CHAPITRE TROISIÈME
Gouvernement responsable, — Vues et opinions de lord Durham.— Dépâches de lord John Russell, — Diverses lettres de lord Sydenham sur le même sujet. — Réserves du' clergé.
On a déjà vu que le principal grief dont se plaignaient les réformistes du Haut-Canada était le déiaut de responsabilité des conseillers exécutifs, et que tous les efforts de ce parti, pendant une lutte ardente de plusieurs années, tendirent à l’établise gement d’un gouvernement exécutif modelé sur celui de la Grande-Bretagne.
C’est bien à tort cependant qu’on a prétendu quelque part que le Bas-Canada, tandis que la province supérieure combat. tait avec énergie pour l'obtention d’un véritable gouvernement constitutionnel, s'était borné à demander la réforme du Conseil législatif, Les hommes politiques du Bas-Canada comprirent, tout aussi bien et tout aussi tôt, la grande importance de cette réforme.
Dès 1832, le Canadien de Québec publiait sur ce sujet divers articles qui renferment à peu près toutes les idées adoptées quinze ans plus tard. ‘‘ Il est une autre branche de notre sÿstème politique, disait-il dans son numéro du 7 novembre, à
l'égard de laquelle nous avons aussi fait de fortes et fréquentes remontrances, mais où nos quarante années de constitution et de représentation n’ont pu encore introduire aucune réforme : c'est le Conseil exécutif, ce pouvoir occulte et intangible, doué du privilège extraordinaire de faire le mal, sans être tenu d’en répondre. Jamais nous ne pouvons espérer de paix et d’harmonie dans le gouvernement, tant que la constitution n’entourera pas le représentant du Roi d’hommes responsables de tous les actes administratifs et jouissant de la confiance des Chambres, comme c’est le cas dans tout gouvernement représentatif bien organisé. Le temps est arrivé où cette colonie a atteint une telle importance, une telle prospérité, qu’elle a besoin d’une organisation ministérielle régulière. Les besoins du pays se multiplient si rapidement, que le petit nombre de membres travaillants ne peut plus suffire aux travaux législatifs: les mesures que le pays demande sont ou remises de session en session, ou travaillées à la hâte, d’où il résulte des délais désavantageux ou des vices nombreux dans les lois qui sont pasgées La rédaction d’une loi demande, pour être bien faite, la réflexion de la solitude, le travail d’un homme habile et éclairé qui, après s'être muni de tous les renseignements nécessaires, peut dévouer assez de temps pour préparer et présenter un ensemble coordonné et en harmonie avec l’état existant des choses. Un pareil ouvrage ne peut se faire dans le mouvement et le tracas d’une session. Il serait donc à désirer qu’il y eût un corps à qui il appartiendrait, chacun dans un certain départe-
ment, de présenter aux Chambres les mesures que demandent
les besoins du pays Eh bien ! ayez un conseil ou ministère provincial, composé, ,comme c’est le cas partout, d'hommes influents dans les deux Chambres, et vous aurez tous les avantages politiques d’un tel arrangement j
Tout cet article, qui est assez long, et un autre article sur le même sujet qu’on trouve dans le numéro suivant, revendiquaient pour le Bas-Canada, dans un langage plein de bon sens et de modération, toutes les réformes politiques qui ont été accordées plus tard aux provinces réunies. Si les tribuns de la Chambre d'Assemblée se sont attaqués avec plus de persistance et
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d'énergie à la constitution du Conseil législatif, c’est qu'ils étaient persuadés qu’un conseil exécutif, quelle que fût sa composition, ne pourrait résister longtemps aux désirs et aux réclamations des deux branches représentant la volonté populaire.
Voyons maintenant comment s'explique lord Durham, lorsqu’il recommande l'introduction du gouvernement responsable
dans l’administration intérieure des colonies :
‘ Il suffirait, dit-il, de suivre constamment les principes de la constitution britannique, et d'introduire dans le gouvernement de ces grandes colonies les sages dispositions qui seules peuvent faire opérer avec harmonie et efficacité le système représentatif dans n'importe quel pays... Je ne voudrais pas toucher à une seule des prérogatives de la Couronne; au contraire, je crois que l’intérêt du peuple de ces colonies demande la protection de ces prérogatives, qui, jusqu’à présent, n’ont pas été exercées comme elles auraient dû l'être. Mais la Couronne, d’un autre côté, doit se soumettre aux conséquences nécessaires des institutions représentatives ; et si elle doit faire marcher le gouvernement d'accord avec le corps représentatif, il faut qu’elle consente à le faire par le moyen de ceux en qui ce corps représentatif a confiance.
‘ Er Angleterre, ce principe est depuis si longtemps regardé comme partie essentielle de notre constitution, qu’il est à peine devenu nécessaire de s'enquérir des moyens de le faire observer. Lorsqu'un ministère cesse de commander une majorité dans le Parlement sur les grandes questions politiques, son sort estimmédiatement scellé; et il nous paraîtrait aussi étrange de faire marcher, pendant un temps, un gouvernement par le moyen dé ministres perpétuellement en minorité qu'il le serait de passer des lois avec une majorité de votes contre elles. Les anciens remèdes constitutionnels, le refus des subsides et l’accusation devant le Parlement, n’ont jamais été employés, depuis le règne de Guillaume ITI, pour éloigner un ministère. Ils n’ont jamais été nécessaires, parce que, de fait, les ministres onteu plutôt pour habitude de prévenir un vote hostile absolu et de se retirer, lorsqu'ils ne se trouvaient appuyés que par une majorité très faible ou incertaine. Si les législatures coloniales ont souvent arrêté les subsides, si elles ont harassé les serviteurs publics par
&3 des accusations injustes ou vexatoires, c’est parce que dans les colonies un ne pouvait déplacer une administration impopulaire par les indications plus douces d’un manque de confiance qui ont toujours suffi pour cela dans la mère-patrie. ”
Quant au mode à suivre por introduire dans le gouvernement de ces provinces un changement si important, lord Durham recommandait de donner tout simplement instruction au gouverneur, ou au lieutenant-gouverneur, de s'assurer la coopération de l’Assemblée et de ne confier l’administration des affaires qu’à des hommes possédant la confiance de la majorité; il voulait même qu’on fit entendre au gouverneur qu’il ne pourrait compter sur aucun appui de la part de l'Angleterre, dans toutes ses difficultés avec l’Assemblée, lorsque ces difficultés n’intéresseraient pas directement les relations entre la mèrepatrie et la colonie, Ce changement pouvait s'effectuer par une dépêche contenant des instructions à cet effet; ou, s’il fallait quelques dispositions législatives, ce ne pouvait être que pour exiger que les actes officiels du gouverneur fussent contresignés par quelque fonctionnaire public. Cela assujettissait chaque acte du gouvernement à quelque responsabilité, et, comme conséquence naturelle, il en résulterait la nécessité d’établir un système d'administration par le moyen äe chefs de départements. Le gouverneur, s’il désirait retenir des aviseurs ne possédant pas la confiance de l’Assemblée existante, pourrait en appeler au peuple; et, dans le cas où il ne réussirait pas, il lui faudrait se rendre aux vœux de l’Assemblée, sans quoi celle-ci recourrait au refus des subsides, etc... ‘ P. noi, ajou-
tait-il, l'Angleterre s’immiscerait-elle dans la ion intérieure de ses possessions coloniales? La 1, la forme du gouvernement, le règlement des affa. “rangères et du
commerce avec la métropole et les autres pays, et la disposition des terres publiques, sont les seuls points sur lesquels la mèrepatrie peut avoir besoin de contrôle. Ce contrôle est suffisamment assuré par l'autorité de la Législature impériale, par la protection que la colonie reçoit contre les ennemis du dehors, par les avantäges que les lois de la mère-patrie assurent à son
commerce. La subordination, de la part de la colonie, ne
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peut qu'être affaiblie par une intervention vexatoire du gouvernement impérial dans les affaires intérieures de la colonie. Il se peut que les colons se trompent dans les lois qu’ils se donnent eux-mêmes ou dans le choix des personnes chargées d’administrer leurs affaires ; mais ils ont, au moins, plus d'intérêt que nous à bien juger sur ces points puisqu'ils seront généralement les seuls à en souffrir...” Ce changement important dans la politique du gouvernement colonial pouvait, suivant lui, e’effectuer, en tout ou en partie pour le moment, par l’autorité seule de la Couronne, et il était convaincu que les mécontentements qui s'étaient manifestés dans le Haut-Canada et qui avaient occasionné les derniers troubles, disparaîtraient complètement devant l'assurance que le gouvernement serait, à l'avenir, conduit conformément aux vues de la majorité de la Chambre des représentants du peuple.
Ces idées de lord Durham, sur le gouvernement responsable appliqué aux colonies, ne furent guère goûtées en Angleterre ; on les trouvait trop libérales, et elles furent dénoncées comme imprudentes et impolitiques par la plupart des hommes d'état du Parlement anglais ; c’est à peine si quelques amis personnels de lord Durham, comme M. Charles Buller, osèrent prendre la parole pour les défendre. Aussi, M. Poulett Thomson ne fut pas longtemps dans le pays, en sa qualité de gouverneur, avant de recevoir d’amples instructions sur la conduite qu'il avait à suivre dans le gouvernement des Canadas. Deux longues et importantes dépêches lui furent adressées simultanément p: + lord John Russell.
Il paraît, disait le premier de ces documents, en date du 15 octobre 1839, ‘‘ il paraît, d’après les dépêches de Sir George Arthur, que vous éprouverez peut-être de la difficulté à calmer l'agitation qui règne au sujet de ce qu’on appelle la question du gouvernement responsable. Je dois vous enjoindre néanmoins de refuser toute explication qui pourrait être considérée comme un acquiescement aux demandes contenues dans les pétitions et les adresses qui ont été présentées à ce sujet. Je ne puis mieux
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commencer cette dépêche qu’en vous référant aux résolutions des deux chambres du Parlement du 28 avril et du 9 mai 1837,
: L'Assemblée du Bas-Canada a plus d’unc fois adressé des
réclamations à ce sujet, et les conseillers de Sa Majesté, non
seulement n’ont pas jugé à propos de faire connaître leurs vues
dans les communications du secrétaire d'Etat, mais ont
formellement demandé l’opiniou du Parlement sur cette ques-
tion. La Couronne et les deux Chambres des Lords et des
Communes s'étant prononcées d’une manière formelle, v ‘s
devez comprendre que vous ne pouvez plus accueillir aucune proposition sur ce sujet. Il ne paraît pas en effet que ceux qui se disent les partisans de ce principe, y attachent aucune idée bien nette ; et le vague même dont cette idée semble enveloppée est une source d'illusions et entraîfnerait avec elle des difficultés et des dangers, si une fois elle était encouragée.
‘“ Après une longue lutte et des succès variés, la constitution d'Angleterre est à la fin devenue ce qu’elle est actuellement, une forme de gouvernement où la prérogative n’est pas contestée, mais aussi où elle n’est jamais exercée sans l’avis de conseillers. De là vient que l’exercice seul en est mis en question, et que quoique l'exercice de cette prérogative puisse être blâmé ou condamné, la prérogative elle-même reste toujours intacte. C’est 1à la solution pratique d’un grand problème; le résultat d’une lutte qui depuis 1640 jusqu’à 1690 a ébranlé la monarchie et troublé la paix du pays.
‘Mais si nous tentons d'appliquer cette pratique à une colonie, nous nous trouverons iminédiatement en défaut. Le pouvoir dont jouit un ministre responsable en Angleterre n’est pas son propre pouvoir, mais le pouvoir de la Couronne dont il et, pour le temps, l’organe. IL est évident que le conseiller exécutif d’une colonie est dans une position toute différente. Le gouvernement sous lequel il sert reçoit ses ordres de la Couronne d'Angleterre. Les membres du conseil colonial peuvent-ils devenir les conseillers de la Couronne d'Angleterre? Il est évident que non; car la Conronne a d’autres conseillers pour les mêmes fonctions, des conseillers investis d’une autorité
supérieure.
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‘* [1 peut arriver, par conséquent, que le gouverneur reçoive à la fois des instructions de la Reine et des avis de son Conseil exécutif qui se trouveraient en opposition manifeste. S'il doit obéir à ses instructions d'Angleterre, le parallèls de la responsabilité constitutionnelle n’existe plus ; si, d’ua autre côté, il doit suivre l’avis de son Conseil, il n’est plus un officier subordonné. mais un souverain indépendant.
‘ Il y a des cas où la force de ces objections est si frappante que ceux même qui n’ont d’abord fait aucune distinction entre la constitution du Royaume-Uni et celle des colonies, en reconnaissent tout le poids; je veux parler des questions de guerre étrangère et de relations internationales, soit pour le commerce soit pour la diplomatie. On prétend, il est vrai, ne vouloir parler que du gouvernement intérieur seulement.
‘Mais même dans l'administration des affaires intérieures d’une colonie, il peut se présenter des circonstances où l’honneur de la Couronne, la foi du Parlement, ou la sûreté de l’Etat, sont intéressés d’une manière tellement grave, qu’il ne serait pas possible à Sa Majesté de déléguer son autorité à un ministère dans une colonie. A l’appui de cette assertion, je citerai quelques exemples puisés dans la province même où la demande d’un gouvernement responsable a d’abord été formulée : je veux parler du Bas-Canada.
‘ A l’époque où une grande majorité de l’Assemblée du Bas- Canada suivait M. Papineau comme chef politique, il est clair que le but de ce monsieur était de décourager tous ceux qui remplissaient leur devoir envers la Couronne dans la province, et de détourner ou éloigner ceux qui arrivaient en Canada avec dés habitudes et des sentiments britanniques. Je n'ai pas besoin de dire qu’il aurait été impossible pour un ministre d'appuyer dans le parlement du Royaume-Uni les mesures qu’un ministère, à la tête duquel aurait été placé M. Papineau, aurait imposées au gouvernement du Bas-Canada. Les officiers britanniques punis pour avoir rempli leur devoir, les émigrés anglais dépouillés de leurs biens, les marchands anglais froissés dans leurs opérations légitimes de commerce, en auraient
appelé au Parlement contre le ministère canadien et demandé sa protection. ! À
‘““Supposons maintenant que l’Assemblée, tel! qu’elle était constituée alors, eût siégé lorsque Sir John Colborne a suspendu deux des juges. Parmi les conseillers qui jouissaient de la confiance de l’Assemblée, en aurait-on trouvé un seul qui eût voulu assumer la responsabilité d’un tel acte? Et cependant la sûreté même de la province dépendait de cette mesure; bien plus, les ordres dont Votre Excellence est elle-même porteur, relativement à MM. Bédard et Panet, n'auraient iamais été exécutés ou mis à effet par un ministère dont l’existence dépendait de la volonté d’une majorité aux ordres de M. Papineau. ?
‘ Et personne n’osera prétendre que les mêmes difficultés ne ge renouvelleront plus. Le principe une fois sanctionné, personne ne peut prédire à quelle époque prochaine son application serait dangereuse ou même déshonorante, tandis que tous s'accordent à dire qu’il serait impossible de révoquer le pouvoir que l’on aurait ainsi une fois accordé.
‘ Tout en voyant un obstacle insurmontable à l'établissement du principe tel qu’il est réclamé, je ne vois nulle objection aux vues pratiques de gouvernement colonial, recommandées par lord Durham, selon que je les comprends. Le gouvernement de la Reine n’a aucun désir d’entraver les assemblées représentatives de l'Amérique britannique du Nord dans leurs mesures de réforme et d’améliorations. Il ne désire nullement faire de ces provinces une source de patronage pour la mère-patrie. Il est pré a accorder aux talents et au caractère des personnes influ-
1. Peut-on supposer raisonnablement que la conduite de M. Papineau et de ses partisans aurait été la même, si l'Angleterre eñt accordé au Bas- Canada le gouvernement responsable ? Qu'on se rappelle la conduite de M. Papineau à l’époque de la guerre de 1812 ; qu’on relise surtout le discours si plein de loyauté et de sentiments britanniques qu’il prononça en 1820, lors de son élection au Quartier-Ouest de Montréal, et on se convaincra que M. Papineau, à la tête d’un ministère A Pa n’eût pas agi autrement que n’ont fait nos hommes d'état canadiens depuis vingt-cinqans, (Notedel'auteur. )
2. Il semble tout naturel de croire que ces difficultés ne se seraient jamais présentées si le Bas-Canada eût joui des avantages du self-government, puisqu’elles provenaient précisément du refus obstiné de l'Angleterre d’'obtempérer à la demande faite par la colonie d’un gouvernement véritablement constitutionnel, (Note de l'auteur.)
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entes dans les colonies les avantages qui sont conférés dans le Royaume-Uni aux personnes de talent et de caractère employées dans le service public. Sa Majesté ne désire pas non plus maintenir, chez ses sujets de l'Amérique du Nord, un système de politique que l'opinion répreuve et condamne. En recevant donc l’érdre de la Reine de protester contre toute déclaration qui serait incompatible avec l'honneur de la Couronne et l’unité de l'empire, je suis en même temps chargé de vous exprimer l’intention gracieuse de Sa Majesté de considérer l’affection et l’attachement de son peuple dans l’Amérique du Nord comme le moyen le plus sûr de conserver ses possessions.
‘Il est nécessaire pour cela que l’inconduite ou les méfaits des fonctionnaires ne soient pas à l’abri de la censure du repré- -ntant de Sa Majesté dans les provinces, et que les intérêts privés ne fassent jamais concurrence au bien général.
‘ Votre Excéllence est pleinement au fait des principes qui ont guidé les conseillers de Sa Majesté à cet égard, et vous devez savoir qu’il n’y a pas de moyen plus sûr d'obtenir l’approbation de la Reine, que de maintenir l’harmonie entre les branches de l'autorité exécutive et législative.
‘ En vous mettant ainsi en garde contre toute déclaration qui pourrait entraîner des conséquences dangereuses pour l’avenir, et en vous prescrivant une ligne générale de conduite, l’on pourra dire peut-être que je n’ai pas tiré la ligne de démarcation au delà de laçuelle le pouvoir du gouverneur d’un côté et les privilèges de l’Assemblée de l’autre, ne doivent pas s'étendre. Mais il en doit être ainsi dans tout gouvernement mixte. Toute
constitution politique dans laquelle le pouvoir suprême est partagé entre différents corps ne peut subsister que par l’indulgence réciproque de ceux entre qui ce pouvoir est divisé. A cet égard, l’Angleterre peut être citée à juste titre comme le modèle que l’on doit imiter. Si le souverain exerçait la prérogative de la Couronne dans toute son étendue, et si la Chambre des Communes usait de son droit de contrôler la bourse publique pour mettre toutes ses résolutions immédiatement à effet, il en résulterait, en moins de douze mois, un bouleversement et une confusion entière dans les affaires du pays. Ainsi dans une colonie, e
si le gouverneur entrave toutes les mesures légitimes de l’Assemblée, et si l’Assemblée, de son côté, recourt continuellement à son pouvoir de refuser les subsides, une telle conduite ne peut que troubler toutes les relations politiques, entraver le commerce et retarder la prospérité des habitants. Chaque branche doit user de ses pouvoirs avec sagesse et modération. Le gouverneur ne doit s'opposer aux vœux de l’Assemblée que dans le cas où l’honneur de la Couronne et les intérêts de l’empire sont impliqués d’une manière grave, et l’Assemblée doit être prête à modifier quelques-unes de ses mesures pour maintenir l’harmonie, et par respect et par attachement pour l'autorité de la Grande-Bretagne. ”
Cette dépêche est très intéressante, en ce qu’elle explique la conduite du gouvernement impérial à l'égard du Canada, durant les quelques années qui ont suivi l’union des deux provinces, et aussi, en ce qu’elle présente une des faces de cette importante question du gouvernement responsable, autour de laquelle devait se continuer une lutte plus vive que jamais entre les partis politiques de la colonie.
Une autre dépêche, en date du lendemain, 16 octobre 1839, avait rapport à la manière dont devait être tenues les charges publiques à la disposition de la Couronne. On a déjà vu que jusque là les conseillers exécutifs se considéraient comme à peu près inamovibles ; il fallait nécessairement mettre fin à ce système.
‘‘ Je désire attirer votre attention, disait la dépêche, sur la manière dont les emplois sous la Couronne paraissent être tenus dans les colonies anglaises. Je trouve que le gouverneur luimême, et tous ceux qui servent sous lui, sont nommés durant son bon plaisir, mais avec cette différence importante que la commission du gouverneur est dans le fait révoquée chaque fois que les intérêts du service public paraissent exiger un changement dans l'administration des affaires locales, tandis que les commissions de tous les autres officiers publics sont très rarement révoquées, excepté dans les cas de mauvaise conduite.
“ Il est temps que l’on adopte un autre système.
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‘ Vous saurez et ferez savoir généralement que dorénavant les charges occupées dans les colonies durant le bon plaisir de Sa Majesté ne devront pas être regardées comme pouvant être occupées durant bonne conduite; mais que non seulement ces officiers seront appelés à se retirer du service public chaque fois que des motifs d'intérêt général le requerront, mais qu’un changement dans la personne du gouverneur sera considéré comme une raison suffisante pour tout changement que son successeur pourra juger À propos de faire dans la liste des fonctionnaires publics.
‘* Ces remarques ne s'appliquent pas aux emplois judiciaires ni à toutes les autres charges qui n’ont aucune influence sur la politique du gouvernement. Elles s'appliquent aux chefs de départements plutôt qu’à leurscommis. Mais ceux qu’elles affectent principalement sont les membres du Conseil exécutif 1...”
‘ Nous nous trompons fort, disait le Canadien en parlant de cette dépêche, ou c’est là le gouvernement responsable contre lequel là gent loyale fait tant de bruit; ce l’est, au moins, en perspective, en promesse, en théorie........Ce n’est rien exagérer que d’attribuer tous les maux qui ont affligé ces colonies, qui les ont conduites jusqu’à l'insurrection et à la guerre civile, à la pratique absurde de rendre virtuellement inamovibles les hauts emplois qui tiennent de plus près à l’administration du gouvernement, tandis qu’on déplaçait si souvent le chef de l'Exécutif On rappelait la dupe et on laissait les fripons; on rejetait la cognée et l’on conservait le bûcheron. Il est vraiment déplorable que les ministres ne se soient aperçus qu'après un demisiècle de mauvais gouvernement, du vice radical qui présidait à l’administration de leurs colonies, et qu’il ait fallu deux insurrections pour leur faire ouvrir les yeux. Hélas! une pareille dépêche envoyée en 1837 ou auparavant aurait prévenu bien des calamités.”
On était pourtant encore loin de s'entendre.
1. Cette dernière dépêche étant favorable au gouvernement responsable, lord Sydenham eut soin de la faire connaître avant les élections générales ; la précédente ne fut connue que plus tard.
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Dans le Haut-Canada, cette question était toujours la question brûlante; dans le cours de la session de 1839-40 il y eut un long débat, et l’Assemblée demanda par une adresse les vues du gouvernement impérial à ce sujet. Le gouverneur-général, fidèle aux instructions qu'il avait reçues, refusa de mettre devant la Chambre les dépêches de lord John Russell et se contenta de répondre qu’il avait reçu de Sa Majesté l’ordre d’administrer les affaires du pays conformément aux vœux bien entendus du peuple, et d'accorder à leurs sentiments, tels qu’exprimés par leurs représentants, la déférence qu’ils méritaient.
Cette réponse semblait admettre le principe de la responsabilité, et eut l’effet de calmer pour un instant l’anxiété publique.
Mais voici comment s’exprimait le même gouverneur dans une lettre privée, écrite en date du 12 décembre 1839 :
‘Je ne suis pas le moins du monde effrayé de ce cri de gouvernement responsable ; j’ai déjà fait beaucoup pour l’étouffer dans ce qu'il a d’inadmissible, savoir : la demande que le Conseil soit responsable à l’Assemblée, et que le gouverneur prenne son avis et le suive. De fait, cette demande a été faite plus pour le peuple que par le peuple, et je n’ai trouvé personne qui n’ait pas reconnu sans hésiter l’absurdité de vouloir mettre le Conseil au-dessus du gouverneur. Il n’est que juste aussi de dire que les différents gouverneurs qui se sont succédé ont tout fait pour irriter les sentiments du peuple à cet égard. D'abord le Conseil exécutif a généralement été composé des personnes les plus impopulaires auprès de la majorité de l’Assemblée. Ensuite, le gouverneur a pris un soin extrême pour que chacun de ses actes fût abrité sous la responsabilité du Conseil exécutif. Ainsi, l’on apprenait au peuple à croire que le gouverneur n’était rien et que le Conseil exécutif était tout, le gouverneur lui-même enseignant cette doctrine... Avec un pareil système, il n’est pas étonnant que notre argument, fondé sur la responsabilité du gouverneur au gouvernement impérial, soit sans poids. J'ai annoncé ouvertement que, ne pouvant mettre de côté ma responsabilité au gouvernement de la mère-patrie, je ne soumettrais mon Conseil à aucune responsabilité ; que le Conseil pourrait être consulté au lesoin par le gouverneur, mais rien de plus...
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De fait, aucune autre doctrine n’a le sens commun. Le gouverneur doit être ou souverain ou ministre. Dans le premier cas, il peut avoir des ministres, mais il ne peut être responsable au gouvernement impérial, et tout gouvernement colonial devient impossible. Il doit par conséquent être ministre, et dans ce cas, il ne saurait être sous le contrôle d'hommes de la colonie.”
Quoiqu'il en dise, ces vues de M. Poulett Thomson, relativement au gouvernement responsable, n'étaient pas encore connues du public à l’époque dont nous parlons ; mais une occasion se présenta bientôt de les énoncer ouvertement.
Dans l'été de 1840, M. Poulett Thomson fut appelé à faire une excursion dans la Nouvelle-Ecosse, en vue de mettre fin aux collisions qui survenaient sans cesse dans cette province entre le Conseil exécutif et la Chambre d'Angleterre. Une adresse lui fut présentée par les citoyens d'Halifax, et dans sa réponse
et de son devoir de prêter respectueusement l'oreille aux opinions qui pouvaient lui être offertes, et de rechercher les avis de ceux qui pouvaient être regardés comme représentant les désirs bien entendus du peuple, il ne pouvait rejeter la responsabilité de ses actes sur personne autre sans danger pour la connexion de la colonie avec l’empire, et sans détriment pour les meilleurs intérêts de ceux dont le bien-être ét:.it confié à ses soins. ” Les journaux officiels s’empressèrent de répéter que c'était 1à la doctrine de ce qu’on pouvait appeler gouvernement responsable ; que le gouvernement responsable au peuple ne signifiait rien de plus qu’un gouvernement agissant consciencieusement d’après la considération des intérêts publics; qu’un acquiescement uniforme aux vœux d’un parti ou de chefs de parti ne conduirait à rien moins qu’à l’établissement d’un gouvernement démocratique monstrueux 1
ss...
Mais, répondaient leurs adversaires, ce que vous appelez gouvernement responsable n’est donc rien autre chose que l’ancien régime? Vous prétendez que le gouverneur doit seulement ‘‘ prêter l'oreille ” aux opinions qui lui sont offertes let
