I. Quels vaisseaux doivent étre enregistrés

Avant 1854, la loi n’exigeait pas l'enregistrement des vaisseaux. Le

Merchant Shipping Act crée un droit tout nouveau et différent de celui qui

existait antérieurement, quand il dit que tout vaisseau mus! be registered,

et, de plus, qu'aucun vaisseau qui de par la loi doit être enregistré, ne sera

St comme vaisseau britannique, s’il n’a été enregistré selon l'acte e 1854.

Avant l’Acte de la Marine marchande, l'enregistrement n'était pas essentiel, mais il était nécessaire pour donner aux vaisseaux les avantages des vaisseaux britanniques.

Les vaisseaux qui doivent être enregistrés ne peuvent sans cela obtenir l’acquit des douanes dont l'officier peut retenir le vaisseau jusqu’à ce que le capitaine lui montre le certificat d'enregistrement,

Cet enregistrement peut, pour les vaisseaux canadiens, se faire au Canada}

L'officier de douanes peut forcer les capitaines à donner la nationalité de leurs vaisseaux et refuser jusque là leur traversée.

Sont exempts de l'enregistrement :—10. les navires enregistrés avant la mise en opération du statut; mais rien n'empêche de les enregistrer de nouveau ; 20. les navires de moins de 15 tonneaux employés seulement dans la navigation des rivières ou côtes de l'empire britannique où résident leurs di inischièng ou gérants; 30, les navires dont le pont ne couvre pas toute

a longueur ou n'est pas fixé, jaugraut moins de 30 tonnenux, et emlpoyés

à la pêche sur les bancs de Terre-Neuve ou dans le golfe Saint-Laurent, ou dans cette partie de l'empire qui borde le golfe.—La 31 Victoria permet en outre aux gouverneurs des colonies britanniques de faire, avec le concours d’un des secrétaires d'Etat pour les co'ontes, un règlement permettant aux registrateurs de donner un certificat d'enregistrement valant 6 mois pour les vaisseaux de moins de 60 tonneaux.

La 1ère section de la 41 Statuts Refondus du gr Le requiert l’enregistrement que des vaisseaux de 15 tonneaux et audersus, par le moyen qu'elle prescrit pour ceux que l'on construits au Canada.

Le ch. 128, sect, 7 et 8 Victoria, soumet à l'enregistrement tous les vaisseaux mus par la vapeur et les vaisseaux pontés de plus de 10 tonneaux, et excepte de l'enregistrement les vaisseaux non pontés, quelque soit leur tonnage. Il dit que ceux qui ne sont pas déjà enregistrés, parcequ'ils sont exemptés par l'acte de 1854, ne sont pas considérés au Canada comme vaisseaux britanniques, et les officiers de douanes peuvent leur refuser un ET A jusqu'à ce qu'on leur ait fourni un certificat d'enregistrement (vid. 193).

Cependant le parlement canadien n'ayant pas juridiction hors du Canada ne peut, pour infraction à ces règles, enlever le privilége de vaisseau britannique.

Jusqu'à une époque récente, il n'y avait que les vaisseaux construits dans l'empire et les vaisseaux pris et condamnés comme prise, ou pour commerce d'esclaves, qui étaient soumis aux lois d'enregistrement,

Les mots ‘ pris et condamnés” veulent dire que Île navire pris pendant la guerre ne devient pas la propriété de celui qui l’achète s’il n'est pas condamné comme prise par la Cour d'Amirauté. Sans cette dernière condition, son ancien propriétaire peut le revendiquer.

Les actes 8 et 9 Victoria, ch. 89, disaient même qu'un vaisseau anglais qui aurait, dans un port étranger, subi des réparations équivalant à vingl chelins par tonneau, ne pourrait être enregistré comme vaisseau britannique, à moins que ces réparations, nécessitées par un naufrage, ne fussent faites dans le but de lui permettre de se rendre à un' port anglais.

Les 12 et 13 Victoria rappellent les statuts préexistants qui prohibent l'enregistrement des vaisseaux étrangers: ii confère aussi le privilége de l'enregistrement à tous vaisseaux, et le Merchant Shipping Act confirme cela ; de sorte que maintenant tout navire peut être enregistré, pourvu que son propriétaire ait les capacités exigées par la loi.

La section 53 de ce dernier acte dit que si un vaisseau enregistré est y erdu réellement ou légalement, c'est-à dire, coulé à fond, etc. ou pris par l’ennemi, avis doit en être donné au registrateur du port où il est enregistré; ce registrateur fait une entrée et donne un certificat (171-196).

La 36 Vict., sect. 16, chap. 128, a une disposition analogue, c’est-à-dire que lorsque l'enregistrement est clos, le gouverneur en conseil peut, lorsque le navire a été réparé, en permettre un nouvel enregistrement,

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IT. Qui peut dire enregistré comme propriélaire d'un vaisseau brilannique ?

(Section 18 de l’Acte Impérial), 11 n'y a que les sujets britanniques de naissance ou par naturalisation qui puissent posséder des vaisseaux britanniques.

Cetie naturalisation peut avoir lieu par lettres-patentes, par acte spécial, par les lois générales de l'empire ou des colonies. 11 faut que les natura-

isés aient prêté le serment d'allégeance, qu'ils soient membres d'une société commerciale faisant des affaires dans l'empire, ou qu'ils demeurent dans l'empire tant qu'ils sont prorriétaires.

Ces conditions de résidence sont les mêmes pour les sujets de naissance, avec.ceci de plus qu'ils ne doivent pas avoir prêté serment d'allégeance à une puissance étrangère, à moins qu'ils n'aient prêté un nouveau serment à Sa Majesté britannique.

Une corporation créée par des lois imrériales ou coloniales, aura le principal siége de ses affaires dans les possessions britanniques,

La loi fédérale canadienne n'a pas changé ces règles : elles s'appliquent donc au Canada,

12et 13 Vict., ch. 29, sect. 17.—-Le statut exige une déclaration explicite de propriété de chaque propriétaire, afin d'éviter un mauvais enregistrement, De plus, si une personne, n'ayant pas qualité voulue, achète un vaisseau britannique (sect. 53), la section 53 exige qu'avis en soit de suite transmis par l'un des ci-devant propriétaires de tout le vaisseau ou d’une partie du vaisseau au registrateur, pour qu'il en fasse entrée au registre ; on doit aussi transmettre le certificat d'enregistrement, cela sous peine d'une amende de £500 sterling (ch. 168).

La sect, 62 du statut dit que dans le cas de droits transmis par mort ou mariage à une personne n'ayant pas droit d'avoir la propriété de vaisseaux britanniques, celle-ci doit s'adresser à la Cour de Chancellerie en Angleterre et en Irlande, à la Cour des Sessions en Ecosse, et à la Cour Supérieure au Canada, pour obtenir l’ordre qu'il soit vendu, et la Cour peut ordonner que le prix soit payé au requérant ou autre personne. La Cour peut refuser ou accorder la vente, purement ou sous condition. La demande doit être faite dans les quatre semaines à compter de la mort ou du mariage, etc., ou tout autre délai de moins d’un an, à la discrétion de la Cour. Faute d’être vendu dans le délai, le vaisseau est confisqué.

La propriété d’un vaisseau se divise en 64 parts légalement divisées, c'est-à-dire pouvant être jossédées divisément. Pas plus de 32 individus ne peuvent être enregistrés à la fois pour ces 64 parts. Cette règle n'atlecte pas un titre légal dans un nombre quelconque de personnes. Entre elles et celui qui est enregistré le droit est égal. Ainsi, dix ont un titre utile ou légal dans la propriété d’un vaisseau; X. seul fait enregistrer en son nom. Lui seul peut l'hypothéquer, etc., les neuf autres n'ont de recours que contre lui. On dit que leur titre est utile, quelque soit leur nombre, füt-il de plus de 32. Les associés ne seraient pas privés du recours contre leur associé, dans un cas semblable.

Personne ne peut être enregistré pour une partie fractionnelle d’une part; ainsi cinq personnes ne peuvent être enregistrées pour + de part chaque, mais 5 peuvent l'être comme propriétaires communs d’une part. Lis sont censés ne faire qu'une personne, aucun d'eux ne peut seul disposer de son droit sur la fraction de la part.

« Beneficial Interest.” Les actes 26 et 27 Victoria, sect. 3, statuent que ces mots dans l’acte de 1854, comprennent l'intérêt résultant d’un contrat aussi bien que tout autre intérêt en équité, et que les personnes qui ont

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ainsi un intérêt utile peuyent exercer leur recours contre le vaisseau comme eh tout autre meublé, excepté qu'on ne peut enregistrer aucun fidéicommis.

en rs que 10 personnes aient construit un vaisseau et conviennent que Primus enregistrera seul, mais ne pourra seul qe ee du vaisseau, cette stipulation ne l'empôêchera pas de l'aliéner seul, etc., etc., lors même gi serait connu de l'acheteur, et quelle que soit la mauvaise foi de ce

ernier, C'est pour cela que la loi défend d'enregistrer aucun avis de fidéi-commis td enlever au propriétaire enregistré le droit de disposer du vaisseau (190), ‘

II, Formalités d'enregistrement.

11 faut en faire la demande, Un ou plusieurs individus peuvent faire enregistrer leur propriété sur tout ou partie d'un vaisseau comme pes nant à eux ou à d'autres, pourvu qu'ils ne soient pas plus de 32 et qu'ils se nomment. La demande peut être faite par un mandataire préposé par écrit, et qui peut l'être de tous les propriétaires. Pour une corporation, elle est faite par un officier nommé en vertu d'un grand sceau.

Avant l'enregistrement, il faut faire inspecter le vaisseau par un individu nommé par le commissaire des douanes dont les pouvoirs, au Canada, appartiennent au Gouverneur Général. $

sect, 31 dit que les officiers consulaires britanniques peuvent, là où il n’y a pas de juge de paix, recevoir les afidavils requis.

La 36 Victoria autorise le Gouverneur Général à nommer dans chaque port où il le juge à propos, un registrateur pour faire enregistrer les vaisseaux. L'inspecteur donne un certificat indiqué à la formule A du statut, contenant l'énoncé de son tonnage, de ses dimensions et une description du vaisseau. Le contenu de ce certificat peut être changé par le buraau de commerce.

Le certificat est soumis au registrateur.

Les modes d'opérer le mesurage peuvent être changés par les autorités.

Le tonnage constaté est toujours celui du vaisseau, à moins qu'il n'y ait une erreur de mesurage, ou qu'on y fasse des changements qu. en alièrent la capacité. La loi permet à ceux qui se sont conformés à l'acte de 1854, de ne pas faire faire un nouveau mesurage,

Le tonnage doit être marqué sur le navire, et s’il s’efface ou n'y est pas mis, le vaisseau n’est pas considéré comme britannique, Les numéros doivent être profondément entaillés, Cela est obligatoire, mème pour les vaisseaux enregistrés avant l'acte de 1854,

Les 38 et 39 Merchant Shipping Act s'occupent des déclarations de proriétaires particuliers et des corporations propriétaires. D'après la 38, il aut souscrire devant le registrateur du port, si l’on réside à une distance

moindre de ep milles de ce port, ou devant un juge de paix ou registrateur du port le plus proche, si l’on réside plus loin, une déclaration contenant l'énoncé de ses qualités à être propriétaire d’un vaisseau (39).

Si, au lieu d’un particulier, c'est une corporation, la déclaration doit être faite par un agent sous un grand sceau et contenir une mention de la nature de ses affaires. Dans les deux cas, il faut mentionner aussi le temps et le lieu de la construction du vaisseau ; s’il a été construit # l'étranger et, si on ignore le lieu et la date de telle construction sn doit faire une déclaration à l'effet qu'on ignore ces particular!! . doit aussi faire mention du nom du vaisseau, du nom du maitre it le command: -, du nombre de parts du vaisseau dont le déclaran st propriétaire, et une attestation

u’au meilleur de sa connaissance aucune personne n'ayant pas les qualités voulues n'a de parts légales ou utiles dans la propriété du vaisseau.

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ute personne ayant intérêt à ce que la dite déclaration soit faite,

Si, pour une bonne raison, la personne qui doit déclarer ne le peut pas, et que l'autorité connaisse cette raison, on peut, avec le consentement du commissaire des douanes, l'exempter de cette déclaration et de la production de tout autre document requis par la loi.

Outre cette déclaration, la sect. 40 exige que lors du premier enregistrement, l'on produise de plus, si le vaisseau a été construit dans l'emprre, un certificat de construction contenant la dénomination du vaisseau (barques, bricks, etc.) un estimé du tonnage, du temps et du lieu de construction, le nom de la personne qui l'a fait faire, s'il a été ou non vendu depuis. Dans le cas de vaisseau construit à l'étranger, il faut faire la même chose, à moins qu'on déclare qu'on ne peut se procurer les certificats ; dans ce cas, la production de l'acte d'achat suflit. Dans le cas de prise, il suffit de produire la condamnation de prise.

La loi canadienne a fait quelques additions à ces règles (36 Vict., 128, sect. 13); elle dit que quand deux personnes prétendront être constructeurs ou propriétaires d'un navire, le registrateur peut refuser d'enregistrer, et faire une enquête au x du navire. Il soumet la vreuve st fait rapport au gouverneur en conseil, qui lui enjoint d'enregistra en /aveur de ‘lun ou l'autre des prétendants, en réservant certains droits, ct”,