Les juges nommés par le roi sont inamovibles

.'>9. Les cours et tribunaux ordinaires aetuellemènt existants sont maintenus. 11 n'y sera rien changé qu'en vertu d'one^loi.

60. L'institution 'acluelle des juges de commerce est conservée.

61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le roi , ne sont point inamovibles.