SECTION PREMIERE

Des formalités à remplir par les auteurs ou imprimeurs.

i3. Chacun peut imprimer ou faire imprimer ce qu'il veut , pourvu que rien ne soit niiisîble à la paix intérieur* de l'Etat , à ses intérêts politiques et aux mœurs.

i4- La réparation des injures faites ou préjudice porté aux particuliers , sera toujours poursuivie devant les tribunaux, sans que l'autorité publique puisse intervenir.

15. Le gouvernement empêchera de publier ce qui sera nuisible à la paix intérieure de l'Etat et à ses intérêts politiques et aux mœurs.

16. Nul ne pourra imprimer ou faire imprimer aucun ouvrage ou manuscrit , sans déclarer au préfet de son département et sans insérer en tête le titre de l'ouvrage et le nom de l'auteur ou celui de Timprimeur. Le préfet en donnera sur-le-cbamp connaissance aux ministres de l'intérieur et de la police.

Au cas que le nom de l'auteur ne soit pas en tête de l'ouvrage , l'imprimeur sera seul responsable ^ s'il ne peut faire connaître le nom de l'auteur.

17. Le gouvernement pourra faire prendre communication des ouvrages donnés à l'impression avant leur publication , la suspendre , en tout état de cause , et la prohiber ensuite , s'ils paraissent au tribunal de librairie dont il sera parlé ci-après, nuisibles à la paix intérieure ou aux intérêts publiques de l'Etat ou aux mœurs , e^ si le tribunal de

librairie rend une décision à cet égard , ainsi qu'il sera dit au lllre suivant.

i8. L'auteur ou PimprimeTir pourra, avant d'imprimer, présenter son manuscrit pour faire examiner s'il ne serait pas dans le cas prévu par l'article précédent.

SECTION IL

Du mode d" exercice de la surveillance par le gouvcmemejit,

19. Il y aura à Paris un tribunal de librairie cliargé de l'examen des manuscrits , dans les cas prévus par les articles précédens.

20. Ce tribunal sera composé d'un président, de douze censeurs ayant voix délibérative et de liuit assesseurs cliargés des rapports , tous nommés par nous. Les fonctions du ministère public près le tribunal seront exercées par un procureur général et deux substituts , nommés aussi par nous ; le tout sur la présentation de notre ministre de l'intérieur.

21. Le grand-maître de FUniversité aura droit de séance à ce tribunal , quand il le jugera convenable , avec voix délibérative.

22. Le tribunal de la librairie décidera aux deux tiers des voix , après avoir entendu le procureur général ; le président aura la prépondérance , en cas de partage.

23. Quand le tribunal prohibera la publication d'un ou- ^ rage , il ne le pourra qu'en le déclarant nuisible à la p>aix publique ou aux intérêts politiques de l'Etat , ou aux mœurs , seuls rapports sous lesquels l^examcn soit permis.

04. Les manuscrits présentés à l'examen par les auteurs ou imprimeurs, seront enregistrés au secrétariat du tribunal de librairie et il en sera donné récépissé.

Leur remise à l'auteur , sans notification de proLibilicn,

en autorisera suffisamment la publication, et ils ne pourront plus être proLibés par le tribunal.

2.5. Il y aura recours contre ses décisions au conseil d^Etat.

26. En ce cas, le président remettra au ministre de l'intérieur , pour être joints à son rapport, les motifs de la décision du tribunal et les conclusions motivées du procureur général. L'auteur pourra remettre au secrétariat général du conseil d'Etat un mémoire apologétique manuscrit.

27. Le ministre de la police pourra aussi se pourvoir au conseil d'Etat contre les décisions du tribunal de librairie ; il y sera statué sur son rapport , en remplissant ce qui est prescrit à l'article précédent : l'impression sera suspendue jusqu'à la décision.

28. Les ouvrages publiés et signés par les membres de l'Institut de France , ne seront pas soumis à l'inspection du tribunal de librairie.

SECTION IIL

Des livres imprimés à l'étranger,

29. Aucun livre en langue française ou latine, imprimé à l'étranger, ne pourra entrer en France sans payer un droit pour lequel il sera fait un tarif spécial, lequel nepourraêtre au-dessous de cinquante pour cent de la valeur de l'ouvrage.

30. Aucun livre en langue française ou étrangère imprimé ou réimprimé hors de France ne pourra être introduit en France sans une permission du ministre de l'intérieur , donnée sur l'avis du tribunal de librairie , le procureur général entendu et annonçant le bureau de douanes par lequel il entrera.

3 1 . En conséquence , tout ballot de livres venant de l'ét ranger sera mis , par les préposés des douanes , sous corde et sous plomb, et envoyé à la préfecture la plus voisine.

32. Si les livres sont reconnus conformes à la permissîonj chaque exemplaire ou le premier volume de chaque exemplaire sera marqué d'une estampille à la préfecture du département et ils seront remis au propriétaire.

TITRE ÏII.

De la propriété et de sa garantie.

33. Le droit de propriété est garanti à l'auteur et à sa veuve , pendant leur vie , et à leurs enfans , pendant vingt ans.

34. L'auteur peut céder son droit à un imprimeur ou libraire , ou à toute autre personne , qui est alors substituée en son lieu et place , pour lui et ses ayans-cause , comme il est dit à l'article précédent.

35. L'individu qui aura fait le premier sa déclaration pour la traduction ou la publication d'un ouvrage imprimé OU publié à l'étranger , jouira , en France , des droits d'auteur , pour sa traduction ou sa publication en langue originale.

Toutefois , tout autre traducteur pourra imprimer une traduction nouvelle et le texte en regard.

TITRE. IV

Des coniravefîtions j de la manière de les constater et de les punir.

SECTION !•<•

Des contraventioTis et des peines y applicables.

36. Il y aura lieu à confiscation et amende au profit de l'Etat . dans les cas suivans :

I". Si Touvrage est sans nom d'auteur ou d'imprimeur ;

2°. Si l'auteur ou l'imprimeur n'a pas fait , avant l'impression de l'ouvrage , la déclaration prescrite par l'article 16 ;

3°. Si , l'ouvrage ayant été présenté à l'examen , selon l'article 18 , il n'a pas été rendu à l'auteur ou imprimeur, conformément au § 3. de l'article 24 ;

4°. S'il est publié malgré la défense du tribunal de ïibrairie 5

5°. S'il est imprimé à l'étranger et est présenté à l'entrée sans permission ou circule sans être estampillé 5

6°. Si c'est une contrefaçon, c'est-à-dire, si c'est un ouvrage imprimé sans le consentement et au préjudice de l'auteur, ou du traducteur ou éditeur pour les ouvrages imprimés ou publiés à l'étranger , ou de leurs ayans-cause.

Oj. Dans ce dernier cas, il y aura lieu en outre , à des dommages-intérêts envers l'auteur ou traducteur et éditeur ou leurs ayans-cause; et l'édition ou les exemplaires contrefaits seront confisc|ués à son profit.

38. Les peines seront prononcées et les dommages-intérêt» seront arbitrés par les tribunaux correctionnels.

59. L'amende sera de ti'ois cents francs , au moins, et dff trois mille francs au plus.

SECTION H

De ceux qui pourront surveiller les contrevenans et dresser des procès-verbaux .

40. Il y aura huit inspecteurs de l'imprimerie et librairie, dont f|uatre sous les ordres et à la nomination du ministre de la police, et quatre sous les ordres et à la nomination du ministre de l'intérieur.

4i. Ces inspecteurs, tous les commissaires et agens légaux de la police administrative ou judiciaire , les syndics et adjoints de la librairie , les préposés des douanes , pour les livres venant de l'étranger, pourront constater toute contravention , faire toutes visites , saisies et procès-verbaux.

43. Les procureurs généraux ou impériaux seront tenus de poursuivre d'office , dans tous les cas prévus à la section précédente sur la simple remise des procès-verbaux dûment affirmés. Notre procureur général près le tribunal de liljrairie , aura le droit de provoquer leurs diligences et rendre compte à notre grand-juge ministre de la justice du retard ou du défaut de poursuites , s'il avait lieu , afin qu'il y soit pourvu.

TITRE V

Dispositions diverses.

SECTION Ire.

Mesures générales.

43. Chaque imprimeur sera tenu de déposer à la préfecture de son département cinq exemplaires de chaque ouvrage , savoir :

Un pour la bibliothèque impériale}

Un pour le ministre de l'intérieur j

Un pour celui de la police 5

Un pour la chambre syndicale de son arrondissement ;

Un pour le parquet du tribunal de librairie.

44- Le produit des comfiscations et amendes au profit d& l'Etat, perçu par Içs agens du domaine sera versé à la caisse^

( ii6)

de la police générale et affecté au paiement des inspecteurs^ de l'imprimerie et de la librairie.

45. Il sera statué par des réglemens particuliers sur ce qui concerne ,

i". Les imprimeurs , leur réception , leur examen, leur police 5

2". Les libraires, sous les mêmes rapports j

3'^. Les libraires étaleurs ;

4°- Les fondeurs de caractères;

5". Les graveurs j

6°. Les relieurs^ et toutes les autres parties de l'art ou du commerce de l'imprimerie et librairie.

46. Ces règlemens seront proposés par la chambre syndicale de Paris , et communiqués aux autres chambres syndicales de i'em.pire , et arrêtés en conseil d'Etat , sur le rapport des ministres de l'intérieur et de la police.

JDes imprimeurs et libraires actuellement exerçant.

47. Sont dispensés d'examen et maintenus dans l'exer cice de leur profession tous les imprimeurs et libraires qui s'y livrent en ce moment et sont 2)ourvus de patentes.

48. Ils seront tenus toutefois de faire la déclaration et d'obtenir l'autorisation mentionnée à l'article i^^ du présent décret.

49' Nos ministres sont chai-gès , chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

(i>7) Le Projet ci-dessus esl discute.

Les principales questions étant celles que fait naître le titre 2 , ce titre est d'abord soumis à la discussion.

Les articles i5, 14, i5, 16, 17, 18, 19 et 20 sont adoptés sans observations.

N*** dit que puisqu'on donne au grand-maître séance au tribunal, il serait peut-être convenable de lui en déférer la présidence.

M. le comte Regnaud observe que ce serait trop augmenter son pouvoir.

]\*** admet cette objection.

L'article 22 est discuté,

N*** dit qu'il ne voit pas pourquoi le tribunal de censure ne déciderait qu'aux deux tiers des voixj qu'il prononce comme tous les tribunaux et tous les corps délibérans à la majorité absolue.

L'article est adopté avec cet amendement.

Les articles 25, 24 et 25 sont adoptés saus observations.

(m8) Uarlicle 26 est soumis à la discussion.

IN*** dit qu'il est inuliJe de faire remettre au ministre les conclusions motivées du procureurgénéral, il suffît que la sentence soit motivée.

L'article est adopté avec le retranchement de ces mots et les conclusions motivées du procureur-général.

L'article 27 est discuté.

M. le comte de Ségur demande que le pourvoi soit accordé à tous les ministres.

INf*** adopte cet amendement et ajoute que le recours doit être également ouvert au procureurgénéral .

11 désirerait aussi qu^on organisât l'exécution de rarlicle i 7 , en accordant au ministre le droit d'établir dans les lieux où il le jugera nécessaire des inspecteurs de l'imprimerie pour prendre connaissance des ouvrages qu'on se propose de publier , et envoyer au ministre, avec leur avis, ceux qui leur paraîtront susceptibles d'être prohibés ou cartonnes , afin que le ministre puisse les déférer au tribunal de censure.

M. le comte Regnaud demande si cette inspection ne sera pas exercée par les préfets dans

( IÏ9 ) les lieux où il n'y aura pas d'inspecteurs particuliers.

j\*** dit que c'est ainsi qu^il conçoit le système.

L'Archichancelif.r dit quele pourvoi au conseil a beaucoup de difllcultés. H y a peut-être beaucoup d'inconvénient à porter des questions aussi délicates devant un des grands corps de l'Etat. Si la décision n'est pas conforme à l'opinion ^ il arrivera , ce qu'on a vu autrefois , qu'elle ne fera qu'accréditer l'ouvrage et Fauteur. Celui-ci se ménagera , dans sa défense même, des moyens d'acquérir de la célébrité. A la vérité , son mémoire ne peut être imprimé, mais il est facile d'en répandre des copies.

D'un autre côté , le territoire français est tellement étendu qu'il sera toujours difficile à un tribunal placé dans la capitale de discerner ce qui peut être nuisible suivant l'esprit de chaque localité. Ce serait là un motif de multiplier et de disséminer les censeurs, et, si l'on estime qu'un recours soit nécessaire , que le pourvoi soit porté devant un tribunal central , auquel le nom de collège conviendrait beaucoup mieux

M. le comte Regnaud dit que la dénomination de collège de censure a été proposée , mais que le

chef du gouvernement a paru désirer que le jugement sur un ouvrage fût rendu dans des formes aussi solennelles que celles qui sont usitées dans les tribunaux,

W*** ordonne le renvoi du projet à la section pour présenter une nouvelle rédaction 'conforme aux observations faites dans le cours de la discussion. *

SEANCE

Du 7 décembre 1809, tenue au palais des TuUeries.

M. lecomleREGNAUD fait leciure d'un Rappoit et d'un Projet de décret sur Timprimerie et la librairie, présentés par le ministre de la police générale , depuis la séance du 28 novembre.

Ces Rapport et Projet sont ainsi conçus :

« Les longues discussions auxquelles Torganisation de l'imprimerie et de la librairie donne lieu , tiennenl moins à la difficulté réelle de la matière , qu'à la complication des moyens par lesquels on prétend la régir. Il en est deux surtout qui , à ce premier défaut , joignent celui de manquer entièrement le but qu'on leur assigne. Ce sont les chambres syndicales à qui Ton confie la police de l'miprimerie , et un tribunal qu'on charge de de la censure des livres.

» Ces chambres syndicales dont on veut couvrir la France , sont de mauvaises institutions qui ne peuvent plaire qu'à quelques intrigans oisifs, et désespéreront les conjmerçans laborieux. Elles

entraîneront une foule de réglemens inutiles , de lois pénales , de contraventions imaginaires. La tyrannie la plus insupportable pour les négocians, est celle qui donne à leurs propres rivaux le droit de visiter leurs ateliers et de connaître le secret de leurs opérations, (^es chambres étaient , avec raison^ les plus décriées de toutes les jurandes.

» CoDside'rées comme élément de police, elles sont un véritable contre-sens. Peut-on confier la surveillance à ceux mêmes qui doivent être surveillés? Nesont-cepas des imprimeurs et libraires qui composeront les chambres syndicales? Quel intérêt auront-ils à empêcher le commerce des livres dangereux, qui est souvent plus utile au marchand que celui des bons livres '.' L'impunité des contrefaçons sera désormais assurée. Par l'ordre naturel des choses^ la librairie de Paris possède presque toutes les propriétés littéraires * aussi toutes les contrefaçons se font dans les départemens : Tesprit de localité les y favorise. Les chambres syndicales qui seront remplies , ou des plus hardis contrefacteurs , ou de libraires non propriétaires des éditions originales , deviendront les appuis naturels de la fraude , par intérêt ou par esprit de corps. Ainsi, en dernier résultat , les chambres syndicales , loin de suppléer à l'aclion tulélairc du gouvernement, ne seront qu'un moyen assuré de Téluder.

» Avant de m'expîiquer sur les inconvenances d'un tribunal de censure, qu'il me soit permis d'énoncer quelques idées sur celte matière.

» Il serait sans doute à désirer que toutes les productions de l'imprimerie fussent dignes de cette belle invention de Tesprit humain. Il semble au premier coup- d'oeil qu'on obtiendrait cet avantage par le secours d'une censure nécessaire et préalable ; mais la réflexion détruit bientôt cette espérance. Chez une nation arrivée à un haut période de civilisation , il est une foule d'ouvrages de sciences et d'arts qu'il serait injuste et onéreux de soumettre à la censure. Il en est un bien plus grand nombre d'indifférens , de légers , de frivoles , de puérils même , et alimens du commerce et besoin delà société , auxquels le gouvernement ne pourrait sans ridicule attacher son approbation. C'est ce qui força Tancienne monarchie à imaginer des tolérances et djcs permissions tacites auxquelles nous devons tous les mauvais livres du dernier siècle. La censure fut sans effet , précisément parce que son institution était générale et rigoureuse. Il me semble qu'on arrivera par des moyens plus doux à de meilleurs résultats.

» 1°. Qu'avant de mettre un ouvrage sous presse, l'imprimeur soit tenu de le déclarer au magistrat^

-» 2". Que , sur cette déclaration , le gouverne-

ment ait le droit de prendre connaissance de l'ouvrage ;

» 5°. Que, de leur côté, l'auteur et Timprimeur aient la faculté de demander l'examen du manuscrit j

» 4''. Que cet examen ne soit fait que daus le rapport des mœurs , de l'ordre public et des intérêts politiques de l'Etat ;

» 5°. Qu'il soit confié à un très-petit nombre de censeurs nommes par le chef du gouvernement, ne formant point un corps , et adressant leurs rapports individuels au minisire de la police générale;

» 6°. Que la prohibition d'aucun livre ne soit faite sans que la commission sénatoriale de la liberté de la presse n'en soit aussitôt informée , et n'en connaisse les motifs si elle les demande.

» Je suis convaincu que ce petit nombre de dispositions doit suffire à la sûreté d'un gouvernement et à celle des particuliers. 11 ne s'agit pas de créer h grands frais une administration nouvoile et de nombreux agens : nous en avons assez. Et quoique j'aie demandé un directeur général pour leur donner le mouvement , je ne le crois pas indispensable. 11 me semble même que la création d'inspecteurs serait prématurée, et qu'il fciut allendre que l'expérience en ait prouvé la nécessité. Je m'étonne surtout qu'on aille cher-

- ( .S..5 ) chercher si loin et si péniblement une garantie pour la liberté de la presse , tandis que la constitution elle-même l'a placée dans la commission du sénat- Mais il fallait bien oublier des choses si simples et si raisonnables pour en venir à un tribunal de censure.

;j De quelque côté qu'on envisage cette étrange conception , on est frappé de ses inconvéniens.

» i**. Un tribunal , composé de vingt-quatre membres > prononcera collectivement sur l'admission ou la prohibition de tous les livres nationaux et étrangers. Conçoit-on les embarras et les lenteurs qui résulteroient pour le commerce? Un censeur décidera en une heure ce qu'un tribunal emploîra plusieurs semaines à discuter; et quand on considère le vague que présentent ces expressions de mœurs , d'ordre public et d'intérêts politiques , et tous les sens que peuvent leur donner les différens esprits d'une assemblée nombreuse, on peut douter que les décisions du tribunal ne soient tout aussi arbitraires et probablement moins sages que celles d'un censeur offrant à un ministre un avis motivé,

» 2°. Les intérêts politiques sont une matière mobile et mystérieuse pour laquelle le gouvernement ne saurait être mis dans la dépendance d'un tribunal. Il est des cas et des temps divers oii le même livre peut être permis ou défendu

( '^6) par des motifs secrets dont il serait absurde de faire la confidence à vingt personnes. Les esprits clairvoyans développeront aisément toute l'étendue de celte réflexion. Ajoutons qu'il est des écrits dont la seule discussion dans un conseil serait un scandale , et une diffamation qui remplirait l'intention des libellistes.

» 5". Un tribunal n'agit que par des formes tranchantes et absolues. 11 faut qu'il admette ou qu'il rejette. Une telle censure serait fatale aux lettres. Souvent un auteur ne demande qu^à être éclairé : une légère modification efface tout le danger d'une proposition. J'ai éprouvé les avantages de celle espèce de censure libre et consultative II m^a manqué, pour prévenir la circulation de quelques mauvais livres, dont le chef du gouvernement s'est plaint avec raison , la faculté légale d'en arrêter l'impression, et l'obligation imposée aux auteurs et imprimeurs d'en faire une déclaration préalable. Par l'effet de ces mesures que je propose , la censure consultative acquerra plus de développement , et aura tous les avantages de la censure obligée.

» 4*^. L'appel au conseil d'Etat , l'idée de faire... de ce dernier le censeur universel des livres , est si évidemment impraticable , que j'ai peine à croire qu'on l'ait proposé sérieusement. Tous les inconvéniens que je viens de signaler, s'y repro-

duiront avec plus de force. Qu'on ue pense pas que les occasions en soient rares. Le tribunal ne prononcera pas une prohibition qui ne soit aussitôt déférée au conseil d'Etat , et ce sera un nouveau moyen de célébrité dont les auteurs seront fort avides. 11 faut singulièrement compter sur l'oisiveté du conseil d'Etat , pour lui imposer un pareil devoir. On ne sait donc pas qu'il y a telle brochure sur laquelle on ne serait pas d'accord après un mois de discussion. Cette jurisprudence a d'ailleurs le danger de donner pour toujours, un caractère légal ou illégal à toutes les propositions d'un livre qui aura été approuvé ou rejeté, quoique l'influence de ces propositions soit variable suivant le temps oii elles sont produites , suivant la place qu'elles occupent dans un livre. Enfin , pourquoi charger le conseil d'Etat d'un emploi qu'il ne peut remplir,, et que la constitution a spécialement délégué à une commission du sénat? J'en dirai autant du désir que l'on a de soustraire la librairie à la vigilance du ministère de la police. On va même jusqu'à vouloir introduire dans l'empire, à son insu , tous les livres sortis des presses étrangères. Cette affectation est dérisoire dans un pays où il ne s'élève presque aucun trouble qui ne soit précédé ou accompagné de quelque écrit, comme on l'a vu dans le complot de Valence. Quelle idée

C >28) aiiraii-on d'un général qui , pour mieux assurei* son camp y commencerait par mettre un bandeau sur les yeux des vedettes?

» En général, je pense que , dans l'organisation de l'imprimerie, moins on fera , mieux on fera. Il entre beaucoup d^exagéralion dans les clameurs que , pendant quelque temps , on a affecté de multiplier. Il n'est pas vrai que , depuis 1789, Tart typographique ait rétrogradé; jamais, au contraire , ses progrès ne furent plus rapides et plus éclatans. Les belles entreprises en ce genre, qui s'exécutent sous nos yeux , surpassent ce que les presses étrangères et les temps antérieurs ont produit de plus parfait. D'un autre côté, le double procédé de la stéréotypie est une amélioration toujours croissante: à la vérité , le mouvement désordonné que le papier monnoie imprima à tous les ressorts de l'industrie, a fait pulluler dans un temps une foule d'éditions informes. Mais l'efîet a cessé avec la cause, et tout est rentré dans l'ordre naturel. La librairie , comme toute autre manufacture , n'a de succès à attendre que de la bonté de ses produits.

» On s'est plaint de quelques contrefaçons ; mais le nombre en est imperceptible , en comparaison de celles qui se faisaient ouvertement et impunément sous l'ancien régime. On a évalué à trente six millions de francs la masse d'ouvrages con-

( 1^9 ) trefails nui circulaient dans le commerce en 1777 : on n'en trouverait pas maintenant la centième partie. Encore faut-il attribuer le peu qui en existe, non à l'indifférence des lois, mais à la manière de poursuivre ce délit, qui estmal adaptée à sa nature et au caractère des parties intéressées.

» L'imprimerie et la librairie ne sontpoint abandonnées à des mains ignorantes et barbares : il est de fait qu'ancuu imprimeur ou libraire connu pour avoir honoré sa profession , ne l'a quittée. On sait y d'ailleurs, que des gens de lettres , des jurisconsultes, des ecclésiastiques, y ont trouvé tin port après les naufrages de la révolution Aussi, jamais cette carrière ne fut peuplée d'un plus grand nombre d'hommes instruits et respectables: je ne nie pas que, dans les temps d'anarchie , des intrus ne s'y soient introduits -, mais ces taches s'effacent de jour en jour. On sent bien qu'il est impossible que, dans aucun commerce, on se maintienne long- temps sans capitaux et sans intelligence.

;) Onpeut conclure de ces faits avérés , que les doléances sur la situation de la librairie ont souvent manqué de justesse; et Ton doit craindre de prendre pour des vues utiles les déguisemens de l'intérêt personnel. Cette foule de réglemens dont on nous menace auront un effet certain , ce sera

( »5o ) d'aggraver les charges delà librairie, et de la sou* meure eu délînitif à un nouvel impôt. Rien au inonde ne serait plus impolitique , au moment où notre langue devient universelle, et où des presses françaises peuvent s'établir dans toutes les villes voisines de nos frontières. Tout ce qui tendrait à augmenter le prix de nos livres serait une prime en faveur des presses étrangères , et détruirait dans cette partie tout notre commerce d'exportation.