PROJET DE DÉCRET
TITRE Ir.
De la direction de V imprimerie et de la librairie.
Art. i". 71 sera attaché au ministère de la police générale , un directeur général de la librairie.
2. Il sera chargé de la correspondance avec les préfets et autres fonctionnaires , pour tout ce cj^ui concerne la librairie.
3. Il aura sous sa dépendance les inspecteurs qui pourront être établis.
4- Il travaillera avec le ministre de la police générale, et let fera exécuter ses décisiofs.
5. Les préfets de département , et à Paris , le préfet de police , auront la direction particulière de la librairie dans leur arrondissement.
Ils correspondront avec le directeur-général.
6. Les inspecteurs qui pourraient être établis dans leur arrondissement , leur seront suboi-donnés.
TITRE II
SECTION I'^
Des conditions à remplir pour exercer la professiond' imprimeur ou libraire.
7. A compter du i*""" janvier prochain , nul ne pourra exercer la profession d'imprimeur ou libraire , sans avoir ^ 1°. fait la déclaration de sou intention au préfet de son département , et , à Paris ^ au préfet de police 5 3*^. subi uij. examen de capaciié 5 o'^. obtenu une autorisation spéciale du préfet de son département^ et , à Paris , du préfet de police , visée et enregistrée aux ministères de l'intérieur et de la police générale et au. secrétariat de la direction générale de la librairie.
b. Les deux professions seront distinctes , et auront des réglèmens séparés.
Néanmoins , la profession de libraire pourra être cumulée avec celle d'imprimeur , sous la seule- condition d'en faire la déclaration et d'observer les doxibles règles qui seront établies.
9. Tout individu qui exercerait la profession d'imprimeur ou libraire sans avoir rempli les conditions exigées par l'article 1 er, sera traduit au tribunal correctionnel^ puni d'une amende de 2000 francs au plus, de confiscation des- presses, caractères , ustensiles , impressions et livres , et même , si le cas y échet , d'une détention qui ne pourra excéder deux ans.
10. Sont dispensés d'examen et maintenus dans Pexercice de leur profession , tous les imprimeiurs et libraires qui s'y livrent dans ce moment et sont pourvus de patentes.
( l52 ) Ils seront tenus , toutefois , de faire la déclaration et d'obtenir l'autorisation mentionnée en l'art . l'^'^j sous les peines portées ci-dessus.
SECTION II
Des examens.
1 1 . Les examens seront faits , en présence du préfet et sous sa présidence , par un homme de lettres , un imprimeur et un libraire appelés par le préfet.
12. Les examens couleront sur les connaissances pratiques de l'art de l'imprimerie et de la librairie.
1 3 . Le préfet de département , et , à Paris , le préfet de police , après s'être assuré de la capacité de l'aspirant , de sa moralité et de ses moyens d'établissement , délivrera , s'il y a lieu , l'autorisation mentionnée en l'article i^''.
14. Aucune imprimerie nouvelle ne sera autorisée qu'autant que l'autorisation supérieure en aura reconnu la nécessité et la convenance , d'après l'avis du préfet.
TITRE III
De la police de la librairie.
Art. i5. Les inspecteurs de la librairie et les officiers de police ont le droit d'entrer et de visiter en tout temps les ateliers , bouticjues et magasins des imprimeurs et libraires» pour reclierclier et constater les délits et contraventions en matière de librairie.
16. Chaque imprimeur ou libraire , indépendamment des livres à la tenue desquels il est obligé par le Code de commerce , sera tenu d'avoir un livre coté et paraphé par le préfet du département , et , à Paris , par le préfet de police ,
où il Inscrira le titre de chaque manuscrit qu'il imprimei-a ou donnera à impriraerr
17. Les inspecteurs de la librairie , et tous officiers dé jîolice , auront le droit de se faire représenter ce livre , et; de le viser quand bon leur semblera.
TITRE IV
SECTION Le.
Du droit d' imprimer et débiter des livres.
