DU CONSEIL EXECUTIF

Le Conseil Exécutif n’a, pour ainsi dire, pas subi la moindre altération propre à rien changer à l'esprit du corps lui-même. pendant outre ses autres attribu. tions, ses Membres sont, à ce titre seul, Juges de la Cour Provinciale d'Appel, quoique de beaucoup, le plus grand nombre d'entre eux, soit absolument étranger à la connaissance comme à la profession des lois, outre qu’à l'exception d'un seul, ils l’étaient encore tous au pays, il n'y a que peu de mois. J’ignore s'il en a été nommé quelques autres récemment, Ajoutons que c'est dans une Province où les causes portées devant les Cours Civiles dort l’Appel ressortit à ce tribunal, sont décidéss sans l'intervention de jurés. Dès lors les Juges de cutte Cour de dernier ressort dans la Province, comme ceux de la Cour Inférieure, décident à la fois sur le droit comme sur le fait: sans compter que dans les procès dans lesquels on prend un verdict, qui peuvent être portés sans appel au moyen d’un Writ d'erreur, les Jurés qui les décident sont dans les deux grands Districts de Québec et de Montréal, exclusivement tirés des Villes et Paroisses de ce nom, c’est-à-dire dans l’une d’une portion de citoyens qui ne forme pas un septième, dans l'autre: pas un dixième de la totalité de ceux qui seraient également qualifiés pour remplir ces devoirs. Il n’est pas besoin sans doute de faire remarquer combien l'état de lutte dans lequel ce Conseil se trorve engagé, dans le Pays, ajoute à l'importance dès considérations qui se rapportent à sa composition.

Quelques traits de la conduite de l’Exécutif, pendant la dernière Session du Palemnent Provincial, suffront pour mettre à même de juger s’il est possible que la composition de ce Conseil ait subi le moindre changement propre à rassurer le Pays.

Parmi les Adresses présentées au Gouverneur par l'Assemblée, il s’en trouve en particulier vingt, par lesquelles elle lui demandait des renseignemens et des documens relatif à des objets de ses délibérations, tous plus ou moins d’un grand intérêt public, et qui sont restées sans effét, quoique les réponses à plusieurs d’entre elles aient été, qu'il se conformerait au désir de l’Assemblée, ces documens n’ont jamais été mis sous ses yeux ; aux autres il avait opposé des refus formels.

Par l’une des premières, on demandait un état de la vente des bois sur les terres incultes de la Couronne, d’autrso roquéraient dos renseignemens relatifs aux commutations de tenure en vertu de le Ge, an, G. IV, chap. 59, aux concessions des terres dans la Provi:,ce à des époques spécifiées. Une autre avait pour but d'obtenir copie des pétitions des Sauvages de Lorette relatives à leurs réclamations sur un fief faisant partie des biens ces ci-devant Jésuites. On peut se demander quels motifs ont porté l'administration à prendre la résolution d'élu. der ces demandes ?

C’est bien autre chose quant aux Adresses suivies de refus. À l’un d'elles, relative à des objets de finance, pour connaître sur quels fonds on entendait pourvoir à des dépenses de ce que l’Admiuistration du Pays a qualifié de Liste Civile: comme la chose était annoncée par Message, on a fait une réponse qui n’est en réalité qu’un refus, quoiqu'il soit moins formel que celui que l’on a fait à la demande d’un compte de deniers provenant pendant les deux années précédentes, des ventes des bois coupés sur les terres de la Couronne, et à celle d'un compte détailié des frais de perception des revenus mentionnés sous les chapitres de Fonds de Terres &c. Ona opposé des refus également formels à la demande de renseignemens relatifs aux recommandations de l'exécutif, d’une augmentation des Membres du Conseil Législatif, à celles des communications faites à Son Excellence à l'égard d’un Officier destitué récemment et de celles qu'elle avait reçues de lui se rapportant à sa destitution &c. Des détails sur ces objets mèneraient trop loin ; mais il s’en trouve deux que je crois nécessaire de préciser.

Depuis plusieurs années l'Assemblée avait présenté des Adresses relativement à des terrains encore vacans, sur lesquels elle voyait avec le Public l'avantage et la facilité de former des établissemens de culture, et en particulier ‘ir les terres comprises dans le bail des Forges de St. Maurice, dont le prix fait partie du revenu Public. Elle demandait qu'il fût pris des mesures à ce sujet en renouvellant le bail, qui pourtant depuis son expiration parait en effet l'avoir été par l’exécutif, pour quelques années, sans avoir égard à ces réclamations, et Je crois, sans les formalités d'usage précédemment, La Chambre demandait communication des renseignemens qui pou. vaient avoir été reçus à ce sujet du Gouvernement de Sa Majesté. Elle demandait aussi celle du document, par lequel on avait accordé la continuation de ce Bail au Ê. cataire. Les deux Adresses à cet égard ont été snivies de refus formels mntivés sur ce que ce sujet était sous la considération du Gouvernement de Sa Majesté, qu'il détibérait sur les demandes que faisait le Locataire d’une nouvelle extension de son bail, qui était de même sous la considération au Gouvernement.

Outre ce qu’il y a d'étrange dans le refus de ces communications relativement à PA objets de cette nature, qui pourrait ne pas voir dans la circonstance même donnée pour motif de les refuser, la raison la plus décisive à l'appui de la demande de l'assemblée ?elle avait déjà mise au jour à plusieurs reprises, des :éclamations contre la prolongation du Bail, sans y ar poser les conditions qui se trouvaient nécessaires daus l'intérêt du Gouver-

nement de la Province, et en particulier de celui de Sa Majesté.

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C'était sans doute avant la consommation de l'acte ar lequel ces intérêts pouvaient être sacrifiés, qu’il était important pour l'assembl éc de connaître l’état de cette né ociatior dans laquelle le Gouvernement de Sa Mai:sté devait « sgir le risque d’être entrainé dans l’erreur, faute d’avoir uevant lui d’autres représentations que celle du locataire, dont les vues comme les intérêts doivent-être et se trouvent en effet opposés à ceux du publics, Encore une fois des faits de cette nature n’ont pas besoin de commentaires.

Une conséquence inévitable de cet état de choses, est pour les Ministres de Sa Majesté, le danger constant de

rendre le change relativement à des sujets sur lesquels

es membres où l'administration coloniale ont intérêt d'obtenir l'appui du Gouvernement de Sa Majesté, et de demander son intervention en leur faveur, dans les discussions qui s'élèvent entre eux et les habitans de la Proviice. Il suffirait de donner quelque attention à plusieurs des dépêches envoyées au Canada, depuis nombre d'années pour voir jusqu’à quel point les renseignemens qui lui parviennent en ce genre, doivent être fautifs,

Je pourrais indiquer telle dépêche laborieusement composée, après avoir demandé l'opinion des Officiers de la Couronne, il y a quelques années,dont certaines parties ont pour objet d’éclaircir des difficultés qui ne s'éteient jamais élevées dans la Province, pour résoudre des points qui n’avaient jamais été contestés par l'assemblée. D'autres ont eu par fois, rapport à des faits supposés, ou envisagés sous des points de vue étrangers aux questions discutées. Il serait à cet égard inutile d'examiner si les faits avaient été défigurées par le préjugé, l'erreur, ou la passion. Le résultat est le même et il est nécessairement malheureux.—Il produit par fois d'étranges contradictions, comme je pourrais en fournir la preuve, s’il n'était pas évident, comme je viens de l’observer. que la chose est inévitable. Je dois au moins en ce genre indiquer un trait récent.

Pendant la dernière Session du Parlement Provincial, l’Assemblée à cru devoir céder au désir témoigné par le Gouvernement de Sa Majesté, qu’elle changeât la manière constamment adoptée jusqu'à présent, de dresser le Bill dont l’objet était de pourvoir aux dépenses du Gouvernement Civil de la Pr ace. Pour juger de ce que cette démarche et celles qui l'ont amenée, dont il sera question dans un moment, ont de remarquable et d'important dans leurs rapports avec le sujet de ces considérations, il faut avant tout reprendre les choses d'un peu plus haut. :

Requise de pourvoir aux dépenses du Gouvernement Civil, auxquels la Grande Bretagne avait jusqu'alors contribué par le passé, l'Assemblée avait à cet effet en 1819, passé un Bill pour pouvoir aux dépenses de l'année, comme elle en avait été requise à l'ouverture de la Session, comme elle l’avait été de même dans la Session de l'année précédente, et l'envoya au Conseil. Ce Bill spécifiait par items la somme accordée pour chique objet auquel ::.: pourvoyait. Le Conseil rejeta le Bill sous le prétexte extraordinaire qu'il était inconstitutionnel, qu'on ne pouvait entrer ainsi dans des détails ; il prétendait enfin que la somme devait être votée en bloc.

Dans le Parlement suivant, les personnes organes de l'Exécutif dans l'Assemblée, donnèrent à entendre que le Conseil passerait un Bili, dans lequel sans spécifier les sommes applicables à chaque objet de dépense en particulier, on se bornerait à en faire l'énumération dans des chapitres à la suite de chacun desquels une somme votée en bloc pourvoirait, L'Assemblée passa le Bill sous cette nouvelle forme, malgré l'opposition d'un grand nombre de Membres qui voyaient dans ce change-

ment une complaisance plus qu'inutile, qui servirait de motif à de nouvelles difficultés de la part du Conseil, L'événement justifia leurs craintes, le Conseil rejeta le Bill.