Il y aura près de lui six auditeurs

3. Il sera chargé , sous les ordres de notre ministre de l'intérieur j de tout ce qui est rclalii" à la profession et au commerce de l'imprimerie et de la librairie.

4. Il correspondra avec notre ministre de la police générale toutes les fois que les cas l'exigeront, et fera exécuter les ordres qu'il en recevra pour la garantie de la sûreté ou delà tranquillité de l'Etat, notamment dans les cas prévus aux articles

5. Il rédigera et remettra sans délai à notre ministre (ic l'intérieur, pour nous être présentés et délibérés en notre conseil-d état, tous les projets de décrets nécessaires pour l'exéculioû du présent décret.

TITRE II

Des professions d'Imprimeur et de Libraire: SECTION l's.

Des imprimeurs,

6. Le nombres des imprimeurs sera réduit, pour Paris , à soixante au plus , et pour les déparlemeus , au nombre qui sera jugé convenable , après examen.

Le directeur-général de la librairie rédigera un projet de décret sur l'époque de cette réduction et la manière de l'opérer graduellement, de manière à concilier l'exécution de la mesure prescrite avec les intérêts des individu?.

7. Tous ceux qui exercent à présent la profession d'imprimeur, continueront à l'exercer, eu remplissant les conditions suivantes :

1°. D'avoir, à Paris, au moins quatre presses, et dans les départemens, deux presses montées, avec les caraci ères et ustensiles pour qu'elles soient eu activité ;

2^. De laire, à Paris, devant le préfet de police ; dans les départemens, devant le préfet, et dans les trois mois de la publication du présent décret , la dcclaraliou de Tinlentionde continuer leur profession ^

3°. D'obtenir, avant le premier juillet prochain, un brevet de notre grand-juge , ministre de la police , portant autorisation d'exercer leur profession et fixant le lieu de leur résl'lence.

8. Notre grand-juge ministre Je la Justice n'accordera ledit brevet quesur l'attestation de l'existence du nombre de presses suffisant, la représentation d'une copie ctrtiilée de la déclaration , et après s'être assuré de la bonne conduite et de la moralité du sujet qui se présentera.

g. Le brevet délivré par notre grand-juge sera enregistré au tribunal civil du lieu de la résidente de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne rien imprimer de contraire à ses devoirs envers le souverain, à l'ordre public ou à l'intérêt de l'Etat.

10. Ceux qui n'exercent pas aujourd'hui la profession d'imprimeur , et voudront y être admis, seront tenus, 1°. d'observer les règles ci - dessus établies; 2°. de subir un examen de capacité, dont les règles seront ultérieurement établies de la manière indiquée à l'article 5.

SECTION II

Des libraires*

11. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 7, et l'article 10 du présent décret, sont déclarés communs aux libraires de l'empire.

12. Les libraires seront tenus, après avoir rempli les obligations qui y sont prescrites, d'obtenir une permission du préfet de police, à Paris, de nos préfets dans les autres départemens , et de la faire enregistrer au tribunal du lieu de leur résidence.

i3. L'exercice et la profession de libraire pourra être cumulée avec celle d'imprimeur, sans que celui qui aura été breveté en cette dernière qualité ait d'autres formalité» à remplir qu'une simple déclaration au préfet de police, à Paris , et aux préfets dans les autres départemens.

TITRE III

De la police de la Librairie.

SECTION \^\ De la garantie de V administration.

li. Il esl défendu de rien imprimer ou faire imprimer qui puisse porter atteinte aux devoirs des sujets envers le souverain, à l'ordre public et à l'inlérêl de l'Etat Les contraventions à cette défense seront portées devant nos tribunaux , et punies conformément au Code pénal , sans préjudice du droit qu'aura notre grand- juge de retirer le brevet à tout imprimeur qui aura été pris trois fois en contravention.

i5. La surveillance relative à la prohibition portée par l'article précédent , est confiée spécialement au directeurgénéral de la librairie.

16. A cet effet , di.ique imprimeur sera tenu d'avoir uu livre coté et parajdié parle préfet du département, et à Paris , par le préfet de police , où il inscrira , par ordre de dates, le titre de chaque ouvrage qu'il voudra imprimer, et le nom de l'auteur s'il lui est connu. Ce livre sera représenté à toute réquisition , et visé , s'il est jugé convenable , par tout officier de police.

17. L'imprimeur remettra ou adressera sur-le-champ à Paris, au directeur-général de la librairie, et dans les départemens, au préfet , copie de la transcription faite sur son livre , et la déclaration qu'il a Tintenlion d'imprimer l'ouvrage : il lui en sera donné récépissé.

18. Le directeur-général de la librairie ou le préfet pourra ordonner j si bon lui semble , la communication et

l'examen de l'ouvrage; et, en ce cas, l'iraprimeur sera lenu de suspendre l'impression ou la publication de Tou* vrage.

19. L'examen sera fait par un censeur désigné parmi les individus que nous nommerons au nombre de . . .. pour remplir cette fonction , d'après l'avis du directeur de la librairie et la présentation de notre ministre de . ,.

20. Sur le rapport du censeur, le directeur-géne'ral pourra indiquer à l'auteur les cbangemens ou suppressions; et sur son refus de les faire , défendre la vente de l'ouvrage, faire rompre les formes , et saisir les feuilles ou exemplaires déjà imprimés,

3 1 . En cas de réclamation de l'auteur , elle sera adressée à notre ministre de l'intérieur, qui ordonnera un nouvel examen.

Il 22. Il y sera procédé par un nouveau censeur , qui ' rendra compte au directeur de la librairie, lequel , assisté du nombre de censeurs qu'il jugera à propos <le s'adjoindre, décidera définitivement, sauf le recours à la commission sénatoriale de la liberté de la presse.

SECTION II

De la garantie des auteurs ou imprimeurs.

23. Tout auteur ou imprimeur pourra , avant l'impression , soumettre à l'examen l'ouvrage qu'il veut imprimer. Il lui en sera donné récépissé, à Paris, au secrétariat du directeur-général de l'imprimerie; et^ dans les départemens, au secrétariat de la préfecture.

2 4. 11 en sera usé en ce cas comme il est dit aux articles 19, 20, 21 et 22.

SECTION III

Dispositions relatives à l'exécution des deux sections précédentes.

a5. Lorsque l'ouviagecpie l'imprimeur aura déclaré vouloir imprimer aura élé examiné , soit d'offlee , soil sur la demande de l'iiulcur , et qu'il n'y aura été rien lrou\é de contraire aux dispositions de l'arlicle i4 , il en sera dressé procès-verbal par le censeur, qui paraphera l'ouvrage et le rcmellra à l'auteur avec une copie du procès-verbal , visé parle directeur-général de l'imprimerie et librairie.

26. La vente et circulation de tout ouvrage don* l'auteur, éditeur ou imprimeur ne pourra représenter un tel procès-verbal, pourra être suspendue ou prohibée, en vertu d'une simple déiisiou du ministre de la police générale ; et , en ce cas , les éditions ou exemplaires pourront être saisis et confisqués entre les mains de tout imprimeur ou libraire.

27. La vente et circulation de tout ouvrage dont l'auteur , éditeur i u imprimeur pourra représenter le procèsverb.il dont il est pailé à l'article 25, ne pourra être proh bé par notre ministre de la police générale, ni les exemplaires saisis, cju'.iprès avoir pris nos ordres.

28. En ce casj cepcnt.anl, l'auteur, éditeur ou imprimeur, pourra se pourvoir devant la commission sénatoriale de la liberté de la presse.

SECTION IV

Des livres imprimés à l'étranger,

29. Aucun livre , en langue française ou latine, imprimé à l'étranger, ne pourra ealrer en France sans payer ujj droit d'entrée.

3o. Ce droit ne pourra être au-dessous de cinquante pour cent (le la valeur de l'ouvrage.

Le tarif en sera rédigé parle tlirectein'-général de la librairie, et délibéré en notre conseil-d'état, sur le rapport de, noire ministre de l'intérieur.

3i. Aucun livre en langue française ou étrangère , imprimé ou réimprimé hors de la France, ne pourra être introduit en Fra.ice sans une permission du directeurgénéral de la librairie, annonçant le bureau de douane par lequel il entrera.

32. En conséquence, tout ballot de livres venant de l'étranger sera mis par les préposés <ies douanes sous corde et sous plomb , et envoyé à la préfecture la plus voisine.

33. Si les livres sont reconnus conformes h la permission , chaque exemplaire , ou le premier volume de chaque exemplaire sera marqué d'une estampille au lieu du dépôt provisoire, et ils seront rem s au propriétaire.

TITRE IV

De la propriété et de sa garantie.

34. Le droit de propriété est garanti à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie , et à leurs enfans pendant vingt ans.

35. Les auteurs, soit nationaux, soit étrangers , peuvent céder leur droit à un imprimeur ou libraire, ou à toute personne, qui est alors substituée en leur lieu et place , pour eux ei leurs ayant-cause, comme il est dit à l'article précédent.

TITRE V

SECTION lr«.

Des délits en matière de librairie , et du mode de les punir.

36. Il y aura lieu à confiscation et amende au profit de l'Etat, dans les cas suivans, sans préjudice des dispositions du Gode pénal :

1°. Si l'ouvrage est sans nom d'auleur ou d'imprimeur ;

2°. Si l'auteur ou l'imprimeur n'a pas fait , avant l'impression de l'ouvrage , l'enregistrement et la remise ou envoi prescrits aux articles i5 et i6 ;

3°. Si , l'ouvrage ayant été demandé pour être examiné, on n'a pas suspendu l'impression ou la publication ;

4°. Si, l'oiivrage ayant été examiné , l'auteur ou l'imprimeur se permet de le publier, malgré la défense prononcée par le directeur-général ;

5°. Si l'ouvrage est publié malgré la défer.se du ministre de la police générale , quand l'auteur, éditeur ou imprimeur n'a pu représenter le procès-verbal dont il est parlé article 25 ;

6". Si, étant imprimé à l'étranger, il est présenté à l'entrée sans permission , ou circule sans être estampillé ;

7°. Si c'est une contrefaçon , c'est-à-dire , si c'est un ouvrage imprimé sans le consentement et au préjudice de l'auteur ou éditeur , ou de leurs ayant-cause.

37. Dans ce dernier cas , il 3* aura lieu, en outre, à dt^s dommapes-inlérêts envers l'auteur ou éditeur, ou Icins ayant-cause ; et l'édition ou les exemplaires conti'efaus seront confisqués à leur profit.

38. Les peines seront prononcées et les clonimnges-intérêts seront arbitrés par le tribunal correctionnel ou criminel , selon les cas et d'après les lois.

3g. Le produit des confiscations et des amendes sera appliqué , ainsi que le produit du droit sur les livres venant de lelranger, aux dépenses de la direction générale de l'imprimerie et de la librairie.

SECTION II

Du Triode de constater les délits et contraventions.

4o. Les délits et conlraventions seront constatés par les inspecteurs de la l.brairie, par les ofileers de* police, et en outre , par les préposés aux douanes pour les livres venant de l'étranger.

Chacun dresse procès-verbal de la nature du délit et contravention, -les circonstances et dépendances, et le remet au préfet de son arrondissement , pour être adressé au directeur-général.

4i. Les objets saisis sont déposés provisoirement au secrétariat de la mairie ou commissariat-général de la sous-préfecture , ou de la préfecture la plus voisine du lieu où le délit et la contravention sont constatés, sauf l'envoi ultérieur à qui de droit.

42. Nos procureurs-généraux ou impériaux seront tenus de poursuivre d'office, dans tous les cas prévus à la section précédente, surla simple remise des procès- ver baux dûment affirmés.

Dipositions diverses.

43. Cliaque imprimeur sera tenu <le déposer à la préfecture de son département , et à Paris , à la préfecture

( 254 ) de police , quatre exemplaires de chaque ouvrage , savoir :

Un pour la bibliothèque impériale , un pour le ministre de l'intérieur, un pour le ministre de la police , un pour le directeur-général de la librairie.

^^, Il sera statué , par des réglemens particuliers , comme il est dit h l'article 5 , sur ce qui concerne .•

i". Les imprimeurs et libraires, leur réception et leur police ;

2®. Les libraires étaleurs;

3". Les fondeurs de caractères ;

4°. Les graveurs;

6°. Les relieurs, et toutes les autres parties de l'art ou du commerce de l'imprimerie et librairie.

45. Ces réglemens seront proposés et arrêtés en conseild'état , sur la proposition du directeur-général de la librairie, sur le rapport de notre ministre de l'intérieur.

45. Nos ministres sont chargés , chacun en cejqui le concerne , de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au bulletin des lois.

Le projet ci-dessus est discuté.

Les articles 1 , 2 et 3 ne donnent liea à aucune observation.

On passe à l'article 4.

N*** dit qu'il ne voit pas l'objet de la correspondance que cet article établit ; le directeurgénéral est le chef de l'imprimerie.

M. le comte Regnaud dit que c'est pour le cas

( 255 ) où il s'agît d'arrêter rim pression et le débit d'un ouvrage.

N*** dit que le ministre le fera arrêter par ses agens.

Les articles 5 et 6 ne donnent lieu à aucune observation.

L'article 7 est discuté.

L'Archichancelier dit qu'il y aurait quelque dureté à supprimer de suite les imprimeurs qui

n'ont pas quatre presses montées.

M. le comte Regnaud dit que cette suppression est avantageuse à l'imprimeur lui même, attendu qu'avec moins de quatre presses il ne peut pas soutenir sa famille.

M. le comte Real voudrait que, du moins, on n'effectuât pas de suppression désà-présent et au milieu de l'hiver.

M. le comte Dffermon dit qu'il ne faut ôter à personne son état.

N''"^^ demande combien le décret opérera de suppressions.

M. le comte Regnaud dit que sur i36 imprimeurs , quatre-vingt-dix ont quatre presses

montées. La suppression actuelle ne nuira pas aux autres: elle les empêchera, au contraire, de consommer leur ruine. Ils trouveront à vivre dans rimprimerie même , s'ils veulent reprendre le métier de prote ou de compositeur, qu'ils ont mal-à-propos quitté.

L'Archichancelter pense qu'il serait préférable de ne point parler de suppression actuelle , et de se borner h dire que le nombre des imprimeurs sera fixé par un règlement.

On ajouterait que les imprimeurs qui se trou- Teront supprimés , par l'effet de la réduction , recevront une indemuité.

N***dit qu'il faut déclarer que le nombre des imprimeurs, de Paris ^ sera réduit à 60; assurer une indemnité à ceux qui seront supprimés , et ajourner l'exécution du décret au premier janvier 1812.

On diviserait en conséquence le projet en deux parties. Dans l'une, on statuerait sur l'état actuel des choses ; dans l'autre , on pourvoirait à l'avenir.

Dans les articles 6, 7, 8 et 9, on substituera îe ministre de l'intérieur au grand-juge.

M. le comte Regnaud demande si le chef du

( 2^7 ) gouvernement adopte la condition d'avoir quatre presses.

N*** dit qu'on peut la laisser.

Le décret fixera aussi le nombre des imprimeurs dans les départemens.

Les articles lo , 1 1 , 12 et i3 ne donnent lieu à aucune observation.

L'article 14 est discuté.

M, le comte Treilhard propose de retrancher la condition de la récidive : il se pourrait que la première contravention produisît un si grand scandale, qu'on dût dès-lors interdire l'imprimeur.

L'article est adopté avec cet amendement.

Les articles i5, 16 et 17 ne donnent lieu à aucune observation.

L'article 18 est discuté.

M. le comte RéAl dit qu'il est nécessaire de communiquer du moins l'ouvrage aa ministre de la police , afin qu'il voie s'il ne contient rien de contraire à l'intérêt de l'Etat.

M. le comte Regnaud répond que le directeur-général communiquera de lui - même au ministre que l'ouvrage pourra intéresser.

( 258 ) L'article 18 est adopté.

Les articles 19, 20, 21, 22, 23,24, ^5,26 et 27 ne donnent lieu à aucune observation. L'article 28 est discuté,

M. le comte Boulay dit que s'il était reconnu qu'il y a violation de ia liberté de la presse , le ministre serait dans le cas d'être poursuivi , et cependant il n'aurait agi que d'après les ordres du chef du gouvernement.

M. le comte Regnaud répond que le ministre ne cesse jamais d être responsable.

le comte Treilhard propose de retrandans l'article 27 ,les mots; après avoir pris

\ r il V^3 C

M cher, dans nos oidres.

M. le comte Boulay pense qu'on ne doit point parler de la commission du sénat : on sait dans quelles vues elle a été créée. On peut même supprimer entièrement l'article : c'est un grand avantage pour l'auteur que cette nécessité imposée au ministre de prendre les ordres du chef du gouvernement, avant d'interdire son ouvrage.

M. le comte Defermotv dit qu'il faudrait à l'auteur la garantie qu'on ne surprendra pas les ordres du chef du gouvernement.

( 25,9 ) M. le comte Regnaud dit que cette garantie est dans l'intérêt qu'a le direcîeur général de justifier son approbation , et dans la certitude que le ministre de rintérienr fera valoir , auprès du chef du gouvernement , les motifs qui l'ont déterminé.

N*** dit qu'il ne verrait pas de difficulté à ne permettre de supprimer un livre approuvé que par un décret délibéré au coiiseii d'Etat, dans les formes de la commission du contentieux.

M. le comte Regnaud dit qu'en effet autrefois la suppression était ordonnée par arrêt du conseil.

N*** dit que le ministre renverra à la commission du contentieux.

M. le comte Regnaud demande si la décision du ministre sera exécutée par provision.

N*** dit qu'il n'accorde point le provisoire au ministre. Son idée est que la suppression d'un livre ne puisse Jamais avoir be u qu'après une instruction, et par décret délibéré au conseil.

Dans ce système, l'auteur a la sûreté la plus complète, puisqu on n'interdira son livre qu'après que le directeur- général , deux minisires, et le

conseil d'Elat , auront décidé qu'on ne doit pas le publier.

M. le comte Treilhard observe que si l'ouvrage a été examiné légèrement, et qu'il soit dangereux , le poison qu'il contient ne laissera pas de se répandre avant qu'on en délibère au conseil.

N*** dit qu'il ne faut pas que la police puisse arrêter, même provisoirement, un ouvrage qui a obtenu l'approbation d'un ministre ou d'un conseiller d'Etat : elle s'en ferait un jeu.

M. le comte Treilhard dit qu'on pourrait accordera la commission du contentieux le pouvoir de défendre provisoirement la publication^

N**'*" dit que si l'ouvrage est peu important, l'inconvénient est aussi très-mince ; s'il est trèsdangereux , le conseil s'assemble assez souvent pour arrêter promptement le désordre.

M. le comte Regnaud demande si le recours à la commission du contentieux sera également ouvert dans l'espèce de l'article 22.

'N*** répond que ce serait eugager le conseil dans trop de détails.

Le conseil adopte définitivement le projet dans les termes suivans ;

TITRE pr.

De la direction de l'imprimerie et de la librairie,

1. Il y aura un directeur-général, charg<^, sous les ordres de noire minisire de rinlérieur, de tout ce qui est relatif à l'imprimerie et à la librairie.