Les juges nommés par le Roi sont inamovibles

60. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi.

61. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 52 La justice de pnix est également conservée. Les juges de paix,

quoique nommés par le Roi, ne sont pas inamovibles. 63. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels.

54. Il ne pourra en conséquence être créé de cpmipissipns el de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être.

A5. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

56. L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi.

57. La peine de la conflscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie.

58. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines.

59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, resteront en vigueur jusqu'à oe qu'il y soit légalement dérogé.

Droits particuliers garantis par VÉtat

60. Les militaires en activité de service, les officiers et les soldats ^n retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés^ consav?eirpnt leurs grades, liopneurs et pensions.

61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engageoMit pris par l'État avec ses créancieci est inviolable.

63. La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle eonsarve 1^ sieni . L^ Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur aeoorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

63. La Légion-d'Honpeur est mainteque. Le Roi déterminera les règlements intérieurs et la décoration.