VIII. Quand un cerlifical provisoire peul-il élre accordé

Il ne s’agit pas ici «le passes qui peuvent être données pour un an par le lieut.-gouverneur. (Vide p. 187).

Si le certiticat (48) est perdu dans le pays où se trouve le port d’enregistrement, le registrateur du port où il est enregistré peut en accorder un nouveau, Ce sera un certificat non provisoire.

Si le certificat est perdu dans un pays autre que celui où se trouve le port d'enregistrement, le capitaine ou toute autre personne connaissant les circonstances, fait une déclaration au registrateur du port s’il est dans un pays britannique, ou au registrateur du premier port britannique où il arrive après telle perte, en exposant cette perte au meilleur de sa connaissance, aussi les noms et description de tel bâtiment; sur quoi le registrateur accordera un certificai provisoire aussi conforme que possible au certificat primitif, avec l'exposé des circonstances dans lesquelles il est accordé.

(Section 49). Sous peine d’une amende de £100 sterling, ce certiticat doit être remis, dans les dix jours de l’arrivée d'un navire dans un port du pays où l’enregistrement a été fait, au registrateur du port où l’enregistrement a eu lieu.

(Section 54). Si un vaisseau devient, en aucun port étranger, propriété de personnes ayant qualité pour être propriétaires de vaisseaux britanniques, l’oflicier consulaire anglais peut donner au capitaine de ce vaisseau un certificat provisoire constatant: le nom du navire, le temps et le lieu d'achat, les noms des acheteurs, le nom du capitaine, les meilleurs détails quant à son tonnage, description et construction qu'il pourra obtenir, et doit envoyer aussitôt que possible copie de tel certificat au commissaire des douanes à Londres. Le certificat ainsi donné a pendant six mois toute la force du certificat primitif, pourvu que le vaisseau n'arrive vas avant ce ‘lélui à un port britannique où il y a un registrateur.

131 et 32 Victoria, ch. 129). Elles donnent droit au gouverneur de toute province britannique, avec l'autorisation d’un des principaux secrétaires d'Etat pour les colonies, de faire des règlements pour permettre aux registrateur: de donner aux vaisseaux de moins de 60 tonneaux, un certiticat pour six mois. Pendant ce temps, et, en vertu de ce certificat, ces vaisseaux sont réputés britanniques (p. 165).

(36 Victoria, ch. 128, sect. 30 à 35). Elle enjoint à tous les vaisseaux dont la sect. 7 n’exige pas l'enregistrement, et à tous les vaisseaux qui ne sont pas des navires, suivant la définition de ce mot à la sect. 4, et qui sont employés à la pêche, au commerce, ou au transport de charges quelconques, ‘de prendre une licence qui doit être renouvellée à chaque changement de propri aires. La licence est entrée dans un registre et le vaisseau doit porter à la proue le nom du port d’entrée et le numéro de sa licence (116).

(36 Victoria, sect. 175). Elie permet l'examen du registre en tout temps, pendant les heures de bureau, moyennant 20 cents. On peut aussi, moyennant une somme modique, obtenir copie d’un enregistrement, ou de tout autre document déposé au bureau,

IX. Certificat d'enregisirentent ; usage qu'on en peul faire.

La sect. 50 décrète qu'il ne peut servir qu'à ia navigation légitime du vaisseau, et ne peut être retenu par ceux qui prétendent avoir un droit de gage et même de propriété sur le vaisseau; et sur refus à une demande de restitution par le registrateur, officier des douanesou autres personnes ayant le droit de l'exiger, un juge de paix peut, après examen des faits, condamner à une amende de £100 stg. les personnes qui retiennent tel document,

Le code civil, article 2384, semble dire qu'on peut garder le certificat lorsqu'on a un lien sur le vaisseau, Mais on l'interprète en disant qu'il ne parle que des papiers du bord en général et que, puisque le certificat est exempté, l’article ne doit pas s’y appliquer.

(Sect. 51). Lorsqu'une personne accusée cache ou refuse de restituer le certificat, on peut en obtenir un nouveau comme dans le cas de perte (91).

Le capitaine qui se sert d’un certificat illégalement obtenu pour la navigation de son bâtiment, est coupable de délit, et tout officier commissionné en pleine solde dans le service naval ou militaire de Sa Majesté, ou officier douanier ou consulaire, peut saisir le bâtiment, et si la Cour d’Amirauté trouve le capitaine coupable, elle fait vendre le bâtiment au profit de Sa Majesté, en donnant à l'officier telle partie du prix qu’r'le ‘age à propos.

Le propriétaire de tout ou partie d’un vaisseau, en apprenant la perte ou la transmission de ce vaisseau aux mains de personnes ne pouvant posséder de vaisseau britannique, doit en donner avis au registrateur du port du vaisseau. Et le certificat, à moins de perte, etc., sera remis par le maitre au registrateur, ou à l'officier consulaire, s’il n’y a pas de registrateur dans le port où il se trouve. S'il est dans un pays étranger, il devra faire cette remise, dans les dix jours de son arrivée dans un port britannique, à tels ofliciers qui devront transmettre le certificat au registrateur du port où le vaisseau ainsi vendu, etc., a été enregistré. Cette obligation du capitaine entraine Je pénalité de £100 dans le cas de contravention. (Vid. p. 171) et 168.

(Section 45). Si un changement dans la propriété du vaisseau survient quand le vaisseau est dans son port d'enregistrement, le capitaine doit remettre le certificat au registrateur qui inscrit ce changement sur le dos ; sice changement de propriété survient quand le vaisseau est dans un autre port, la remise du certificat se fait aussitôt que le vaisseau arrive à son port d'enregistrement. Si le changement de propriété a eu lieu dans le même pays que celui dans lequel s’est fait l'enregistrement, alors, le registrateur du port où se fait ce changement de propriété peut, sur avis du registrateur du port où le premier enregistrement a eu lieu, exiger le certificat pour y inscrire cette note.

Tout changement de capitaine doit être inscrit au dos du certificat par le registrateur ou bien par le président de la cour, si le changement a eu lieu par jugement, ou bien encore par l'officier consuiaire là où il n’y a pas de registrateur. Cet officier souscrit son nom à ja note et en donne avis au commissaire des douanes, à Londres.

Tout officier de douanes dans l'empire peut empécher un capitaine non nommé sur le dos du certificat, d'agir comme tel.

X, Venie des vaisseaux ; changement de propriélaires.

La différence entre l'enregistrement conformément au Merchant Shipping Act et l'enregistrement en vertu des actes antérieurs, consiste en ceci : le

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certificat était la feuille que remettait l'officier, et le registre était comme le plumitif au dossier, une espèce de mémoire, tandis qu'aujourd'hui le certificat est la copie et le registre l'original. Avant 1854, le certificat était l'original,

Les vaisseaux sont quelquefois mis en usage par les constructeurs, mais le plus souvent ils sont destinés à la vente. Les vaisseaux sont des meubles selon le droit canadien et selon les droits anglais et français.

Toute vente de meubles en Angleterre, sauf les exceptions créées par le statut de France; peut se faire verbalement.

Tous contrats relatifs aux vaisseaux, quelque soit la qualité des personnes qui les font, sont et ont toujours été des contrats commerciaux. C’est la même chose en France et en Angleterre.

Ainsi, pour la preuve, ce sont les règles du code qu'on applique en matière commerciale.

Une vente faite dans un open markel (marché ouvert) en Angleterre est une vente faite dans les foires, et rend l'acquéreur propriétaire immédiat. La prescription est instantanée. Cependant, quoique la ville de Londres soit un marché ouvert, la règle ne s'applique pas aux vaisseaux qui peuvent y être vendus.

Quoique la vente des vaisseaux soit un acte commercial, elle ne peut se faire verbalement que pour les vaisseaux non enregistrés comme vaisseaux anglais.

Depuis le statut de France, si le prix d’une vente dépasse £10 stg., pour pouvoir le prouver par témoins, il faut livraison de partie de la chose (ce qu est impossible dans le cas d’un navire) ou bienil faut que l'acheteur ait

onné des arrhes ou qu'il ait payé une partie du prix.

Pour les vaisseaux construits dans le pays, 1235 reproduit les restrictions du statut de fraude, qui ne leur étaient pas applicables. Selon le statut de France, cela s’appliquait dans les ventes dépassant £10 stg.

Pour tous les vaisseaux enregistrés avant 17 et 18 Victoria, ch. 104, ou le statut du Canada 36 Victoria, ch. 128, la vente devait être faite selon 8 et 9 Victoria, ou chapitre 41 Statuts Refondus du Canada, qui était une copie de 8et 9 Victoria, ou encore selon le code civil, dont les articles 2366 et 2367 le reproduisent ; c’est-à-dire par acte écrit contenant la transcription du certificat de propriété ou une mention de ses principales dispositions. Autrement, la vente était nulle. Üne erreur dans la transcription du certificat de propriété ne rendait pas la vente nulle, pourvu que l'identité du vaisseau fût suffisamment exprimée. Si l'identité était mal exprimée, l’acte était nul et ne valait rien comme contrat, on ne pouvait poursuivre sur cet acte, à moins que ce fût pour paiement du prix lorsque l'acheteur avait la possession de la chose et cela pour la raison suivante. Avant le code, la vente ne transmettait pas la propriété; le vendeur n'était tenu de livrer que la possession, et lorsque l’acheteur avait cette possession, il ne pouvait refuser de payer le prix.

article 2359 du code civil n’a pas été rappelé, par ce qu’il n’est pas la jei 11 modifie le Lerchant Shipping Act qui est la loi et qu'on doit consulter.

L'acte de 1854 n’est que descriptif des formalités de la vente. Toute espèce d’écrit qui, d'après le statut de fraude, satisfait à la preuve, et qu'on fait enregistrer, est une formalité suffisante.

I1 donne la manière dont cette vente doit être faite, mais la vente dans une autre forme n’est pas nulle.

Le Merchant Shipping Aci est d'opinion que la vente d'un vaisseau britannique à une personne non qualifiée, et sans les formes voulues, trans-

fère la propriété du vaisseau. La raison est qu’elle n’a pas besoin d’être enregistrée et qe ces règles ne sont données que pour l’enregistrement.

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La vente, sans les formes voulues, vaut comme contrat, et donne lieu à une action.

La forme donnée par le statut est à la cédule E,.

Cette vente doit être sons sceau, car l'acte sous sceau en Angleterre a un caractère de vérité plus fort que les autres. L'énoncé des droits affectant le vaisseau doit être signé par le vendeur et par des témoins. L'acquéreur n'a pas besoin de signer, le fait par lui de faire enregistrer l'acte est une acceptation suflisante.

L'acquéreur, particulier ou corporation, qui veut faire enregistrer l'acte de vente, doit faire les déclarations requises pour le premier enregistrement. (sect. 56-57),

L'ucheteur devient propriétaire par l'enregistrement et la remise du certiticat,

Voici la différence entre l'acte de 1854 et les statuts antérieurs. Il faut se rappeler les caractères du registre et du certificat sous les deux lois.

L'acte de 1854 a rapproché l'enregistrement des vaisseaux de celui des immeubles, avec cette différence que, pour les vaisseaux, la propriété n’est acquise qu'après l'enregistrement, tandis que cela n'existe pas pour les immeubles.

Sous les anciens actes, si le certificat était perdu, on pouvait, sur preuve suflisante, obtenir prolongation du délai de 30 jours accordé à l'acquéreur pour la remise du certilicat, de l'officier à qui copie du dit certificat devait être transmise. Tant que l'acquéreur n'avait pas fait noter son acquisition sur le dos du certificat, il n'avait pas la propriété qui restait au vendeur; de sorte que si celui-ci faisait une faillite avant de noter cette acquisition, ses créanciers avaient droit sur le vaisseau.

Par l'acte de 1854, la propriété étant transférée par le seul enregistrement, si la faillite a lieu après cet enregistrement, l'acquéreur conserve ses droits acquis, quand même l’acte de vente n'aurait pas encore été noté.

La vente n'est pas le seul mode de transmission ; il y a aussi la saisiesxécution et la vente judiciaire. Le statut n’en parle pas. L'oflicier saisissant adjuge alors la propriété et fait le titre lui-même, en suivant autant que possible les formes voulues. L'acquéreur en faisant enregistrer son acte devient propriétaire.

La faillite, le mariage, la mort, sont des causes de transmission, de même que la dissolution et le partage d’une société. Dans ces cas, la section 58 décrète que cette transmission est authentique par déclaration de l'acquéreur. Une déclaration doit être faite devant le registrateur ou juge de paix, suivant le cas. On doit aussi fournir la preuve de cette transmission (depuis 59 jusqu'à 65 inclusivement).

Dans le cas de banqueroute, il faut une preuve comme celles exigées dans les cours de justice : une personne qui réclame en vertu d’une loi de banqueroute. La preuve du mariage se fuit par l'acte de célébration.

Sur la production du certificat, le registrateur entre sur le registre les noms des acquéreurs comme s’il n’y avait qu'une personne, pourvu seulement qu'ils ne soient pas plus de 32et qu’il n’y ait pas plus de cinq propriétaires d’une seule part. Il garde la déclaration, les certificats du constructeur et de l’inspecteur ou l’acte de condamnation.