Nous avons, au début de cette étude, fait con

naître, par quelques idées générales, quelle importance pratique présente la distinction de l’inexistence et de

l’annulabilité des actes juridiques; le moment est venu de fournir sur ce point quelques développements. Cette importance se présente à divers points de vue ; aussi étudierons-nous dans autant de paragraphes séparés l'intérêt de notre distinction en ce qui concerne les effets dont peuvent être susceptibles ces deux espèces d'actes ; les moyens auquels on doit avoir recours pour se prévaloir

soit de l’inexistence, soit de l’annulabilité ; l'influence du temps ; enfin la confirmation.

SI

Intérêt de la distinction des actes inexistants et des actes

annulables au point de vue de leurs effets

2344. Rien n'est plus simple en apparence que la détermination de ce premier intérêt pratique. L’acte inexistant n'étant aux yeux de la loi qu'un pur fait, que le néant, ne doit produire aucun effet; le néant est aussi impuissant à produire, qu'il est incapable d'exister; l’acte annulable, ayant au contraire une existence juridique, doit sortir tous ses effets tant que ceux qui ont spécialement le droit de se prévaloir du vice qui l’entache ne s'adressent pas aux tribunaux, par la voie de l’action en nullité, pour faire prononcer son anéantissement.

235. Si le principe est certain au point de vue doctrinal, s’il est facile même de pressentir sous cette formule théorique de nombreuses conséquences pratiques, du moins ne s’aperçoivent-elles pas d’elles-mêmes et est-il bon de les montrer, en ayant soin de se mettre en garde contre une regrettable confusion souvent faite par des praticiens inhabiles.

Prenons donc deux actesjuridiques dont l’un estinexistant et l’autre simplement annulable et envisageons-les au point de vue de leurs effets; c’est, si l'on veut, un acte

accompli par un interdit et un acte contraire à l’ordre

public, un pacte successoire par exemple. Quels effets vont produire ces deux actes? Si nous appliquons la règle de bon sens, que nous venons de formuler, l'acte accompli par l’interdit produira tous les effets qui s’y attachent, tant que ceux qui y ont droit ne se prévaudront pas de l'incapacité ; le pacte sur succession future au contraire sera impuissant à produire un effet quelconque. Théoriquement rien n’est plus vrai, rien n’est plus vrai de même pratiquement ; comme on va le voir ; les faits cependant sembleront parfois, à n’envisager que le côté extérieur des choses, contredire ces principes de la façon la plus formelle et les praticiens y ont été souvent trompés. Supposons en effet que nos deux actes aient fait l'objet d'un écrit dressé par-devant notaire ; cet écrit authentique permettra à celui qui voudra poursuivre l'exécution de l'opération qu'il constate, de prouver son droit et même de mettre en mouvement la force publique, grâce à la formule exécutoire. Quelle différence y aura-t-il dès lors entre l’acte inexistant et l'acte simplement annulable ? Dans un cas comme dans l’autre le créancier ne pourra-t-il pas,en remettant la grosse dont il est porteur entre les mains d’un huissier, en poursuivre l'exécution ? L’huissier auraitil le droit de refuser son ministère au porteur de la grosse de l’acte inexistant? Non certes! cette inexistence fut-elle évidente ; en agissant autrement, il engagerait gravement sa responsabilité. On voit l'objection que l’on peut tirer de là contre notre solution. Vous prétendez, nous dira-t-on, que l’acte inexistant ne peut produire aucun effet et que c'est là surtout ce qui le sépare de l’acte annulable, mais, dans l'hypothèse examinée, ces deux actes ne produisentils pas au contraire leurs effets d'une façon tout à fait sem-

= de

blable ? Qu'on ne se laisse pas tromper par les apparences, et qu'on ne confonde pas les effets de l’acte juridique lui-même, du negotium juris et les effets de l'acte instrumentaire ; sans doute tant qu'il subsistera un acte notarié, revêtu de la formule exécutoire, le créancier pourra toujcurs mettre la force publique en mouvement pour obtenir l'exécution de cet acte, qu'il soit simplement annulable ou qu'il soit inexistant peu importe, mais ce rest pas là, qu’on le remarque bien, l'effet de ces actes considérés en eux-mêmes ; c'est la conséquence de cette règle de droit public que foi et obéissance est due à un ordre de l'autorité dès qu'il revêt la forme extérieure de la légalité, tant qu'il n’est pas paralysé dans ses effets par un acte émané d'une autorité supérieure.

236. Lorsque nous disons que l’acte inexistant ne peut produire aucun effet nous n’entendons pas déclarer qu'il sera hic et nunc considéré par tous comme un pur néant, et qu’il ne pourra jamais servir de base à des poursuites ; mais nous entendons affirmer qu'en droit il n’apporte dans les rapports juridiques des parties aucune modification ; aucun droit, aucune obligation n’en résultent, et les parties restent toujours l’une vis-à-vis de l’autre dans leur situation primitive; expliquons-nous par un exemple : comme prix de la cession que j'ai faite de mes droits dans une succession non ouverte, je reçois à titre de datio in solutum un immeuble du cessionnaire ; si l'acte était valable, la convention aurait pour effet de faire immédiatement passer sur ma tête la propriété de la maison qu'on s’est engagé à me livrer; mais l'acte est dépourvu de toute existence juridique, il ne peut produire aucun effet, par conséquent la propriété de l'immeuble

sera restée sur la tête du cessionnaire et je n’en serai pas devenu propriétaire. Si l'acte au contraire était simplement annulable, le transfert de la propriété se serait régulièrement produit, car l'acte annulable ayant une existence juridique produit tous les effets que la loi y attache tant que son annulation n’a pas été obtenue.

237. En vain les parties voudraient, d’un commun aceord, faire produire à l’acte inexistant ses effets normaux ; tout intéressé aurait toujours le droit de se prévaloir de son inexistence et de considérer comme non avenues les conséquences qu'on aurait voulu tirer de cet acte. Ainsi l’aliénation d’un immeuble est-elle inexistante, la propriété restera sur la tête du vendeur et ne se fixera même pas un instant de raison sur celle de l'acheteur ; si plus tard vendeur et acheteur sont d'accord pour considérer le contrat comme valable, il ne leur sera pas possible de faire remonter à l’époque de la vente primitive la date du transfert de propriété et l'immeuble restera grevé des hypothèques légales et judiciaires provenant du chef du vendeur,sans supporter celles qui grèveront les biens de l'acheteur. Il est inutile d’insister d’ailleurs sur une différence qui se conçoit d'elle-même, et qui grâce à l’observation que nous avons développée au début de ce paragraphe, n’aura qu’une portée pratique assez restreinte.

Intérêt de la distinction au point de vue des moyens à employer

pour se prévaloir de l’inexistence ou de l’annulabilité.

238. C'est surtout au point de vue des procédés auxquels il faudra avoir recours pour se prévaloir de l’inexistence ou de l’annulabilité que se présente l'intérêt de la distinction des actes annulables et des actes non existants. Pour empêcher un acte simplement annulable de produire ses effets ordinaires, il faudra demander à la justice l’anéantissement de cet acte et l’action à laquelle on devra avoir recours porte le nom d’action en nullité.

Rien de pareil au contraire ne se produit quand l'acte est privé de toute existence juridique; on ne comprendrait pas en effet qu'on demandât l'annulation de ce qui déjà n'existe pas, d’un acte qui ne saurait étre efficacement invoqué devant les tribunaux; on n’annule pas le néant! Aussi celui qui se trouve obligé en apparence,en vertu d'un acte de ce genre,n'a-t-il aucune action à intenter contre lui; il attend qu'on le lui oppose et n’a, dans ce cas, pour se défendre, qu'à montrer aux juges que celui qui le poursuit ne justifie pas de son droit, puisqu'il ne fournit pas la preuve de la réunion dans l'acte, dont il se prévaut, de tousles éléments essentiels à son existence.