffît d'effacer ces mots : sous peine d'en répondre en son lieu et place.

N*** dit que, comme ici la responsabilité du fait dépend de l'intenlion , l'imprimeur pourrait proposer pour excuse , qu'il n'était pas assez instruit pour discerner les dangers de l'ouvrage, et qu'il a été abusé par la confiance qu'il avait dans l'auteur.

Mais il est un autre moyen de l'atteindre :

si son ignorance empêche de le déclarer coupable envers l'Etat, elle le rend du moins indigne d'exercer sa profession , puisqu'il est contrevenu à la défense portée par l'art. i3; et, dés-lors , en supposant que les dispositions du Code ne lui soient pas applicables , on peut l'interdire par forme de discipline. Cependant , il faudrait n'en venir là , qu'à la seconde récidive. Le directeur-général se pourvoirait auprès du ministre , qui ferait un rapport au chef du gouvernement , pour demander que le brevet d'imprimeur lui soit retiré.

Les articles i6, 17 et 18, sont adoptés sans observations.

L'article 19 est soumis à la discussion.

N""** dit qu'il faut donner au directeur le droit de faire briser la planche et saisir les exemplaires imprimés , si l'auteur se refuse aux changemens qu'on lui demande.

Il y a ici plusieurs cas :

D'abord , le directeur-général et le préfet , peuvent exiger que l'ouvrage soit examiné, et que , dans l'intervalle , l'impression soit suspendue. Cet ordre établit déjà l'état de suspicion. Si l'auteur consent à mettre les cartons qu'on lui indique , la publication du livre est permise; s'il s'y refuse , le livre est supprimé.

Mais voici un autre cas qu'on n'a point prévu dans le projet : Le gouvernement ne connaît le danger d'un ouvrage qu'après qu'il est publie ; on n'y a pas donné d'attention auparavant, parce qu'on a été trompé par le litre. Cependant , il est nécessaire qu'on puisse le saisir chez les libraires. Ceux-ci auront ils le droit de répéter une indemnité contre Tiraprimeur?

M. le comte REGNAundit que cette difficulté se trouve résolue dans la section 3.

II y a trois cas ;

Celui où le manuscrit n'a pas été présenté spontanément à l'examen ;

Celui où la communication du manuscrit est demandée par le directeur de l'imprimerie, ou par le préfet ;

Celui , enfin , où le livre a reçu l'approbalion dont il est parlé dans l'article 24.

Dans les deux premiers, l'auteur et l'imprimeur ne s'étant point ménagé de garantie , l'article 26 autorise à saisir l'ouvrage sans indemnité.

Mais si l'approbation a été obtenue, le livre ne peut plus être saisi que par ordre du chef du gouvernement , et le propriétaire doit être indemnisé.

N*** dit que ces distinctions sont illusoires : tous les ouvrages sont soumis à la déclaration prescrite par l'article i5 , et tous ceux, à Tégard desquels cette formalité a été remplie, sont revêtus de l'approbation établie par l'article 24.

M. le comte Regnaud dit que, lorsque le directeur ou le sous-préfet ne demandent point la communication du manuscrit, il y a une présomption en faveur de l'ouvrage.

!N*** dit que la déclaration établie par l'article 24 , étant exigée pour tous les ouvrages, on rentre évidemment dans le système de la censure absolue , et par là , on tombe dans l'iuconvénient de paraître approuver une foule d'écrits , qu'on peut sans doute tolérer , mais qui ne méritent pas une approbation formelle.

Ensuite , il est fort extraordinaire d'annoncer, comme on le fait par les articles 27 et 28 , une indemnité pour prix de la condescendance forcée des auteurs et des imprimeurs , à l'article qui leur ordonne de faire la déclaration. Il faut réduire ces dispositions au cas où le manuscrit a été communiqué et approuvé.

M. le comte RegnauD dit que l'embarras vient de ce qu'on voudrait que tous les ouvrages

fassent vus, sans néanmoins établir la censure absolue.

Cependant , pour se conformer aux intentions du chef du gouvernement, on peut supprimer le commencemeut de l'article 24 > et l'art. z5 tout entier.

N***, revenant à la section 2, dit que , pour remplir la lacune qu'il y remarque , il faut dire que tout ouvrage non censuré pourra être arrêté par la police.

Mais alors l'imprimeur devra-t-il indemniser les libraires ?

M. le comte RegnaUd ne croit pas qu'il leur soit dû d'indemnité parce qu'ils savaient que le livre était publié sans garantie.

N*** désire , qu'avant tout , on explique bîea que l'approbation établie par l'article 24 w'est que pour les ouvrages censurés.

On ajoutera que le censeur donnera un avis motive et par écrit ; que le directeur -général fera parapher toutes les pages du manuscrit ; que si les exemplaires imprimés y sont conformes, et que , néanmoins, l'ouvrage soit ensuite supprimé, l'Etat se charge d'indemniser les propriétaires.

Il y a encore un autre moyen ; on pourrait

donner à la police le droit de supprimer, de sa seule autorité , les ouvrages non approuvés , et décider que les ouvrages approuvés ne seront supprimés que d'après un jugement qui ne serait pas rendu par la direction de l'imprimerie, puisqu'elle a déjà prononcé une première fois, mais par un autre tribunal, et en connaissance de cause.

M. le comte Regnaud pense qu'on pourrait renvoyer l'affaire à la commission du contentieux du conseil d'Etat.

N*** dit qu'il y a aussi la commission du sénat. Le ministre suspendrait la publication ; l'imprimeur se pouvoirait au sénat , et , si la réclamation était admise, on l'indemniserait dans le cas où la police persisterait à croire la suppression de l'ouvrage nécessaire.

M. le comte deSégur est d'avis de distinguer si un ouvrage essentiel. ement dangereux a été approuvé par l'impéritie du censeur , il n'y a pas lieu à indemnité : mais si l'ouvrage n'est devenu dangereux que par l'effet des circonstances , il parait juste d'indemniser les pi opriétaires.

M. le comte Treilhard observe que le tribunal quelconque , qu'on appellerait à pro-

noncer , aurait une autorité supérieure à celle des ministres.

Au reste, sous l'ancien régime, les auteurs et les imprimeurs n'avaient point de garantie.

M. le comte Regnaud dit qu'on était alors dans un système bien différent : le gouvernement ne supprimait jamais le livre qu'un censeur avait approuvé. Quand ensuite il y avait suppression, c'était par arrêt du parlement.

M. le comte TpxKilhard répond qu'on a vu aussi supprimer des ouviages par arrêt du conseil.

K*** dit qu'il est indispensable de garantir les auteurs et les imprimeurs de l'arbitraire de la police.

M. le comte Regnaud dit qu'il reste à décider sous quel ministre on placera ia direction de l'imprimerie.

Is*** dit que ce doit être sous le ministre de l'intérieur. Réunir la surveillance et Faction dans la même main, serait un très-mauvais système. La police a son action à part.

Le projet est renvoyé à la section pour présenter une rédaction nouvelle, conforme aux observations failes daus le cours de la discussion.

SEANCE

Du i3 janvier 1810, tenue au Palais des Tuileries.

jyX. LE COMTE ReGjstaud , avant de présenter la nouvelle rédaction du projet sur l'organisation de limprimerie et de la librairie , ordonnée dans la séance du 4 janvier , fait lecture des réflexions proposées par le ministre de la police , et dont la teneur suit :

» Deux inconnus ont pris une part indirecte à cette discussion. L'un a publié un nouveau projet relatif à l'organisation de l'imprimerie et de la librairie; et l'autre , des observations et projet: de décret sur l'imprimerie et la librairie. Le premier de ces écrits se distingue par de la méthode et un bon esprit ; le second , extrêmement obscur et diffus , ne laisse entrevoir qu'une fiscalité destructive de tout commerce , et des germes de monopole encore plus dangereux.

» S I^"". Je ne vois pas sans peine la brusque interdiction de tout imprimeur qui n'aura pas dans Paris quatre presses montées. Voilà au

moins trois cents familles privées de toute ressource , non seulement par la suppression de leur métier, mais par l'anéaniissement de leur capital; car qui achètera leurs presses désormais inutiles ? Il me semble qu'il sérail sage d'attendre , pour une mesure si violente , que la paix générale eût rouvert toutes les carrières de l'industrie. On dit qu'il est plus aisé de surveiller cent imprimeurs que quatre cents. C'est là un calcul sans application; car la surveillance sera bien plus dure et plus difficile sur les Irois cents destitués, que la misère et le désespoir ne porteront que trop à remplacer par des voies frauduleuses, et par des imprimeries clandestines, les moyens honnêtes de subsistances dont on les aura privés. Il ne serait donc pas impossible que cette suppression parût intempestive et peu politique. La base eu est d'ailleurs certainement trop rigoureuse. Deux presses roulantes , dont le bénéfice annuel ne peut être évalué à moins de quatre mille francs , doivent suffire àTeAistence d'une famille.

«§ 2. Il ny a pas, sans doute , un grand inconvénient à donner aux hommes une opinion exagérée de leur importance; mais ne va ton pas trop loin, en érigeant les imprimeurs en officiers publics, qui recevraient des provisions da grand-juge, et prêteraient serment en justice'^

( 234) Je conçois que ce ne sera d'abord qu'une formante dispendieuse ; mais je m'abuse fort , ou les prétendus officiers publics en feront sortir dans la suite le monopole. Je n'augure pas mieux de l'article 9 du nouveau projet, où l'on pose les bases des corporations futures d'imprimeurs et de libraires. A quoi des institutions de ce genre peuvent - elles être bonnes ? Les imprimeurs et libraires n'ont besoin enlr'eux que de rapports commerciaux, et rien ne les empêche. Leurs corporations ne seront jamais autre chose qu'une coalition des intérêts privés contre l'intér(:t public. Défions -nous surtout de celle qui se formerait à Paris. Les iutriguans, quine manqueraient pas de la dominer, seraient toujours prêts à assiéger et à tromper l'autorité. C'est ainsi que l'ancien gouvernement fut entraîné à une législation abusive,qui a ruiné les imprimeries, autrefois si florissantes, de Rouen , Poitiers , Lyon , Toulouse j etc. Voyez déjà un essai de ces manœuvres dans les observations de l'anonyme dont je viens de parler. On y établit autour du directeur de la librairie un conseil de libraires, où les piiviléges seraient dibirlbués arbitrairement. » § ILl. Le nouveau projet propose de remplacer les approbations formelles par la déclaration suivante du directeur de la librairie, qui serait imprimée en léte de chaque ouvrage :

« Je déclare que N s'est conformé

» aux lois de la librairie, pour l'ouvrage inti-

» tulé en. , . . volume En

» conséquence , sa propriété lui est garantie , M aux termes des lois et réolemens. »

Jl me semble que la première partie de celte déclaration était bien suffisante ; et que la seconde, qu'on lit en caractères italiques, n'e^t pas seulement superflue, mais essentiellement vicieuse. N'en résulte t-il pas évidemment que l'observation des lois de la librairie n'a pour objet que la girantie de la propriété ? Ainsi , les auteurs de brochures et de pamphlets, tous ceux qui ne redoutent point la contrefaçon , diront avec raison que les réglemens ne les atteignent pas, et que la seule peine qu'ils aient encourue, et à laquelle ils se sont d'ailleurs soumis volontairement , c'est de ne pouvoir poursuivre les contrefacteurs. Les tribunaux, ne pourraient les condamner, suivant la maxime de droit j inclasio unius , exclusio ulterius. Je pense donc qu'il faut s'en tenir à la partie de la déclaration , conçue en termes généraux. Il serait trop singulier qu'une formule , employée par un magistrat, et imprimée par tout, fût un piège ou un contresens.

« s; 4. Lorsqu'une loi nécessaire met un frein à la licence de la presse, il est juste de ga-

ranlir en même temps sh liberté légitime. Ou comble sur ce point les espérances des gens de lettres, en stipulant qu'après l'épreuve légale, un livre ne pourra être proliibé par le ministre de la police, que sur les ordres du chef du gouvernement. Mais cette protection souveraine est bornée à ce cas extraordinaire , et l'auteur reste sans recours contre la prévention d'un censeur , ou l'erreur d'un ministre , lorsqu'on lui refuse la permission de publier son ouvrage. La commission sénatoriale de la liberté de la presse lui serait-elle donc fermée, même pour transmettre ses réclauiations? Peut -être a-t-on pensé que ce recours, étant autorisé par une loi organique de la constitution , n'avait pas besoin d être rappelé dans un décret particulier.'

» § 5. Dans les attributions de quel ministère sera la librairie ? Les pièces dramatiques qui émeuvent les hommes réunis , les journaux qui les atteignent rapidement, les livres qu: les persuadent dans le silence , sont inséparables, et agissent sur les esprits par des moyens analogues. L'imprimerie a succédé , chez le i peuples modernes , au pouvoir qu'avaient , parmi les anciens, l'éloquence et la force corporelle. L'ordre public dépend également dn bien ou du mal que peut faire rimprimeiie , soit parles principes qu'elle fonde , soit par les

C 2^7 ) passions qu'elle éveille , soit par les mouvemens qu'elle développe. S'il est un pays au monde, où la direction des esprits doive occuper un ministère particulier , c'est surtout dans la France , habitée par un peuple vif , spirituel et inflammable.

» Le rapporteur du conseil d'état ne prononce pas formellement l'attribution de la librairie au ministère de la police ; mais la force des choses l'y ramène dans tous les détails de son projet.

» D'abord il lui faut des agens, et il choisit ceux du ministère de la police. Il ne propose que d'une manière éventuelle l'établissement d'inspecteurs de la librairie ; il sent trop bien que la création de deux cents ou trois cents inspecteurs qui suffiraient à peine à l'exécution de la loi dans l'étendue de la France, serait une dépense folle et une superfétation ridicule. Ainsi donc , en employant les bras^ il récuserait la tête ; et ces membres, déroulés de leur marche organique , iraient correspondre au hasard à un centre étranger.

))On convient ensuite, dans le nouveau projet, que le ministre de la police peut prohiber un livre même approuvé; et il le faut bien, car quels que fussent les réglemens de la librairie , rien n'empêcherait le ministre de la police d'arrêter un livre dangereux, comme rien ne l'em-

pécherait de lancer un mandat d'anêt contre un séditieux. On sent qu'il prévariquerait^ s'il en agissait autrement. Or, comment concevoir qu'on donne à ce ministre le droit de réprimer, qui lui est commun avec les tribunaux , et qu'on lui conteste celui de prévenir, qui et l'attribut exclusif et essentiel de son ministère. Ce renversement d'idées aurait des conséquences frappantes : ce serait , en effet , un vain simulacre qu'un ministre de la police , à l'insu duquel on pourrait tout imprimer en France, et tout introduire de l'étranger. Mais, de son côté, ce serait un personnage bien ridicule qu'un directeur de la librairie, séparé du ministère de la police. Entre mille autres inconvéniens, supposons qu'on imprime en France ou qu'on demande à introduire de l'étranger un écrit dont Tapparition soit combinée avec un complot contre le gouvernement. Le directeur de la librairie , à qui ces rapports secrets ne peuvent être connus, verra certainementune œuvre indifférente dans ce qui eût été , pour le ministre de la police , un indice lumineux.

» Dans cette suspension de la librairie entre deux ministères, ce n'est pas celui qui en sera chargé qu'il faudra féliciter. Une telle direction est bien épineuse , et ne marche en général qu'au travers des amours- propres irritables et des es-

( ^^9 ) prits impatiens et difficiles. Mais pour de pareilles mesures , on ne doit consulter que l intérêt public.

» § 6. Je finirai en appelant l'attention du conseil d'état sur quelques pages que M. Théophile Barrois , libraire, vient de publier relativement à la proposition d'un impôt de cinquante pour cent sur la librairie étrangère. On y verra , par des faits positifs , que le produit de ce droit sera extrêmement modique. C'est une raison de plus pour apporter beaucoup d'économie dans l'ad niinistration de la librairie , et pour en bannir tout luxe inutile. On ne peut dissimuler qu'à cet égard le nouveau projet dépasse les bornes du nécessaire. En général, on a trop en France le goiit de refaire tout à neuf. 11 semble , en vérité , qu'on ait toujours une terre vierge à défricher, et un peuple de sauvages à policer ; tandis que , le plus so:ivent , comme dans l'affaire que nous traitons , il s'agit moins de créer de nouveaux ressorts , que de régler le mouvement de ceux qui existent.

» N * * '^^ dit que ces réflexions présentent plusieurs assertions inexactes, et quelques principes erronés.

» Il y a ici deux choses : la surveillance qui appartient essentiellement à la police sur les

( ^4o ) ouvrages imprimrs comme sur tout le reste , et r{ue personne ne lui dispute; l'administration de l'imprimerie , qui est assurément mieux placée dans les attriburions du ministre de l'intérieur, que dans celles du ministre de la police. Le ministère de la police est un ministère d'exception, à la surveillance du({uel rien ne doit être soustrait, mais qui, par cela même, ne doit rien diriger; car s'il s'endort, qui le surveillera luimême ?

wD'un autre côté , avec les principes énoncés dans l'écrit qu'on vient de lire , le ministère de la police, au lieu d'être un ministère d'exception, deviendrait un ministère universel, s'il était vrai que son action dût s'étendre sur tout ce qu'embrasse sa surveillance. Ce ministre absorberait tous les autres^ et un simple commissaire de police serait au-dessus du préfet. Chaque ministre est l'organe du chef du gouvernement, dans l'étendue de ses attributions. Voilà les véritables principes. Le ministre de la police aurait sur tout une puissance sans bornes , s'il disposait exclusivement de l'imprimerie, sillui était permis de former l'opinion.

» On objecte que la police n'est pas moins destinée à prévenir le mal qu'à le réprimer ; qu'il faut donc lui en donner les moyens; qu elle n'en usera que d'une manière toute paternelle.

» Qu'elle prévienne !e mal par voie de surveillance, elle le peut, elle le doit; mais le principe, qu'elle doit pouvoir aussi le prévenir par voie d'autorité , conduit directement à l'arbitraire. Il faudrait , en effet , lui accorder le droit d'entrer dans toutes les maisons , de fouiller dans l'intérieur de toutes les fLimilles, d'arrêter tous ceux qu'elle jugerait à propos par la crainte qu'ils ne se rendent coupables. Cette sollicitude paternelle ne serait an fond qu'un affreux despostisme. Le souverain doit gouverner d'après des règles fixes , et non d'après ses caprices : il doit croire tous ses sujets gens de bien, tant qu'ils ne démentent pas cette présomption par leur conduite.

» Le ministère de la police n'est donc , de sa nature, qu'un ministère de pure surveillance ; et c'était afin que la police ne passât jamais ces limites, qu'autrefois on l'avait confiée , non pas à un ministre, mais à des magistrats d'un ordre inférieur, qui étaient subordonnés aux minisires, aux parlemens , aux états. 11 est impossible qu'aucune autorité soit tout ensemble surveillante et surveillée.

» Qui garantira les gens-de-lettres des vexations de la police, si leurs plaintes ne peuvent parvenir que par elle'^ Au contraire , si l'administration de l'imprimerie est dans les attributions

du ministre de l'intérieur, et que la police arrête mal-à-propos un ouvrage, ce minisire viendra dire au chef du gouvernement que la prohibition n'est que le résultat d'une intrigue , qu'on n'a supprimé le livre que parce qu'il déplaisait à des hommes en crédit; que le censeur n'y avait rien trouvé de répréhensihîe,

» La police n'a déjà que trop d'atlributions étrangères à son objet. Pourquoi lui donner l'éclairage , les approvisionnemens , la statistique et plusieurs autres choses , qui étant purement municipales , devraient appartenir au préfet d'administration ? A la vérité, le bureau central les a eues ; mais alors le régime municipal était fédératif.

« Enfin, où irait ce pouvoir exhorbitant du ministre de la police?

» Il serait en entier dans ses bureaux. A la vérité , cet inconvénient se rencontrera aussi plus ou moins dans le ministère de l'intérieur ; mais là il ne sera pas aussi grand , parce que le chef du gouvernement en sera averti jiar la police.

» M. le comte Regnaud dit qu'il serait à désirer que les maximes que le chef du gouvernement vient de professer fussent connues dans les bureaux de la police.

» M, le comte PiÉal dit que la police devient nulle si on l'empêche de prévenir le mal , et que les désordres se multiplieront si la justice seule ic mêle des délits.

V On voit ce que font les tribunaux , et on leur sait gré de ce que, par des châtimens, ils arrêtent les progrès du mal; mais on ignore celui que la police empêche.

»N *** demande par quels moyens la police empêche le mal.

» M. le comte Real dit que c'est par sa seule présence : il est impossible de calculer oii l'état arriverait du jour qu'on cesserait de craindre la police.

)) Au reste , les observations que fait M. Real, ne sont pas présentées dans Tinté et de la police; car , plus on lui donnera d'attributions formelles, et moins elle aura de pouvoir; et, au contraire , elle aura d'autant plus de pouvoir qu'elle aura moins d'attribuiijns.

» Il en est même qu'elle abandonnerait volontiers , parce qu'elles la rendent odieuse sans qu'elle puisse s'en servir utilement. Telle est surtout la statistique personnelle : on la confond avec l'espionnage , et les préfets n'osent fournir les renseignemens que Je ministre leur demande.

» M. Real , désirerait , comme M. Regnaud , <^ue les explications , données par le chef du gouvernement, fussent connues dans les bureaux ; mais il observe que , si elles étaient mal traduites , la police perdrait aussitôt son utilité.

i) M. le comte Treilhard dit que la statistique des hommes est, entre les mains de la police , im moyen très-puissant pour empêcher le mal. Par exemple , elle met la police eu état de donner d'utiles renseignemens sur les candidats qui sont présentés pour des places de magistrature.

» Le Ministre de la Justice dit que ce soin le regarde.

« M. le comte Treilhard dit qu'il n'entend point diminuer le ministère de la justice; ma^s il est avantageux au chef du gouvernement de recevoir des lumières de plusieurs côtés : le Grand-Juge peut avoir été trompé.

3) Le Ministre de la Justice répond que le chef du gouvernement lui ayant donné sa confiance pour les présentations , on ne pourrait sans confusion y associer un autre ministre.

5) N*'^* dit que les réclamations du Grand-Jnge sont fondées : le ministre de la jîolice ne doit s'occuper des juges, que sous le rapport politique , c'est-à-dire , faire connaître leur opinion.

» Passant à ce qu'a dit M. Real , il persiste à penser que le pouvoir du père de famille ne convient point à la police. Il faut , sans doute , des entrailles dans les dépositaire^; de l'autorité ; mais il faut , avant tout , qu'ils s'assujettissent à des règles qui les empêchent de s'égarer.

» M. le comte Regk^aud , au nom de la section de l'intérieur , présente le projet de décret, dont la teneur suit :

TITRE r\

De la Direction de V ImprimeTie et de la Librairie.

1. Il y aura une direction générale de rimprimerie et de la librairie.

Elle sera confiée à un consciller-d'élat.