Ces réglemens seront proposés par la chambre syn

dlca le de Paris , communiqués aux autres chambres syndicales de l'empire, et arrêtés en conseil d'Etat, sur le rapport des ministres de ^intérieur et de la police.

SECTION II

Des imprimeurs et libraires actuellement exerçant.

Art. 47' Sont dispensés d'examen et maintenus dans l'exercice de leur profession^ tous les imprimeurs et libraires qui s'y livrent en ce moment et sont pourvus de patentes.

48. Ils seront tenus toutefois de faire la déclaration et d'obtenir l'autorisation mentionnée à l'art, i^r du présent décret.

49. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret , c|ui sera inséré au Bulletin des lois.

. Le Projet ci-dessus est discuté.

IN**'' demande quelles questions le fond du système fait naître.

M. le comte Begnaud dit que la principale est celle de savoir comment sera organisée la surveillance qui doit être excercée sur la publication des ouvrages.

"N*** ordonne que la partie du projet qui se rapporte à celle question sera disculée.

M. le comte de SÉcuRdit qu'à cet égardlepro-

(87) jet lui semble établir le meilleui' système qu'on puisse adopter. 11 a été reconnu que la censure absolue n'entraînerait qu'inconveniens et abus. Cependant , il faut donner yne garantie au gouvernement, aux imprimeurs et aux auteurs. Le gouvernement trouve la sienne dans le droit qui lui est réservé de supprimer les livres dangereux j les auteurs et les imprimeurs dans la fLiCullé qu'ils ont de soumettre les ouvrages à l'examen d'un tribunal. S'ils négligent cette précaution^ ils consentent à porter la responsabilité de l'écrit j ils ne peuvent plus imputer qu'à euxmêmes le tort que leur fait la suppression lorsqu'elle est prononcée.

M. le comte Pelet ne voit pas dans le projet de garantie suffisante, soit pour le gouvernement, soit pour les auteurs.

Comment une assemblée de vingt personnes pourrait-elle assez connaître la pensée intime du gouvernement pour savoir si un ouvrage blesse ou contrarie l'intérêt de l'État? Ce discernement ne peut appartenir qu'au chef du gouvernement ou à l'un de ses ministres.

D'un autre côté , la surveillance que le projet établit sera nulle , précisément parce qu'elle est confiée à deux ministres : il est presqu'impossible qu'ils ne se heurtent pas dans leur marche.

A l'égard des inlérêls^des auteurs , ils ne sont nullement à couvert.

D'abord , il n'est pas possible qu'un syndic , qui a sous lui plusieurs départemens , exerce sur tous une surveillance assez exacte pour apercevoir les contrefaçons. 11 ne faut pas même croire qu'il fera tout ce qu'il sera en son pouvoir j puisque ses fonctions sont gratuites j ou plutôt on doit craindre qu'il ne tire un salaire des contrefacteurs eux-mêmes.

Ensuite, chacun sait que les contrefaçons sont faites par les imprimeurs les plus opulens : or, d'après le projet, ce seraient eux qui se trouveraient chargés de les surveiller.

M. le comte de Ségur dit que le tribunal aura toujours les lumières nécessaires pour discerner les ouvrages dangereux , attendu que , dans la crainte de se tromper , il ne manquera pas de consulter le ministre. Mais , si le ministre prononçait directement, sa décision serait Touvrage de ses bureaux.

M. le comte Regnaud dit que , si les principes de M. Pelet étaient adopte's , la volonté du ministre de la police deviendrait la loi suprême ; or, c'est là ce que le chef du gouvernement ne veut pas. 11 s'en est formellemeni

(89) expliqué dans la séance du 24 août 1808. M, Regnaud fait lecture de l'opinion émise alors par le chef du gouvernement. 11 ajoute que la section a rédigé conformément à ces idées.

M. le chevalier Portalis dit que le projet est vicieux dans ses bases, en ce qu'il considère tout à la fois l'imprimerie et la librairie comme une branche de l'industrie nationale et comme un objet de police. En les envisageant sous le premier rapport , le but de la loi doit être de leur laisser la plus grande latitude : en les envisageant sous le second, on est forcé de leur donner des limites.

Que le gouvernement ait le pouvoir de restreindre la liberté indéfinie de la presse, c'est une vérité incontestable. On ne saurait contester à la police le droit de surveiller ce qui se dit, ce qui s'écrit : ce droit est un de ceux qui lui sont nécessaires pour maintenir lasiîretéetla tranquillité di3 rÉtai. Dans tous les gouvernemcns, on surveille ceux qui haranguent dans les lieux publics et à certain nombre de personnes ; à plus forte raison, doit -il en être ainsi pour ceux qui, par leurs écrits , parlent à tous les hommes.

On a souvent répété que le droit d'imprimer sa pensée est une faculté naturelle et que dèslors lu loi ne doit pas la restreindre.

C'est là une fausse idée: rimprimerie est une invention sociale , et , à ce titre , la faculté d'en user doit être réglée par l'autorité'. 11 faut que le gouvernement empêche d'en abuser contre la société.

Le projet n'atteint pas ce but.

11 permet à tous les auteurs de publier leurs ouvrages sans les soumettre à un examen préalable : seulement il veut qu'alors le ministre puisse les arrêter s'ils sont reconnus dangereux.

Dans ce système, le remède vient trop tard; le livre n'est supprimé qu'après avoir produit sur les esprits l'impression qu'il importoit de prévenir.

On répondra, qu'au moyen de la déclaration à laquelle on oblige l'auteur ou Timprimeur, le ministre est averti , et qu'il ne manquera pas de se faire représenter tous les manuscrits.

S'il en est ainsi , la censure facultative devient absolue , et alors autant vaut e'tablir ouvertement cette dernière.

On objecte que, dans d'autres temps , la censure absolue n'est point parvenue à arrêter la publication des mauvais livres.

Ici l'on se méprend évidemnient sur les causes. Ce n'est pas à Timpuissanee de la censure qu'il convient d'attribuer les effets dont on parle ; c'est à l'esprit qui les dirigeait : alox's le gouver-

(91 ) nemeut était faible, ses principaux ministres étaient imbus des idées nouvelles, les censeurs les partageaient aussi, ou n'osaient les proscrire. Mais sous un gouvernement sage et vigoureux , les censeurs feront leur devoir.

Tout ce qu'on peut craindre , c'est qu'ignorant quel est, pour le moment , l'intérêt de l'Etat, ils ne laissent passer des ouvrages que les circonstances devraient faire écarter.

On préviendra cet inconvénient en organisant la censure de manière qu'elle reçoive sa direction du ministre. Il serait difficile d'indiquer à Finstant les moyens par lesquels on arriverait à cett« organisation j mais on conçoit que ces moyens existent, et c'est assez.

M. le comte Berlier pense, au contraire, que le projet remplit parfaitement son objet.

Il repose sur deux principes :

L'un , que le gouvernement peut envoyer à la censure les manuscrits qu'il lui plaît;

L'autre , que l'auteur peut les y porter spontanément.

Dès lors le gouvernement et les auteurs ont réciproquement toutes les garanties qu'ils peuvent désirer.

Il se peut que la liberté de la presse ne soit pas au nombre des droits naturels de l'homme, mais

(90 du moins elle est de convenance ; pourquoi donc l'abolir, lorsqu'on peut en prévenir les abus sans la blesser?

Ce qu'on a dit que le projet confond deux choses qui sont très-distinctes , est dénué de fondement : le projet ne confond rien ; il traite seulement deux objets différens.

M. le comte Mole dit que le vice du projet est de laisser le gouvernement sans garantie. Il ne permet pas à l'autorité publique d'arrêter les ouvrages avant leur publication ; il se borne à punir les auteurs d'écrits dangereux j dès-lors , quiconque consent à braver la peine , a la certitude de faire paraître son livre.

M. le comte Regnaud dit quele gouvernement étant averti par la déclaration préalable, il se trouve en état d'empêcher la publication des ouvrages nuisibles.

M. le comte Mole répond que le litre seul n'éveille pas l'attention, lorsqu'il n'y a rien de frappant. Ainsi, le livre le plus dangereux s'imprimera , se répandra , séduira les esprits , pervertira les cœurs , et l'on n'en connaîtra le danger qu'après qu'il aura fait tous ces ravages. Certes , alors ce ne sera pas la punition de l'auteur qui réparera le mal que l'ouvrage aura produit.

(95 ) Il y a plus , en supposant môme que le minislre aperçoive à temps les inconvéaiens d'un livre, il n'est pas armé d'un pouvoir suffisant pour les prévenir, car c'est le tribunal qui décide , et il se peut même que le ministre soit obligé de venir plaider devant le conseil d'Etat.

M. le comte Regnaud dit qu'aujourd'hui le ministre sait bien se faire représenter tousles ouvrages nouveaux sans que rien de particulier l'avertisse de leur existence : il le pourra faire bien plus facilement encore lorsqu'aucun ne paraîtra sans être précédé d'une déclaration.

Les anciens censeurs ont été d'un très-faible secours au gouvernement j mais pourquoi ? parce qu'ils étaient circonvenus par le parti de l'auteur, îl y a de cela une foule d'exemples. Un seul homme n'offre jamais une garantie, mais bien un tribunal ^ surtout lorsque le conseil du prince plane au-dessus de lui.

La censure absolue ne sera jamais qu'un obstacle aux progrès des lumières.

M. le comte de Ségur dit qu'il y a peut-être une réponse plus directe à opposer à ce que vient d'avancer M. Mole. Le droit de censure sera toujours illusoire dans la main du ministre, parce cju'il est impossible au ministre de prendre con-

(94) naissance de lous les ouvrages qui paraissent , et que cependant le poison peut être caché , même dans un simple almanach.

Quant aux censeurs , jamais un seul homme ne se trouvera assez fort pour oser braver les haines et tenir tète à un auieur appuyé par des protecteurs puissans , ou par un nombreux parti.

M. le comte Mole réplique que de ce que le ministre ne peut pas lire tous les ouvrages , il n^en résulte pas qu'il faille le dispenser d'en lire aucun.

On oppose sans cesse les entraves que la censure mettra, dit-on , au développement des connaissances humaines.

On ne prend pas garde que les ouvrages qui ont le plus contribué à les étendre ont tous été imprimés sous le régime des censeurs. Et assurément , ce ne sera pas dans le siècle actuel qu'ils feront rétrograder les lumières.

M. le comte Regnaud dit^ que les livres dont parle M. Mole, ont tous été imprimés dans l'étranger. Jamais on n'en a autorisé ouvertement la circulation en France. Ils n'y ont été introduits qu'en vertu d'une permission tacite et d'une simple tolérance de la part de l'autorité, ce qui a le grand inconvénient d'ouvrir la porte indistinctement à lous les ouvrages.

(95) A l'égard des censeurs , il est indubitable que chacun jugera les livres d'après lopinion qui le domine et qu'il prohibera quelquefois la publication de très-bons écrits. C'est ainsi que le rapport de M. Portalis sur les cultes a été mis à l'index en Espagne, et, qu'ailleurs, le dernier ouvrage de M. de Gerando a été défendu. Il serait très-dangereux de créer un état de choses oii des employés de la police deviendraient les juges d'auteurs plus éclairés qu'eux, et pourraient, par un esprit de jalousie, par ignorance ou par passions, étouffer de bons livres dès leur naissance. On découragerait les talens , on paralyserait le génie.

M. le chevalier Portalis dit que ces exemples supposent que son opinion tend à établir une inquisition sur la pensée , mais qu'il est bien loin de vouloir arrêter le progrès des lumières.

L'institution qu'il propose n'a pas pour objet de mettre des entraves aux découvertes qu'on peut faire dans les sciences , ni d'empêcher que les limites des connaissances humaines ne soient reculées, mais seulement de pre'venir la détérioration des sciences morales , laquelle entraîne celle de la civilisation. En effet , tant que la civilisation n'est pas arrivée a son terme , ce serait se priver des moyens de la perfectionner que d'in-

(96) îerdirc la publication d'idées nouvelles. Quand, au contraire, la civilisation est formée, les opinions qui tendent à la changer , tendent à la faire rétrograder. Ainsi, dans cet état de choses, il y a nécessité de soumettre à un examen les ouvrages qui paraissent.

La difficulté de les lire tous est facile à lever : il ne faut que donner au tribunal de censure, un nombre assez considérable d'assesseurs pour qu'il puisse suffire aux examens.

Au reste , c'est précisément parce que les ouvrages nouveaux sont nombreux , qu'il devient facile aux aureurs de détourner, par un faux titre, l'attention du ministre et de tromper sa vigilance.

M. Portalis n'est pas touché de l'objection que la censure absolue soumet quelquefois les auteurs à des juges moins éclairés qu'eux. 11 observe que cela est dans la nature des choses : souvent des hommes de ge'nie se trouvent sous ladminisiralion de magistrats qui sont loin de les égaler en lumières. D'ailleurs , les censeurs n'ont pas à prononcer sur le mérite littéraire de l'ouvrage : leur ministère se borne à examiner s'il ne contient rien de dangereux j or, pour porter ce jugement , il ne faut qu'un sens droit et des intentions pures.

N*** demande l'avis de M. Louis, maître des requêtes.

M. le baron Louis dit que le projet lui paraît donner, et au gouvernement , et aux auteurs toute la garantie qu'il peuvent désirer, La déclaration préalable éveillera l'attention de la police. S'il €St possible que, par une fausse indication, on parvienne à la tromper, ce cas sera très-rare , et la peine à laquelle il exposerait j'auleur le rendra plus rare encore. Au reste, il vaut mieux courir les chances de cet inconvénient , peu ordinaire , que d'étoulïer la pensée : ce qui arriverait infailliblement si tous les ouvrages devaient ctre soumis à la censure avant leur publication,

M. GiuNTi ajoute que la censure absolue n'empêchera pas un insensé de publier clandestinement un pamphlet. Dans celle matière, on ne doit compter que sur la vigilance de la police.

M. le comieNERi Corsini pense que la censure spéciale et absolue , n'est nécessaire que pour les feuilles périodiques.

M. le comte de Cessac , dit que , pour rassurer ceux qui craignent que la police ne soit trompée par le litre, dans les départemens sur-

(98) tout, on pourrait obliger Tauteur à joindre à sa déclaration une analyse sommaire de l'ouvrage.

M. le comte Regnaud dit' qu'un auteur malintentionné n'induirait pas moins la police en erreur par l'analyse que par le titre de son livre.

La simple déclaration suffit , même dans les départemens ; car , lorsque l'auteur se fera connaître, le préfet sera en état de juger si l'ouvrage doit inspirer de la défiance; et lorsque l'auteur gardera l'anonyme , le préfet ne manquera pas d'envoyer le livre à l'examen.

M. le comte de Cessac dit que la crainte d'une peine plus grave empêchera les auteurs de présenter de fausses analyses.

M. le comte de Ségur dit qu'il n'est pas besoin de tant de précautions à l'égard des auteurs qui déclarent leurs ouvrages; ou peut être persuadé que ceux- là sont de bonne foi.

M. le comte Berlter dit qu'en effet les ouvrages qui paraissent sous le nom de l'auteur ne sont pas suspects. Quiconque veut nuire a grand soin de se cacher.

M. le comte de Ségur dit que l'essentiel est d'établir une peine très-sévère contre les auteurs

(99) d'écrits dangereux qui ont fui les regards de la police.

M. le comte Mole dit que celle peine ne peut jamais être assez rigoureuse pour arrêter Tauteur qui , par esprit de parti , par combinaison , même par exaltation , veut répandre des erreurs dangereuses.

M. le comte Berlier dit que ces auteurs se soustrairaient également à la censure absolue.

Au reste , le projet de Code pénal les punit d'un emprisonnement assez long pour qu'ils en soient effrayés.

M. le comte Mole dit que ceux qui soutiennent le projet et ceux qui Taltaquent partent de deux points bien différens. Les premiers ne veulent atteindre que l'auteur, les autres veulent atteindre l'ouvrage. Le projet remplit parfaitement le premier objet , mais il est nul par rapport au second.

M. le comte Regnaud répond que le projet n'a dii s'occuper que des ouvrages qui se vendent chez les libraires. La loi sera toujours impuissante contre les écrits qui sont colportés clandestinement : tous les efforts de l'autorité n'ont jamais pu arrêter la distribution des feuilles ecclésiastiques.

( lûo )

IS*** dit que , si l'on suppose un gouvernement faible , on a raison de dire que la licence des écrits clandestins ne peut être réprimée; mais il faut se placer dans l'hypothèse oii le gouvernement a toute la force qui lui convient. Alors ces excès sont certainement réprimés. Par exemple, il a paru , il y a quelque temps , un bulletin à la main rempli de mensonges : on le payait au poids de l'or dans l'étranger. Le chef du gouvernement en a connu les auteurs immédiatement après la puhîication du premier numéro ; il leur a fait déclarer qu^il donnerait l'ordre de les mettre au Temple si un second numéro était distribué : aussitôt tout a cessé. En Autriche , les ouvrages de Voltaire et de J.-J. Rousseau sont inconnus. Il n^en existe que quelques exemplaires cachés dans la bibliothèque d'une ou deux personnes d'un rang élevé. C'est donc la force du gouvernement et non la censure qui arrête la propagation des écrits.

Maintenant, qu'est-ce que la censure?

C'est le droit d'empêcher la manifestation d'idées qui troublent la paix de l'Etat , ses intérêts et le bon ordre.

La censure doit donc être appliquée suivant le siècle où l'on vit et les circonstances oii l'on se trouve.

Sous ce rapport , on peut distinguer trois époques différentes.

Il y a d'abord les siècles barbares , oii tout était sous la puissance des papes , l'autorité du clergé , l'empire des moines. Dans ces temps , on devait nécessairement lier et rapporter toutes les études aux sciences ecclésiastiques.

Cependant les excès des papes et du clergé om fini par blesser et révolter les souverains. Us ont cherché à y opposer une digue. Dans cette intention , ils ont encouragé les lettres et propagé l'étude des anciens : elle était très-propre à détruire les idées fausses qui dominaient à cette époque. Les circonstances ont servi leurs projets : les dépositaires de ce qui restait des anciennes connaissances venaient de fuir de l'Orient; les Médicis et François l*"" les recueillirent. Alors on vit paraître des ouvrages où les préjugés n'éîaient pas ménagés. Joseph II est le dernier souverain qui ait protégé les opinions nouvelles et hardies.

Depuis, tout a changé; on ne redoute plus les papes, on ne redoute plus le cierge' , mais on peut craindre celte fausse philosophie qui, soumettant tout à l'analyse, tombe dans le sophisme, et, aux anciennes erreur» , substitue des erreurs nouvelles. Peut-être que, par l'être t de cette crainte, la censure comprimerait la philosophie véritable.

D'un autre côté, si elle n'écarte pas les ouvrages qui , sans attaquer précisément l'Etat , blessent cependant les maximes reçues , elle semblerait les sanctionner. Par exemple , pourrait-elle , sans paraître blesser toutes les religions qu'on suit en France, laisser passer un livre oii Ton enseignerait que le monde dure depuis vingt mille ans?

M. le chevalier Portalis observe que cela dépend des lois prohibitives qui existent dans l'Etat. Là oii il y a une religion dominante , la censure doit sans doute repousser tout livre qui en contrarie les principes. Mais en France, nulle religion ne domine : toutes les religions y sont tolérées , quelques-unes sont organisées, mais sans obtenir de prééminence. Ainsi , parmi nous les écrits contre la religion ne sauraient devenir des attentats.

Doit-on en conclure qu'il faut permettre d'attaquer directement la religion?

JNon , si l'attaque est dirigée contre la morale ; si elle l'est contre le dogme , il n'est pas possible de l'empêcher.

xS*** dit que, par le fait, la religion chrétienne est la religion nationale, puisqu'elle est professée par la plus grande partie des Français. Les points qui divisent les protestans des catholi-

( lOD )

qucs n'empècheni pas que les uns et les autres ne s'accordent sur le fond delà doctrine. L'autorité doit donc .faire respecter la religion cbréiienne. Paraîlrail-elle le faire , si elle approuvait un livre qui donnerait au monde une existence beaucoup plus longue que celle qui lui est assignée par l'Ecriture. Aujourd'hui , au contraire, oii l'autorité n'approuve aucun écrit, cette erreur peut être prèchée par un insensé sans qu'on en lire les mêmes conséquences. Que serait-ce donc si, au lieu d'un livre qui ne blesse la religion que dans quelques points , il s'agissait d'un écrit qui , comme celui de Dupuy , fût tout entier dirigé contre eWe ?

La censure laissera-t'-elle imprimer cet écrit ?

Si elle l'admet, elle se prononce contre la religion. Si elle peut le rejeter , elle est dangereuse. L'embarras sera bien plus grand encore, quand il faudra prononcer sur les questions de morale, qui sont extrêmement délicates.

Voilà les inconvéniens de la censure forcée. Voyous maintenant si elle peut avoir des effets utiles.

Si Ton veibt qu'elle en ait , ce ne serait pas assez de lui donner le droit de supprimer les ouvrages, il faut encore lui permettre de les épurer. Alors tous les livres nouveaux seront parfaitement conformes à l'esprit du gouvernement ; au lieu que

( io4 )

si la censure ne peut que les supprimer, les auteurs ironl toujours jusqu'au point oii ils pourront aller sans s'exposer à la suppression, et ils pourront aller fort loin encore , car quelques pages hardies ne décideraient pas à arrêter un écrit. D'ailleurs, chacun sait que brûler un livre imprime, c'est en faire la fortune , c'est propager le mal qu'il peut opérer. 11 vaudrait mieux, n'y pas faire attention. Le projet est donc insuffisant en ce qu'il n'autorise pas la censure à forcer l'auteur de cartonner son ouvrage.

M. le comte Regnaud observe que l'article 17 donne ce droit à la censure.

]\***dit que cet article n'a d'effet qu'autant que la police renvoie l'ouvrage au tribunal de censure. Or, la police ne connaît point du tout les livres qui s'impriment dans les départcmens , et très-peu ceux qui s'impriment à Paris. Si l'on veut qu'elle porte son attention sur tous les écrits nouveaux , il faut le dire et lui donner des agens.

M. le comte Pxegnaud observe que le ministre aura droit de se faire représenter tous les ouvrages qui paraîtront.

M. le comte Mole dit que le mal n'en sera pas moins fait.

( To5)

M. le comte Regnaud répond que le ministre peut facilement le prévenir , puisqu'il est autorisé à faire examiner les ouvrages avant qu'ils soient imprimés. Dès-lors , il arrivera ce que désire N***. On proposera à l'auteur de corriger son livre. S'il s'y refuse, ouïe jugera , et le livre sera prohibé.

A regard de la censure absolue , ce ne sera pas assurément sous le gouvernement actuel qu'on osera en abuser ; mais elle survivra à ce règne , et alors rien ne garantit qu'un jour elle ne tombera pas entre les mains d'un parti qui la tournera peut-être contre le gouvernement lui-même,

M. le baron Pasquier convient que les bons ou les mauvais effets de la censure dépendent beaucoup du caractère des censeurs. Mais ce ne sera pas le système proposé qui en préviendra les abus. Un ministre dépourvu d'idées libérales , arrêtera les livres qu'il lui plaira, et les fera prohiber par le tribunal , qui se conformera infailliblement à ses volontés. Dans cette matière, il est difficile de trouver un système mitoyen ; on ne peut que choisir entre la liberté indéfinie de la presse et la censure absolue. Cette dernière existoit autrefois dans le droit et non dans le fait ; aujourd'hui elle existe déjà par le fait : on ne change donc rien quand on l'établit par le droit.

( io6)

N*** dit qu'aujourd'hui il y a absence absolue de censure, et qu'il est utile d'en établir une quelconque. Mais le projet l'organise mal, car il accorde le provisoire au minisire sans régulariser son action , sans lui donner des agens.

On pourrait , dans les départemens , charger les sous-préfets d'inspecter la publication des ouvrages dans les lieux oii il n'y a pas de préfet.

11 conviendrait aussi de placer un ministère public près de ce tribunal.

Le Projet, ainsi que les diverses propositions et amendemens sont renvoyés à la section pour présenter une re'daction nouvelle.

SÉANCE

Du 28 Nove.mhjv. 1809.

M. le comte Regnault , d'après le renvoi fait à la section de l'intérieur^ dans la séance du 25 novembre , présente une nouvelle rédaction du projet de l'imprimerie et delà librairie.

Le Projet est ainsi conçu :

TITRE I"

Organisation de V imprimerie et de la librairie,

SECTION Ire.

Dispositions générales.

Art. ler. A compter du ler janvier prochain , nul ne pourra exercer la profession d'imprimeur ou libraire , sans avoir i'^ fait la déclaration de son intention au préfet de sou département 5 2° subi un examen de capacité 5 3° obtenu une autorisation spéciale du préfet de son département , visée et en registrée aux ministères de l'intérieur et de la police.

2. Les deux professions seront distinctes et auront des réglemens séparés.

Néanmoins la profession de libraire pourra être cumulée

avec celle d'imprimeur , sous la seule condition d'en faire la déclaration et d'observer les doubles règles qui seront établis.

3. Tout individu qui exercerait la profession d'imprimeur ou libraire sans avoir rempli les conditions exigées par l'art. ler^ sera traduit au tribunal correctionnel, puni d'une amende de 2000 fr. au plus , de confiscation des presses , caractères , ustensiles ^ impressions et livres , et même , si le cas y échet , d'une détention qui ne pourra excéder deux ans.

4. Tout imprimeur ou libraire qui aura fait faillite , ou qui aura été condamné trois fois pour contravention aux lois et réglemens touchant la librairie , pourra être privé de l'exercice de sa profession par décision du ministre de l'intérieur ou de la police , sauf le recours au conseil d'Etat.

5. Les officiers de police ont le droit d'entrer et visiter en tout temps les ateliers , boutiques et magasins des imprimeurs et libraires.

SECTION IL

De la police de la librairie et imprimerie.

■6. Les imprimeurs et libraires de tous les départemens où ils seront au nombre de douze , seront réunis en compagnie par département, et nommeront un syndic et deux adjoints au moins , quatre au plus.

7. S'il n'y a pas douze libraires dans un département y on réunira les libraires de plusieurs départemens, pour former une compagnie e^ nommer un syndic.

8. Les syndics tiendront un registre de tous les imprimeurs et libraires de leur syndicat , et seront chargés de correspondre avec Içs autorités administratives pour tout ce qui

concerne la police de leur profession , de donner leur avis et d'exécuter leurs ordres.

7. Chaque imprimeur ou libraire , indépendamment des livres à la tenu desquels il est obligé par le Code de commerce , sera tenu d'avoir un livre coté et paraphé par le préfet du département, où il inscrira le titre de chaque manuscrit qu'il impiimera ou donnera à imprimer , avec le nom de l'auteur.

10. Les syndics ou adjoints , et tous officiers de police <, auront le droit de se faire représenter ce livre , et de le viser quand bon leur semblera.

SECTION III

Des examens.

1 1 . Les examens seront faits par un conseiller ou inspecteur de l'université , le syndic de l'arrondissement , deux des inspecteurs de l'imprimerie et librairie , dont il sera parlé au titre I\ , section II , le procureur impérial du tribunal de première instance du chef-lieu du département , sous la présidence du préfet.

12. Les imprimeurs seront examinés sur la connaissance des langues latine et française ou italienne, de la langue grecque , et sur les connaissances de leur art.

Les libraires seront examinés sur la connaissance de la langue française , la lecture des langues latine et grecque , et les connaissances utiles à leur profession.

Les autres règles et formalités des examens seront déterminées par un règlement particulier ) selon ce qui est dit ci-après au titre Vj section If'ï.

TITRE II

Vu droit dimprimer et débiter des livres.