Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels

63. li ne pourra, en conséquence, être créé des commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas compris sous cette dénomi*

oatm k$ juniMcUam; piévdUi|e«, à leur rét«ibliâ8ei»efit e$t jugé Déceisaffe.

^ Le9 débets seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité pe soit d^ugereuse pour Tordre et les mœurs; et, daos ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

65. L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une phis longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par unç lof.

flS. La peine de la confiscation des biens est ai>olie et ne pourra pas être rétablie.

(»7. Le roi a le droit de îme grâce et qelui de commuer les

68. Le Code dvil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas oDotraifes à la présente charte^ restept eu vigueur jusqu'à ce qull j soit légalement dérogé.

Droits particuliers garantis par VÉlat.

69. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats eo retraite, les veuves, les oKiciers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions.

70. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par r£tat avec ses créanciers est inviolable.

71. La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le roi foit des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et divoindelaaoeiélé.

7). La Léponrd'HMUieur est maintenue. Le roi déterminera les KgleaMots intérieurs et la décoration.

73. Les colonies seront régies par des lois et des règlements particuliers.

74. Le roi et ses successeurs jureront, dans la solennité de leur sacre, d'observer fidèlement la présente charte constitutionnelle.