Chaque imprimeur ou libraire, indépendammeut d»s

livres à la tenue desquels il est obligé par le Code de com merce, sera tenu d'avoir un livre coté et paraphé, pour le préfet du département , où il inscrira le titre de chaque manuscrit c^u'il imprimera ou donnera à imprimer, avec le nom de l'auteur.

10. Les svndics ou adjoints, et tous les officiers de police , auront le droit de se faire représenter ce livre , et de le viser quand bon leur semblera.

SECTION III

Des examens.

1 1 . lies examens seront faits par un conseiller ou inspecteur de l'université , le syndic de l'arrondissement , deux des inspecteui's de l'imprimerie et librairie , dont il sera parlé au titre 4^ section 2, le procureur impérial du tribunal de première instance du chef-lieu du département , sovis la présidence du préfet.

12. Les imprimeurs seront examinés sur la connaissance des langues latine et française ou italienne , sur la lecture de la langue grecque, et sur les connaissances de leur art.

Les libraires seront examinés sur la connaissance de la langue fiançaise , la lecture des langues latine et grecque f et les connaissances utiles à leur profession.

Les autres règles et formalités des examens seront déterminées par un règlement particulier , selon ce qui est dit ci-après au titre 5^ section première.

(8o) TITRE I I.

Du droit d'imprimer et débiter des livres, SECTION ^^

Des formalités à remplir par les auteurs ou imprimeurs.

13. Chacun peut imprimer ou faire imprimer ce qu'il veut ^ pouiTU que rien ne soit nuisible à la paix intérieure -de l'État, à ses intérêts politiques et aux mœurs.

14. La réparation des injures faites ou préjudice porté aux particuliers , sera toujours poursuivie devant les tribuiiaux , sans que l'autorité publique puisse intervenir.

i5. Le gouvernement empêchera de publier ce qui sera nuisible à la paix intérieure de l'Etat , à ses intérêts politiques et aux mœurs.

16. Nul ne pourra imprimer ou faire imprimer aucun ouvrage ou manuscrit , sans déclarer au préfet de son département et sans insérer en tête le titre de l'ouvrage et le nom de l'auteur ou celui de l'imprimeur. Le préfet en donnera sur-le-champ connaissance aux ministres de l'intérieur et de la police.

Au cas cjue le nom de l'auteur ne soit pas en tête de l'ouvrage , l'imprimeur sera seul responsable, s'il ne peut faire connaître le nom de l'auteur.

17. Le gouvernement pourra faire prendre communication des ouvrages donnés à l'impression avant leur publication, et la prohiber , en tout état de cause , s'ils paraissent au tribunal de librairie, dont il sera parlé ci-après, nuisibles à la paix intérieure ou aux intérêts politiques de l'Etat, ou aux mœurs , et si le collège de censure rend une décieion à cet égard, ainsi qu'il sora dit au titre suivant.

i8. L'auteur ou rimpiùmeur pourra , Avant d'Imprimer, J)réseiiter son. manuscrit pour faire examiner s'il ne serait pas dans le cas prévu par l'article précédent*

SECTION IL

Du mode d'exercice de la surveillance par le gouvernement.

ig. Il y aura un tribunal de libiairie cliargé de l'examen des manuscrits , dans les cas prévus par les articles précédens.

20. Ce tribunal sera composé d'un président, de douza censeurs ayant voix délibérative , et de huit assesseurs chargés des rapports , tous nommés par nous.

2 1. Le grand maître de l'université aura droit de séance à ce tribunal, quand il le jugera convenable , avec voix délibérative.

22. Le tribunal de la librairie décidera aux deux tiers des voix : le président aura là prépondérance en cas de partage.

25. Quand le tribunal prohibera la publication d'un ouvrage, il ne le pourra qu'en le déclarant nuisible à la paix publique , ou aux mœurs , seuls raj)ports sous lesquels l'examen soit permis.

24- Les manuscrits présentés à l'examen par les auteurs ou imjjrimeurs , seront enregistrés au secrétariat du tribuaaal de librairie , et il en sera donné récépissé.

Leur remise à l'auteur , sans notification de prohibition, en autorisara siifiisamment la publication , et ils ne pourront plus être prohibés par le tribunal.

0.5. Il y aura recours contre ses décisions au conseil d'Etat.