SES DISPOSITIONS

«The Merchant Shipping Act”, 17 et 18 Victoria, chapit:e 104, se trouve au volume I des statuts du Canada de 1854 et 1855,

| Le mot navire comprend tout bâtiment propre à flotter et à être mené sur l'eau autrement que par rames. Les chaloupes et les plus petites : À barques sont comprises sous la même désignation. Les mots vaisseaux | et bâtiments ont la même signification générale. Dans le langage ordi- | naire, on appelle navire une espèce particulière de vaisseau.

Avant la passation du Merchant Shipping Act, le terme british ship signifiait non-seulement un vaisseau appartenant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, ou à un particulier de ce royaume, mais tout vaisseau enregistré et navigué conformément à la loi de la Grande- Bretagne et jouissant de tous les priviléges que la loi lui donne, savoir: de transporter exclusivement des marchandises de tout pays étranger en Angleterre, ou de l'Angleterre aux colonies ; c'est un privilége qu’un vaisseau étranger ne pouvait avoir. Mais un vaisseau espagnol pouvait transporter des effets d'Espagne en Angleterre. Il ne s'agit pas ici du cabotage qui est la navigation d'un port d'un pays à un autre port du même pays.

Aujourd’hui, le même terme ne s'applique plus qu'à des vaisseaux pertes par des personnes autorisées par la loi at navigués conformément

la loi; c’est-à-dire un vaisseau qui a droit de porter le drapeau britannique, et qui a droit à la protection de la loi comme étant un morceau de terre, hors de la Grande-Bretagne, mais à elle soumise. Cependant le drapeau d'un vaisseau ne suffit pas, si ses papiers ne sont pas en règle et conformes aux lois du pays. Si un vaisseau appartenant à un autre pays même en partie ou à une personne qui n’a pas le droit de posséder un vaiss au anglais, porte le pavillon britannique, il est sujet à confiscation au profit de Sa Majesté. Néanmoins, il est permis à un vaisseau étranger de se servir du pavillon anglais pour échapper à l’ennemi qui le poursuit.

Dans le cas de confiscation susmentionné, c’est à celui qui s’est servi du drapeau à prouver qu’il avait droit de s’en servir; et tout officier de marine, d'armée, de douane, ou de consulat, a droit de s'emparer de son vaisseau (sect. 103 et 104 de l’acte).

L'enregistrement du droit de propriété dans les vaisseaux fut exigé par la 12 Charles II, chap. 18, sect. 10, en 1660, dans l'intérêt public et privé, pour empêcher des fraudes, en constituant des gages ; etc., etc.

Jusqu'à la 36 Victoria 128, en 1874, le Canada avait deux loisrelatives à l'enregistrement des vaisseaux, à leur propriété, et à la création des morlgages. Le morigage est une hypothèque, et, comme elle, ne vaut rien, s’il n’est pas enregistré.

L'enregistrement se fait au bureau de douane dans les ports créés ports d'enregistrement, les deux lois sont 8 Victoria, ch. 5, refondue au chap. 41 des Statuts Refondus du Canada, et l’acte impérial de 1854. Ce dernier a été amendé 18 et 19 Vict., chap. 91 ; 25et 26 Vict., chap. 63 ; 30 et 31 Vict., Canada, 124 et 129; 34 et 35 Victoria, ch. 110; 36 et 37 Vict., chap. 85; 38 et 39, chap. 88.—18 et 19 Victoria sont reproduits dans nos statuts de 1863; 30 et 31 dans ceux de 1867; 34 et 35 dans ceux de 1872.

L'application de l’Acte Impérial est générale à tous les vaisseaux du Canadu sans distinction. L’Acte Provincial du Canada n'’affectait que les vaisseaux qui naviguaient dans les eaux intérieures de la province et qui n'étaient pas enregistrés conformément aux lois britanniques antérieures à l’Acte

-Impérial, c'est-à-dire que cet acte ne pouvait affecter que les vaisseaux canadiens de la navigation intérieure, enregistrés avant 1854, Depuis rouve cette époque, dans le Bas-Canada, on refusait d'enregistrer les vaisseaux autrement À der vertu de l'Acte Impérial, peu importe dans quelles eaux ils naviguaient ; tandisque dans le Haut-Canada, on les enregistrait encore conformément à l’Acte Provincial.

mené L'enregistrement en vertu de ce dernier acte ne donnait pas aux vais-

tites seaux le caractère de vaisseaux britanniques. Cet enregistrement ne pouges vait servir qu'à la vente et à la propriété du vaisseau, et au pt: , ordis Cet état de choses exista Vi u'à la mise en force de la 36 Vict., ch. 128, passé par le Parlement Fédéral, en vertu de la section 547 de l'Acte Impé- » shi rial, qui permet aux autorités coloniales d’abroger en tout ou en partie les ni de sections de l’Acte Impérial affectant les colonies et concernant les bâtiments mais enregistrés dans telles colonies. Mais ces changements devaient être andes approuvés par Sa Majesté et mis en force par proclamation royale; de la avoir : date de laquelle proclamation, les dits changements venaient en force. La ancer 36 Vict., ch. 128, l'eçut cette sanction le 20 nov. 1873 et fut mise en force par {\ 1 4 proclamation le 27 mars 1874, ti Adler Ce statut rappelle entièrement les chapitres 41 et 42 des Statuts Refonici du dus du Canada, ainsi que certains actes du code canadien, rt du A compter du 27 mars 1874, tous les vaisseaux canadiens non enregistrés sous l'empire de la loi impériale, ou de la 41 des Statuts Refondus du Canada, sseaux doivent l'être conformément aux dispositions de cet acte, ainsi que ceux ément M à conformément à l’Acte Provincial, qui veulent prendre la mer. ; sec. 14).

per Les vaisseaux enregistrés au Canada en vertu de l’Acte Impérial, restent

ce qu'ils étaient. Mais quant au mode d'enregistrement dans les ports du Canada, et à l'espèce de vaisseau qui doit être enregistrée plus tard, les vaisseaux doivent l'être conformément à la loi du Canada. Pour le reste, on suit l’Acte Impérial. La loi canadienne ne s'occupe que du vaisseau, et non du propriétaire, Quelques-uns en sont exemptés.

La partie préliminaire de l’Acte Impérial s'applique au Canada. La première partie qui s'occupe du Bureau de commerce en Angleterre, ne s'applique pas au Canada. La seconde partie s'applique à toutes les colonies, sauf toutefois pour les vaisseaux construits et faisant commerce exclusif dans les limites de la charte de la compagnie des Indes Occidentales (sect. 108). Cette partie, reproduite au chap. 41 des Statuts Refondus du Canada, traite de la propriété du jaugeage ct de l'enregistrement des vaisseaux. L’Acte du Canada 36 Vict., ch. 128, qui rappelle ce chapitre, ne traite que de l'enregistrement.