V. Ports d'enregistrement

(Merchant Shipping Act, sect. 30). Tout port dans le Royaume-Uni, dans les possessions britanniques qui y sont spécialement mentionnées

anse

et dans les autres colonies britanniques, tout port d'enregistrement créé par le commissaire des douanes, soront des ports d'enregistrement.

La 36 Vic., ch. 12, sect. 10, permet au Gouverneur-Général en conseil de créer des port: d'enregistrement, en lui conférant les pouvoirs du commissaire des douanes.

Avant l'acte de 1854, en Angleterre et au Canada, l’enregistrement se faisait au port le plus voisin de la résiderce du propriétaire ; aujourd'hui, on peut enregistrer dans n'importe quel pc :t de l’empire, et le port où le vaisseau est enregistré est celui auquel il appartient.

Avant 1854, on ne pouvait changer de port. l'epuis la section 89, sur demarre des parties intéressées, on peut le faire. Toutes les parties intéressées, propriétaires, créanciers, qui ont des morigages (hypothèques) doivent sigreer la demande faite devant le registrateur du port où le premier enregistrement a eu lieu, si elles résident toutes à moins de cinq en sinon, devant un juge de paix ou le registrateur du port le plus

roche.

L Sur cette demande, le registrateur du port où le vaisseau a été enregistrer, qui a vu faire la demande, ou à qui elle a été remise, transmet avis de cette demande au registrateur du port auquel on veut que le vaisseau appartieane à l'avenir, et l'enregistrement est transmis là avec tous les morlgagies, etc.—On donne certiticat de cette transcription.

Ce transport n’affecte nullement les droits des parties.

La sect. 98 permet au commissaire des douanes ou au gouverneur en conseil de donner une passe à un vaisseau non enregistré, pour aller d'un port britannique à un auire port britannique. Ce pouvoir est transfiré par la 37 Vic., ch. 28, sect. 9, aux lieut.-gouverneurs des provinces. L'uti)ité de ce permis peut se présenter quand, en achetant son vaisseau en Angleterre, ou veut le faire enregistrer au Canada et ne le soumettre qu'aux lois du Canada. Par là, on évite de le faire enregistrer là-bas et de renouveler l'enregistrement (191).