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lingui, c'est-à-dire à un jury formé de six étrangers non citoyens, et de six citoyens. (Ce privilége a été enlevé (nommément) par statut du Canada. Je crois ce statut ultrà vires et au-delà de la jurisdiction du parlement du Canada ; au reste, ce point n’a pas été décidé.

Après avoir cité la loi applicable à la marine marchande au Canada et aux matelots, et la législation qui régit les navires anglais et étrangers dans le Canada, je suggère de réviser comme étant une erreur de la jurisdiction canadienne, la disposition du statut ayant rapport au jury de mediate lingui. C’est là une injustice aux étrangers, et ceux qui croient trouver un exemple semblable en Angleterre font erreur; le système anglais repose sur un principe différent, et, s’il enlève à l’étranger son jury, il lui donne quelque compensation; ce que le Canada ne fait pas. On appelle un procès par jury un procès par le pays, c’est-à-dire par des hommes pris parmi le peuple, représentani le peuple et non le gouvernement. Aussi l'Angleterre a voulu dès lestemps les plus reculés soumettre les étrangers au verdict des étrangers, et par là même, au verdict de leur pays ; et comme c'était la loi d'Angieterre qui devait avoir son application, on mettait dans le jury six citoyens résidant en Angleterre, censés connaître la loi anglaise et pouvoir l'expliquer aux membres étrangers du jury.

Dans les premiers temps, les races saxonnes de l’Angleterre formaient pour les étrangers un jury composé exclusivement d'étrangers d’une seule nation. Le procès par jury tomba ensuite en désuétude et fut comme oublié jusqu'au temps des rois normands qui le mirent de nouveau en vigueur, afin d'encourager les Lombards à commercer avec l'Angleterre. Il a été maintenu jusqu’à ces dernières années, alors que la législation anglaise moderne l’a aboli.

DROIT MARTITME DO CANADE SON HISTOIRE.

The'Merchant Shipping Acl, l'acte de la marine marchande, se trouve dl ns les statuts du Canada de 1854, La traduction française qui n'& pas ‘cé dé'loi, puisque c'est un statüit impérial, est extrêmement mauvaiseët remplié d'erreurs. R ’ nn \ ; .

Cét acte est la loi du Canada en ce qui concerné toutes celles dé seb’ dispositions qui sohtapplicbles'aux colonies'et déclaréestelles. Il permet aux législatures locales de l’amender, pourvu que ces amendements soient sahctionnés par le gouvernement impérial (sect. 159, p. 161).

En vertu de ce pouvoir, la 36 Vic., 128, a rappelé les articles depuis 2357, 2358, 2360, 2363 jusqu’à 2372 inclusivement, et ceux depuis 2375 jusqu'à 2382 inclusivement.

. Lés premières règles de la navigation se bâsèrent sur les usages établis. La législature les réunit ensemble plus tard.

Les lois de Tyr et de Carthage süûf la marine nous'sont inconnues. Les: plus anciennes lois maritimes sont celles de Rhodes (Vol. I, collection des ois maritimes de Pardessus=Vol, I, Droit maritime de’ Boulay-Patÿ). On a pat que ces lois-n’ont pans existé à Rhodes. Quoiqu'il en soit, elles furent adoptées par tous les anciens.

Engüite, viennent les lois maritimes d’Athnës, et plus tard cellés de Marseilles ; on ne retrouve pas de vestiges de ces dernières.

Auguste, à Rome, appliqua les lois Rhodienhes chaque fois qué’les lois dé l’émpire réétaient silencieusés. Il faut se garder de croire qu'il n’en: existait pas avant. | fre ‘+

Le Codé Théodosien consacre plusieurs titres au droit maritime. Jus: tinien s'en occupe au Code et au Digeste (liv. I, titre 8 ; Liv. IV, titre 9; liv. VI, titré 1, etc., etc.) Les Basiliques en parlent aussi.

Au müyén:âge; le ‘‘ Consulat de là méf ”’ était'une compilation: dé lois maritimes, qui tirait son nom des officiers chargés de protéger leurs nationaux commerçant en pays étiungers. C’est la plus ariciénne tracé écrite du droit maritime a: moyen-âge. La majorité des auteurs font cet ouvrage originaire d’Arragon d'où il s’étendit dans tous les pays. Valin dit

üé he LL api fut approuvé pat Jéan de Beaumont, à Paris, en 1250, sous'

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Il ne reste des Tables Amalfitaines que le nom, et les auteurs discutent même leur existence.

. Le jugement ou rôle d'Oléron est sujet à beaucoup de controverses quant à son origine. Les Anglais, les Français, lé8 Flamands, et’ les Suédois les révéndiquenit: Les Français attribuent ces lois à Eléonôre de Guyenne, femme de Louis VII, et prétendent qu’elle les fit à son retour des croisadés. Seldôm les attribuënt à Richard 1 qui les aurait publiées dans l'Ile d'Oléron à son retour de la Terre-Sainte ; mais Richard n’a jamais mis

ied sur cette ile après son retour. Il est plus vraisemblable qu’elles furent introduites par Elébnoré’ en Angletérré, lors de sôn' mériage' avec Henri

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Le rôle d'Oléron eut autant d'autorité que Ié8 lois R'hodiehhes. Il a de l'importance pour le Canada, par suite de son introduction: par Elébnore et de sa sanction par Richard. ÿ

Les lois maritimes de l'Angleterre ne sont que des usages passés en

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force de coutume, ou sanctignnés par les cours de justice. Les décisions de ces dernières ont beaucoup plus d'autorité en Angleterre qu’en France.

Les jugements de Dam ou lois de Westcapel ne sont que la traduction des jugements d'Oléron.

Les juridictions maritimes commencent en France par des officiers nommés par les seigneurs du littoral pour protéger les marins qui débarquent sur leurs côtes. De là vient la juridiction de l’Amirauté; le grand oflicier qui présidait à la marine prit le nom d'amiral et eut juridiction sur tous les officiers locaux. La justice se rendait en son nom et non en celui du roi ; les amendes lui revenaient,

Il y avait des tribunaux inférieurs composés de commerçants qui étaient appelés consuls dans le midi.

A mesure que les fiefs étaient réunis au domaine, les officiers des seigneurs étaient sous la juridiction du grand amiral.

Avant 1480, les ordonnances ne s'occupent que de la compétence de l’Amirauté et ne parlent pas du droit maritime privé, c’est-à-dire de ce qui regarde l’affrètement, etc,

En 1480, vint l'ordonnance de Louis XI, puis en 1490, celle de Louis XII ; en 1517, parut l'édit de François I pour la Guyenne, et en 1543, un édit du même roi pour tout le royaume.

L'édit de Henri II en 1584, est le seul qui contienne quelques règles de droit maritime privé. On suivait, pour les provinces, sur l'Océan, le rôle d'Oléron et le Guidon de la mer; sur la Méditerrannée, on suivait le Consulat de la mer modifié par les usages locaux.

Colbert, par l’ordonnance de 1681, sut embrasser tous ces usages et les rendre uniformes. La jurisprudence lui a refusé l'autorité de loi (p. 10 à 11). Mais puisque le roi de France nomma un tribunal spécial pour l'appliquer, vu que les cours l’appliquaient mal, et décida qu'il y aurait appel au conseil supérieur, elle a dû être en force au Canada. Puis les attributions du conseil supérieur passant aux tribunaux anglais qui doivent juger suivant les lois antiques, elle a dû être la loi du Canada même après la conquête. De plus, l'honorable juge Napoléon Casault, professeur de droit maritime à l’Université-Laval de Québec, a trouvé des jugements sous la domination française et sous le régime militaire anglais, expressément fondés sur des articles de l’ordonnance.

L'Amiral avait d’ailleurs une autorité égale à celie des parlements qui lui reconnaissaient le droit d’avoir des lois exemptes de l'enregistrement, et il faut dire que c'était la même chose au Canada. Plusieurs auteurs disent aussi que l’ordonnance s’appliquait aux colonies (Edits et ordonnances I., p. 352). Cette ordonnance sanctionne dans plusieurs cas des coutumes le Le et produit certaines parties dés ouvrages du moyen-âge.

es codificateurs disent qu’elle est la base du droit maritime public actuel en Angleterre. Car, il y a le droit maritime public qui touche à l’organisation des tribunaux et qui a disparu à la conquête du Canada, et le droit maritime privé qui s’est maintenu dans ce pays. En Angleterre, cette dernière partie n’a pas servi aux lois sur les bâtiments marchands, mais à quelques autres parties du droit maritime.

Les codificateurs ont puisé dans l'ordonnance les règles sur l’affrètement, etc., etc.

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