La consignation des effets et leur point de destination

4. Le nom du navire qui doit les apporter, ou moyens de transport ;

5. La date probable à laquelle se fera le retour du certificat de la douane, prenant en considération le mode de transport.

Dans le cas de perte de tel document, un duplicata peut être envoyé sur une demande de l’applicant, à la fin de la preuve qu'il est obligé de faire

10. L’applicant doit prendre possession du tabac sous un délai de quinze jours à compter de la date où la manufacture donne avis que les effets demandés sont prêts, et au moment où il les reçoit, il doit les transporter à la station du chemin de fer, où au vaisseau

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qui doit les rendre à leur point de destination étrangère ; et à défaut par lui de ce faire, les effets seront confisqués, à moins, toutefois, que ce délai ne soit occasionné par quelque cause indépendante de sa volonté, ou par force majeure, et dans ce dernier cas, l’applicant devra faire sa preuve.

11. Toute dépense s’élevant après que la manufacture aura fait livraison du tabac, sera à la charge de l’applicant.

12. L'administration ne sera responsable d'aucune réclame ayant rapport à la quantité, qualité, condition, ou aux imperfections du tabac, du moment qu'il aura été livré à l’applicant.

13. L’applicant sera tenu de présenter à l'autorité consulaire d'Espagne pour le district consulaire où il réside, la facture du tabac, en sorte que le dit fonctionnaire puisse certifier son exactitude quand au nombre et au poids bruts des caisses, et prendre connaissance des erreurs qui pourraient exister.

L’appliçant présentera la dite facture ainsi certifiée au Bureau général de Régie, et ce bureau remettra la garantie exigée par la règle deuxième sitôt que l’exportation des tabacs qui y sont mentionnés sera prouvée.

14. Si l’applicant ne présente pas au Bureau général de Régie le document certifié par l'autorité consulaire d'Espagne sous le délai fixé, ou si le dit document, lorsqu'il est présenté n’est pas trouvé parfaitement exact, le dit Bureau général de Régie exigera des manufactures dont les exportations ne seront pas suffisamment prouvées la différence qui peut exister entre le prix d'exportation et le prix de vente pour l'intérieur.

Dans le cas où cette somme ne serait pas payé sous un délai de huit jours, elle sera collectée sur toutes personnes ayant signé la garantie dans la règle deuxième.

Le terme fixé pour présenter le certificat de la douane

est de quinze jours, à compter de la date mentionnée au dit certificat.