En ce cas , le président remettra au ministre de Pin
térieur les motifs de sa décision , pour être joints à son rap* port. L'auteur pourra remettre au secrétariat général du conseil d'Etat , un mémoire apologétiq[ue manuscrit.
27. Le ministre de la police pourra aussi se pourvoir au conseil d'Etat , contre les décisions du tribunal de librairie : il V sera statué sur son rapport , en remplissant ce qui est prescrit à l'article précédent.
28. Les ouvrages publiés et signés par les membres de l'institut de France , ne seroat pas soumis à l'inspection du tiibunal de librairie.
SECTION IIL jDes livres imprimés à l'étranger.
20. Aucun livre en langue française ou latine , imprimé à l'étraui^er , ne pourra entrer en France sans payer un droit , pour lequel il sera fait un tarif spécial , lequel ne pourra être au-dessous de cinquante pour cent de la valeur de l'ouvrage.
3o. Aucun livre en langue française ou étrangère , imprimé ou réimprimé hors de France, ne pourra êti-e introduit en France sans une permission du ministre de l'intérieur donnée sur l'avis du tribunal de librairie , et annonçant le bureau de douanes par lecpiel il entrera.
3i. En consécpience , tout ballot de livres venant de Fétranger , sera mis , par les préposés des douanes , sous corde et sous plomb , et envoyé à la préfecture la plus voisine.
33. Si les livres sont reconnus conformes à la permission, chaque exemplaire , ou le premier volume de chaque exemplaire , sera marqué d'une estampille à la préfecture du département , et ils sei'ont remis au propriétaire.
(85) TITRE ÏII.
De la propriété et de sa garantie.
33- Le droit de propriété est garanti à l'auteur et à ssb veuve pendant Idur vie, et à leurs enftuis pendant vingt ans-
54- L'auteur peut céder son droit à un imprimeur ou libraire, ou à toute autre personne^ qui. est alors substituée en son lieu et place , pour lui et ses ayans-cause , comme il est dit à l'article précédent.
35. L'individu qui aura fait le premier sa déclaration, pour la traduction ou la publication d'un ouvrage impriitîé ou publié à l'étranger, jouira, en France, des droits d'auteur, pour sa traduction ou sa publication en langue originale.
Toutefois , tout autre traducteur pourra imprimer une traduction nouvelle et le texte en regard.
TITRE ÏV.
Des contraventions ; de la manière de les constater et de les punir,
SECTION l'V
Des contraventions ) et des peines y appliquées.
36. Il y aura lieu à confiscation et amende au profit de PËtat j dans les cas suivans :
i». Si l'ouvrage est sans nom d'auteur ou d'imprimeur 5 2». Si l'auteur ou l'imprimeur n'a pas fait,, avant l'impression de l'ouvrage , la déclaration prescrite par Part. 165 3'. Si , l'ouvrage ayant été présenté à l'éxarnen selon l'article 18 , il nV pas été rendu à l'auteur ou imprimeur^ eonformément au §. 2 de l'article 24.
4®- S'il est pubKé malgré la défense du tribunal de librairie 5
5". S'il est imprimé à l'étranger , et est présenté à l'entrée sans permission, ou circule sans être estampillé/
6°. Si c'est une contrefaction , c'est-à-dire, si c'est un
ouvrage imprimé sans le consentement et au préjudice de
l'auteur, ou du traducteur ou éditeur pour les ouvrages
imprimés ou publiés à Pétrauger^ ou de leurs ayans-cause.
07. Dans ce dernier cas, il y aura lieu , en outre , à des dommnges-intérèls envers l'auteur ou traducteur et éditeur^ tii leurs ayans-cause 5 et l'édition ou les exemplaii;es cÔmreiaitJ seront confisqués à son profit.
58. liCS '^^eines seront prononcées et les dommages-intérêts seront arbitrés parles tribunaux correctionnels.
39. L'amende sera de trois cents francs au moins, et d» trois Eiiile francs au plus.
SECTION 11
De ceux qui pourroTit surveiller les contrevenans et dresser des procès-verbaux.
40. Il y aura huit inspecteurs de l'impiimerie et librairie, dont quatre sous les ordres et à la nomination du mJnistre de la police 5 et quatre sous les ordres et à la nomination du ministre de l'intérieur.
41 • Ces inspecteurs, tous les commissaires et agens légaux de la police administrative ou judiciaire, les syndics et adjoints de la librairie , les préposés des douanes pour le» livres venant de l'étranger, pourront constater toute contravention, faire toutes visites , saisies et procès-verbaux.
42. Les procureurs généraux ou impériaux seront tenus, de poursuivre d'office j dans tous les cas préviis à la section
précédente, sur la simple remise des procès-verbatix dûment affirmés.
TITFxE V.
Dispositions diverses.
SECTION I^"
J^Iesures générales.
43. Chaque imprimeur sera tenu de déposer à la préfecture de son département cinq exemplaires de chaque ouvrage, savoir :
Un pour la bibliotlièqtie impériale ,
Un pour le ministre de l'intérieur,
Un pour celui de la police ,
Un pour la chambre syndicale de son arrondissement ,
Un pour le tribunal de librairie.
44- Le produit des confiscations et amendes au profit de l'Etat , perçu par les agens du domaine , sera versé à la caisse de la police générale , et affecté au paiement des inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie.
45. Il sera statué par des réglemens particuliers sur ce qui concerne ,
1''. Les imprimeurs , leur réception, leur examen , leur police 5
2". Les libraires , sous les mêmes rapports 5
3"*. Les libraires étaleurs 5
4". Les fondeurs de caractères j
5°. Les graveurs ;
6f>. Les relieurs et toutes les autres parties de l'art ou du commerce de l'imprimerie et librairie.
