XI. Du morlgage (HYPOTHÈQUE

L'hypothèque est le prêt à la grosse. Elle diffère du morigage qui consiste à donner le vaisseau, en en conservant la possession,

Avant 1854, il fallait pour le morigage céder par acte de vente la propriété légale du vaisseau. Mais il était prévu que le créancier en le faisant enregistrer, devait déclarer qu’il n’était acquéreur que pour garantir

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une somme d'argent, et qu'il ne devenait propriétaire que pour pouvoir vendre le vaisseau et en donner titre légal ou réaliser le paiement de sa dette en obtenant la possession du vaisseau et en le naviguant pour son compte.

L'acte de 1854 change cela; la section 66 dit que le mortgage doit être dans la formule 1, sous sceau privé, signé par témoin, qu'il doit contenir une description du vaisseau, la mention de la considération pour laquelle il est donné, et aussi qu'il doit spécifier les parts du vaisseau affectées, Cet acte ust enregistré ie jour de sa présentation et noté par le registrateur qui y insère la date et le lieu de l'enregistrement.

Sous l’ancien acte, les délais de trente jours et l'effet de la note sur la feuille sont les mêmes en matières de morlgage qu'en matière de vente.

L'acte de 1854 fait dépendre le rang du mortgagiste de la date de l'enregistrement sur le registre et non sur la feuille.

Sur production de l'acte de quittance, signé et attesté par témoin, le registrateur entre dans le registre la radiation du mortgage, et de ve moment il est éteint vis-à-vis du morlgagiste.

Les mortgagistes prennent rang, indépendamment de l'avis formel ou tacite de l'existence d’un morlgage antérieur, suivant la date de l'entrée de ieur morlgage. Sous la loi antérieure, un avis sur l'acte de l'existence d’un morlgage antérieur non enregistré eut conservé ce dernier.

Le mortgagiste ne devient pas propriétaire du vaisseau affecté et n'a qu'une garantie pour sûrsté de sa dette. Cela ne diminue pas ses droits, mais le protège contre des recours auxquels il était exposé sous l’ancien droit comme propriétaire. En vertu de l’acte de 1854, il n’a jamais la possession, mais il peut vendre le vaisseau et donner un titre valable à l’acquéreur qui fait enregistrer. Ce dernier peut alors se faire livrer la propriété. En vendant, le mortgagisie confère donc plus de droits qu'il n’en a luimême.

S'il y a plusieurs morlgagisles, il n'y a que le premier qui puisse vendre sans le consent-ment du mor(gagisle postérieur ou un ordre de la cour compétente ; ainsi, le plus ancien peut vendre avec le consentement du second, etc.

L'acte enregistré n’est pas affecté par la faillite du propriétaire, et le droit du nanti est préféré à ceux des cessionnaires en vertu de la faillite.

Le morlgage peut être cédé. La cession est enregistrée avec inscription sur le transport de l’acte et l'heure de l'enregistrement, et de ce moment le cessionnaire est le créancier nanti.

Si le morlgage passe par mariage, testament, etc., entre les mains d’autres personnes, cela doit être authentiqué par déclaration accompagnée de preuve de faits, comme dans la translation de la pleine propriété, et, sur ce, le registrateur indique ces personnes comme créanciers nantis.

ll n’y a aucune restriction d’imposée à propos des qualités requises pour obtenir un mortgage. La raison de cette différence avec ce que l’on exige du propriétaire, est que le morlgagisle n’a qu'une sûreté donnant droit de

vendre pour réaliser sa créance seulement et qu’il ne peut lui-même devenir acquéreur.

La 36 Victoria, ch. 128, ne parle pas du morlgage ni de la vente.

‘Le mortgage ne présente aucune difficulté lorsqu'il porte sur des vaisseaux enregistrés et complétés.

Au Canada, où les constructeurs sont forcés d'emprunter pour construire, à cause de l’insuflisance de leurs moyens, on a recours à cet expédient. Aussitôt que le vaisseau est commencé, le créancier se fait céder le vaisseau, mais cela ne lui donne de droit que sur les travaux faits, et les tribunaux ont mis cela de côté pour les travaux subséquents. Les 19 et 20 Victoria, ch. 50 (Canada), sont venues en aide aux constructeurs et

créanciers. Elles sont reproduites aux actes 2374 à 2382 qui sont rappelés par la 36 Victoria, ch. 128.

(36 Victoria, 128, sect. 36). Un navire sur le point d'être construit ou commencé, peut être enregistré sous un nom temporaire par le registrateur du port où le vaisseau est construit, ou par le registrateur du port le plus proche ; le constructeur doit donner une description du vaisseau projeté, ses dimensions, son tonnage, une déclaration du port où il entend le faire enregistrer. Ensuite, le constructeur met sur le chantier une planche indi-

nant le nom temporaire du vaisseau, le numéro que le registrateur lui

onne, l'indication du port où il entend le faire enregistrer

Par la loi antérieure il fallait un acte de vente, et il fallait que la quille du vaisseau fût posée. Maintenant la déclaration ci-dessus suffit au registrateur, et le vaisseau futur ainsi enregistré temporairement peut être bypothéqué, et, sur production devant le registrateur de l'acte demorigage, celui-ci l'enregistre sur la page de registre ouverte pour le vaisseau et note l’acte comme dans les cas ordinaires,

Lo morlgage peut être éteint par quittance au dos de l'acte, et sur entrée de cette quittance le morigage est radié.

Ce morigage prend rang de la date de son enregistrement, sans égard aux avis des morlgages antérieurs, comme dans le cas de vaisseaux finis.

Le marge n'a de droits sur le vaisseau que pour le garantir de sa dette. Il peut le vendre, sans être propriétaire, et s’il est au 2ème ou 3ème rang il ne peut le faire sans le consentement du 1er ou du 2ème morlgagisle, ou sans l'ordre d'une cour compétente, Cet acte est enregistré. Autrefois, il ne pouvait le faire que s’il en était propriétaire.

La banqueroute du constructeur n'’affecte pas le morlgagisle.

le mortgage peut être transporté: dans ce cas l’acte de transport doit être enregistré et noté comme pour les morlgages ordinaires.

{Section 47). Le navire terminé, le constructeur donne un certificat au premier morlgagisle qui fait enregistrer son droit. Ce certificat du premier mortgagisle est celui que doit donner le constructeur lors de l’enregistrement définitif du vaisseau; il doit mentionner le vrai nom du vaisseau, ses dimensions, son tonnage, le port où il doit être enregistré, etc, comme il a été dit plus haut au titre : ‘“ Formalités pour l'enregistrement. ”

Ce certificat constitue une autorisation suffisante du constructeur.

Le registrateur doit de plus entrer les morlgages pendant la construction du vaisseau ; il leur conserve par là leurs droits.

Après l'enregistrement du vaisseau, le premier créancier morlgagisle peut faire renouveler son droit et le transporter sur le vaisseau construit et enregistré. Les autres le peuvent aussi et conservent leur rang,

Le vaisseau peut être enregistré sous un nom autre que le nom temporaire.

Quand l'inspecteur n’est pas en même temps registrateur du port, il ne peut remettre le certificat d'inspection à d'autre que le registrateur.

Quant au lieu où le vaisseau doit être enregistré, il faut que ce soit dans celui où il a été enregistré temporairement, à peine de $2,000 d'amende.

Si le registrateur met sur le dos du certificat le nom des hypothèques affectant le navire, l'inspecteur peut cependant remettre le certificat au constructeur. S'il esten même temps inspecteur, il fait mention de ces faits et remet le certificat au constructeur.

La section 53 permet de passer au Canada des actes de nantissement ou de mortgage par devant notaire.

XIT. Des cerlificais de morigage et de vente.

Ce que nous allons voir, facilite la vente des vaisseaux dans les pays autres que ceux où ils ont été enregistrés.

(Section 77). En déclarant au registrateur les noms de la personne qui doit et peut exercer les pouvoirs qu'il veut conférer, ce qui est entré au

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registre, le propriétaire obtient un certificat. S'il s’agit de créer un mortage, le maximum du Mr 1 4 peut être mentionné, et s'il s’agit de vente,

ra he le désire, le minimum du prix peut être mentionné, On peut

aussi mentionner le lieu où l'on veut que la vente soit faite, Le temps ndant lequel les pouvoirs sont conférés doit être mentionné (Formule

ou N de T'acte de 18541.

Il faut aussi une mention dans le certificat de tout ce qui est entré dans le registre, et des hypothèques, et des certificats d'hypothèques et de vente enregistrée, alfectant le navire.

Le certificat est une procuration donnant pouvoir da vendre le vaisseau moyennant les restrictions voulues par le propriétaire Il autorise la personne y mentionnée de vendre ou morigager le vaisseau sous les conditions énumérées dans le certificat.

I] doit être révoqué par la mort du mandant, puisque c’est une procuration. Les sect. 80 et 81 disent que ces ventes et mor{gages faits pour valable considération et de honne foi, sont valables même après la mort du mandant.

Quand il s’agit de créer un morlgage, une entrée de ce morlgage est faite sur le dos de la procuration par le registrateur ou l'officier consulaire. Ainsi ce certificat constitue don le registre des mortgages faits à l'étranger, et cette note confère à l'acquéreur les mêmes droits que si le mortgage était sur leregistre. La radiation est également notée sur le certificat, sur production des mêmes déc'arations que celles qu'il faut faire pour radier sur le registre.

Ce certificat pour ix vente ne peut l'être que pour la totalité du vaisseau, et non pour une part divise.

Si la vente est faite à un sujet britannique, l'acte doit être enregistré de nouveau, en remettant l'acte de vente, le certificat de vente et le certificat du registrateur.

Dans ce nouveau registre on peut transcrire la description du vaisseau, La déclaration de l'acheteur se fait comme à l'ordinaire.

Si l'on ne vend pas en vertu du certificat, on le remet au registrateur qui l’a émané, ce qui doit être entré au registre.

Si le certificat ue peut servir par perte, etc., le registrateur, avec la sanction du commissaire des douanes, peut, sur preuves des circonstances, en donner un nouveau.

Ces procurations (sect. 83) ne peuvent être révoquées que lorsqu'elles déterminent le lieu où le pouvoir peut être exercé, celui qui les a demandées peut prier le registrateur d'envoyer au registrateur ou oflicier consulaire du lieu indiqué avis de révocation, lequel avis est enregistré par celui qui le reçoit. Ce dernier doit accuser réception de l'avis et indiquer la date de réception, et la révocation date de ce jour.

Quand on s’est contenté d'envoyer une révocation du mandant, cela a effet entre lui et le mandataire, mais non vis-à-vis des tiers.

XII. Quand un vaisseau enregistré peul-il l'élre de nouveau ?

Avant 1564, il y avait quatre cas dans lesquels il fallait un renouvellement : {° quand les propriétaires enregistrés avaient vendu leurs parts; 2° dans le cas de perte du certificat d'enregistrement ; 3° quand une personne était convaincue de retenir le certificat, sur preuve de ce fait; et sans cela quand elle se cachait pour empêcher cette preuve; & quand le vaisseau était changé de manière à ne plus correspondre à son ancien certificat.

La sect. 57 (1854) permet de faire enregistrer la vente seulement, quoique l'acquéreur puisse également la faire enregistrer de nouveau. Dans le 2ème et 3ème cas, il y avait lieu à un nouveau certificat du registrateur. Dans le

4ème cas, 84 et suivantes déterminent qu'il faut un nouvel enregistrement, si le registrateur auquel le changement est déclaré l'exige ; sinon, on constate les changements sur le registre et les certificats.

L'acte de 1854, sect. 81, dit que lorsqu'un vaisseau est vendu, il faut un nouvel enregistrement (15).

Les 36 et 37 Victoria, ch. 85, sect. 6 ([mpérial), disent que lorsqu'un vaisseau a cessé d'être enregistré comme vaisseau britannique par suite de naufrage ou abandon, il ne peut être enregistré qu'après inspection et déclaration par l'inspecteur qu'il est propre à la mer.

L'acte du Canada 36 Vic, 128, 16, a une disposition analogue à cette dernière, mais il étend ses dispositions et aux vaisseaux enregistrés et à ceux qui sont navigués sur simple passe ou permis, et substitue le gouverneur général en conseil au bureau de commerce qui, d'après l'acte impérial, doit permettre l'enregistrement après rapport de l’in:pecteur.