L'auteur ou l'imprimeur pourront , avant d'imprimer

présenter leur manuscrit pour faire examiner s'il ne serait pas dans le cas prévu par l'article précédent.

SECTION IL

JDu mode d'exercice de la surveillance par le gouvernement,

20. Il y aura un collège de censure chargé de l'examen des manuscrits dans les cas prévus par les articles précédons.

2 1 . Ce collège sera composé d'un président , de douze censeurs ayant voix délibérative , et de kuit assesseurs chargés des rapports.

22. Le grand- maître de l'université aura droit de séance à ce collège quand il le jugera convenable , avec voix délibérative.

25. Le collège des censeurs décidera aux deux tiers des voix : le président aura la prépondérance en cas de partage.

24- Quand le collège prohibera la publication d'un ouvrage , il ne le pourra qu'en le déclarant nuisible à la paix publique ou aux intérêts politiques de l'Etat ou aux mœurs, seuls rapports sous lesquels l'examen lui soit permis.

25. Les manuscrits présentés à l'examen par les auteurs ou imprimeurs , seront enregistrés au secrétariat du collège de censure , et il en sera donné récépissé.

Leur remise à l'auteur sans notification de prohibition ^ en autorisera suffisamment la publication , et ils ne pourront plus être prohibés par le collège.

26. Il y aura recours contre ses décisions au conseil d'État.

26. En ce cas , le président remettra au ministre de l'intérieur les motifs de sa décision , pour être joints à san rap-

(3ff)

port. L'auteur pourra remettre au secrétariat général du conseil d'Etat un mémoire apologétique manuscrit.

28. Le ministre de la police pourra aussi se pourvoir au conseil d'Etat contre les décisions du collège de censure : il y sera statué sur son rapport , eu remplissant ce qui est prescrit à l'article précédent.

29. Les ouvrages publiés et signés par les membres de l'Institut de France, ne seront pas soumis à l'inspection du collège de censure.

SECTION m.

Des livres imprimés à V étranger.

30. Aucun livre en langue française ou latine , imprimé à l'étranger, ne pourra entrer en France sans payer un droit pour lequel il sera fait un tarif spécial , lequel ne pourra être au-dessous de cinquante pour cent de la valeur de i'ouvrage.

3i. Aucun livre en langue française ou étrangère , imprimé ou réimprimé hors de France , ne pourra être introduit en France , sans une permission du ministre de l'intéfieur , donnée sur l'avis du collège de censure , et annonçant le bureau de douanes par lequel il entrera.

32. En conséquence , tout ballot de livres venant de l'étranger , sera mis , par les préposés des douanes , sous corde et sous plomb , et envoyé à la préfecture la plus voisine.

33. Si les livres sont reconnus conforme à la permission, chaque exemplaire ou le premier volume de chaque exemplaire sera marqué d'une estampille à la préfecture du département , et ils seront remis au propriétaire.

(57) TITRE III

De la propriété et de sa garantie.

34- Le droit de propriété est garanti à l'auteur ou à sa veuve pendant leur vie , et à leurs enfans pendant vingt ans.

35. L'auteur peut céder son droit à un imprimeur ou libraire , ou à toute autre personne , qui est alors substituée en son lieu et place , pour lui et ses ayans-cause , comme il est dit en l'article précédent.

36 . L'individu qui aura fait le premier sa déclaration pour la traduction ou la publication d'un ouvrage imprimé et publié à l'étranger , jouira en France des droits d^auteur pour sa traduction ou sa publication en langue originale.

Toutefois tout autre ti-aducteur pourra imprimer une tra-= duction nouvelle et le texte en regard,

TITRE IV

Des contraventions , de la manière de les con-stater et de les punir.

SECTION l'e, £>es contraventions et des peines y applicables.

yj. Il y aura lieu à confiscation et amende au profit de PÉtat , dans les cas suivans :

i". Si Pouvrage est sans nom d'auteur ou d'^împrimeur 5

21°. Si Pauteur n'a pas fait , avant l'impression de son ouvrage , la déclaration prescrite par l'article 17.

3° . Si son ouvrage ayant été présenté à Fexamen selop..

l'article 19 , ne lui a pas été rendu conformément au paragraplie 2 de l'article 25.

4"- S'il est publié malgré la défense du collège de censure 5

5». S'il est imprimé à l'étranger , et est présenté à l'entrée sans permission , ou circule sans être estampillé;

6°. Si c'est une contrefaction , c'est-à-dire , si c'est un ouvrage imprimé sans le consentement et au préjudice de l'auteur ou de ses ay ans-cause.

58. Dans ce dernier cas , il y a lieu en outre à des dommages-intérêts euA'ers Fauteur ou ses ayans-cause , et l'édition ou les exemplaires contrefaits sont confisqués à son profit.

39. Les peines sont prononcées et les dommages-intérêts sont arbitrés par les trilninaux correctionnels.

40. L'amende sera de trois cents francs au moins et de trois mille francs au plus.

SECTION II

De ceux qui pourront surveiller les contrevenans et dresser des procès-verbaux .

41. Il y aura huit inspecteurs de l'imprimerie et librairie, dont quatre sous les ordres et à la nomination du ministre de la police , et quatre sous les ordres et à la nomination du ministre de l'intérieur.

42. Ces inspecteurs, tous les commissaires etagens légaux de la police administrative ou judiciaire , les syndics et adjoints de la librairie, les préposés des douanes pour les livres venant de l'étranger , pourront constater toutes contraventions , faire toutes visites , saisies et procèsverbaux.

45. Les procureurs généraux ou impériaux seront tenus de poursuivre d'office dans tous les cas prévus à la section précédente, sur la simple remise des procès-verbaux dûment affirmés.

TITRE V

Dispositions diverses.

SECTION pe.

Mesures générales. -^

44' Chaque imprimeur sera tenu de déposer à la préfecture de son département , cinq exemplaires de chaque ou- Trage j savoir :

Un pour la bibliothèque impériale ;

Un pour le ministre de l'intérieur 5

Un pour celui de la police 5

Un pour la chambre syndicale de son arrondissement 5

Un pour le collège de censure.

45. Le produit des confiscations et amendes au profit de l'Etat , perçu par les agens du domaine , sera versé à la caisse de la police générale et affecté au paiement des inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie.

46. Il sera statué par des réglemens particuliers sur ce qui concerne ,

1". Les imprimeurs, leur réception, leur examen, leur police ;

2". Les libraires sous les mêmes rapports j

3". Les libraires étaleurs ; -.^

4". Les fondeurs de caractères 5

5". Les graveurs 5

6°. Les relieurs, et toutes les autres parties de Fart ou du commerce de l'imprimerie et librairie.

47' Ces réglemens seront proposés par la chambre syndicale de Paris, communiqués aux autres chambres syndicales de l'empire , et arrêtés en conseil d'Etat , sur les rapports des ministres de l'intérieur et de la police.

SECTION II

Des Imprimeurs et Libraires actuellement exerçante

48. Sont dispensés d'examen , et maintenus dans l'exercice de leur profession , tous les imprimeurs et libraires qui s'y livrent en ce moment et sont pourvus de patentes.

49- Ils seront tenus toutefois de faire la déclaration et d'obtenir l'autorisation mentionnées à Partiele i^r. du présent décret.

Le projet ci-dessus est discuté.

]N*** dit que la question principale est celle à laquelle se rapportent les articles du titre 2 .

Ce titre est soumis à la discussion.

M. le comte v-t Ségur observe que le projet ne statue pas sur les suites de Ja suppression d'un ouvrage : lorsqu'en outre de l'article 18 elle aura eu lieu après l'impression autorisée par le conseil de censure , l'imprimeur sera-t-il indemnisé ?

M. le comte Regnaud répond que dans soii

opinion, il serait jusle d'accorder une indem-

nité.

M. le comte Dubois demande si à Paris la déclaration exigée par l'article 17 sera faite au préfet du département ou au préfet de police ?

M. le comte Regnaud répond que l'article établit une régie générale pour toute la F'rance , et que partout la police locale étant confiée au préfet , même là oii il a sous ses ordres un commissaire général de police , on a dû partout aussi lui faire adresser la déclaration de l'iniprimeur ou de l'auteur, mais que Paris ne peut pas être compris dans cette règle , puisque la police y est exercée par un préfet particulier indépendant du préfet du département ; que ce sera donc le préfet de police qui à Paris recevra la déclaration.

N*** dit qu'il faut discuter l'ensemble du projet él ses bases avant que de s'engager dans les détails.

M. le comte de Ségur dit que déjà dans les précédentes discussions il a développé les raisons qui lui persuadent que la censure absolue est pré» férable à la censure facultaiive.

M. le chevalier Vincent Marniola dit : qu'on admette, soit la censure facultative, soit la cen-

sure absolue, il sera toujours juste d'établir le principe qu'un auteur, dont l'ouvrage a été examiné par un collège investi de la confiance dugouvernementj doit être à Tabri de toute inquiétude.

M. le comte Mole opine pour la censure absolue. Deux considérations le décident:

1°. Les auteurs et les imprimeurs , pour être en sûreté , porteront leurs ouvrages à Texamen des censeurs j la censure facultative deviendra donc par le fait censure absolue j

2". Dans les mesures quelconques qu'on prendra 5 on doit bien moins tendre à réprimer l'auteur qu'à arrêter les effets dangereux de son livre : or, quand le livre a paru , le mal est fait, et voilà ce qui ne peut pas arriver avec la censure absolue.

Si donc on suppose que tous les auteurs ne porteront pas leurs ouvrages à l'examen , la censure facultative ne remédiera à rien. Si l'on suppose que touslesy soumetteront, la censure facultative devient une censure absolue.

M. le comte Regnaud répond que beaucoup de livres tels que des collections de loi, des aima nachs , etc. , etc. , ne sont pas susceptibles d'examen j qu'à l'égard de ceux qui méritent d'être examinés j le projet réserve au gouvernement le

droit de se les faire représenter, que, puisque tous les ouvrages n'ont pas besoin de passer à l'examen et qu'on a un moyen d'atteindre les livres dangereux y la censure facultative n'est ni inutile ni insuffisante.

M. le comte de Segur dit que ce serait une fort mauvaise règle que de juger d'un livre par son titre : quelquefois l'ouvrage, qui se présente sous le titre le plus simple et le plus innocent , contient la doctrine et les insinuations les plus répréhensibles.

M. le chevalier Portalis dit que la censure facultative n'est proposée que par ménagement pour des idées qui ont eu trop de vogue et qu'on n'ose encore abjurer tout-à-fait. Mais , en se dépouillant de ces préjugés , en ne s'attachant qu'à ce que la vérité avoue , on est forcé de convenir que quiconque imprime se propose d'agir sur le public j et qu'il prend sur lui d'enseigner. Or, dans un pays où l'enseignement est organisé et sur\ eillé de manière à ce qu^il ne puisse répandre qu'une doctrine saine et non des principes dangereux , doit-il donc être permis de prendre ainsi mission de soi - même ? Doit-il exister une seule manière d'enseigner qui échappe à l'autorilé publique? Non, sans doutC; le droit d'en-

seigner ne saurait être mis au rang des droits sociaux ordinaires. Dcs-lors on ne peut refuser au collège de censure un point direct sur tous ceux qui publient leurs pensées ; ce qui conduit à la censure absolue.

On objecte que la censure est inutile pour beaucoup d'ouvrages : son utilité s'étend à plus de livres qu^on ne pense. D'ailleurs le collège renverra les écrits qu'il ne croira pas devoir examiner.

Cependant il est prudent de ne pas séparer de la police la censure absolue. Dans les cas difficiles le collège ne doit prononcer qu^après avoir pris l'avis du ministre.

Le Ministre de la Justice dit que la question est sans doute délicate et difficile à traiter, mais qu'il n'hésite pas à se prononcer pour la censure absolue. Elle ne mettra pas à la liberté d'imprimer plus d'entraves que la censure facultative : puisqu'en proposant ce dernier système on autorise néanmoins le gouvernement à se faire représenter et à soumettre à un examen les livres qu'il voudra , il est préférable de revenir au système ancien oii le gouvernement exerçait une censure forcée sur tous les livres indistinctement , et où l'auteur était en sûreté dès qu'il avait obtenu l'approbation.

( 45 ) L'ARCHi-TRÉsoRiERdit qu'il n'y a pas ici possîbili;é de composer : tout système miiigé aura les inconvéniens des systèmes dont il sera formé , sans avoir les avantages d'aucun. Il ne reste donc qu'à choisir entre la liberté de la presse toute entière , ou la censure absolue.

L'Archi-Chancelier dit qu'on suppose mal à propos qu'il est des ouvrages qui ne soient pas susceptibles d'examen. Le poison peut se cacher et circulecsous tous les litres. Il est possible qu'on le trouve dans de simples almanachs , dans des livres de jurisprudence et de médecine. 11 est doue très-prudent d'obliger tous les auteurs à présenter leurs manuscrits au collège de censure et même à le signer et parapher, de peur qu'ensuite ils ne rétablissent des passages qu'ils auront eu soin de soustraire aux regards des censeurs.

Autrefois, on allait jusqu'à supprimer les livres même approuvés , et l'on punissait le censeur. Depuis on a établi la maxime que chacun pourrait imprimer librement, sauf à répondre de ce qu'on imprimerait. Ce n'est là qu'une compensation dont il a toujours e'té difficile de régler les effets. 11 est bien plus simple de soumettre tous les livres à un examen. Que si des erreurs graves échappent à l'attention du censeur ^ si ces erreurs sont de nature à faire supprimer l'ouvrage , il faut

( 46) que les tribunaux seuls en soient juges et non. l'administration. Affranchie de toutes règles et de toutes formes , elle pourrait être séduite et entraînée.

M. le comte Treilhard dit qu'on se trouve engagé dans un défilé fort étroit : d'un côté on doit craindre de s'opposer à la propagation des lumières et d'encha ner la pensée ; de l'autre il est impossible de ne pas arrêter la circulation des ouvrages qui blessent TEtat ou les moeurs.

Peut-être cependant qu'on s'en tirera par une distinction.

11 faut prendre garde en effet que les ouvrages volumineux ne sauraient nuire qu'à la longue , et que dès-lors on a le temps de découvrir le poison qu'ils recèlent, d'eu prévenir et d'eu arrêter les ravages ; mais qu^il n'en est pas de même des feuilles journalières j c'est par celles là que le venin se répand avec célérité ; c'est donc aussi contre celles-là qu'on ne saurait prendre des mesures trop promptes , trop sévères.

[Néanmoins M. le comte Treilhard admet le système qui est présenté. 11 lui paraît tout concilier en ouvrant aux auteurs la faculté de soumettre leurs ouvrages à la censure. Les auteurs bien intentionnés, mais inquiets, prendront toujours cette précaution. Elle ne sera repooissée que par

(47) €ciix (iont les intentions sont mauvaises > et qui , par cela même , demeureront à la discrétion du gouvernement.

En France , Texpérience de la censure aÎDSolue est faite , puisqu'elle a existé. x\-t-elle écarté les mauvais livres? ÎVon : elle les a fait vendre sous îe manteau, vendre à plus haut prix, et rendu l'objet d'une curiosité plus ardente.

L'opinion personnelle de M. Treilhard serait lie laisser la plus entière liberté d'imprimer , en l'accompagnant de réglemens qui tendent non à prévenir les abus , car cela est impossible dans tous systèmes , mais à les diminuer. Néanmoins^ €t puisque l'on répugne à cet ordre de choses j, I\I. le comte Treilhard ne voit rien de mieux que le projet présenté parla section de l'intérieur.

A l'égard de l'indemnité qu'on propose de donner à l'imprimeur lorsque son livre est arrêté après avoir subi l'examen , elle est impossible , car elle pourrait occasionner des dépenses énormes à l'Elat.

Le Ministre de la JtrsTicE dit que puisqu'on avoue que les auteurs sages et qui se défient d'eux - mêmes soumettent sponlane'ment leurs livres à la censure , ce n'est donc pas dans Tiniérct de ceux-là qu'on repousse la censure abso-

(48) lue. Quant aux esprits turbulens , c'est leur ren^ dre service que de les y soumettre.

Dans tous les cas la censure absolue ne peut nuire , car le gouvernement n'a pas intérêt à arrêter un ouvrage utile , et elle seule peut prévenir le danger des mauvais livres - Il est trop tard de les supprimer quand ils ont paru. Ce serait en effet bien peu connaître l'esprit humain que de ne pas voir que la suppression d'un ouvrage dont il est déjà échappé des exemplaires dans le public ne lait qu'irriter la curiosité^ tandis que sans cet événement on n'y eût peut-être pas fait attention.

Enfin si l'on craint l'arbitraire de la part des censeurs , on peut borner leur pouvoir à écarter les livres qui attaquent l'Etat et les moeurs.

M. lecomte de Séguu dit que l'opinion publique est tellement formée sur la questioti dont s'occupe le conseil , que de toutes parts les auteurs et les imprimeurs réclament eux-mêmes la censure.

Et, à la vérité, ce sont les seuls français qui n'aient pas de garantie. En effet , il leur est impossible de juger si un ouvrage contrarie l'intérêt politique; cependant ils demeurent abandonnés à leur propre jugement, et lorsqu'il les trompe , leur ruine est la suite de cette erreur involonlaiie.

( 49) M. le comte Regnaud dit qu'on peut juger par un fait récent combien la censure absolue enchaînerait la pensée : il n'y a que peu de jours qu'un homme de lettres très-distingué a cru devoir repousser par la voie des journaux, comme injurieuse à la mémoire d\m ami mort , l'assertion que ce dernier s'était mis au rang des éditeurs des OEuvres de Voltaire.

M. le comte Treilhard est persuadé que Montesquieu lui-mêuie aurait de la peine à échapper à la sévérité de censeurs prévenus.

D'ailleurs, les membres du collège de censure seront des gens de lettres. Et qui garantira qu'ils n'écarteront pas un ouvrage pour se débarrasser personnellement d'une concurrence dangereuse , ou qu'ils ne le retiendront pas pendant un temps considérable pour enrichir leurs propres écrits des idées qu'ils en tireront, et s^assurer ensuite la priorité en gagnant de vitesse le véritable auteur? Les exemples du plagiat sont-ils donc si rares ?

Enfin, la censure absolue serait inutile. Jamais elle ne parviendra à arrêter la publication des écrits dans un territoire aussi vaste que celui de la France.

M. le chevalier Portalis dit que la censure n'a été impuissante que pendant les cinquante der-

nières aimées du i8* siècle. Personne n'en ignore la raison : c'est parce que les ministres de l'autorité' étaient divisés d'opinion. Les livres que les parîcmens , attachés aux anciennes maximes , faisaient brûler, trouvaient des protecteurs dans les ^cus en place ^ imbus, j>our la plupart, des systèmes que ces livres tendaient à propager. 11 n'en sera pas de même sous le règne de ]N*** • aujourd'hui l'opinion générale sera d'accord avec l'opinion des censeurs.

M. le comte Real dit que c'est précisément aux époques où la censure était exercée avec le plus de sévérité que les livres dont parle M. Portalis ont été publiés.

Au reste, qu'on s'en rapporte à l'expérience : la liberté de la presse a- telle donc eu des effets si tlésasti'eux ? Elle n'a fait de mal que dans des temps oii les passions s'étaient souleve'es et où elle leur servait d'instrument ; quand on lui attribue les désordres qui ont existé , on la voit comme cause, taudis qu'il ne faudrait la voir que comme effet.

Depuis la révolution, les brochures et les pamphlets se sont beaucoup moins multipliés que sous Louis XV : le dégoût en a fait justice. La résistance seule leur a prêté de l'intérêt. On a recherché autrefois et lu avec avidité des ouvrages où

maintenant on ne- trouve qu'un caractère de niaiserie, eldont personne ne peut plus supporter la lecture.

La Hollande a-t-elle donc été bouleversée ou corrompue parce qu'on y imprimait indistinctement tous les livres , des livres qui attaquaient la religion et la morale ? Ce peuple nous surpasse encore aujourd'hui par l'austérité de ses mœurs.

TS éanmoins , M. le comte Real ne prétend pas qu'il faille laisser la presse sans réqiemens. 11 en existe déjà pour les journaux , et rien n'est plus sage que cette précaution , puisque ces feuilles journalières font plus de mal que les livres volumineux ; on peut en établir aussi pour les autres écrits, et les articles 16 et 17 du projet pourvoient à tout.

Quant à la question de savoir si la censure sera facultative ou absolue , ce n'est au fonds qu'une question de moîsj mais la censure facultative, sauve le principe de la liberté de la presse , et elle n'est pas moins efficace que la censure absolue, car jamais un imprimeur ne voudra exposer sa fortune quand on lui offrira un moyen de se mettre en sûreté.

A l'égard de la proposition d'accorder une indemnité à l'imprimeur dont le livre serait supprimé après avoir subi l'examen , c'est une idée

■ ( 50 absolument nouvelle. Autrefois quand le parlement décrétait , supprimait un ouvrage malgré l'approbation du censeur, ouquele Gouvernement l'arrêtait, jamais l'imprimeur n'a réclamé d'indemnité. Mais tout cela n'arrive que deux fois en un siècle : or les lois ne doivent pas se régler sur des cas qui ne sont que des exceptions dans le cours habituel des choses.

M. le comte Berlier dit que le vœu des auteurs et des imprimeurs, dont M. le comte de Ségur a argumenté , ne prouve rien en faveur de son opinion, puisque les uns et les autres trouveront , quand ils voudront, une garantie dans la faculté qui leur sera accordée de soumettre leurs livres à la censure.

Passant à ce qu'a dit M. le chevalier Portalis, M. le comte Berlier convient que la liberté d'imprimer n^est pas un droit social, en ce sens que l'homme le tienne de la société , mais il soutient que c'est un des droits que l'homme tient de la nature , que la société doit protéger , et que cependant elle peut restreindre.

Personne ne conteste la légitimité ni la nécessité des restrictions. On ne diffère que sur les movens: les uns veulent une censure forcée , les autres une censure purement facultative, les autres enfin

qu^on écarte toute censure et qu'on se borne à exiger des auteurs une de'claration ; qu'ensuite on les laisse libres d'imprimer, sauf à les punir s'ils i5e permettent des écarts dangereux.

De tous ces systèmes , celui de la censure facultative paraît être le meilleur.

On a dit que par le fait, elle deviendrait absolue, parce que les hommes sages y recourront d'euxmêmes.

Cela dépendra beaucoup de la manière dont le collège de censure sera composé , car il ne serait pas impossible que dans certains cas on nepréférât la censure de la police.

L'intention du chef du gouvernementesi de prévenir les dangers de la presse, non d'étouffer le& lumières; comment donc peut-on priver les auteurs de la liberté de ne pas soumettre leurs écritsà des censeurs dont ils ont raison de se défier ?

On répond que les censeurs n'ont pas mtérét d'empêcher la publication d\m ouvrage utile.

11 se peut qu'il en soit ainsi aujourd'hui. Mais est- on assuré qu'il en sera de même dans d'autres tems et sous un autre règne ? Et alors ne serait-il pas préférable d être soumis à l'examen de la police que de l'être à celui d'un corps où les haines et les préventions exerceraient leur funeste influence.

Rien de mieux que d'offrir aux auteurs îa sûreté

(54) qne leur donnera îa censure : leur en imposer îa loi , ce serait se jeter dans des inconvéniens trèsgraves. La censure présente des dangers réels s'il faut recourir forcément à des juges irrécusables : elle est utile si Ton est libre de ne pas s'y assujettir.

Le projet repose sur ces bases, et il n'est que le résultat de ce que le conseil a précédemment arrêté.

El qu'on ne dise pas qu'il ne donne pas au gouA'^ernement une garantie sufllsante contre les esprits turbulens , qui ne viendront certainement pas soumettre leurs écrits à l'examen.

L'article 17 pourvoit à ce cas: eu obligeant tous les auteurs de se faire connaître, il donne le moyen d'exiger la représentation des écrits de €<3ux dont les noms inspireraient de la défiance^

Le Ministre de la Justice dit que ce remède est insuffisant : tous les esprits turbulens ne sont pas assez connus pour qu'on puisse les distinguer par leurs noms et les empêcher d'imprimer.

M. le comte Berlter répond qu'il ne faut pas» se dissimuler que même , avec la censure absolue, les hommes tuibulens parviendront à imprimer leurs écrits. Dans le système du projet^ on pourra les atteindi-e et les puniiv

( 55 ) Le Ministre de la Justice réplique que le système de la censure absolue aurait l'avaniage de les constituer de plein droit en contravention.

M. le comte Tueilhard dit que ce système aura toujours l'inconvénient d'arrêter la publication de beaucoup d'ouvrages qui ne méritent pas d'être supprimés.

Le Ministre de la Justice dit qu'on doit supposer que les censeurs n'agiront qu'avec des intentions pures.

M. le comte Treilhard répond que la manière de voir a dans cette matière autant d'influence que les intentions ; que par e^xemple, s'ii était censeur il laisserait indubitablement passer plus d'ouvrages que M. Portalis.

Le Ministre de la Justice dit que la dissemblance d'opinion est sans conséquence dans des hommes qui n'exercent pas un pouvoir arbitraire, qu'il ne peut même pas y en avoir entre les censeurs, puisque tous agiront dans les principes du gouvernement.

M. le comte Real dit que peut-être des censeurs isolés seraient moins dangereux qu'un collège de censeurs.

Dans tous les cas , il préférerait qu'il n y eût point du tout de censure, et ce n'est que par composition qu'il opine pour la censure facultative.

M. le comte de Ségur dit que la censure facultative, insuffisante pour la garantie , l'est même pour la sûreté des auteurs et des imprimeurs , puisque ceux-ci demeurent sous la main de la police et ne peuvent s'y soustraire.

M. le comte Berlier répond qu'elle a cet avantage sur la censure absolue , que des gens de lettres ne dépendent pas nécessairement de gens de lettres.

M. le comte Mole dit que d'un autre côté, la censure facultative ne remédie pas à l'inconvénient très-grave de laisser publier de mauvais livres , et de ne pouvoir les arrêter qu'après l'impression.

M. le comte Real répond que cet inconvénient est inévitable , car les livres qu'on empêchera d'imprimer en France seront imprimés dans l'étranger.

M. le comte Dubois dit que déjà les libraires français se plaignent qu'on porte beaucoup d'ouvrages aux imprimeries étrangères.

C57) M. le comte Real dit que les lois sévères qui existaient avant 1789 n'ont jamais pu arrêter l'impression des écrits. ^'

N*** dit qu'on ne peut rien conclure de ce qui s'est passé à celte époque. Alors la monarchie en dissolution était absolument sans force. Mais chez toutes les puissances de l'Europe, on n'imprime que ce que le gouvernement veut laisser publier.

En 1789 , l'opinion et les goûts appelaient les ouvrages dirigés contre la religion et contre les institutions d'alors , et les censeurs eux-mêmes en facilitaient la publication. 11 n'en est pas de même aujourd'hui.

Biais aujourd'hui la presse , qu'on prétend être libre , est dans l'esclavage le plus absolu. La police cartonne et supprime, comme elle veut, les ouvrages, et même ce n'est pas le ministre qui juge , ses autres occupations ne lui permettent pas d'examiner par lui-même les livres ; il est obligé de s'en rapporter à ses bureaux.

Rien de plus irrégulier , rien de plus arbiraire que ce régimcj et néanmoins il est insuffisant , car la police, ne pouvant examiner tous les ouvrages qui paraissent , est obligée de se borner à ceux qui marquent le plus j et de là résulte que beaucoup d'écrits répréhensibles lui échappent à

(58) la fâvewr d'un litre qui n'éveille pas rattention et ne provoque pas la défiance. Qui aurait pensé, par exemple , qu'un livre présenté sous le titre de f^le de Siiwarow contiendrait des diatribes écrites par un Français contre les armées françaises ? C'était bien là , un de ces livres que , sur son titre, la police devait naturellement laisser passer sans examen ; et cependant il a fallu le supprimer, et l'imprimeur en éprouve un dommage très-considérable.

Le ministre de la police actuel , est un homme estimé, qui agit sans partialité, sans prévention, sans esprit de parti ; mais s'il venait dans la suite un autre ministre qui se laissât entraîner par ses opinions individuelles , il proscrirait sans réserve tout ce qui n'y sera pas conforme. Si , par exemple , la religion avait sur lui une grande influence j on ne lui arracherait la permission de publier un livre qu'autant qu'il commencerait , pour ainsi dire, par une profession de foi. Voilà le danger qu^il y a de placer la surveillance de la presse dans la main d'un seul homme : elle sera beaucoup mieux dans un collège de magistrats.

Qu'il soit besoin d'une surveillance, cela ne peut pas être contesté : personne ne prétendra sans doute qu^il faille laisser la presse indéfiniment libre.

A la vérité , des savans ont été jetés dans les

' (59) prisons pour des opinions astronomiques qu'on préiendaitétre contraires auxopinions religieuses; mais tout cela tenait au système d'alors oii tout était pour la religion. Maintenant on laissera circuler librement les livres de science. Ce n'est donc pas là une objection.

On ne peut rien conclure relativement à la France des usages de l'Angleterre : l'organisation , l'esprit national et les mœurs ne sont pas les mêmes dans les deux pays.

Dans le système de la constitution anglaise , l'opinion doit influer sur le gouvernement ; on ne peut donc empêcher de la faire par la voie de la presse , de dénoncer les ministres, de censurer leurs actes. Depuis quatre-vingts ans que ces usages subsistent, ils n'ont pas encore eu d'effets désastreux, parce qu'ils sont balancés par les institutions et 4es mœurs de la nation. En Angleterre , le roi est le chef de la religion, et il y a une aristocratie fortement constituée qui est toujours en état de contenir le peuple ; ce peuple €St trop brutal pour être mis en mouvement par des écrits et par des paroles. Là , il y a moins d'inconvénient à tout laisser direj et cependant il n'est pas encore certain que les contrepoids soient toujours assez forts , et qu'un jour la licence de la presse ne renverse pas TAngleterre.

Mais en France , où la nation est douée d'une

(6o) conception prompte , d'une imagination vive, et susceptible d'impressions fortes , la liberté indéfinie de la presse aurait de funestes résultais. Qu'a gagné M. de Brienne en appelant de tous côtés ce qu'il nommait les lumières et en provoquant les écrivains? L'écrit de Syeyes , qu'est-ce que le tiers , et le bouleversement de toutes les institutions.

Si chez un tel peuple , l'opinion doit tout influencer , si elle doit intervenir dans les actes des ministres , dans les délibérations du conseil d'État, dans celles du sénat, à la bonne heure, que la presse soit indéfiniment libre j mais s'il est démontré que cette puissance de Topiuion ne produirait que troubles et bouleversement , il faut bien établir une surveillance de la presse.

Le tout est de l'organiser sagement et de ne pas laisser subsister plus iong-tems l'arbitraire.

M. le comte Regnaud dit que jamais en France la liberté indéfinie de la presse n'a existé que dans lecodedes lois. On n'en jouissait pas dans le fait au moment oii ]\*** a pris les rênes du gouvernement.

IN*** dit que cela venait de ce qu'on était encore en révolution ; mais que la liberté indéfinie de la presse n'en était pas moins étroitement liée

(6.) au plan de gouvernement qu'on avait établi. Dans un régime où un directoire composé de membres temporaires n'avait pas même la pensée de Ja loi, où il n'était en quelque sorte que la commission d'un corps législatif, dont il ne pouvait qu'exécuter les ordres , qui avait le droit de le mettre en accusation , et qui lui-même était dirigé par l'opinion publique , il n'était pas possible d'empêcher qui que ce fût de manifester sa pensée sur les lois et sur les actes du gouvernement. Maintenant les choses sont changées , et l'on ne voit pas comment la liberté indéfinie de la presse se concilierait avec notre organisation. Qu'elle existe pour les affaires qui sont portées devant les tribunaux , on le conçoit ; la défense des parties ne doit pas être gênée par la censure, en rendant néanmoins les avocats responsables des écarts qu'ils se permettraient. Mais hors de là , il ne peut plus y avoir de liberté indéfini d'imprimer, car celte faculté ne servirait pas la chose publique. Nos constitutions n'appellent pas le peuple à se mêler des affaires politiques. C'est le sénat , c'est le conseil d'État , c'est le corps législatif qui pensent , qui parlent, qui agissent pour lui, chacun dans l'étendue de ses attributions. Si l'on veut plus, il faut changer l'organisation actuelle. Récemment l'auteur de la P^ie de Léon Xa fait paraître à Londres une brochure

(6z) très-bien raîsonnée el écrite avec beaucoup de îalens sur la guerre actuelle. Cela est très-bon en, Angleterre où le peuple discute toutes les affaires^ peut-être qu'en France , il ne faudrait pas le permettre.

Souffrira-t-on d'ailleurs que le premier misérable pe'nètre jusque dans la vie privée d'un ministre? qu'il calomnie dans un mémoire imprimé les actes de son administration ?

Cette diflamatiou serait d'autant plus dangereuse qu'elle n'aurait pas de résultat réel ; car enfin , on ne suppose pas sans doute que le chef du gouvernement sacrifiera un ministre dont il counait l'innocence, dont il est satisfait, aux préventions que des pamphlets , que les clameurs de quelques intrigans auront semées dans les esprits. Si l'on ne permet pas aux hommesturbulens d'aller sur les places publiques déclamer contre les agens de l'autorité, on doit encore moins souffrir qu'ils les diffament par écrit.

Et, api es tout, quel bien produit donc en Angleterre cette licence de tout imprimer contre les gens en place? Les réforme-t-elle? corrige t-elle leurs mœurs?

Au contraire , certains d'être attaqués , quelle que soit leur conduite, les grands lèvent le masque, se mettent à l'aise, laissent dire, etn'en deviennent que plus corrompus.

La licence de îa presse ne peut opérer aucun bien eî produit beaucoup de maux : M. Foxj luimême, convenait qu'en Angleterre , c'est un de'sordre immense ; tandis que la surveillance de la presse, si elle est bien réglée, ne peut pas entraîner d'inconvénient.

Au reste , si l'on conçoit encore des craintes , on peut faire intervenir la commission du sénat.

M. le comte Regnaud revient à ce point, qu'actuellement, sous une apparente liberté de la presse , on n'a réellement en France qu'une répression arbitraire.

Quand , au lieu de confier la surveillance à une autorité non organisée, on la remettra à une autoritébien organisée, etcontrelesdécisionsdelaquelle il sera en outre perriiis de se pourvoir , les français auront tout ce qu'ils peuvent raisonnablement désirer.

Ce recours est le vrai et le seul palladium contre l'abus de la censure. Il est impossible d'enchaîner la censure comme le propose M. le Grand- Juge : elle ne peut se diriger que par les convenances et l'intérêt du gouvernement qui varient suivant les circonstances.

Qu'ensuite il y ait des censeurs isolés ou un collège de censure, c'est-là une question secondaire dont il sera tems de s'occuper, quand on sera fixé sur le principe. Il faut , avant tout,

(64) dégager la presse des entraves que lui donne aujourd'hui le pouvoir absolu ; dans la crainte de compT'omettre leur responsabilité, les censeurs vont beaucoup trop loin.

Si , sous un prince rempli d'idées grandes et libérales , on ne se hâte de créer une institution libérale, certes, un jour viendra où les idées les plus utiles seront étouffées , et où il ne sera pas même permis de parler.

Si , au contraire , on forme un collège de censure dont les opérations puissent ctre soumises au conseil du prince , on n'a plus rien à craindre.

]\*** dit que dans la vérité la liberté de la presse n'existe pas en France, puisqu'on ne peut pas y écrire sur toutes les matières. Par exemple, on ne permettrait pas à un auteur de soutenir la thèse que l'une des constitutions antérieures est préférable aux constitutions actuelles.

Qu'est-ce donc qu'on entend par la liberté de presse? Il faut commencer par la définir.

M. le comte Boulay dit que la liberté de la presse est le droit d'écrire ce qui est utile,

M. le comte Treilhard la définit; le droit d'imprimer ce qui ne nuit pas à autrui.

]\*** dit que ce n'est point Là l'idée qu'il s'est formé de la liberté de la presse.

(65) Un homme qui exprime toutes ses pensées à un ami , soit de vive voix , soit dans des lettres , use de la liberté qu'il a naturellement de parler et d écrire. Si la liberté d'imprimer n^a pas la même étendue, elle n'existe pas. Or, qui oserait voter pour une loi qui permettrait à chacun d'imprimer ce qu'il veut , sauf à être puni ?

M. le comte Defermon dit que la liberté en général est le droit de faire tout ce qui n'est pas défendu par les lois. La liberté d'imprimer subsiste donc, quoique la loi défende de publier certains écrits. Elle est seulement restreinte; mais avec la censure absolue , toute liberté disparaîtra.

Le chef du gouvernement lui-même, excepte de la censure les écrits publiés dans des affaires qui sont portées devant les tribunaux , et cependant il est des moyens d'arrêter les abus que cette faculté peut entraîner; pourquoi n'en serail«il pas de même pour tous les écrits de tous les genres? Qu'on réprime les auteurs qui s'écartent de leurs devoirs.

M. le comte Molé dit que la liberté de la presse sera mieux ménagée dans le système d'une censure légale qu'avec l'arbitraire de la police.

M. le comte Berlter dit qu'on soustraira tou-

(66) jours les mauvais ouvrages à la censure , même absolue^ que cependant, comme ce sont précisément ceux-là qu'il faut arrêter , l'action de la police ne sera pas moins nécessaire dans ce système que dans tout autre.

IN*** y en demandant si l^on pouvait dire qu'il y a liberté de la presse , lorsque celle liberté est limitée , dit qu'on a proposé une question qui a été fortement controversée.

Dans d'autres tems les lois ont permis de tout imprimer , sauf à répondre de ce qu'on écrirait. Ces principes pouvaient convenir au système politique d'alors j ils ne seraient pas en harmonie avec l'ordre de choses actuel : aujourd'hui la faculté d'imprimer doit être restreinte. Il ne reste donc plus qu'à décider si elle lésera de la manière que veulent M. Porlalis et M. Mole , ou conformément à ce que propose la section de rintérieur.

Certes , tout gouvernement sait qu'il a le droit de briser l'instrument qui le blesse , et tout gouvernement use de ce droit. Mais , faut-il pour cela, appeler forcément devant lui tous les ouvrages, les juger tous, et ne laisser paraître que ceux que les censeurs voudront laisser passer ? Combien de livres seraient arrêtés sans motif réel ! Il n'est pas irès-sùr, par exemple, qu'on permit d'imprimer le livre de Dupuis sur l'ori-

(67 ) gitie des cultes , quoiqu'il ne se compose que de discussions savantes et systématiques. Un corps ceusorial , ne connaissant pas la pensée du gouvernement , craindra toujours de n'en pas faire assez, etpar conséquent enferaloujours beaucoup trop. Quand la part du gouvernement est faite, il faut que les citoyens ayent aussi la leur j qu'ils écrivent librement toutes les fois qu'ils n'écriront pas contre l'Etat.

M. le comte Mole dit que les ouvrages qui attaquent ouvertement l'Etat sont du ressort de la police ^ qu'il ne demande donc la censure absolue , que pour écarter ceux oii l'attaque est indirecte et masquée.

M. le comte Real observe que quoiqu'on punisse l'assassinat , on n'empêche pas néanmoins les citoyens d'avoir des armes.

M. le comte Mole répond que c'est précisément par rapport au port d'armes que tous les citoyens sont soumis à une censure absolue.

M. le comte Pelet dit que les Français sont également incapables de supporter ni une liberté indéfinie ni l'esclavage j qu^on doit se régler sur leur caractère dans la matière qui occupe le conseil p ne leur pas accorder la faculté de tout

(68) imprimer, mais ne leur pas mettre non plus un frein aussi dur que la censure absolue.

Le Ministre de la justice dit que la censure absolue n'introduit pas l'esclavage, puisque les censeurs n'auront pas de pouvoir arbitraire. On fixera les causes pour lesquelles il leur sera permis de rejeter, et alors l'abus de la censure ne sera plus à craindre.

M. le comte Pelet dit qu'il est impossible qu'un tribunal de censure ne soit ou trop faible ou trop sévère.

Le Ministre de la justice dit que si l'on suppose l'influence des passions , les tribunaux ordinaires doivent aussi devenir suspects.

M. le comte Defermon dit que tout en rendant justice à leur impartialité , il n'est personne cependant qui aimât à les voir venir d'office se mêler de tout ce qu'il fait.

LeMiNiST:^ DE LA JUSTICE rcpond qu'il ne s'agit pas d'étendre le pouvoir de la censure sur tous les écrits, mais seulement sur ceux qui intéressent le gouvernement. Jusqu'ici le principe était que chacun avait le droit d'imprimer ce qu'il lui plaisait, sauf à répondre de ce qu'il aurait e'crit. On

(69) disait qu'il en devait être de la faculté d'imprimer comme de toutes] les autres ; que la loi n'en gênait aucune j dans la seule prévoyance qu'on pourrait en abuser pour commettre des crimes. Voilà la théorie qu'il faut renverser en soumettant à des restrictions la liberté de la presse. El la section elle-même en propose.

La vraie question est de savoir s'il faut laisser le gouvernement exposé aux attaques des imprudens, et les imprudens exposés à s*î perdre.

Puisque M. le comte Treilhard convient que les hommes sages ne manqueront jamais de présenter leurs ouvrages à la censure, pourquoi ne pas mettre tous les auteurs dans la nécessité d'être sages ?

M. le comte Treilhard observe qu'il n'a pas dit les hommes sages , mais les hommes inquiets.

!N*** dit que toute la question est dans l'art. i4; mais que cet article est mal conçu en ce qu'il enveloppe également dans sa disposition les injures faites à des particuliers et le préjudice porté à l'État ou aux mœurs : ce sont là des choses différentes qu'il convient de distinguer et qu'on ne peut soumettre aux mêmes règles.

Il faut dire qu'il est défendu d'écrire contre

(70) l'Étal et contre les mœurs ^ et que tous les manuscrits où Ton contrevient à celte prohibition peuvent être saisis.

M. le comte Treilhard dit que la surveillance de ces sortes d'écrits appartient de plein droit au gouvernement , et qu'en conséquence le gouvernement a le droit de les arrêter avant l'impression.

N*** dit que jusqu'ici ces règles n'étaient pas celles qu'on suivait en France. On tenait pour principe que chacun avait le droit de tout imprimer, sauf au gouvernement à arrêter ensuite l'ouvrage.

M. le comte Regnaud dit que le projet est conçu dans le système qu ^adopte N*** , et que l'article 17 organise les moyens de surveillance.

M. le comte Pelet voudrait qu'en outre on obligeât tous les auteurs à mettre leurs noms à leurs ouvrages.

M. le comte Regnaud répond que des considérations particulières peuvent empêcher un auteur de se nommer. Un magistrat, par exemple, publiera un ouvrage de poésies légères composées dans des momens de loisir : il lui répugnera de placer son nom à la tête d'un livre dont le sujet

( 7> ) ne répond pas à la gravité de son caracière : il convient de respecter celte délicatesse , et de ne pas priver le public et les lettres d'un ouvrage agréable.

M. le comte Berlier dit que d'ailleurs le Code pénal pourvoit à ce qu'on puisse remonter par l'imprimeur , lequel est toujours connu , à l'auteur qui ne s'est pas nommé.

N*** dit qu'il faut décider que les imprimeurs ne pourront mettre sous presse aucun manuscrit qui ne soit signé de son auteur , et qu'ils seront obligés de i'aire connoître l'auteur à la police à toute réquisition.

Les écrits ou les passages que la police pensera ne devoir pas être imprimés seront renvoyés à un collège de censeurs qui prononcera, sauf le recours au conseil d'Etat, dans les formes établies pour les affaires contentieuses.

Dans ce système, il n'est pas nécessaire de composer un collège nombreux de censeurs : il suffit de le porter à quatre membres.

M. le comte Treilhard dit qu'il voudrait qu'il y eût un jury particulier pour chaque espèce d'ouvrages.

iX*** dit qu'il est bon de n'en former qu'un.

afin qu^il y ait des habitudes et une marche uniforme.

Revenant au fonds , N*** ajoute que la raison qui lui fait rejeter la censure absolue, c'est que, dans ce système , il faudrait revêtir d'une approbation solennelle certains ouvrages qu'on ne peut pas arrêter , mais que cependant il serait inconvenant d'approuver d'une manière formelle et authentique.

Qu'au surplus il faut laisser à tout auteur la faculté d'envoyer son manuscrit à la censure.

M. le comte Regnaud craint que les auteurs n'aillent quelquefois demander l'approbation de la censure, comme on allait autrefois prendre celle de la Sorbonne.

L'article 24 fixe les bornes dans lesquelles la censure doit renfermer son examen. Il ne lui est permis de juger un ouvrage que sous trois rapports. Son jugement et son approbation ne portent pas sur le reste qui , sous d'autres points de vue, peut être répréhensible.

M. le comte Treiluard trouve l'article 24 supe'rieurement rédigé.

Il voudrait seulement que, par l'article 25, on obligeai le collège de censure de s'expliquer dans un délai déterminé.

IV*** dit que le collège de censure ne recevra les manuscrits que de la main de la police.

11 veut qu'il soit institué un officier qui sera pris parmi les membres de la police , et qui fxercera le ministère public.

Cet officier déférera aux censeurs les livres oîi les passages que la police croira ne devoir pas laisser publier.

Si l'auteur et le collège de censure ne peuvent s'accorder , il y aura recours à la commission du contentieux du conseil d'Etat.

M. le comte Regnaud représente que peut-être la commission du contentieux serait embai-assée pour ce genre d'affaires , qui sont irès-diffe'rentes de celles dont elle s'occupe , et qu'en conséquence il vaudrait mieux former une commission particulière devant laquelle le recours serait ouvert.

N**** dit que ce serait trop multiplier les rouages.

M. le comte Defermon ajoute que d'ailleurs les affaires portées devant la commission du contentieux reviennent ensuite au conseil d'Etat , qu'ainsi ses erreurs n'auraient rien de dangereux.

N*** dit qu'il serait difficile de discuter ces ma-

(74) tières dans un corps aussi nombreux que le conseil d'Etat, qu'ainsi le grand-juge rendra directement compte au chef du gouvernement de l'avis de la commission.

1] ajoute que dans le système auquel on est fixé il n'y a plus réellement de censure ; qu'il faut donc éviter ce mot dans le décret ; qu'on pourrait donner au corps qui sera formé le nom de tribunal de l'imprimerie.

M. le comte Regnaud demande si les auteurs pourront soumettre spontanément leurs ouvrages à l'examen.

N*** dit qu'il faut leur laisser la faculté de les communiquer au ministère public près la police.

Revenant au système en soi, N*** dit qu'il n'établit pas une censure , qu'il se borne à organiser ce qui existe en écartant l'arbitraire, qu'il pense qu'il réussira ; que cependant si Texpérience démontrait qu'il est insuffisant et que la censure est nécessaire, on créerait une censure.

M. le comte Regnaud demande comment le tribunal de l'imprimerie sera composé.

On a parlé de quatre membres et d'un procureur impérial. Sans doute qu'il faudra leur donner un président.

D'un autre côté , n'est il pas à craindre qu'entre

un si petit nombre de membres il ne se forme des habitudes trop inflexibles et un concert dangereux?

Enfin, par qui ces membres seront-ils nommés?

N*** répond qu^il est utile, au contraire, que le tribunal se forme des règles , et qu'il ne peut s'en faire de dangereuses puisqu'il doit opérer d'après le principe que la presse est libre , sauf en ce qui intéresse le gouvernement.

Quant au nombre, quatre membres pourraient d'autant plus suffire qu'ils n'ont à examiner que les passages qui leur sont indiqués par la police. Cependant on peut les portera sept, le président compris.

A l'égard de leur nomination , elle sera faite par le chef du gouvernement.

On passe à la discussion du titre i ".

M. DE GiUNTY observe sur l'art. i5 qu'on ne peut pas obliger les imprimeurs des départemens au-delà des Alpes de répondre sur la langue française, mais seulement sur la langue italienne.

Le conseil adopte celte observation , et en conséquence l'article sera rédigé ainsi qu'il suit : V Les imprimeurs seront examinés sur la con-

(76) » naissance des langues latine et française ou italienne , etc. »

Les autres articles du titre sont successivement adoptés j en retranchant toutefois la troisième partie de Tart. i5 , qui n'a été imprimée que par erreur.

N*** renvoie la totalité du projet à la section , pour le rédiger d'après les bases indiquées dans la discussion.

SÉANCE

Du 25 novembre i8og.

M. le comte Regnaud , fait lecture de la nouvelle rédaction du projet sur Timprimerie et la librairie.

Elle est ainsi conçue :

TITRE P

Organisation de V imprimerie et de la librairie, SECTION Ire.

Dispositions générales.

Art. i^''. A compter du i" janyier prochain , nul ne pourra exercer la profession d'imprimeur ou libraire , sans avoir , i*^. fait la déclaration de son intention au préfet de son département 52''. subi un examen de capacité 5 5". obtenu une autorisation spéciale du préfet de son département, visée et enregistrée au ministère de l'intérieur et de la police.

2. Les deux professions seront distinctes, et auront des règlemens séparés.

Néanmoins la profession de libraire pourra être cumulée avec celle d'imprimeur 5 sous la seule condition d'en faire la déclaration , et d'observer les doubles règles qui seront établies.

3. Tout individu qui exercerait la profession d'imprimeur ou libraire , sans avoir rempli les conditions exigées par l'art, ler , sera traduit au tribunal correctionnel, puni d'une amende de 2000 francs au plus , de confiscation des presses, caractères , ustensiles , impressions et livres , et même , si le cas y échet , d'une détention qui ne pourra excéder deux ans.

4- Tout imprimeur ou libraire qui aura fait faillite , ou qui aura été condamné trois fois pour contravention aux lois et règlemens toucliant la librairie , pourra être privé de l'exercice de sa profession par décision du ministèi^e de l'intérieur ou de la police , sauf le recours au conseil d'Etat.

5. Les officiers de police , ont le droit d'entrer et visiter en tout temps les ateliers , boutiques et magasins des imprimeurs et Kbraires.

SECTION 'il.

De la police , de la librairie et imprimerie.

6. Les imprimeurs et libraires de tous les départemens , où ils seront au nombre de douze , seront réunis en compagnie par département , et nommeront un syndic et deux adjoints au moins , quatre au plus.

7. S'il n'y a pas douze libraires dans un département, on réunira les libraires de plusieurs départemens, pour former une compagnie et nommer un syndic.

8. Les syndics tiendront un registre de tous les impri meurs et libraires de leur syndicat , et seront chargés de correspondre avec les autorités administratives pour tout ce qui concerne la police de leur profession , de donner leur avis et d'exécuter leurs ordres.