‹ Divers mémoires pour servir à l'étude des relations commerciales entre l'Espagne (principalement ses provinces d'outre mer) et les provinces confédérées du Canada [microforme]Chapitre 150 sur 155 · XIV. Preuve du registre ou autres documents · texte numérisé non relu

XIV. Preuve du registre ou autres documents

La sect, 107 de l'acte 1854 dit que tout registre ou déclaration fait selon la 2ème partie du dit acte, peut être prouvé par telle déclaration ou par une copie examinée, ou uns copie certifiée par l'officier qui a la garde de l'original. Par copie examinée, on entend celle faite par la partie elle-même et déclarée vraie par elle.

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