XII. Si le rôle des interdits Aefinendae possessionis fut

originairement celui que nous venons d'indiquer, il en résulte que le créancier gagiste, le précariste et Le dépositaire séquestre ne sont pas appelés naturellement à jouir de la protection de ces interdits. Leur possession constitue done une anomalie au point de vue historique.

Nous avons maintenant à rechercher pour quelles raisons et comment la faveur de ces interdits a pu leur être accordée.

£n ce qui concerne le dépositaire séquestre (1), il résulte, de la combinaison d’un texte de Florentin (2) et d'un texte de Julien (3), qu'il acquiert tantôt la possession et tantôt la détention, suivant que le dépôt a lieu omiltendae possessionis causa où custodiae causa. On s'accorde généralement à reconnaître que le transfert de possession au dépositaire séquestre présentait un double intérêt : l’un dans la matière de l'ufrubi, l'autre, dans la matière de l’usucapion.

L’utilité de ce transfert, au point de vue de l'utrul, ne souffre guère de difficulté. En attendantda délivrance de l’interdit, les parties font un dépôt séquestre translatif de possession. Le temps qui s'écoule jusqu’à la délivrance de l’interdit ne profite ainsi ni à l’une ni à l’autre des parties.

4) V. sur cette question, Karlowa, Ræm. Rechtsgesch., IT, p. 607- 608 ; Ubbelohde, série des liv. 43 et 44, 5° part., p. 496-506.

(2) L:-47 841, D. dep., 16,3.

Dans la matière de l’usucapion, le dépôt omuttendae possessionis causa peut présenter, croyons-nous, une double utilité. L'une d’entre elles a été indiquée par M. Cuq (1)en termes très précis. Le dépôt omiltendae possessionis causa interrompt l’usucapion en transférant la possession au dépositaire. En cas de dépôt custodine causa, le dépositaire séquestre n'a que la détention et l’usucapion continue au profit du possesseur actuel. Celui-ci ne profitera de cette usucapion que s’il triomphe de son adversaire. Toute usucapion, accomplie inter moras lis, est tenue pour non avenue. Celui qui a ainsi usucapé, sil succombe, n'en reçoit pas moins l'ordre de restituer, ici de retransférer la propriété, et le juge passe à la condamnation, si son arbitralus n’est pas exécuté. Mais on peut craindre qu'une fois devenu propriétaire, le possesseur aliène la chose ou la grève de droits réels. Les tiers seront définitivement investis de la propriété ou des droits réels. L'autre partie n'aura que la satisfaction, peut-être illusoire, d’une condamnation pécuniaire contre son adversaire. Pour parer à cet inconvénient, les plaideurs interrompaient l’usucapion par un dépôt omailtendae possessionis causa.

Ce qui caractérise la précédente hypothèse, c’est qu’on suppose le dépôt séquestre effectué au plus tôt au moment de la {is conlestatio. L'utilité du dépôtomittendae possessionts causa se présente plus simplement, lorsqu'on

(1) Rech. sur la Poss., p 51,

le suppose réalisé au cours de la procédure in jure, mais à une époque antérieure à la Ztis contestatio. Par suite de certaines circonstances, l'instance n'a pu être poussée Jusqu'à la litis contestatio. I est à craindre que l’usucapion ne s'achève avant que la litis contestatio n'ait pu avoir lieu. Le véritable propriétaire est ainsi menacé d'être irrévocablement dépouillé. Le dépôt omittendae possessionis causa permet d’écarter ce danger. Le but du transfert de possession au dépositaire séquestre est donc d'interrompre l’usucapion ou de faire obstacle à ce que le possesseur actuel achève le délai, qui lui est nécessaire pour triompher dans l’interdit Utrubi.

Les parties n'ont pas en vue, lors du dépôt, de munir

le dépositaire séquestre des interdits possessoires. [Il ne rentre pas dans leurs prévisions que la chose sur laquelle porte actuellement leur contestation puisse faire l'objet d’un procès avec les tiers. IL est, dès lors, permis de douter que les interdits possessoires appartiennent au dépositaire séquestre. L'intérêt pratique ne paraît pas réclamer que le dépositaire séquestre en soit investi de plein droit. Sila chose tombe entre les mains d’un tiers,

*/ ou bieu il y aura faute du dépositaire, celui-ci en sera

responsable et pourra exiger des plaideurs la cession de leurs interdits ; ou bien il n’y aura pas faute du dépositaire, les plaideurs pourront agir chacun par les moyens qui sont à sa disposition ; il ne rentre pas dans la mission du dépositaire séquestre de poursuivre les tiers. Quoi qu'il en soit, si les interdits possessoires ont

été accordés en fait au dépositaire séquestre, ce ne peut avoir été qu'en vertu de cette considération théorique, que les déposants ne peuvent venir prétendre à une possession qu'ils ont aliénée, et que le dépositaire séquestre a seul qualité pour y figurer, puisque seul il est possesseur.

XII. Le créancier gagiste jouit toujours de la protection des interdits possessoires. On le déduit généralementde deux textes, d’après lesquels le débiteur gagiste possède ad usucapionem tantum, et le créancier gagiste possède ad reliquas omnes causas (1). Nous avons vu qu'il ne faut pas prendre ces textes à la lettre. Le créancier gagiste n est pas traité comme possesseur dans tous les domaines autres que celui de l’usucapion. [ne jouit pas de l’action publicienne (2). Celle-ci n'appartient, il est vrai, qu'à celui qui est in causa usucapiendi. U n'est pas tenu des actions noxales, à raison des délits commis par l’esclave qui lui a été donné en gage (3). Nousavons vu également qu'il n’est pas dispensé de l'obligation de fournir des fidéjusseurs en cas de cautio in jure sistendi (4), quoique cet effet ne se rattache pas, à proprement parler, selon nous, à la théorie de la possession.

Peut-être même, le créancier gagiste ne pouvait-il

L. 1, $ 15, D. h. £. ; 1.46, D. de usurp., 41, 3. 13,84, De publ ES

22, 8 1, D: de nox: act, 9,4.

15, $ 2, D. qui satisd. cog., 2, 8,

pas Jouer le rôle de défendeur à la revendication dans la doctrine encore soutenue par Pégasus (1)? y a là un vestige de l'ancienne procédure de la legis actio sacramenti dans laquelle le défendeur à la revendication devait répondre au demandeur par une contra vindicatio dans laquelle il affirmait son droit de propriété. Cette origine de la règle, encore rapportée par Pégasus, fait obstacle, croyvons-nous, à ce que le créancier gagiste puisse jouer le rôle de défendeur à la revendication, même à l'époque où il jouit de la protection des interdits Ut possidehs et Utrubi.

En définitive, le seul avantage de la possession dont

paraît jouir le créancier gagiste est celuides interdits

. possessoires} On n’invoque généralement pour le prou-

| ver que les expressions très générales des deux textes |

que nous venons de signaler. M. Ubbelohde (2) a eu le | mérite d'en donner le premier une preuve plus déli- ’cate.

Il a fait remarquer que les 1. 16, D. de usurp., 41,3 etL 14,S3, D. de div. temp. prescript. parlaient à l'occasion du créancier gagiste d'accessio possessionis. L'accessio possessionis dont il est ici question est évidemment celle qui peut être invoquée dans l’'interdit Utrubi et non celle dont on peut se prévaloir en matière de possessio ad usucapionem.

Le pignus proprement dit dont nous nous occupons

(4) L. 9, D. de rei vind., 6,1. .

(2) Série des Liv. 43 et 44, 5° part., p. 492 et 493,

ici constitue la seconde phase dans l’histoire des garanties réelles en droit romain (1). Dans la phase précédente, nous rencontrons l’aliénation fiduciaire et la remise matérielle d’un objet, probablement à titre provisoire, en attendant que le débiteur ait trouvé des cautions. Le créancier, acquéreur fiduciaire, jouit de l'action en revendication et des interdits possessoires. Le créancier, détenteur précaire, ne reçoit aucune protection. L'action en revendication et les interdits pos- . sessoires appartiennent au débiteur. Le pignus proprement dit n'a pu apparaître que d’une double manière : soit par l'intervention du prêteur accordant les interdits possessoires au créancier, détenteur précaire, après les avoir enlevés au débiteur ; soit par l'usage, qui se serait introduit dans les rapports de débiteur à créancier, de ne plus transférer à celui-ci que les interdits possessoi- XX res, le débiteur gardant la propriété et l’action en revendication. Nous sèmmes porté à croire que le pignus prend son origine dans le second procédé. La remise matérielle d'un objet mobilier par le débiteur, en attendant qu'il fournisse des cautions, ne constitue qu'une garantie provisoire. C'est une sûreté de fait, qui doit disparaître rapidement pour faire place à une garantie de droit. Le créancier compte principalement sur les cautions qui vont lui être fournies. Nous ne pensons pas que cette remise matérielle d’un objet, à titre de sûreté

(1) Girard, Manuel, p. 141 et ssv,

de fait, ait dû constituer, dans la pratique, une opération, à laquelle les Romains attachaient une telle imporlance, qu’elle ait dù réclamer l'intervention du préteur et solliciter de sa part une réforme aussi considérable que le refus des interdits possessoires au propriétaire et leur attribution au créancier gagiste.

L'aliénation fiduciaire put, au contraire, donner lieu à de graves inconvénients, lorsque la sanction des mœurs devint moins efficace. Le créancier, ayant acquis la propriété, pouvait aliéner la chose et la grever de droits réels. De ce fait, le débiteur subissait parfois un grave préjudice. On conçoit que, pour parer à cet inconvénient, l'usage s'introduisit que les débiteurs garderaient la propriété de la chose et ne céderaient plus au créancier gagiste que la détention matérielle avec les interdits possessoires pour se défendre contre les tiers. Cette manière de voir à l'avantage dftrouver une certaine confirmation dans les textes $Ceux-ei parlent expressément, dans notre hypothèse, d'une cession de possession faite par le débiteur au créancier.

XIV. Le précariste, comme le dépositaire séquestre, a tantôt la possession et tantôt la détention (1).

Le précaire a joué dans l’histoire du droit romain deux rôles bien distincts. Dans son application origi-

(4) V. notam. sur cette question du précaire, Ihering, Rôle de la vol., p. 331-360 et Ubbelohde, série des liv. 43 et 44, 5e part., p. 264- 307,

naire, il fut la forme dans laquelle, les patrons firent des concessions de terres à leurs clients (1). La situalion du client vis-à-vis de son patron élait la même que celle du fils de famille, concessionnaire d’un pécule, vis-à-vis de son paterfamilias. I n’était donc qu'un simple détenteur et non un possesseur (2).

Plus tard, le précaire sert entre personnes tout à faitindépendantes l’une de l’autre. Dans la #ducia cum creditore et dans le pignus, il permet de laisser la Jouissance de la chose au débiteur (3). En cas de vente à crédit, il donne au vendeur la possibilité de ne transférer que la possession à l'acheteur et de se réserver ainsi la propriété jusqu'au paiement du prix (4). Il permet enfin de réaliser une donation révocable (5).

Cette seconde fonction du précaire ne se rattache en

aucune façon à la première. « On peut, nous dit Ihe-

ring, faire abstraction complète de son application originaire, sans que cela nuise le moins du monde à l’intelligence de son existence ultérieure (6). »

Dans cette seconde phase, le précaire transfère en

(4) Festus, vo Patres « atque [ii patres dicti sunt, quia] agrorum partes ad [tribuerunt tenuioribus] perinde ac liberis ».

(2) Thering, Rôle de la vol., p. 333-335 ; Jobbé-Duval, Etudes sur la procéd., p. 407-408. |

(3) Gaius, IT, 60 ; 1. 6, $ 4, D. de prec., 43, 26.

mi V. une énumération des textes, Ihering, Rôle de la vol., p. 344,

po L. 1, $ 2, D. de prec., 43, 26. V. sur cette dernière application, Ubbelohde, loc. cit., p. 280-285.

(6) Rôle de lu vol, P. 336. D MER

| principe la possession. Exceptionnellement, il ne trans-

| fère que la détention. Il s'agit des hypothèses assez rares dans lesquelles le précaire concourt avec une locatio conductio (1). Un texte mentionne expressément ce concours en matière de gage (2). Lorsqu'un débiteur donne un objet de son patrimoine, en garantie de sa dette, soit par voie d’aliénation fiduciaire, soit par voie de pignus, il garde normalement la jouissance de sa chose en vertu d’un bail ou d’un précaire. On peutse demander dans quels cas il y aura bail et dans quels cas il y aura précaire. Une conjecture assez vraisemblable vient naturellement à l'esprit. Il y aurait louage, lorsque la créance est productive d'intérêts ; la merces tiendrait lieu des intérêts. Il y aurait précaire, lorsque la créance ne fait pas courir d'intérêts.

La question se pose maintenant de savoir dans quels cas les parties auront intérêt à réunir ces deux opérations. M. Ubbelohde émet à cet égard une conjecture très séduisante. Il suppose, d’une part, que la créance garantie est productive d'intérêts et, d'autre part, qu'il y a lieu de craindre la déconfiture ou la fuite du débiteur. La /ocatio conductio permettrait d'exiger une merces, le précaire conserverait au créancier un pouvoir absolu de disposition sur la chose qui lui donnerait la faculté de la reprendre à tout moment (3).

(1) L. 40, S1, D. h. €. ; 1. 33,$ 6, D. de usurp., 41, 3. (2) L. 33, 6, D. de usurp., 41, 3.

(3) Série des Liv. 43 et 44,5 part., p. 249-253.

Mais il importe de bien préciser les conditions et les effets de ce concours. La 1. 10, D. 2. /., paraît exiger que la locatio conducto et le précaire aient lieu en même temps. Le débiteur n’a que la détention et le paiement de la merces peut lui être réclamé par l’actio ex locato. L'essence du précaire paraît, au contraire, s'opposer à ce que la locatio conductio produise cet autre effet d’obliger contractuellement le débiteur à restituer, en cas de non-paiement à l'échéance (1).

Sauf cette hypothèse exceptionnelle du concours de la locatio conductio avec le précaire, le précariste a la possession et jouit des interdits possessoires. Il y triomphe à l'égard des tiers, mais non à l'égard du concédant.

Selon M. Ubbelohde (2), l'attribution des interdits possessoires au précariste serait l’œuvre du préteur. Celui-ci serait venu à son secours, parce qu'il n'avait aucune action et ne pouvait, par suite, obtenir du concédant la cession de ses interdits. Dans l'hypothèse où le précariste est tenu de payer une merces à raison de la locatio conductio jointe au precarium, il a un moyen indirect d'obtenir la cession de ces interdits : c’est le refus de payer la merces. Ainsi s’expliquerait que le précariste n’ait, dans cette hypothèse, que la détention.

Nous ne méconnaissons pas la valeur de cette expli-

(1) L. 45, $ 3, D. de prec., 43, 26: «.Gum quis de re sibi restituenda cautum habet, precarium interdictum ei non competit. » (2) Série des liv. 43 et 44, 5 part., p. 333.

cation. Nous remarquerons même qu'elle peutinvoquer en sa faveur l’histoire de la législation romaine relativement au superficiaire (1). Celui-ci n'aurait pas obtenu les interdits possessoires directs, parce qu'il avait la faculté d'en exiger la cession par l’action er conducto ou par l’action ex emplo.

Nous inclinons cependant vers une autre conjecture. Si l'impossibilité d'exiger du propriétaire la cession de ses interdits possessoires devait être la cause d’une attribution directe des interdits faite par le préteur, on ne s’expliquerait pas facilement que le locataire d’une maison et le fermier, qui n’eurent pendant longtemps qu'une détention précaire, n’aient pas obtenu cette faveur du préteur. M. Ubbelohde explique ce refus des interdits aux locataires et aux fermiers par ce fait qu'ils ont, dans le refus de payer la merces, un moyen indirect d'obtenir lacession de ces interdits. Nous craignons cependant que ce moyen soit bien insuffisant et ne réponde pas exactement au but à atteindre. Le locataire et le fermier réclament proteclion contre les tiers. Le refus de payer la merces entraîne comme conséquence la renonciation à la chose louée. Le sacrifice n’est pas proportionné au résultat que les parties ont en vue. Enfin, si la cause de l'intervention du préteur avait été

| de munir le précariste d’une protection dont il avait ‘besoin, on ne voit pas pourquoi cette attribution des

EL 4, SM D. de superf., 43,18. V. suprd, p. 25 et ssv.

interdits possessoires au précariste aurait dû entraîner leur refus au concédant. On aurait trouvé ici côte à côte, comme au cas de superficie ou d’usufruit, un interdit spécial ou des interdits possessoires utiles au profit du précariste et les interdits possessoires directs au profit du concédant.

Sans nous hasarder à prendre sur cette difficile question une position isolée, nous remarquerons, en suivant dans une large mesure une démonstration déjà faite par lbering, que dans la seconde phase de son développement historique, le précaire, saufla faculté de révocation, tend à donner au précariste une position indépendante.

Les expressions precarium proprietalis, precarium possessions éveillent l’idée d'une remise à précaire de la propriété ou de la possession (1).

Quand on examine de près les applications du précaire dans le second rôle qu'il à joué historiquement, on remarque qu'il est consenti à une personne, qui normalement devrait être propriétaire ou possesseur et qui doit le devenir éventuellement.

Lorsque le précaire tient lieu d'une donation révocable, le précariste se trouve économiquement dans une situation équivalente à celle de propriétaire (2).

(1) L. 6, $ 4, D. de prec., 43, 26.

(2) L. 1,$ 2, D. de prec., 43, 26 : « Et distat a donatione eo, quod qui donat, sic dat, ne recipiat, at qui precario concedit, sic dat quasi tunc recepturus, cum sibi libuerit precarium solvere. »

Cette idée que la concession à précaire constitue économiquement une remise de fait de la propriété avec la faculté de révocation apparaît encore nettement, lorsque le précaire se lie à la vente. Le but de la vente est le transfert de la propriété à l'acheteur (1). Si nous supposons que la vente ait été faite à crédit, l'acheteur peut désirer néanmoins que la vente s'exécute immédiatement. Si le transfert de la propriété ad tempus était possible, le vendeur pourrait rendre l'acheteur actuellement propriétaire. En cas de non-paiement du prix, la révocation de la propriété s'opérerait ipso jure, même au regard des tiers. La concession à précaire faite à l’acheteur permet d'atteindre le même résultat.

Une idée analogue se fait jour dans le cas où le précaire est joint à une aliénation fiduciaire cum creditore. Le but de l’aliénation fiduciaire est de donner au créancier la faculté, si la dette n’est pas soldée, de se payer en gardant la propriété ou en l’aliénant. Mais, dans la pensée des parties, le débiteur reste le propriétaire. La chose n'entre dans le patrimoine du créancier qu’à titre purement provisoire etavec une affectation spéciale ; les parties ne perdent jamais de vue que la chose, normalement, doit, au jour de l'échéance, rentrer dans le patrimoine du débiteur. On conçoit facilement, dès lors, que si le débiteur demande que la chose lui soit laissée à

(1) V. Girard, Manuel, p. 532, n. 1 ; Labéon, I. 80, $ 3, D. de contrah. empt., 18, 1: « Nemo potest videri eam rem vendidisse, de ,

cujus dominio id agitur ne ad emptorem transeat,. » Ar

mm,

322 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE ll précaire, le créancier n'hésite pas à lui faire l'abandon le plus complet de la chose, à le mettre économiquement dans la situation de propriétaire, pourvu qu'il garde la faculté de recouvrer la chose, en cas de nonpaiement à l'échéance.

Cette manière de voir explique parfaitement les règles particulières du précaire : la restriction de la responsabilité du précariste au dol, l’impossibilité pour celui-ci de réclamer le remboursement de ses impenses. Le précariste, dans les trois hypothèses que nous venons d'examiner, apparaît comme étant actuellement le propriétaire de fait de la chose et il doit en devenir éventuellement le propriétaire de droit. Pourquoi lui imposer une custodia rigoureuse puisqu'il garde sa propre chose ? Pourquoi lui donner le droit au remboursement de ses impenses, puisqu'il n’a fait que réparer, entretenir et améliorer sa chose (1)?

C’est également dans cette fonction pratique du précaire que nous croyons trouver la Justification de la possession du précariste. Le concédant à précaire entend se dépouiller complètement de la chose au profit du précariste et ne garder que ce qui est indispensable pour assurer sa faculté de révocation. Il gardera la qualité de propriétaire, qui lui permettra d’intenter la revendication contre le précariste et contre les tiers.

Lorsque le pignus fit son apparition à côté de l’alié-

(1) Thering, Rôle de la vol., p. 341 et suiv. ;

nation fiduciaire, le précaire y remplit la même fonction que dans cette dernière. I] n’y avait aucune raison de modifier les règles précédemment établies, puisque la concession à précaire avait lieu au profit du propriétaire lui-même. Le créancier n’hésitait pas à abandonner complètement la possession qu'il avait reçue, pourvu

! qu’il conservât la faculté de la révoquer.

XV. Les solutions, que nous avons adoptées sur les cas de possession dite dérivée, ont ceci de commun qu'elles font reposer cette possession anormale sur une cession de possession, faite par les particuliers de leur propre initiative. Nous nous sommes ainsi toujours prononcé contre les opinions qui donnent comme cause de ces cas de possession une attribution des interdits possessoires, faite directement par ie préteur. Nous avons justifié cette manière de voir à propos de chaque solution que nous adoptions. Nous croyons utile de grouper ici toutes les raisons qui nous paraissent militer en faveur de cette doctrine. Nous répondrons ainsi d’une manière très précise à la question de savoir comment l’extension des interdits possessoires a pu être

faite aux possesseurs dits dérivés.

Cette question ne soulève aucune difficulté en ce qui concerne le dépositaire séquestre. Les textes sont for-

| mels. Sa possession résulte d’une cession qui lui en est

faite par les plaideurs. Si les Romains lui ont reconnu le droit de se prévaloir des interdits possessoires, il Le

doit certainement à cette cession.

324 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE li

En ce qui concerne le précariste et Le créancier gagiste, nous avons des textes, en apparence, aussi formels. Il nous est dit à plusieurs reprises que Le précariste possède lorsqu'il a demandé ut sibi possidere liceat (1), ou qu'il y a possessio concessa (2) au profit du précariste. Les jurisconsultes romainsnous parlentégalementd’une translation de possession faite par le débiteur au eréancier gagiste,1.35,S1,D.de pign., art. 13,7: « Pignus manente proprielate debitoris solam possessionem transfert ad creditorem...» 1. 15,$ 2, D. qui satisd. cog.,2, 8: « Creditor, qui pignus accepit, possessor non est, tametsi possessionem habeat aut sii traditam aut precario debitori CONCESSAM.

Nous reconnaissons que ces textes ne sont point à eux seuls significatifs. Les jurisconsultes romains n'y ont pas en vue de nous indiquer comment on est arrivé historiquement à accorder les interdits possessoires au créancier gagiste el au précariste. Ils peuvent nous indiquer quel est le résultat de la concession à précaire ou de la constitution de gage, à l'époque où Le préteur à déjà accordé à ces personnes le bénéfice des interdits possessoires et les a refusés concurremment au propriétaire. Cette réforme achevée, l’effet de cette concession à précaire ou de cette constitution de gage est bien de dépouiller le w'adens des interdits possessoires el de les donner à l’accipiens.

(1) L: 4, N 3, 15 SD de prec 48206:

(2) L. 12,1D. de prec., if, 26 ; 1. 4582, D.qui satisd. côg., 2, 8.

Nous croyons cependant que ces textes peuvent acquérir une certaine signification, lorsqu'on remarque d'une part, qu'il n’y à aucune trace dans les textes d’une attribution des interdits possessoires faite par voie de disposition impérative du préteur, et lorsqu'on les rapproche, d'autre part, des arguments que nous allons maintenant faire valoir.

Nous avons vu que les interdits relinendae possessionis n'ont pas pour objet de protéger tel ou tel rapport de fait contre des troubles soit passés, soit futurs. Le préteur ne peut donc pas conférer arbitrairement la possession à telle ou telle personne, en lui accordantla protection des interdits. Les interdits relinendae possessionis ont pour objet de trancher une controversia posses- . sionis. Le préteur n’a pas un pouvoir absolu pour délimiter le champ d'application de nos interdits. Son activité se manifeste ici par l’organisation de l'instance. C'est au juge qu'il appartient de déterminer qui a la possession. Nous reconnaissons que le préteur n’est pas dépourvu de tout pouvoir et qu'il lui serait logiquement possible de refuser la délivrance de l’interdit à telle catégorie de personnes et de l’accorder à telle autre catéde nos interdits paraît faire obstacle à la liberté absolue du préteur. Ce sont les parties, qui, par un trouble antérieur à la délivrance de l’interdit, manifestent leur, prétention,à la possession et le préteur ne fait que ren-!

dre un ordre impersonnel, laissant entière la question } de possession.

Il semble bien que le préteur n'avait d'influence sur la controversia possessions que par les termes mêmes de cet ordre. C’est ainsi qu'à une certaine époque, le préteur décida que celui, qui aurait acquis la possession vi, clam aut precario au regard de son adversaire, ne pourrait pas l'emporter dans les interdits Retinendae possessionis.Cette innovation se traduisit par l'insertion de la clause nec vi, nec clam nec precario dans l'ordre du préteur.

Cette manière de voir explique beaucoup plus facile-

| ment pourquoi, dans les cas de possession dérivée, le | propriétaire est dépouillé d’interdits qui ont été spécialement créés pour lui. Si la raison d’être de l’attribution des interdits AÆetinendae possessionis au créancier gagiste et au précariste avait été de donner à ces personnes une protection dont elles avaient besoin, il nous semble qu'une seule solution s’imposait, c'était de créer des interdits spéciaux à leur profit ou de leur donner des interdits possessoires utiles, comme on l’a fait pour l'usufruitier, le supertficiaire ettrès probablement l’emphytéote, mais non de dépouiller le propriétaire de ses interdits. Toute difficulté disparaît, au contraire, si l’on admet que c’est le propriétaire, véritable ou présumé, qui a cédé lui-même le droit à l'exercice des interdits Retinendae possessionis.

Nous croyons donc que l'extension des interdits Reti-

DE LA POSSESSION ET DE LA DÉTENTION 921 nendae possessionis aux possesseurs dits dérivés constitue un mouvement de jurisprudence, réalisé complètement en dehors de l'activité du préteur.

L'intervention du préteur ne se serait manifestée que pour maintenir la possession au profit du concédant à précaire dans ses rapports avec le précariste.

XVL. Cette opinion soulèveimmédiatement une objection. S'il est possible au propriétaire de transférer sa possession au profit du dépositaire séquestre, du créancier gagiste et du précariste, pourquoi la chose ne lui serait-elle pas possible au profit des autres détenteurs ? Comment expliquer, dès lors, qu’il n’est jamais question de possession que dans ces trois cas?

On peut répondre à cette objection que l'intèrèt du propriétaire s'oppose à ce qu’ilse dépouilleainsi de l’avantage de ses interdits possessoires. Il ne le fait qu'autant qu'il n'a pas d'autre moyen d'arriver au résultat qu'il veut atteindre, comme dans le dépôt séquestre et le gage, ou lorsque la nature de l'opération réclame un tel abandon, comme dans le précaire. L'usufruitier, au contraire, n'a pas besoin d’une telle cession. Son action réelle le protège suffisamment contre les tiers. Lorsque le préteur voulut lui donner un moyen de défense plus | commode, il lui accorda des interdits possessoires utiles. Le propriétaire n’a jamais songé à se dépouiller de la possession au profit des locataires ou des fermiers. A l’origine, ceux-ci furent très probablement dans une

dépendance très étroite du propriétaire. Plus tard, lors

PR R 7 hr

328 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

de la création de l’actio ex conducto, leur situation devint moins précaire. Le bailleur contracta désormais nan l'obligation de faire jouir le locataire. Les interdits : possessoires furent pour lui un moyen avantageux de : défendre sa chose et lui permirent par conséquent d’exé- . cuter avec plus de facilité son obligation de faire jouir.

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