CHAPITRE VINGTIÈME

Nouvelles élections générales. — Triomphe des réformistes. — Session de 1848. — Nouveau ministère. — L'honorable L.-J. Papineau : son attitude en Chambre. — M. Geo.-E. Cartier élu pour Verchè: . — Nominations de juges et de conseiliers législatifs. — Division parmi les Canadiens français. — M. Papineau se sépare du parti réformiste, — Polé-

nique à sou sujet dans ia presse canadienne.

Le lendemain de la clôture, le 29 juillet, il y eut à Québec une assemblée générale des électeurs de la cité et au comté, présidée par l'honorable M. R.-E,. Caron, pour recevoir le rapport du nrécédent, Conformément à la recommandation du comité, on s’organisa en Association constitutionnelle de lu réforme et du progrès, Cette association, qui comptait parmi ses membres actifs quelques-uns des hommes les plus influents du distriet, avait pour but de surveiller et diriger la politique du pays et de veiller aux intérêts généraux. Vers le commencement de novembre suivant, elle adressa au peuple du Canada, un manifeste élaboré avec soin, qui fut considéré comme

le programme du parti de lopposition, Ce manifeste énoncait,

sous une forme concise, les griefs dont se plaignait alors le parti

réformiste, et il exprimait les sentiments qui animaient toute la partie intelligente de notre population, Il exerca une influence si marquée sur la politique des années subsiquentes, que nous le

reproduisons ici en entier,

Manifeste adressé du peuple du Cunadu, pur Le convilé constitu-

tionnel de La réforme et du progres,

“ Concitoyens,

‘ Les électeurs de la cité et du comté de Québec, justement alar-

més de la condition sociale et politique du pays, se sont assemblés

, le 28 juin et le 29 juillet, et ont posé les bases d’une association destinée à veiller aux intérêts politiques du pays et à promouvoir les intérêts matériels du disiriet de Québec en particulier.

“ Cette association est depuis cette dernière date régulièrement constituée à Québec sous le nom de Comité constitutionnel de la “ réforme et du progrès”, et c’est en Son non que nous vous invitons à vous associer sut tous les points du pays, dans le but de surveiller et Ja politique générale et les mesures d'intérêt purement local, négliutes en beaucoup d’endroits par un vouvernement qui fait de toute entreprise publique un moyen de corruption et un prétexte pour la dilapidation du trésor commun.

“ Par une des résolutions unanimement adoptées par l'assemblée du 29 juillet, il est déclaré “ que le nombre*des membres de l'As- “ semblée législative du Canada est insuffisant pour représenter com- “ plètement cet fidèlement les vœux et les besoins du peuple de eotte province, et qu'il n'est point proportionné à la population “du pays déjà considérable et qui s’accroit rapidement”, et il est instamiment recommandé au Comité “de prendre toutes les “mesures qu'il croira propres à obtenir une représentation plus “ nombreuse et plus en rapport avec la population des diverses “ parties du pays”.

# Un rapide coup d'œil sur notre histoire politique et sur notre

situation présente devra vous convaincre de la vérité de cette

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assertion et de l'urgence de cette réforme, que nous n’hésitons point à déclarer indispensable au bon gouvernement, à la paix et à la prospérité de cette province,

‘ Sous l’ancienne constitution du Bas-Canada, la majorité de

l’Assemblée Jégislative représentait réellement la majorité des

habitants : mais une minorité très petite, représentée dans la Chambre par une minorité correspondante, formait exelusivement le Conseil exécutif du souverneur (exempt par li-même de toute responsabilité envers le peuple), composait de même pres-

qu'exelusivement Île Conseil lévislatif et se faisait gloire de

o gouverner en opposition constante aux voeux de la majorité des habitants du pays, tels qu'exprimés par lt majorité de leurs representants.

Ce système de gouvernement était poussé à un tel point pue, par ses résolutions et son adresse au roi, du ler avril 1855, le Conseil Kgislatif avouait publiquement la mission de représenter les intérêts d'une minorité des habitants du pays, et que, dans la session du parlement qui suivit innnédiatement, ceux des mem bres de la Chambre d'assemblée qui soutenaient administration prenaient le nom de “ membres de l'opposition ?

“Un état de choses à peu près semblable régnait dans le Haut- Canada, et le résultat de ce régime a été, dans les deux provinces, une insurrection partielle, à la suite de laquelle le Bas-Canada s'est vu privé du régime constitutionnel et électif, et livré, francheinent cette fois, à une lécislature purement arbitraire, qui durait encore à l'époque où la Chambre élective du Haut-Canada diseutait et acceptait les bases d'une réunion législative des deux provinces,

Lord Durham, qui, dans cet intervalle, avait été mvesti mi mème de cette autorité presque sans limites, déclara que cet état de choses n'était “ qu'une subjugation temporaire et forcée 7, et il supputa de plus qu'il en “ coûterait à la Grande-Bretagne, au

‘calcul le plus bas, laddition annuelle d’un million de livres

“ sterling à ses dépenses coloniales, pour tenter de rendre un pareil “ système permanent ”, “ 11 déclara en même temps que l’ancienne constitution (dont

il signala tous les défauts) “avait si mal opéré, que ni l’un ni l’autre

des partis politiques n’en souffrirait le rétablissement, et qu'aucun

‘ami de l'ordre et de la liberté ne saurait désirer voir la province de nouveau soumise à son influence pernicieuse ?

“ Quant à tous les plans qui proposent de faire d’une “ minorité réelle, une inajorité électorale, par le moyen de modes nouveaux et étranges de voter, ou de divisions injustes du pays, ” ajoutait le haut-commissaire de Sa Majesté, “ je me bornerai à dire que, s’il faut que les Canadiens soient privés ‘ d'un gouvernement représentatif, il serait beaucoup mieux de le faire d’une manière franche et directe que d’essayer d'établir un système permanent de gouvernement sur une base que le monde entier regarderait comme de vraies fraudes électorales, Ce n’est pas dans l'Amérique septentrionale que lon peut duper les gens par un faux semblant de gouvernement représentatif, où qu’on “peut leur faire croire qu'on Pemporte sur eux par le nombre, tandis que de fait, ils sont défranchisés, ?

“ Ce dernier système, ainsi qualifié à l'état d'hypothèse, est préeisément celui qui a été mis en pratique depuis sept ans et sous lequel nous vivons, Les termes qu'employait lord Durham en 1839, pour flétrir une simrle proposition, s'appliquent identiquement à l’ordre de choses qui existe en 1847,

“ Une minorilé gouverne, tout comme elle gouvernait sous l’aneien régime, avec cette différence qu'au moyen de fraudes électorales, elle est devenue une majorité électorale, quoique faible et douteuse; et elle s’est emparée de toutes les branches de la Législature, D’injustes divisions du pays ont été fuites. De vastes comtés ont été réunis et fondus ensemble; tandis que des comtés, jouissant d’une population moindre de moitié, ont été divisés en plusieurs, Des petites villes, des bourgs de 2,000 ou 4,000 âmes,

ont été doués du privilège délire un représentant, et ont acquis

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une importance politique ‘que leurs habitants n'avaient jamais

rêvée. Des comtés de 64,000 ou de 45,000 âmes, qui envoient un représentant au parlement, voient chaque jour la voix de ce représentant paralysé par le vote du représentant de quelqu'un de ces petits bourgs. Les six comtés de Montréal, de Québec, de Dorchester, de Huntingdon, de Saint-Hyacinthe et des Deux- Montagnes, avec une population réunie de 145,509 âmes n'ont que le même nombre de représentants que les cinq petites villes de Cornwall, de Niagara, d'Hamilton, de Sherbrooke et des Trois- Rivières, et le comté de Russell, qui forment en tout une population de 16,162 âmes seulement, Enfin l'administration actuelle compte une ou deux voix de majorité dans l’Asssemblée législative, tandis que ses partisans ne représentent que 472,201 individus, et que ses adversaires en représentent 795,177 !

“ D'un autre côté, les élections pour le premier parlement depuis la réunion législative des deux Canadas, faites la plupart par la violence, le défranchisement, le choix de localités inaccessibles, l'intervention de bandes armées et stipendiées ; et l'élection pour la cité de Montréal pour le second parlement en 1844, où d’autres bandes armées et organisées sous les yeux du gouvernement et aidées des troupes régulières ont assuré l’élection de deux hommes qui n'auraient jamais pu se procurer la majorité des voix dans une élection libre et paisible ; tous ces faits constituent indubitablement des modes nouveaux et étranges de voter.

‘“ Ces maux ont été infligés À la masse de la population du pays par suite des idées erronées qui ont pu résulter, chez les hommes d'état de la métropole, d’un injuste parallèle entre les races d’hommes qui habitent cette partie de la province, d’une exagération également injuste de leurs antipathies nationales réciproques, et d'une conclusion (contredite cependant par les détails du tableau qu'il avait fait) en faveur d’une race contre l’autre, par le haut personnage à qui nous venons de faire allusion, et qui, dans le même document que nous venons de citer, s'efforce en vain

d’amale, ner des principes constitutionnels de la plus haute sagesse à de regrettables préventions. Quelques-uns ont même avoué le dessein de punir la population française du Bas-Canada d’une insurrection partielle, provoquée par quarante-huit années d’un état de choses déclaré pernicieux et imposé à cette colonie par le gouvernement impérial et ses agents, Des intriques mer. cantiles, dénoncées dans la Chambre des lords, dans ces termes mêmes, par lord Gosford, qui avait été le dernier gouverneur du Bas-Canada, contribuèrent aussi à la passation de l'acte du parlement-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, 35 et 4 Victoria, chapitre 55,

“ Par cet acte, deux provinces entièrement différentes de religion, de langage, de lois, de mœurs, d'habitudes sociales et politiques, auxquelles on avait créé à dessein une existence séparée, furent réunies en une seule, sans le consentement de l’une d’elles, et maloré l'opposition formelle exprimée par les 40,000 signatures apposées aux requêtes solennelles des habitants du Bas-Canada,

“ Que les états métropolitains se croient permis de se jouer des destinées de leurs colonies; qu’ils pensent pouvoir y établir aujourd’hui un régime, et demain un autre régime, suivant que les phases de leur propre politique paraissent lexiger : la force seule peut leur garantir la durée de pareils arrangements. Une société coloniale ou autre, régulièrement constituée et reconnue par wc longue existence politique, ne saurait être, contre son gré, réunie à une autre 804 de pouvoir que rien ne saurait légitimer, Il est bien vrai que l’on a inventé le terme commode de fait accompli, pour pallier temporairement l'injustice ; mais on à vu, même après des siècles, le sentiment de cette injustice se réveiller ; tous les maux, toutes les misères, toute la corruption de la société, attribuées à la violence première ;et le fait uccompli, cité de nouveau au tribunal de l'opinion du monde civilisé, à

“ Dans le cas présent tout a concouru pour rendre moins légitime

un acte, arbitraire de sa nature, Les détails de l’acte ont été aussi

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mauvais que son principe. La population du Haut-Canada, moins nombreuse d’un tiers, à été douée d’une représentation égale à celle du Bas-Canada; une liste civile permanente a été imposée à la Législature, rendant par là illusoire son contrôle sur le gouvernement; une dette d’un million et demi, contractée par et pour le Haut-Canadu avant la réunion des provinces, a été portée sur le fonds consolidé de la Province-Unie, et la langue française, langue de la majorité des habitants du pays, langue admirée de l'univers entier, imposée autrefois à l'Angleterre elle-même, à été exclue des archives parlementaires et du texte des lois.

“ Non seulement on a violem ment changé la condition politique de plus d’un demi million d'hommes, tous sujets britanniques, descendant des deux plus grandes nations du monde, occupant un des territoires les plus anciennement colonisés de l'Amérique, et plus vaste que celui de la mère-patrie, jouissant de fait d’une civilisation plus avancée que celle de la plupart des pPavs continentaux de l'Europe ; mais encore on a soumis cette population à la domination d’une autre population moindre par le nombre et qui ne Jui est nullement supérieure en lumière et en industrie,

“ Alors mème que l’on proelamait une réunion législative, on semait les germes d'une longue division politique. On créait entre les sujets d'un même empire, habitant désormais une même provinee, une double distinction de nationalité et de localité, Un sujet britannique, habitant le Haut-Canada, est déclaré valoir plus politiquement, et a de fait une plus grande part de pouvoir publie, et par là même plus de liberté, qu'un de ses co-sujets r'ÉSIdant dans le Bas-Canada. La masse entière de la population du Haut-Canada d’origine britannique est déclarée supérieure à la masse de la population du Bas-Canada d'origine francaise, est dotée d’une plus forte proportion du pouvoir publie, d’une plus grande part d'indépendance et de liberté. La nouvelle constitution décrétait en droit, et a établi en fait, l'oppression du Bas- Canada comme localité, l'oppression des Canadiens francais comme

race,

“ L'esprit de parti a fréquemment attribué les plaintes des opprimés à un désir de domination de leur part, et c’est en leur inspirant la crainte d’être tyrannisés, à leur tour, par ceux mêmes qu'ils tyrannisent, que les chefs d’une oligarchie effraient et dominent leurs partisans. L’'injustice n’est point naturelle à ‘’hemme, à dit un grand écrivain, “ et ce n’est qu'en lui faisant a e que sa “ liberté est en danger qu'on peut l’aiener à attenter à la liberté “ d'autrui, ” Aussi parce que les Canadiens francais, maltraités comme tels, ont dû se plaindre et faire allusion à leur origine, puisqu'on en faisait une démarcation d’infériorité, on a attribué leurs plaintes à la jalousie nationale, on leur a supposé des vues exclusives, que dément toute leur histoire politique, on a excité contre eux tous les préjugés nationaux.

“ Ils n'étaient cependant point seuls à se plaindre. Plusieurs hommes d'origine britannique dans le Bas-Canada, distingués par leurs connaissances et leur expérience, réelamaient les libertés de tous, ne croyant point que l'oppression pût cire bonne à quelque chose, et ne se consolaient point de se voir ravir une portion de leurs droits, en songeant que leurs concitoyens d’une autre origine étaient plus maltraités qu'eux.

“ Leurs prévisions étaient aussi sages que leurs sentiments étaient généreux. La dégradation politique de la majorité des habitants du Bas-Canada n’a pu être opérée qu’au détriment des intérêts locaux de cette partie de la province, et tontes les classes de la société en ont également souffert. Ceux qui, dans l'administration provinciale, ont prétendu représenter une minorité du Bas-Canada, n'ont de fait représenté que les intérêts ou les caprices de leurs collègues ; ils ont été des instruments dans leurs mains, toujours prêts à être sacrifiés à l’accroissement de l'influence de ces derniers, Le jour est venu où la minorité des habitants du Bas- Canada doit comprendre que ses intérêts bien entendus sont les intérêts de la majorité; ou plutôt qu'il n'existe qu'nn intérêt commun, celui de la prospérité morale et matérielle du pays, objet qui ne peut être atteint que par le sacrifice de tous préjugés

et de toute antipathie nationale ; par un effort commun pour le développement des vastes ressources qu'offre cette contrée à tous ses habitants. Elle doit être aussi convaincue que l'égalité politique est une condition indispensable à cette harmonie et à ce commun effort d’où dépend le bonheur de tous, et que des avantages sectionnaires, basés sur des fraudes électorales, ne peuvent tourner, comme ils n’ont tourné en effet, qu’au détriment de ceux à qui ils sont destinés à servir de leurre et d'appät,

“ Sept années ne sont pas encore coulées, et l’ordre de choses fondé sur une base injuste donne déjà des sujets de plaintes aux hommes de toutes les origines, de toutes les croyances, de toutes les opinions, de toutes les localités. Partout le mal est tellement incontestable qu’il ne reste plus de prétexte pour calomnier ceux qui se déclarent mécontents, Il n’y a point de principes qui tiennent ainsi les homines qui se sont emquarés du pouvoir; il n’y a point de dénomination politique qui puisse s'appliquer à.leurs partisans ; il n’y à point d'épithète Injurieuse qui puisse être adressée à la masse du pays qui les répudie, 11 y a pour toute distinction, d'une pait une corruption sans exemple, de Pautre une honnête et universelle indignation,

“ Une seule chose aurait pu prévenir un résultat aussi déplorable : une stricte et sincère adhésion aux principes de vouvernement suivis dans la mèére-pairie, et sans lesquels toute constitution coloniale, quelle que soit d'ailleurs la base de la représentation, ne sera jamais qu'une parodie, un instrument impuissant pour le bien, également fatal et aux colons aux mains de qui on l'aura confié, et à la métropole qui leur aura fait un tel présent,

“ Avec l'application de ces principes, même sous une répartition électorale vicieuse, opinion véritable du pays peut se faire jour, et les vœux de la majorité réelle se faire respecter de la majorité factice. Nous en avons eu une courte expérience.

“ Les résolutions adoptées par l’Assemblée législative, le 3

septembre 1841, contiennent un exposé de ces principes ; elles font

époque dans nos annales parlementaires et sont conçues dans les termes suivants :

“1, Résolu “que le plus important et le plus incontestable des

“ droits politiques du peuple de cette province est celui d’avoir

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‘un parlement provincial pour la protection de ses libertés, pour

“exercer une influence constitutionnelle sur les départements

“exécutifs de son gouvernement, et pour législater sur toutes les

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‘ matières du gouvernement intérieur, “2, Résolu “que le chef du gouvernement exéeutif de la pro-

rivee tant, dans leslimites de son gouvernement, le représentant

‘ de son Souverain, est responsable aux autorités impériales seule-

‘ ment, mais que néanmoins nos affaires locales ne peuvent être

‘conduites par lui qu'avec l'assistance et au moyen, par l'avis et # d'après les informations, d'officiers subordonnés dans la province.”

“3, Résolu “ que, pour maintenir entre les différeutes branches

‘ du parlement provineial l'harmonie qui est essentielle à la paix,

‘au bien-être et au bon gouvernement de la province, les prinei- ‘ paux aviseurs du représentant du Souverain, constituant sous lui ‘une administration provinciale, doivent être des hommes jouissant “de la confiance des représentants du peuple, offrant ainsi une “ garantie que les intérêts bien entendus du peuple, que Notre “ Gracieuse Souveraine a déclaré devoir être en toute occasion la règle du gouvernement provincial, seront fidélement représentés et “ défendus.”

“4, Résolu “que le peuple de cette provinse a de plus le droit “ d'attendre de l’administration provinciale ainsi composée, qu’elle “ emploiera tous ses efforts à ce que lautorité impériale dans ses “ limites constitutionnelles soit exercée de la manière la plus con- “ forme à ses vœux et à ses intérêts bien entendus.” *

“Il n’y a dans ce document important aueune réserve pour des cas qui ne seraient point jugés offrir une importance adéquate ; et l’on y a tout à fait omis de pourvoir à l'antugonisime qui pourrait se déclarer entre le représentant de la Souveraine d’une part, et ses conseillers jouissant de la confiance des représentants du

peuple, de l'autre, L'Assemblée législative, qui a adopté ces résolu-

tions par une majorité de 56 voix contre 7, et le gouvernement exécutif d'alors, qui, par un de ses membres, avait fait proposer ces résolutions, paraissaient également couvaineus de l'importance de toutes nos affaires locales, et, bien loin de s'imaginer que le représentant de la Souveraine pâût entretenir aucun mauvais vouloir contre ses conseillers, aussi longtemps qu'ils jouiraient de la confiance publique ; bien loin surtout de croire que la responsabilité du gouverneur envers les autorités métropolitaines doive diminuer en rien la responsabilité de ses conseillers envers le peuple de cette colonie ; on chargeait, par la dernière de ces résolutions, l'administration provinciale d'employer tous ses efforts pour que l'autorité impériale, dans ses liniites constitutionnelles, J'ût exercée de la manière la plus conforme aux vœux et aux intéréts du peuple.

“ L'un et l’autre de ces résultats sont été obtenus sous le gouvernement de sir Charles Bagot, et tandis que, d’une part, la plus grande tranquillité, la plus grande confiance régnaient d’un bout à l'autre du pays, l'administration qui fut formée par ce gouverneur tant regretté, tout en maintenant avec le gouvernement métropolitain l'harmonie et les bons rapports si désirables en toute circonstance, à su, par sa fermeté et son patriotisme, assurer des concessions importantes de la part de ce gouvernement ; et, bien que quelques-unes aier ‘té accordées depuis qu’elle s’est retirée du pouvoir, elles n’en sont pas moins pour la plus grande partie son ouvrage,

“ Une majorité puissante dans l’Assemblée législative assurait un gouvernement ferme et modéré, concédant progressivement au parti qui l'avait porté au pouvoir les justes réformes qu’il sollicitait, et ralliant autour de lui par sa sagssse ceux mêmes qui auraient pu redouter son action politique. Une confiance réciproque régnait entre le représentant de la Souveraine et ses conseillers constitutionnels, forts de l'appui des représentants du

peuple ; enfin une harmonie parfaite existait entre les membres

de cette administration, Ceux-ci, loin d’être uniquement préoccupés de rendre leur position collectivè et individuelle la plus durable possible (ce qui les aurait amenés à des sacrifices de principe d’un côté, et de l’autre à des intrigues personnelles, dans le but de se soutenir les uns les autres), dès qu'ils ont vu que le successeur de sir Charles Bagot leur refusait le droit de consultation dans certaines affaires qu'il prenait sur lui de considérer comme n'étant point d’une importance suflisante, et avouait un antagonisme, qui de sa part ne pouvait signifier rien autre chose qu’une détermination de se passer de leurs avis; ces conseillers, disons-nous, ont, dès ce moment, fait le sacrifice de leur position collective comme administration, en offrant simultanément leur démission; et ils ont tous, à l'exception d’un seul, fait le sacrifice de leur position individuelle en persévérant dans cette démarche.

“ Les difficultés qui s’'élevèrent entre le gouverneur et ses conseillers, dans le simple exposé des faits qui avaient été la cause de leur retraite, démontrèrent quel besoin ont ceux-ci, pour remplir fidèlement leur mandat, de la confiance entière de leurs constituants. Le gouverneur prétendait que ses conseillers avaient exigé de lui des stipulations inconstitutionnelles, qu'ils avaient émis la prétention de lui imposer leurs avis comme des lois qu'enfin ils ne visaient à rien moins qu'à l’usurpation absolue de la prérogative royale. C'était d’ailleurs, selon lui, un conflit d'opinion sur une théorie, une difficulté que l’on avait suscitée mal à propos, et que lui-même n'avait point cherchée, Les conseillers, au contraire, prétendaient n'avoir insisté que sur le droit d’être consultés d’abord, d’être ensuite informés de la détermination du gouverneur après que celui-ci aurait pesé leur avis, libre à lui de ne pas le suivre, et libre à eux de ne pas accepter la responsabilité de sa décision, en ne demeurant pas au pouvoir. Is affirmaient de plus ‘“ que la différence d'opinion entre le gou- “ verneur et eux-mêmes n'existait point simplement en théorie :

“ qu’elle avait amené non seulement des nominations et des offres

préocà plus prinins le ue Île sultadérer Lit un autre conleur ané- , fait

cette

“ d'emploi qui n'avaiont été en aucune manière portées à leur con- “ naissance qu'après que l'occasion de donner leur avis à cet égard “ eût été passée ; mais encore la détermination de la part de Son “ Excellence de réserver pour l'expression du plaisir de Sa Majesté “un bill introduit dans le parlement provincial à la connaissance “et du consentement de Son Excellence, tomme mesure du gou- ‘ vernement, saus informer les membres du Conseil exécutif qu'il “ serait probablement réservé.” “Ils se sont trouvés” (ajoutaientils dans le mémoire rédigé par M. La Fontaine) ‘“ dans la situation “anormale, d’après leurs propres déclarations et letrs promesses “ solennelles et publiques, d’être responsables de tous les actes du “ gouvernement exécutif au parlement, et en même temps privés, “ non seulement de l’occasion d'offrir leur avis relativement à ces “actes, mais encore de la connaissance de leur existence jusqu’à ce “qu'ils en eussent été informés par des voies privées et non “ oflicielles.”

“ De prime abord des hommes qui n'auraient pas joui parfaitement de la coniance de la majorité du pays, auraient lutté avec désavantage contre la parole et les protestations du gouverneur ; et pour avoir fait leur devoir, ils auraient peut-être été punis par un vote défavorable dans l’Assemblée législative, Comme, au contraire, la majorité qui avait soutenu les ex-ministres pendant leur administration, l’avait fait par conviction ei non par servilité, ils recurent de cette majorité, après ce qu'on appelait leur disgrâce, un témoignage d'estime et de confiance que n'aurait certainement pas obtenu, dans de pareilles circonstances, un ministère fort seulement d’une ou deux voix de majorité, acquises et retenues par l’intrigue. Ce témoignage si flatieur est consigné dans la

résolution suivante, passée dans l’Assemblée législative le 2

décembre 1843, pai une division de 46 voix contre 23 :

“ Résolu : “ Qu'il soit présenté une humble adresse à Son «“ Excellence le gouverneur général, pour lui exprimer humblement «“ le vif regret qu'éprouve cette Chambre en conséquence de la

“ retraite de certains membres de l’administration provinciale sur

“ la question du droit qu'ils réclament d’être consultés relativement ‘aux nominations aux emplois, que nous déclarons, sans hésiter, “appartenir à la prérogative de la Couronne, et pour assurer Son “ Excellence que la défense de ee principe leur donne droit à la confiance de cette Chambre, en ee qu’elle est strictement conforme “aux principes émis d#ns les résolutions qui ont été adoptées par “ cette Chambre le 3 septembre 1841. ?

“ Des assertions calomnieuses contre ses anciens conseillers, unc intervention directe dans les élections de là part du gouverneur, qui n'hésita pas à faire de son nom un cri de parti, lui procurèrent de la part du corps électoral une approbation apparente quoique numériquement très faible, Il obtint aussi du nouveau parlement ce qu'il wavait pu obtenir de l’ancien. Ce fut dans cette occasion que la majorité, limmense majorité de la population du pays, eut à se plaindre plus que jamais de Pinégalité et de linsuffisance de la représentation. Après avoir mis de côté les vrais principes de gouvernement, on se servitavec avantage des moyens déjà employés pour faire triompher la minorité de la majorité, et il est aujourd'hui constaté que si, avec un gouverneur sincère et impartial, une stricte adhésion aux principes britanniques peut, en quelque sorte, faire oublier le vice fondamental de notre ceonstitution, il n'en sera pas moins loisible à tout gouverneur mal disposé de se servir des éléments de corruption qu'offre la répartition électorale, pour donner Tui-même la victoire à un parti contre le vœu de la masse de la population.

Un tel acte parait tellement odieux, qu'on serait tenté d'en croire la répétition impossible; et maluré les efforts qu'a faits l'administration actuelle pour se maintenir au pouvoir, malgré qu’il lui ait été permis d'ouvrir la troisième session du parlement avec une seule voix de majorité dans l’Assemblée et la voix de l'Orateur du Conseil exécutif, membre lui-même de cette administration pour tout appui dans ce dernier corps ; nous ne nous attendions cependant point, lors d’une prochaine élection générale,

aux scènes de violence et d’intimidation qui ont déshonoré le

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gouvernement en 1841 et en 1844, ni à l'intervention directe ou indirecte du chef de l’exéeuntif dans la lutte entre ses conseillers et l'opinion publique. Mais les dangers immédiats ne sont pus les seuls auxquels on doive parer : et il nous seruble prudent, au contraire, de profiter de l'heureuse circonstance qui éloigne toute apparence d’une allusion offensante au représentant de Sa Majesté, pour demander une réforme qui rendra impossible à l'avenir les abus que nous venons d'exposer.

“L’Angleterre elle-même a eu comme nous un gouvernement responsable en même temps qu'une répartition électorale vicieuse, Ses hommes d'état, ses véritables patriotes n’ont jamais considéré sa constitution comme parfaitement développée tant qu'elle n'a pas été assise sur la base solide de la réforme électorale, V'aneienne constitution du Bas-Canada, vicieuse à cause du manque de responsabilité de Ta part du pouvoir exéeutif, a dù succomber, et la nouvelle constitution, où ce viee se trouve remplacé par l'inégalité et l'insuffisance de Ja représentation, ne saurait être plus heureuse,

“ L'histoire des trois sessions du parlement qui va tinir, pendant lesquelles le petit nombre des représentants, et le t:fic honteux que l’on à fait des petits collèges électoraux qui, ici comme en Angleterre, portent le nom de bourgs pourris, ont fourni à une administration qui avait admis elle-même son impuissanee et son impopularité, les moyens de prolonger son existence et de se renouveler dans presque tons ses départements sans toutefois s'améliorer dans aucun d'eux; cette histoire présente malheureusement au peuple un spectacle trop déplorable pour qu'il ne recherche point les causes d’un tel désordre politique, et qu'il ne demande pas à grands cris le seul remède efficace.

“ Les maux qui résultent de ce désordre ne sont pas imaginair Tous les départements du service public en sont affectés. Tonus les intérêts d’une grande partie de la population sont négligés. L’instabilité des lois, l'incertitude continuelle qui règne sur le sort des

hommes au pouvoir, l'incertitude plus grande encore qui existe

sur le sort des mesures, qu’ils proposent les unes après les autres sans autre objet le plus souvent que d'acquérir ou de conserver des partisans, leurs propres liésitations, leurs aveux continuels de leur faiblesse, leurs continuels efforts pour se procurer l’adjonction d'hommes tirés des rangs de leurs adversaires, les changements continuels duns les divers départements du service publie, les vacances fréquentes causées dans l’Assemblée législative, tout cela ne peut que déconsidérer, aux yeux du peuple, les lois du pays et ceux qui sont chargés de les faire exécuter.

“ Les intérêts matériels d’une grande partie du pays sont entièment uégligés. Le besoin de partisans, qu'éprouve un ministère faible et peu scrupuleux, est cause que les deniers publics, au lieu d'être dépensés là où cela produirait de véritables améliorations et une source de revenus pour la province et de prospérité pour ses habitants, sont au contraire dépensés là où l’on espère former un capitul politique et acheter un appui temporaire aux hommes au pouvoir, Le Bas-Canada, et le district de Québec en particulier, demandent en vain de nombreuses améliorations indispensables au développement de leur commerce et de leur industrie ; ils demandent aussi en vain la concession des terres de la Couronne à des prix moins élevés, et à des conditions de paiement plus faciles ; cette faveur, où plutôt justice première, est constamment ajournée, et pendant ce temps, des sommes immenses sont votées chaque année pour être dépensées dans une autre partie de la province. L'excédent des sommes dépensées dans le Haut-Canada pour les travaux publics, joint à l'excédent de sa part de la dette publique contractée avant l’Union, donne contre le Bas- Canada une balance de £2,622,128 ; et le crédit et les ressources de cette province sont pour longtemps engagés au paiement d’une dette publique énorme, qui s'élève déjà à £4,248,689, et dont il sera bientôt

difticile de fournir lintérêt sans recourir à des taxes directes. “ Dans cette dette figure une somme de pas moins de £139,570, dépensée en partie dans le canal de Welland sans appropriation

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au mépris des droits du parlement et de la constitution, pour indemniser des officiers publics que le gouvernement a jugé à propos d'éliminer.

‘“ Les mesures importantes que réclame notre nouvelle position sous le rapport du commerce sont à peine comprises ; et tandis que dans tous les pays civilisés on s'occupe d'établir ou de prés parer la liberté du commerce, un nouveau tarif de douane plus élevé que l’ancien a été le fruit des méditations économiques des hommes d'état de cette colonie. Lord Grey, dans une dépêche récente, a invité les provinces anglaises du Nord-Américain à se concerter sur les importants sujets des douanes, des postes et des moyens de communication entr’elles : et le gouvernement de cette colonie est le seul qui paraisse avoir fait peu de cas de cet appel. Les malheurs de l’Irlande nous annoncaient une émigration extraordinaire et par le nombre des émigrés, et par les calamités qui devaient l’accompagner ; cependant le gouvernement a laisst venir le moment du danger, sans avoir fait les préparatifs que la simple prudence indiquait.

“ La législation faite depuis trois ans est insuffisante, incertaine et contradictoire. Dans ce court espace de temps, le Bas-Canada a eu pour son compte deux systèmes nouveaux d'éducation et deux systèmes nouveaux de municipalités, Chaque année le gouvernement nropose de rappeler la loi qu’il avait fait passer l’année précédente, pour en substituer une nouvelle, L'organisation municipale du pays et l'instruction publique, qui constituent les deux plus puissants instruments du progrès intellectuel et matériel, sont air i continuellement remis en question; et, après avoir fait lui-même proposer de substituer la cotisation compulsoire à la cotisation volontaire, le gouvernement est publiquement accusé, et avec les plus fortes apparences de culpabilité, de favoriser et d’exciter la résistance à ses propres lois, dans le but de dépopulariser ses adversaires politiques

“La question si importante pour le Haut-Canada de la vente des

terres réservées pour le clergé, et d’un emploi plus l'hfral des

dotations de Xing's College, w'ont pas été résolues dans le sens des protestations des ministres hors des chambres ; et la dernière de ces questions discutées chaque année, est restée dans le même état, L'histoire des variations du gouvernement sur cette dernière même n’est pas non plus la preuve la moins convaincante de sa faiblesse,

“ Les revenus des biens appartenant au ci-devant ordre des jésuites ont été appropriés de manière à mécontenter toute la population du Bas-Canada et principalement la population catholique, et ont servi à payer des dépenses qui avaient été jusque là défrayées à même le fonds consolidé, ce qui équivaut à un partage de ces venus entre les deux sections de la province. Les frais de l’administration de la justice dans le Haut-Canadr. ont été portés sur le fonds consolidé, contrairement aux dispositions de l'acte d'Union, déjà si injustes envers le Bas-Canada, Les propriétés du gouverne ment, qui, dans les villes du Bas-Canada, avaient été jusque là taxes pour des objets municipaux, ont été cxemptées de toute taxe à l'avenir. Quarante mille louis et davantage ont été votés pour indermmniser les habitants du Haut-Canada des pertes qu'ils ont faites pendant l'insurrection, tandis qu’une loi passée pour compenser Îles pertes de la même nature dans le Bas-Canada, est restée sans exécution, Une autre loi passée pour venir au secours de ceux des habitants de la cité de Québec dont les maisons avaient été détruites par les incendies de 1845. eet restée une année entière sans exécution, a été subséquemment changée à leur désavantage, Enfin, toutes les spoliations imaginables, et quelquesunes même qu’il était difficile d'imaginer, ont été commises au préjudice des habitants du Bas-Canada.

“ La nomination aux emplois a été le spectable de la plus déplorable partialité ; et la prérogative de la Couronne, dont il a été tant parlé, a été constamment prostituée par le choix d'hommes notoirement incapables. Les tribunaux du Bas-Canada ont été chargés du fardean inutile et même dangereux de quelques

hommes de Ta réputation professionnelle la plus burlesque ; et il

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semble que le meilleur titre à de hautes dignités judiciaires soit maintenant une incapacité absolue de remplir toute autre charge. Des juges ont été tirés des jurisdictions inférieures pour être trainés dans les luttes politiques comme membres du gouvernement, et des membres du gouvernement, fatigués de la lutte, ont trouvé dans la judicature une retraite Tacrative, Les tribunaux ont été ainsi exposés aux Infliomccs de parti, et le sanctuaire de la justice profané et dégradé dans lopinion publique.

“ Non seulement le respeet pour les lois, pour le gouvernement, pour les tribunaux, pour toutes les institutions à été eonsidérablement ébranlé d’un bout à l’autre de la province, mais encore la moralité de ses habitants à été exposée à l'influence pernicieuse des plus tristes exemples. Le refus d’une enquête sur les violences commises à la dernière élection pour la cité de Montréal ; la décision d’un comité de l'Assemblée législative assermenté pour juger d'une élection contestée, donnée en faveur d'un homme que le comité déclarait ne pas avoir obtenu la majorité des voix, et qui, à sa grande surprise, est devenu membre de la Lévislature ; la nomination d'un membre, siégeant dans un autre comité chargé de décider d’une autre élection contestée, à {rois emplois lucratifs cumulés sur sa tête, avant que ce comité eût fait son rapport final ; le vote donné par l'honorable William Draper sur une question vitale, décidée par une majorité de deux voix, en même temps qu'il déelarait publiquement que dans quelques heures 11 allait accepter un emploi judiciaire qui, d’après la loi, rendait sa place de député vacante ; la confirmation de lélection d’un autre représentant, faite en vertu d’une autorité que la Chambre elle-même avait déjà déclarée nulle; les difficultés frivoles soulevées sur la compétence du représentant du comté de Champlain, difficultés qui ont privé ce comté de sa voix en parlement pendant presque toute une session; le retard apporté dans l’émanation d’un ordre pour lélection d’un représentant pour le comté de Dorchester. à la place d’un membre de l’administration nommé à un emploi

judiciaire à Ja veille d’une session (ces quatre derniers faits don-

nantau ministère deux voix illégales et privant l'opposition de deux voix légitimes, formant ainsi une majorité artificielle et illégale de quatre voix) : tous ces actes sont propres à persuader au peuple de cette colonie que tout est permis aux hommes publics pour acquérir ou conserver des emplois lucratifs sous le gouvernement. De là chaque individu est invité à conclure que tout lui est aussi permis dans sa sphère d’action pour acquérir, conserver ou augmenter son bien-être et celui de sa famille; et l’oblitération complète de tout sentiment de morale et de justice serait la conséquence de tels exemples, si, par un heureux prodige, on ne voyait souvent l’honneur et la vertu, bannis des hauts rangs de la société, se refugier et ‘riller avec plus d'éclat au sein de la conscience populaire.

‘# Enfin le principe de la responsabilité du gouvernement exéeutif, reconnu en droit, est tourné en ridicule et démenti dans la pratique par les contradictions les plus flagrantes.

“ En droit, on a déclaré que le chef de l'exécutif devait être entouré de conseillers responsables à l’opinion publique.

“ En fait, vous avez vu pendant neuf mois un gouverneur s’isoler de tous ses conseillers, et former lentement et par agglomération un Conseil qui, en annoncant an bout de ce temps sa propre existence, a dû recourir à une lutte électorale marquée de sa part par la fraude et la violence, pour essayer seulement de vivre.

‘“ En droit, on vous a dit que le gouverneur, représentant du souverain, politiquement inviolable comme celui qu’il re: sente, doit demeurer étranger aux querelles de partis.

“ En fait, vous avez vu une élection générale faite avec le nomi d’un gouverneur pour cri de guerre, et des hommes, qui se disent britanniques dans leurs principes et dans leurs sentiments, voter pour soutenir lord Metcalfe et sa politique ! Figurez-vous un électeur de Londres ou de Manchester votant pour la reine Victoria et sa politique !

“ En droit, on vous a dit que l’ädministration provinciale est

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responsable et seule responsable de toute la législation qui se fait sous ses auspices.

“ En fait, vous voyez chaque jour ceite administration rejeter sur l’opposition la responsabilité de ses propres actes.

“ En droit, on vous a dit que les conseillers constitutionnels du chef de l'exécutif doivent jouir de la confiance publique.

“En fait, vous voyez ces conseillers se maintenir au pouvoir longtemps après avoir reconnu eux-mêmes leur impuissance en offrant une part de leur responsabilité à leurs adversaires, en négociant avec eux de la formation d’une administration plus efficace, et longtemps après que le gouverneur a lui-même officiellement reconnu leur impopularité, en invitant un des chefs de l'opposition à se joindre à l’administration, lui et quelques-uns de ses amis, à des termes que l’on déclarait devoir être également honorables et pour les anciens et pour les nouveaux ministres.

“ En droit, on vous a dit que vous avez le même gouvernement constitutionnel que possède la Grande-Bretagne, et, tandis que les hommes d'état de ce grand empire se retirent devant l'opinion publique, lorsqu'ils ne disposent point d’une majorité assez imposante pour commander le respect à leurs adversaires politiques, vous avez entendu, dans cette colonie, un procureur vénéral, ministre dirigeant du cabinet, déclarer qu’une ou deux voix de majorité en valent vingt ou trente ; et de fait le gouvernement est conduit au moyen d’une majorité ostensible d’une ou deux voix, véritable minorité si l’on en retranche les voix des ministres et si l’on tient compte des stratagèmes mis en œuvre pour former cet appoint artificiel.

« Un état de choses tel que celui que nous venons de peindre semble fait pour décourager ceux qui seraient tentés d'y porter remède : mais on doit se souvenir que partout où le ,rincipe électif est admis à quelque degré que ce soit, on peut obtenir les réformes nécessaires sans secousse violente et sans sortir du cerele de la constitution.

“ Lorsque l’Union fut imposée au Bas-Canada sans son consentement, la plus grande énergie fut déployée par la population pour résister à cette mesure dans les limites de l’ordre et de la légalité, Le protêt solennel de ceux des représentants du Bas-Canada qui avaient été Librement “lus, fut entré dans les registres de l’Assemblée législative, dans un amendement proposé à l'adresse en réponse au discours du gouverneur général. Le mot d'ordre du parti libéral dans le Bas-Canada fut la modification des détails iriustes de l'acte d'Union, sans quoi le rappel de cet acte devait étre immédiatement agité, La reconnaissance subséquente, par la mère-patrie, des principes du gouvernement constitutionnel, dans toutes ses colonies du Nord-Ainéricain, et la mise en pratique de ces principes sous le gouvernement de sir Charles Bagot, firent espérer qu'on ne tarderait pas à obtenir les changements qui, seuls, pouvaient rendre supportable le règne de l'Union, et épargner au pays, à peine remis d’une violente secousse, une nouvelle agitation, Le mouvement rétrograde que lord Metcalfe voulut imprimer à l’opinion publique nécessita un mouvement contraire au parti libéral, et Pélection générale de 1844 donna pour résultat moral (quoique le gouverneur eût obtenu une majorité de deux où trois voix et par conséquent une approbation apparente de sa conduite) l'affirmation la plus énergique des principes mis en question. A l'heure présente l'admission comme théorie en est universelle, en inême temps que la mise en pratique n’en est rien moins qu'efficace, puisqu'une majorité parlementaire d'une ou deux voix est ce que Pon trouve de mieux pour sauvegarder linviolabilité du représentant de la souveraine.

“Au nombre des modifications de l'acte d'Union demandées dès l’origine, se trouvait la réforme électorale; nous croyons avoir démontré combien cette mesure est nécessaire à l’opération du gouvernement responsable, Déjà deux des vices radicaux de Pacte constitutionnel, indiqués par le programme libéral de 1841, peuvent être considérés comme effacés. L'acte de Ja législature pro-

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tion royale ; et, en même temps que le parlement impérial mettra cette Toi en opération par le rappel des dispositions de l'acte d'Union qui contiennent sous ce rapport une usurpation des droits du peuple de cette colonie, nous avons l'assurance que la clause, indigne de la civilisation moderne, qui proscrit la langue française de la législation et des archives du parlement scra aussi rappelée, Bien que, relativement à la première de ces mesures, il reste encore à regretter profondément que l'exécutif ne soit pas, comme il devrait l’être, dépendant de subsides librement votés chaque année, la reconnaissance du droit de la législature coloniale de voter ces subsides n’en est pas moins une amélioration importante,

“Ce que Ja fermeté et la sagesse du parti libéral ont obtenu sous ces deux rapports, joint à la reconnaissance de la responsabilité des aviseurs du chef de l'exécutif, doit être pour tous les libéraux un indice de ce qu’ils pourront obtenir par une organisation plus active, et par une expression plus forte de lopinion publique en faveur des réformes que réclame la condition présente de nos affaires.

“ Ces mesures, selon nous, sont, dans lordre politique et constitutionnel :

“1. La réforme électorale nécessaire à toute la province, la plus grande inégalité politique étant le résultat de l’insuflisance et de l'inégalité de la représentation, et de l'influence indue accordée à de petites localités sujettes à la corruption et à lintimidation.

“2 La mise en pratique des principes constitutionnels recoraus par les résolutions de 1841.

“— Dans l’ordre économique et matériel :

“1, Le Libre échange avecles pavs Ctrangers, et la libre ravigation du Saint-Laurent, qui ouvriront au monde civilisé une centrée à peine connue des autres nations, et faciliteront le développament de ses vastes ressources ; double liberté rendue nécessaire

et strictement équitable par les mesures financières adoptées par