En sera-t-il de même des libraires
4a- Seront-ils soumis à un examen de capacité ?
5*. Paieront-ils un cautionnement ?
En ce cas, quel en sera le maximum^ le minimum:^
Pour les imprimeurs ^
Pour les libraires?
Ile- Série. De V impression des ouvrages.
lïfi. Toute impression ou réimpression d'un ouvrage devra-t-elle être soumise à une déclaration préalable devant l'administration ?
2*^. Y aura-t-il un examen ou censure des ouvrages imprimés ?
5*^. Cette censure sera-t-elle obligée ou facultative ?
4^. Si , après un examen ou une censure et l'autorisation d'imprimer , l'ouvrage est arrêté ou prohibé , l'auteur ou l'imprimeur auront-ils une indemnité?
Cette indemnité sera-t-elle à la charge du gouvernement ?
5^. Y aura-t-il un mode d'examen particulier pour quelques genres d'ouvrages ; par exemple , pour les ouvrages qui traiteront de l'art militaire , pour les catéchismes ^ livres d'églises ^ etc. î
'6e» Y aura-t-il un timbre sur chaque exemplaire de Pou» Vrage , pour garantir l'approbation de l'administration ?
7*. Ce timbre sera-t-il payé ou gratuit ?
8e. Les propositions d'ouvrages par souscription devront- «lles être soumises préalablement à l'examen du gouvernement , pour s'assurer des moyens de l'entrepreneur ^
IIP. Série. Des livres étrangers.
ï^e^ L'entrée des livres imprimés en français, à l'étranger, sera-t-elle permise librement pour tout le monde \
Ou pour quelques personnes seulement ;
Ou avec autorisation pféalable du ministre de l'intérieurj
Ou en payant des droits d'entrée ?
2e. Les livres pourront-ils entrer en France par tous le-i bureaux de douanes , ou seulement par quelques-uns , te!s que Genève , Yerceil , Mayence , Strasbourg , Anvers , Calais, Bayonne , etc.
Mêmes questions pour les ouvrages en langues étrangères?
IV *^. Série. Du droit de propriété.
!'■«. L'auteur d'un ouvrage aura-t-il le droit de propriété pendant sa vie \
Ou le transmettra-t-il à ses héritiers?
2 Le transmettra-t-il pour toujours ou pour un temps ?
S il n'a pas d héritiers , le transmettra-t-il à sa veuve ?
26. Quand l'ouvrage aura cessé d'être propriété particulière, sera-t-il libre à tout imprimeur d'en faire des éditions?
Le pourra-t-il sans rien payer , Ou en payant un droit?
3e. Si l'on paie un droit , sera-t-il employé en encoura^ gement pour les lettres , les sciences et les arts j
En pensions , aux gens de lettres , savans , artistes , imprimeurs , libraires?
4°- Le premier éditeur ou traducteur qui fera imprimer en France un ouvrage fait et imprimé à l'étranger, aura-t-il le même droit que l'auteur d'un ouvrage ?
Comment sera constatée sa propriété ?
Ve. SiRtE. De la circulation des livres en France.
x''^. Les ballots de livres entrant en France ou circulant dans l'intérieur devront-ils être marqués d'un timbre particulier , à l'entrée en France , ou au départ d'une expédition dans Tintérieur , ou à l'étranger ?
2e. Quelle sera la peine ? — Qui cliargera-t-on de constater les contraventions ?
YI^. Série. De V administration et de la police de V ini' prinierieet de la librairie.
ite. Y aura-t-il une administration particulière chargée de la surveillance des imprimeurs , des libraires , des colporteurs y des fondeurs , des graveurs , et de proposer pour eux des statuts ?
2^. Sous c|uel département du ministère sera cette administration ?
3*". Y aura-t-il à sa tête , sous le ministre , un conseillerd'état directeur-général ?
4s. Y aura-t-il des administrateurs surveillans avec le directeur-général ?
5e. Y aura-t-il des arrondissemens territoriaux formant une direction ? Y aura-t-il , dans chaque arrondissement j des inspecteurs et sous-inspecteurs ?
6o. Y aura-t-il à Paris vme chambre syndicale remplaçant les administrateurs ?
Et , dans les cépartemens , des syndics remplaçant les directeurs, inspecteurs et sous-inspecteurs ?
VII*^. Série. Des actions , des poursuites et des peines.
ii'e. En cas de refus d'approbation d'un ouvrage , ou de saisie après sa publication , l'auteur, imprimeur ou éditeur pourra-t-il se pourvoir contre le refus ou la décision de l'administration ou du ministère, au conseil d'Etat?
2^. Les poursuites contre les prévenus de "onti-efaçons , contraventions ou attentats aux droits des auteurs , pourront-elles être exercées d^jffice par l'administration ou ses agens , ou par les chambres syndicales ?
Et , en ce cas , auront-ils une portion ou la totalité des dommages -intérêts restant aux auteurs ou propriétaires ?
5?. Changera-t-on la nature des peines , la quotité des amendes établies par les lois actuelles ?
4". Quel tribunal prononcera ces peines?
Siî. T aura-t-il des peines particulièi'es contre les autexirs d'ouvrages contre l'Etat , la religion ou les mœurs ?
6e. Quel tribunal prononcera ces peines?
7e. Y aura-t-il une peine contre les calomniateurs ou auteurs de libelles contenant injures ou diffamation contre les particuliers?
8e. Quel tribunal la prononcera?
N***. dit que les questions principales sont celles de la seconde série , qu'il convient donc
de les discuter d'abord.
Les questions de la 2^. série sont soumises .1 la discussion.
W***. reprend et dit qu'il s'agit de savoir s'il j aura une censure, ou si la presse sera indéfîninienl libre.
Pour résoudre cette question , il faut examiner s'il est des écrits dont il soit nécessaire ou utile d arréier la publication.
Et d'abord Tautorilé doit-elle empêcher ceux qui sont dirigés contre les particuliers ?
Non : ces sortes d'écrits n'intéressent pas l'Etat : il faut les placer dans la classe des injures qui peuvent être faites à des particuliers de toute autre manière , ouvrir à l'offensé le recours devant les tribunaux, et établir par le code pénal des peines contre la diffamation.
En second lieu, doit- on prévenir la publication des écrits dirigés contre l'Etat ?
Oui; parce que ces écrits sont toujours plus ou moins sensiblement des provocations qui ont pour objet de troubler l'ordre public.
Enfin, l'autorité arretcra-t-elle les écrits qu'oa prétendrait offenser la religion ?
Un censeur ordinaire n'oserait prononcer surces maiiôres métaphysiques, Il faudrait donc sou*
(7) mettre ces écrits à une assemblée de théologiens; et alors on aurait à craindre que cette assemblée , prétendant la religion intéressée dans des écrits qui n'ont réellement rien de commun avec elle, n'e'iouffàt la manifeslation de vérités utiles.
En général, il convient de laisser chacun développer ses idées , fussent-elles extravagantes. Souvent une découverte importante paraît , à sa naissance, avoir ce caractère. On la perdrait si l'on donnait des enlravos à ses auteurs, li y a de ceci beaucoup d'exemples, et principalement dans la médecine.
Au reste , rien ne serait capable d'empêcher les ouvrages contre la religion de se répandre , s'ils étaient dans le goût du siècle; mais si, comme aujourd'hui , le siècle repousse la foiie et l'incrédulité , ces ouvrages cessent d'être dangereux.
Qu'on laisse donc écrire librement sur la religion , pourvu c|u'on n'abuse pas de celte liberté pour écrire contre l'Etat.
Mais, en établissant une censure renfermée dans ces limites , l'exercice en doit être confié à un corps de magistrats , et non à la police. La police est un moyen extrême qu'on ne doit pas employer dans la marche habituelle de l'administration , et quand, comme ici, il s'agit d'une propriété.
M. le comte Treilhard pense que toute ccn-
(8) sure pour arrêter l'impression des ouvrages dangereux est inutile; qu'elle n'empêchera jamais d^imprimer et de distribuer ces ouvrages en secret j qu'elle n'aura d'autre résultat que de leur donner plus de vogue et <ïea faire augmenter le prix.
11 semble à l'opinant qu'on doit se borner à forcer l'auteur à signer son livre. Si le livre attaque des particuliers , l'oflensé aura son recours devant ies tribunaux. S'il attaque TEtat, le ministère public pourra poursuivre l'auteur.
Cependant , en supposant qu'on veuille établir une censure, on aura à décider si l'examen précédera ou suivra la publication du livre.
S'il précède , il est à craindre que des censeurs méticuleux^ qui craindraient de se compromettre et qui n'auraient pas le loisir d'examiner avec soin cette foule de livres qu'on voit chaque jour éclore, lie prennent le parti d'interdire la publication du plus grand nombre. Il paraîtrait donc préférable de ne soumettre les ouvrages au jury qu'après l'impression , en l'autorisant à prononcer sur les réclamations qui pourraient survenir contre leur publicité.
IN'*** dit qu'aucun imprimeur n'oserait se charger d'un ouvrage , s'il avait à en craindre la suppression après que ses dépenses seraient faites.
(9) M. le comte Treilhard répond que , dans tous les cas, il y a des chances à courir.
M. le comte Regnaud dit que ce n'est pas par des livres volumineux que le poison se répand rapidement , mais par les petites feuilles journalières j que ce n'est que contre ces sortes d'écrits que des mesures promptes sont nécessaires.
Au surplus , on ne gagnerait rien à empêcher l'impression d'un ouvrage en France j car l'auteur le ferait imprimer chez l'étranger.
N*** dit que ce que M. le comte Treilhard demande existe maintenant. La police arrête le débit des ouvrages dangereux j et jusqu'ici elle a eu, sur ce point, une influence incalculable. Mais c'est cet arbitraire même qu'on veut faire cesser. Il ne faut pas qu'on puisse supprimer par une simple décision un livre déjà imprimé.
M. le comte Treilhard répond que nos lois offrent des moyens d'atteindre juridiquement les auteurs de livres dangereux , dans leur personne et dans leurs ouvrages. Elles punissent la tentative du crime : or, ce caractère convient évidemment au fait de quiconque écrit contre l'Etat. 11 désirerait que la police dénonçât aux tribunaux tout livre qu'elle regarde comme nuisible.
M. le comte "Real dit qu'il convient démettre nu terme à l'arbitraire, et que, puisqu'il existe nue commission sénatoriale pour maintenir la liberté de la presse, on doit aussi former une commission qui en empêche l'abus.
M. le comte de Sf.gur dit qu'un mauvais écrit ne doit pas toujours être regardé comme tentative de crime ; un auteur peut être dangereux sans le vouloir : i] se peut qu'il n'aperçoive pas les mauvais effets que son ouvrage est capable de produire. La règle que propose M. le comte Treilhard n'est donc pas parfaitement exacte. Elle aurait de plus rinconvénient d'empêcher les imprimeurs , intimidés , d'entreprendre aucune impression.
Le système qui a été proposé à l'ouverture de la séance est bien plus simple et plus juste : il lend à avertir les e'crivains des erreurs dans lesquelles ils sont tombés et à prévenir le délit au lieu de le punir.
M. le comte Regnaud dit que certainement un auteur peut ignorer les circonstances qui rendent son livre dangereux. 11 y a plus : un changement de circonstances qui survient inopiuemeni peut rendre l'ouvrage utile; par exemj^le, ce serait souvent blesser l'inte'rèt de l'Etat que d'écrire contre une nation avec laquelle il est eu paix ;.;
mais si la guerre s'allume , l'Eiat peut au contraire avoir intérêt à ce qu'on démasque ses ennemis.
An reste, M. le comte Regnaud ne demande pas que le jury puisse se faire représenter les manuscrits qu'on ne voudra pas lui soumettre, qu'il puisse, d'office, en défendre l'impression j il demande qu'on laisse les auteurs libres de recourir à l'examen , au risque , s'ils ne prennent pas cette garantie, de voir leurs ouvrages supprimés, lorsqu'après l'impression, ils seront jugés répréhensibles.
J;^*** dit que les imprimeurs réclament avec raison une sûreté, et qu'il est juste de la leur accorder.
11 peut se faire qu'un écrivain qui voit mal, compose un livre dangereux sans avoir d'intention criminelle , et alors il n'est pas punissable , mais son livre doit être supprimé. Cependant les imprimeurs, qui ignorent si les ouvrages sortis de leurs presses ne contiennent rien de re'préhensible, n'osent pas imprimer : on doit leur offrir un moyen de sortir de cet état d'incertitude.
En conséquence , l'opinant admet la censure facultative , en accordant aux parties la faculté de se pourvoir au conseil d'Etat dans les formes établies pour les affaires contenticusçs , contre le^ décisions du tribunal de censure.
L'opinant pense aussi que , lorsqu'on arrête un ouvrage dont la publication a été autorisée, l'imprimeur doit être indemnisé.
M. le comte Boulay propose de décider :
Que tout imprimeur qui voudra imprimer un ouvrage sera obligé d'en faire la déclaration j
Que le tribunal de censure pourra se faire apporter le manuscrit j
Que si , dans un délai fixe , le tribunal ne le demande pas , ou si , après l'avoir demandé , il n'interdit pas l'impression, également dans un certain délai , l'auteur et l'imprimeur seront en sûreté.
M. le comte Berlier dit que ce système conduirait insensiblement à la censure forcée^ car le tribunal , dans la crainte de laisser passer un seul ouvrage dangereux, se les ferait tous représenter.
M. le comte Defermon ne voudrait pas que le tribunal donnât une permission expresse , parce qu'il serait inconvenant de l'accorder pour des ouvrages qui contiendraient des idées frivoles ou hasardées , et dont cependant la publication ne doit pas être arrêtée; mais que la permission résultât de cela même que le tribunal ne défend pas l'impression.
ÏV*** renvoie à l'examen de la section les observations et les propositions qui ont e'ié faites.
On revient à la P' Série de questions.
La discussion est ouverte sur la première question.
M. le comte Regnaud dit que la solution dépend de celle qui interviendra sur les questions 3 et 4 J qu'à son égard il pense que le nombre des imprimeurs et des libraires doit être limité, et qu'il ne faut admettre à exercer ces professions que ceux qui en auront été jugés capables; car c'est détériorer Tart que d'autoriser quiconque prend une patente à s'ériger en imprimeur, se fùlil-jusque-là adonné aux professions qui sont le plus étrangères à l'imprimerie.
M . le comte Real dit qu'il convient de distinguer entre les imprimeurs et les libraires , et de limiter le nombre des premiers , non pour maintenir l'art , lequel ne dépérit pas en France , mais pour faciliter et assurer l'action de la police.
Quant aux libraires, on peut bien , sans en limiter le nombre , empêcher que celui qui jusquelà s'est livré à une profession différente , n'embrasse subitement celle-là. 11 suffit d'établir des conditions d'admission.
M. îe comte Regnaud persiste h penser que le nombre des libraires doit être limité, attendu que beaucoup de personnes se sont jetées dans cette profession sans la connaître et sans en calculer les suitesj qu'en conséquence les libraires se sont tellement multipliés qu'il ne reste pas à chacun des moyens suffisans de subsistance , et que , ce commerce étant mal conduit , la France perd l'avantage qu'il lui donnait chez l'étranger.
Au reste M. Regnaud ne parle que pour l'avenir ; il ne propose pas de réduire le nombre actuel des libraires ; car il ne faut ôter à personne l'état qu'il a pris sur la foi de la législation existante.
Les diverses questions de la première série sont successivement mises aux voix.
Le Conseil arrête :
i°.Queles imprimeurs et les libraires formeront une corporation ;
2°. Que le nombre des uns et des autres sera illimité;
5<^. Qu'ils seront soumis à un examen j
4°. Qu'ils ne paieront pas de cautionnement.
M. le comte Regnaud appelle l'attention du conseil sur la question deuxième de la seconde
( >5) S('rie. II dit que celte question a été présentée d'après la proposition du ministre , et que c'est la seule de la môme série dont le conseil ne se soit pas occupé.
La question est mise aux voix.
Le Conseil décide qu'il ne sera pas apposé de timbre sur chaque exemplaire des ouvrages, pour garantir l'approliation de l'administration.
La discussion est continuée à une autre séance*
SEANCE
Du 1 septembre ï8o8 , tenue au palais de Saint-Cloud.
On reprend la discussion des questions sur l'imprimerie et la librairie, pre'sentées dans la séance du 26 août 1808.
MM. les comtes Regnaud et de Ségur rappellent le système auquel on paraît s'être arrêté dans la dernière séance relativement à la censure des ouvrages, quoique ce système n'ait pas été mis aux voix.
La proposition d'accorder une inder'tnité aux imprimeurs dont les livres qui, après avoir subi l'examen de la censure , seront arrêtés comme contraires à Tinlérêt de l'Etat , est la seule qui paraisse susceptible d'être contestée , attendu que la crainte d'augmenter les dépenses publiques pourrait porter à une indulgence quelquefois funeste.
]\*** dit qu'il est nécessaire de donner une entière sûreté aux imprimeurs.
Les questions suivantes sont successivement mises aux ypix et décidées.
( ^7 ) I. Tous les J ivres qui paraîtront, seront-ils nécessairement et forcément soumis à la censure?
Le Conseil prononce négativement.
La presse scra-t-elle indéfiniment libre?
Le Conseil prononce la négative.
Y aura-t-il un tribunal de censure qui jugera les ouvrages qui lui seront spontanément soumis ?
Cette quesiion est résolue affirmativement.
Ce tribunal pourra-t-il procéder à l'examen des livres d'office et sans qu'd lui soient volontairement présentés ?
Celte quesiion est écartée , comme inutile à raison des décisions qui sont intervenues sur les questions précédentes.
La troisième se'rie de questions est soumise à la discussion.
Le Conseil arrête :
i**. Que les livres imprimés dans Tétranger ne pourront être introduits en France que d'après une permission du ministre de l'intérieur, donnés sur l'avis du tjibunal de censure et par les bureaux des douanes qui seront indiqués j
2°. Que ces livres seront assuje'tis à des droits ,;
( iB) 5°. Qu'ils pourront être saisis dans la circulation , toutes les fois qu'ils ne seront pas marqués d'une estampille destinée à indiquer que la permission a été accordée et le droit acquitté.
On passe à la discussion des questions de la quatrième série.
N*** demande quelle est la législation actuelle sur la première question.
M. le comte Regnaud rappelle les dispositions de la loi du 19 juillet 1793^ qui assure la propriété des ouvrages à Tauteur pendant toute sa ■vie, à sa veuve et à ses héritiers, pendant dix ans après sa mort.
N*** dit que la perpétuité de la propriété dans les familles des auteurs , aurait des inconvéniens. Une propriété littéraire est une propriété incorporelle , qui , se trouvant dans la suite des temps et par le cours des successions, divisée entre une multitude d'individus, finirait, en quelque sorte, par ne plus exister pour personne ^ car , comment un grand nombre de propriétaires, souvent éloignés les uns des autres, et qui, après quelques générations, se connaissent à peine, pourraientils s'entendre et contribuer pour réimprimer l'ouvrage de leur auteur commun ? Cependant s^ils n'y parviennent pas , et qu'eux seuls aient le droit
cfc le publier, les meilleurs livres disparaîtront insensiblement de la circulation.
Il y aurait un autre inconvénient non moins grave; le progrès des lumières serait arrêté, puisqu'il ne serait plus permis ni de commenter ni d'annoter les ouvrages, les gloses, les notes, les commentaires ne pouvant être séparés d'un texte qu'on n'aurait pas la liberté d'imprimer.
D'ailleurs, un ouvrage a produit à l'auteur et à ses héritiers tout le bénéfice qu'ils peuvent naturellement eu attendre, lorsque le premier a eu le droit exclusif de le vendre pendant toute sa vie , et les autres pendant les dix ans qui suivent sa mort.
Cependant, si Ton veut favoriser davantage encore la veuve et les héritiers , qu'on porte leur propriété à vingt ans.
Le Conseil arrête :
Que les dispositions de la loi du 19 juillet lygS, relatives à la propriété des ouvrages , seront maintenues avec la modification , qu'elle appartiendra aux héritiers pendant vingt ans depuis la mort de l'auteur.
M. le comte Regnaud demande s'il sera permis aux imprimeurs d'imprimer les lois et les
autres actes de raulorilé publique , ou si l'imprimerie impériale doit seule en avoir le privilège.
L'Archichakcelier dit que de tout temps les imprimeurs ont joui de cette faculté, et qu'avant, comme depuis la révolution , on a vu des établissemens très-considérables qui n'étaient alimentés que par ce genre de commerce ; qu'il serait , au surplus, très-incommode pour le public et surtout pour les citoj'ens des départemens , de ne pouvoir tirer que d'un lieu central les exemplaires dont ils ont besoin.
Le Conseil arrête :
Que l'impression et le débit des lois et autres actes des autorités publiques continueront d'être libres.
Les propositions qui ont été arrêtées ainsi que le surplus des questions , sont renvoyés à la section pour présenter un projet.
SÉANCE
Du 9 septembre 1808, tenue à Saiîit-Cloud.
M. le comte Regnaud , d'après le renvoi fait à la section de l'intérieur, dans la séance du a septembre, présente un projet de de'cret relatif à l'organisation de l'imprimerie et de la librairie.
Ce projet est ainsi conçu :
TITRE I"
Organisation de l' imprimerie et de la librairie^
SECTION I-^e.
Dispositions générales.
Art. If". A compter du ler janvier prochain , nul ne pourra exercer la profession d'imprimeur ou libraire , sans avoir , i**. fait la déclaration de son département} a*', subi lin examen de capacité 5 3 ''. obtenu une autorisation spéciale du préfet de son département, visée et enregistrée aux ministères de l'intérieur et de la police.
3. La profession de libraire pourra être cumulée avec celle d'imprimeur^ sous la seule condition d'en faire sa déclaration.
3. Tout individu qui exercerait la profession d'imprimeur ou libraire sans avoir rempli les conditions exigées par l'article ler^ sera traduit au tribunal correctionnel, puni d'une amende de 2,000 fr. au plus , de confiscation des presses , caractères , ustensiles , impressions et livres , et même , si le cas y échet , d'une détention qui ne pourra excéder deux ans.
4- Les officiers de police ont le droit d'entrer et visiter en tout temps les ateliers, boutiques et magasins des imprimeurs et libraires.
SECTION II
\De la police de la librairie et imprimerie.
5. Les imprimeurs et libraires de tous les départemens où ils seront au nombre de douze , seront réunis en compagnie par département , et nommeront un syndic et deux adjoints au moins, quatre au plus.
6. S'il n'y en a pas douze dans un département, on en réunira plusieurs pour former un syndicat.
7» Les syndics tiendront un registre de tous les imprimeurs et libraires de leur syndicat , et seront chargés de «correspondre avec les autorités administratives pour tout ce qui concerne leur profession , de donner leur avis et d'exécuter leurs ordres.
8. Chaque imprimeur ou libraire, indépendamment des livres à la tenue desquels il est obligé par le Code de comiLerce, sera tenu d'avoir un livre coté et paraphé par le préfet du département , où il inscrira le titre de chaque manuscrit qu'il imprimera ou donnera à imprimer avec le nom de l'auUiur.
g. Les syndics ou adjoints , et tous officiers de police î auront le droit de se faire représenter ce livre, et de le viser quand bon leur semblera.
SECTION III
Des examens.
10. Les examens seront faits par un conseiller ou inspecteur de l'université , le syndic de l'arrondissement , deux inspecteiirs de l'imprimerie et librairie dont il sera parlé au titre IV , le procureur impérial du tribunal de première instance du chef-lieu du département , sous la présidence du préfet.
11. Les imprimeurs seront examinés sur la connaissance des langues latine et française , sur la lecture de la langue grecque y et sur les connaissances de leur art.
Les libraires seront examinés sur la connaissance de îa langue française , la lecture des langues latine et grecque ^ et les connaissances utiles à leur profession.
TITRE II
Du droit d'imprimer et de débiter des livres,
SECTION Ir«.
Ues formalités à remplir par les auteurs ou imprimeurs,
12 . Cliacun peut imprimer ou faire imprimer ce qu'il veut. en répondant, i*'. des injures faites ou préjudice porté aux particuliers; 1°. de ce qui peut nuire à la paix intérieure d*i l'Etat , à ses intérêts politicpies , et auK mœurs.
i3. La réparation des injures faites ou préjudice porté aux particuliers , sera poursuivie devant les tribunaux , sans que l'autorité publique puisse intervenir.
i4- Le gouvernement pourra empêcher de publier ce qui sera nuisible à la paix intérieure de l'Etat , à ses intérêts politiques , et aiix mœurs.
i5. Nul ne pourra imprimer ou faire imprimer aucun ouvrage ou manuscrit , sans déclarer au préfet de son département et sans insérer en tête le titre de l'ouvrage et le nom de l'auteur ou celui de l'imprimeur. Le préfet en donnera sur-le-cliamp connaissance aux ministres de l'intérieur et de la police.
i6. Le gouvernement pourra faire prendre communication des ouvrages donnés à l'impression , avant leur publication , et la prohiber , en tout état de cause , s'ils paraissent nuisibles à la paix intérieure ou aux intérêts politiques de l'Etat , ou aux mœurs.
SECTION II
Du mode d'exercice de la surveillance -parle gouvernement.
17. L^auteur ou l'imprimeur pourront, avant d'imprimer , présenter leur manuscrit pour faire examiner s'il ne seroit pas dans le cas prévu par l'article précédent.
18. Il y aura un collège de censure chargé de l'examen des manuscrits dans les cas prévus par les articles précédens.
19. Ce collège sera composé d'un président , de douze censeurs ayant voix délibératiAe, et de huit assesseurs chargés des rapports.
20. Le grand maître de l'université aura droit de séance à ce collège quand il le jugera convenable , avec voix délibérative.
21. Le collège des censeurs décidera aux deux tiers des \oix : le président aura la prépondérance en cas de partage.
22. Quand le collège prohibera la publication d'un ouvrage, il ne le pourra qu'en le déclarant nuisible à la paix publique ou aux intérêts politiques de l'Etat ou aux mœurs, seuls rapports sous lesquels l'examen lui soit permis.
23. Les manuscrits présentés à l'examen par les auteurs ou imprimeurs , seront enregistrés au secrétariat du cc-lége de censure , et il en sera donné récépissé.
Leur remise à l'auteur sans notification de prohibition , en autorisera suffisamment la publication , et ils ne pourront plus être prohibés par le collège.
24- Il y aura recours contre ses décisions au conseil d'État.
25. En ce cas , le président remettra au ministre de l'intérieur les motifs de sa décision, pour être joints à son rapport. L'auteur pourra remettre au secrétariat général du conseil d'Etat un mémoire apologétique manuscrit.
26. Le ministre de la police pourra aussi se pourvoir au conseil d'Etat contre les décisions du collège de censure : il y sera statué sur son rapport , en remplissant ce qui est prescrit à l'article précédent.
27. Les ouvrages publiés et signés par les membres de l'Institut de France, ne seront pas soumis à l'inspection au collège de censure.
SECTION in.
Des livres imprimés à V étranger.
28. Aucun livre en langue française ou latine , imprimé à l'étranger , ne pourra entrer en France sans payer un droit pour lequel il sera fait un tarif spécial , lequel ne pourra
être au-dessous de cinquante pour cent de la -valeur de l'ouvrage.
29. Aucun li-tTe en langue française ou étrangère ne pourra être introduit en France, sans une pei'mission du ministre de l'intérieur , donnée sur 'l'avis du collège de censure , et annonçant le bureau des douanes par lequel il entrera.
3r). En conséquence , tout ballot de livres venant de l'étranger, sera mis , par les préposés des douanes, sous cordo et sous plomb , et envoyé à la préfecture la plus voisine.
3i . Si les livres sont reconnus conformes à la permission, eliaque exemplaire ou le premier volume de chaque exemplaire sera marqué d'inie estampille à la préfecture du département , et ils seront remis au propriétaire.
TITRE III
De la propriété et de sa garantie,
02. Le droit de propriété est garanti à l'auteur ou à sa veuve pendant leur vie , et à leurs eiifans pendant vingt ans.
33. L'auteur peut céder son droit à un imprimeur ou libraire qui est alors substitué en son lieu et place , pour lui et ses ayans-cause , comme il est dit en l'article précédent.
54. L'individu qui aura fait le premier sa déclaration pour la traduction ou la publication d'un ouvrage imprimé et publié à Tétranger , jouira en France des droits d'auteur.
(27) TITRE IV
Des contraçentions , de la manière de les constater et de les punir.
SECTION Ire. Des contravention», et des peines y applicables.
35. Il y a lieu à confiscation et amende au profit de l'Etat , dans les cas suivans :
I**. Si l'ouvrage est sans nom d'auteur ou d'imprimeur ;
2*^. S^il est publié malgré la défense du collège de censure.
3*^. S'il est imprimé à l'étranger , et est présenté à l'entrée sans permission , ou circule sans être estampillé •
4**. Si c'est une contrefaction , c'est-à-dire , si c'est un ouvrage imprimé sans le consentement et au préjudice de l'auteur ou de ses ayans-cause.
36. Dans ce dernier cas , il y a lieu en outre à des dommages-intérêts envers l'auteur ou ses ayans-cause , et l'édition ou les exemplaires contrefaits sont confiscjués à son profit.
37. Les peines sont prononcées et les dommages-intérêts sont arbitrés par les tribunaux correctionnels.
38. L'amende sera de trois cents francs au moin5 et d« trois mille francs au plus.
SECTION IL
De ceux qui pourront surveiller les cojitrevenans et dresser des procès-verbaux.
39. Il y aura huit inspecteurs de l'imprimerie et librairie, dont (][uatre sous les ordres et à la nomination, du ministre
de la police , et quatre sous les ordres et à la nomination du ministre de l'intérieur.
40. Ces inspecteurs, tous les commissaires et agens légaux de police administrative ou judiciaire , les syndics et adjoints delà librairie^ les préposés des douanes pour les livres venant de l'étranger, pourront constater toutes contraventions, faire toutes visites, saisies et procès-verbaux.
41 • Les procureurs généraux ou impériaux seront tenus de poursuivre d'office dans tous les cas prévus à la section précédente , sur la simple remise des procès-verbaux dûment affirmés.
TITRE V
Dispositions diverses.
1^1. Chaque imprimeur sera tenu de déposer à la préfecture de son département , cinq exemplaires de chaque ouvrage 5 savoir :
Un pour la bibliothèque impériale ;
Un pour le ministre de l'intérieur 5
Un pour celui de la police ;
Un pour la chambre syndicale de son arrondissement;
Un potir le collège de censure.
43. Le produit des confiscations et amendes au profit de l'Etat , perçu par les agens du domaine, sera versé à la caisse de la police générale et affecté au paiement des inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie.
44* Il sera statué par des réglemens particuliers sur ce qui concerne les fondeurs de caractères, les graveurs, relieurs , et autres parties de l'art ou du commerce de l'imprimerie et librairie, sur les rapports de nos ministres de l'intérieur et de la police.
( 29 ) Le projet ci-dessu3 est discuté.
L'article i*''' est soumis à la discussion.
M. I'Archichanceuer demande si la section a entendu comprendre dans l'application de l'article les imprimeurs et les libraires actuels.
M. le comte Regnaud répond qu'on n'a pas cru devoir faire d'exceptions , parce qu'il importe d'écarter ceux qui , dépourvus de ressources et de connaissances , dénaturent maintenant l'art et bouleversent une branche de commerce très-interessante pour la France j que la proposition d'exiger d'eux un cautionnement qui eût éloigne les imprimeurs et les libraires sans consistance ayant été rejelée, la section a jugé utile de les soumettre à un examen , lequel aura aussi ce résultat.
M. I'Archiciiancelier , dit qu'il importe cependant d'avoir égard à l'intérêt des familles. Dépossédera-t-on les hommes qui sur ia foi delà législation ont embrassé la profession d'imprimeur ou de libraire , et qui l'exercent peut-être depuis quinze ans?
M. le comte Regnaud , adopte Tamendement.
M. le comte Real, parle sur l'ensemble du
projet. 11 le trouve incomplet sous plusieurs rapports.
D'abord , on a décidé que les imprimeurs et les libraires seraient corporisés et subiraient un examen; ce système mène certainement à rétablir l'apprentissage, sans lequel il ne faut pas espérer d'avoir de bons imprimeurs ni de bons libraires : or , le projet n'en parle pas.
Ensuite , il est impossible de soumettre aux mêmes conditions les imprimeurs et les libraires: les premiers, doivent avoir bien plus de connaissances que les derniers.
Il faudrait même comprendre dans le projet les fondeurs de caractères , et leur donner des réglemens.
Le Conseil arrête,
Qu'il sera fait des distinctions entre les imprimeurs et les libraires , et établi des règles diflérentes pour les uns et les autres.
Le projet est renvoyé à la section , pour présenter une rédaction nouvelle , conforme aux observations faites dans le cours de la séance.
SÉANCE
Du II avril iQog, tenue empalais des Tuileries.
M. le Comte Regnaud présente une nouvelle rédaction du projet de décret relatif à l'organisation de l'imprimerie et de la librairie.
Lk Projet est ainsi conçu :
TITRE 1
Organisation de V imprimerie et delà librairie.
SECTION I-
Dispositions générales.
Art. i^r. A compter du i^^ janvier prochain, nul ne j)Ourra exercer la profession d'imprimeur ou libraire, sans avoir , lO. fait la déclaration de son intention au préfet de son département 5 2.°. subi un examen de capacité 5 3°. obtenu une autorisation spéciale du préfet de son département 5 visée et enregistrée aux ministères de Fintérieur et de la police.
2. Les deux professions seront distinctes et auront des réglemens séparés.
Néanmoins la profession de libraire pourra être cumulée avec celle d'imprimeur, sous la seule condition d^en faire sa déclaration , et d'observer les doubles règles qui seront établies.
3. Tout individu quiexerceroit la profession d'imprimeur ou libraire sans avoir rempli les conditions exigées par l'art. i*""^ , sera traduit au tribunal correctionnel , puni d'une amende de 2000 fr. au plus, de confiscation des presses , caractères , ustensiles , impressions et livres , et même ^ si le cas y échet, d'une détention qui ne pourra excéder deux ans.
4- Tout imprimeur ou libraire qni aura fait faillite , ou qui aura été condamné trois fois pour contravention aux lois et réglemens touchant la librairie, pourra être privé de l'exercice de sa profession par décision du ministre de l'intérieur ou de la police , sauf le recours au conseil d'état.
5. Les officiers de police ont le droit d'entrer et visiter en tout temps les ateliers , boutiques et magasins des imprimeurs et libraires.
SECTION II
De la police de la librairie et imprimerie.
6. Les imprimeurs et Kbraires de tous les départemens où ils seront au nombre de douze , seront réunis en compagnie par département , et nommeront un syndic et deux adjoints au moins , quatre au plus.
7. S'il n'y en a pas douze dans un département , on en réunira plusieurs pour former une compagnie et nommer un syndic.
8. La compagnie des libraires et imprimeurs de Paris rédigera des projets de règlement.
g. Les syndics tiendront un registre de tous les imprimeurs et libraires de leur syndicat , et seront chargés de correspondre avec les autorités administratives pour tout ce qui concerne la police de leur profession, de donner leur avis et d'exécuter leurs ordres.
lO. Chaque imprimeur ou libraire , indépendamment des livres à la tenue desquels il est obligé par le Code de commerce , sera tenu d'avoir un livre coté et paraphé par le préfet du département , où il inscrira le titre de chaque manuscrit qu'il imprimera ou donnera à imprimer , avec le noiiîTde Fauteur.
11. Les syndics ou adjoints , et tous officiers de police y auront le droit de se faire représenter ce livre^ et de le viser quand bon leur semblera.
SECTION IIL
Des examens.
12. Les examens seront faits par un conseiller ou inspecteur de l'université , le syndic de l'arrondissement , deux inspecteurs de l'imprimerie et librairie dont il sera parlé au titre IV , le procureur impérial du tribunal de première instance du chef-lieu du département , sous la présidence du préfet.
i3. Les imprimeurs seront examinés sur la connaissance des langues latine et française , sur la lecture de la langue grecque , et les connaissances de leur art.
Les libraires seront examinés sur la connoissance de la langue française , la lecture des langues latine et grecque , et les connaissances utiles à leur profession.
Les autres régies et formalités des examens seront doter- •
minées par un règlement particulier , selon ce qui est dit ci-ajjrès au titre V j section I^e.
TITRE II
Du droit d'imprimer et débiter des livres,
SECTION r«.
Des formalités à remplir par les auteurs ou imprimeurs.
i4- Chacun peut imprimer ou faire imprimer ce qu'il veut, en répondant, i". des injures faites ou préjudice porté aux particuliers ; 2". de ce qui peut nuire à la paix intérieure de l'Etat , à ses intérêts politiques , et aux mœurs.
i5. La réparation des injures faites ou préjudice porté aux particuliers, sera toujours poursuivie devant les tribunaux , sans que l'autorité publique puisse intervenir.
16. Le gouvernement empêchera de publier ce qui sera nuisible à la paix intérieure de l'Etat , à ses intérêts politiques, et aux mœurs.
17. Nul ne pourra imprimer ou faire imprimer aucun ouvrage ou manuscrit , sans déclarer au préfet de son département et sans insérer en tête le titre de l'ouvrage et le nom de l'auteur ou celui de l'imprimeur. Le préfet en donnera sur-le-champ connoissance aux ministres de l'intérieur et de la police.
18. Le gouvernement pourra faire prendre communication des ouvrages donnés à l'impression , avant leur publication , et la prohibera , en tout état de cause , s'ils paraissent nuisibles à la paix intérieure ou aux intérêts politiques de l'Etat , ou aux mœurs.
