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faire rembourser le fonds. Le Pontife, disent nos adversaires, suppose donc que ces rentes ne sont licites que lorsqu'elles sont rachetantes à la volonté de celui qui les doit; mais qu'elles sont illicites, si elles sont aussi remboursables à la volonté de celui qui les reçoit. Ce raisonnement n'est pas d'une grande force. Martin V, consulté sur un contrat , l'approuve : il ne réprouve pas pour cela un autre contrat. Dire, Le contrat de vente raclietable à la volonté du seul vendeur est légitime, n'est pas déclarer illégitime le contrat de rente rachetable à la volonté des deux parties. Le Pape ne parle pas de la condition que mettent les partisans de ce dernier contrat à sa légitimité; savoir que la faculté réservée par le créancier de se faire rembourser soit compensée par une diminution de la rente. H ne dit rien non plus de l'autre condition, laquelle est que le capital sera employé à un objet fructueux. Sa bulle est donc absolument étrangère à notre contrat.

DÉCRETS DES SOUVERAINS PONTIFES QUI NE FONT PAS PARTIE DU CORPS DU DROIT CANONIQUE.

Outre les décrets que nous venons d'examiner, il y a, sur la question que nous traitons, d'autres décisions de divers souverains Pontifes,

DISSERTATION. 6a5

lesquelles ne sont pas comprises dans le corps du* droit canonique. Ces décrets émanes des chefs de l'Eglise font partie du droit ecclésiastique, dans les pays ou elles ont été publiées : même dans les autres, ils sont considérés avec respect; et, quoiqu'à raison du défaut de promulgation, on ne les regarde pas absolument comme des lois, on les cite comme des autorités d'un très-grand poids. Je vais les examiner, monîrer ce qu'on doit en inférer, et répondre aux objections qu'en tirent nos adversaires.

Je m'abstiens de parler des décisions des deux grands Pontifes saint Léon et saint Grégoire, les ayant examinées avec les autres textes des saints Pères. Je ne ferai pas mention non plus des bulles de Grégoire X et Léon X , qui ne sont que les canons du second Concile de Lyon et du cinquième de Latran, dont j'ai traité dans la dissertation précédente.

ARTICLE PREMIER