IÔ

qu'on De manquerait pas de dire : « Voyez ces anciens « amis de la familledes Bourbons ! aujourd'hui qu'elle « ne peut plus rien pour eux , ils l'insultent ; aujourff d'hui qu'elle est malheureuse, ils l'accablent dans ff son infortune! » Oui, Messieurs, je ne crains pas de le dire : la' proposition est tout autant dirigée contre nous que contre les malheureu]^ princes qui en sont l'objet. L'intention première qui l'a dicté&a été celle de nous mettre dans cette alternative : être voués au mépris de nos concitoyens, ou encourir la possibilité d'une calomnie contre nos intentions. Si je re-* cherchais bien, j'y trouverais des vues hostiles qui s'élèveraient encore plus haut! £n pareil cas, le choix ne peut être douteux; et le jour où je suis venu prêter serment dans cette enceinte, je me suis attendu aux injustices, aux accusations, aux calomnies de tous les partis. On nous accusera de mani|uer de patriotisme ! Est-ce en manquer que de prêter chaque jour notre concours au gouvernement pour maintenir la paix au dedans, pour faire la guerre avec honneur, sî la nécessité l'exige? Je ne crois pas, et j'aHîrme que la France ne croit pas non plus au patriotisme qui consiste à s'écrier : malheur aux vaincus ! Je ne comprends pas ce patriotisme qui a pu faire dire gue les Bourbons iraient pendant quinze années soulevé le cœur de tous les Français (j). Je ne comprendrai jamais le patriotisme qui peut porter à exprimer à la tribune des sentiments d'injustice ou d'ingratitude.

(i) Paroles de M. de MonlaUvet à la Chanibre des Dépatéi.

a Fraochement, Messieurs, quand on nous dit de telles choses, nous prend-on pour des fous ou des visionnaires ? Les quinze années qui se sont écoulées n'out-elles été qu'un vain songe? Un honorable gé« néral a parlé dans l'autre Chambre du voyage d'Alsace; moi, Messieurs, peu de jours avant la nomination du ministère du 8 août, et dans la capitale de la Normandie, dans une ville où ne semblent douteuses ni l'adhésion, ni même, si vous le voulez, l'aHection pour le nouveau gouvernement, j'ai entendu les expressions d'amour, j'ai été témoin des bénédictions avec lesquelles était accueillie une princesse que l'accumulation de ses malheurs, ainsi que l'a dit un illustre écrivain (t), a rendue une des gloires de la France.

« Je n'ai nullement l'îptention d'examiner dans ses détails le projet de loi dont nous nous occupons ; je ne me suis attaché qu'à combattre son esprit. Cet esprit me semble révélé tout entier parla disposition additionnelle qui était venue s'y placer d'une manière incidente dans la Chambre des Députés, et que M. le président du Conseil vient d'abandonner tout à l'heure (a).

<c A tous les titres, je repousse donc Ta proposition qui nous est soumise : pour moi, parce qu'elle est contraire à mes sentiments ; pour vous, parce qu'elle n'est digne ni de vos intentions, ni de votte position ;

(t) M. de chateaubriand.

(s) Pénalité en cas de niptdre de ban.

pour le gouvernement, parce que je la crois dangereuse à ses intérêts bien compris. »

Votants 138 ; pow^ 74 ; confre, 45 ; hiUels Uana^ 14 ; majoriiè^ 16. Le projet de loi est adopté; maïs, la session ayant été close , la loi ne fut pas promulguée. Une nouvelle proposition fut portée, dans la session suivante , à la Chambre des Députés, -par M. de BricqneviUe.

OUTtaTB Ll S3 JUILLBT BT CtOll U 21 AYRIL l839.

La eommissioD des pétitions fait un rapport sur une pétition pré* ttntée par M. Gaérfn, de Tours, ayant pour objet principal remploi des ouvriers sans ourrage. M. de Brézé prend la parole à cette ooca* son et dit :

c Je ne connais pas le pétitionnaire ; je n'ai même pas eu connaissance de la pétition, si ce n'est par le bulletin qui vient de m'étre remis tout à l'heure; mais je profiterai de cette occasion, lorsque, dans quelques jours peut-être, il ne nous sera plus possible d'élever la voix, pour demander à MM. les ministres s'ils s'occupent sérieusement de prévenir la misère qui menace les classes pauvres.

t Des populations entières, et surtout les populations manufacturières, se trouvent, par le fait des circonstances, dans un état de dénuement complet.

« Je pourrais vous citer nombre de propriétaires de Normandie qui, en donnant une modique aumône à ceux qui viennent la leur demander, celle d'un sou I. 11

par exemple, donnent chaque jour, depuis plusieurs mois, à leur porte aS ou 3o fr., ce qui veut dire qu'il s'est présenté chez eux de cinq à six cents pauvres.

oc Messieurs, on propose chaque matin quelque^ lois nouvelles; ministres et législateurs rivalisent à cet égard : tout cela est glorieux, sans doute ; mais, je le demande, le sujet dont je viens de vous entretenir n'est-il pas infiniment plus pressant?

a Je demande donc que la pétition soit renvoyée, non-seulement au conseil des ministres, mais encore à M. le président du conseil, qui, par sa position particulière, et surtout par son caractère personnel, est plus à portée que qui que ce soit de proposer des mesures salutaires en de si pénibles circonstances. »

Le renvoi est ordonné.

La GoarerneiiWQt demande un Boureau erédft de dix-huit mif- ]iiM44mt INM oiillkNuaiiplîeakleftà éetlrsTaux d^utillté imMique» afio de fenîr au secours des classQS indigentes et des ouvriers sans ouvrage , qui , selon le ministre du commerce, étaient ainsi conduits à ftmér^fe^ aux émetites Msdtées par les parM», eff einf niMîons poar des besoias iodétenmaéa et impréfus. M. le oMt^uia de Bréié prend la parole^.

a Messiburs,

« Lorsque le budget de ]83i fut présenta, il y a peode jours^ à cette Qmmbre, il passa presque aanr discussion. Déjà dépensé^ il ëtait bien impossible qu'il ne fût pas voté. Nous n'avons pu qu'unir nos regrets m ceui qui avaient été exprimés par notre rapporteur^ de nous trouver obligés à souscrire, sans possibilité de cmiirèle^ d'aussi immenses charges fMHur lea contribuables»

« Od vient aujourd'hiû nous demander un nouveau crédit de 1 8 millions, dont une partie est destinée à secourir les classes pauvres cet hiver; ce n'est pas moi qui me plaindrai de cette louable sollicitude à leur égard, puisqu'il y a peu de temps je réclamais rattemion du gouvernement sur ce sujet.

« 8aas eiMainer s'il n'y aurait pas eu de moyens plus efficaces pour secourir des fiamilles malheur reuses et si l'énorme quantité de fends ainsi volés en dehors du budget, depuis i B3o, n'a pas été plutôt le patrimoine delà faveue que celui de l'infortune qu^ils

devaient soulager; sans voujoir entrer dans le détail des causes qui ont amené la détresse publique ; sans soulever la question de savoir si un aulre système politique eût empêché que cette détresse fût aussi affreuse et si la loi électorale actuelle y base fondamentale du gouvernement, ne devait pas infailliblement produire toutes les agitations dont nous sommes témoins ; prenons donc les choses où elles en sont, puisqu'il n'çst peut-être plus permis de détourner la misère qui nous menace qu'en imposant à la France de nouveaux sacrifices.

« Résignons-Dous donc à donner notre assentiment au crédit réclamé pour répondre à des besoins aussi impérieux et aussi sacrés.

« Mais, Messieurs, l'obligation est-elle la même pour allouer au gouvernement un crédit de 5 millions demandé d'une manière vague et indéterminée ? Je ne le pense pas* Je crois que, lorsque le pays est grevé d'impôts aussi disproportionnés que ceux que nous avons à supporter, on ne peut ni on ne doit accorder a MM. les ministres aucun subside sans obtenir d'eux une désignation bien formelle de l'emploi qui en «era fait.

« I^es débats de l'autre Chambre ont été vifs à celte occasion. Après grand nombre de discours de l'op* position et de répliques du .gouvernement, la question s'est trouvée aussi peu avancée qu'au point de départ, et M. le ministre du commerce a fini par dira ce qu'on dit toujours quand on ne vent pas s'expliquer : « Si vous avez confiance en nous, vous

« voterez le crédit ;..si voua ne Vavez pas, voiis le re« < fuserez. » Loin de regarder comme concluante une telle argumentation, j'observerai que la plus entière confiance ne saurait la motiver.

c Yotre éloquait rapporteur s'est efforcé de vous rassurer sur l'emploi du crédit qu'on vous demande; il vous a dit qu'il avait reçu des communications satisfaisantes* Messieurs, s'il s'agissait d'un intérêt particulier, la parole du noble baron (i) serait, selon moi, la meilleure caution que nous pussions avoir; mais ce sont les intérêts du pays qui nous occupent ; et s'il nous appartient de les discuter, le pays est juge, à son tour^ de nos discussions. D'ailleurs, et on le verra bien tout à l'heure, en venant combattre l'allocatioD des 5 millions, je ne suis pas uniquement dirigé par la pensée qui animait les orateurs do l'oppo* sition. Si, comme eux, j'éprouve de l'éloignement à livrer les deniers publics sans que l'emploi en soit déterminé, je ressens cet éloignement, surtout, lorsque nous les livrons à un ministère qui, je ne crains pas de le dire, ne vit que sous des influences autres que celles de sa volonté.

« Avezï-vous confiance en vous-même? dirai-je à MM. les ministres lorsqfu'ils nous demanderont si nous avons confiance en eux. !N 'êtes- vous pas subjugués par toutes sortes d'exigences? Ne sacrifiesvous pas chaque jour votre système politique au parti qui vous enlace et vous entraîne? Votre déter-

(i) U. le baron Mounîer.

minaiion ne cède-t*€lle pas à tout moment à robligation où vous vous trouvez de prendra une direction diflEérente de celle de votre conviction?

a Je ne sais si les membres du gouvernement ré» pondraient affirmativement à cette question; je le désirerais pour eux, car j'y reconnaîtrais au moins une preuvede bonne foi. Mais, s'ils répondaient d'une manière négative, je leur dirais à mon tour : Vos actes sont là pour justifier mes assertions; ils parlent assez haut pour que personne ne puisse demeurer dans l'erreur.

<K Messieurs, je ne veux rien préjuger sur le résultat de l'importante discussion à laquelle vous devrez bientôt toute votre attention ; cependant, je ne puis m'empécher de dire que la France a déjà sous ses yeux la preuve que Tautorité, s'armant d'une abnégation bien stoïque ou d'une ambition ministérielle bien déifiée, a sacrifié l'un des pouvoii^ de l'État au parti qui ledomine(i)«

cK Vainement , il objecterait les difficultés qu'il avait à vaincre; dans les temps de crise, plusquedans tout autre, il faut que les hommes politiques soient ce qu'ils doivent être, ou qu'ils ne soient pas.

tf Me nous le dissimulons pas. Messieurs : le gouvernement des trois pouvoirs n'existe plus; il n'y a d'autre pouvoir, aujouixl'hui , que celui qui réside dans une puissance occulte qui, n'osant encore jeter le masque dans la crainte d'être exposée à la répro-

(i) L'abolition de l'hérédité de la pairie, qui Tenait d'éCre votée à la Chambre di'S Députés.

batioDdu pays, ne néglige rie»| cependant ^ pour s'arroger romnipotence politique et pour l'exercer le jour où elle pourra le faire sans danger pour les personnes.

«J'ai dît que le ministère ne me paraissait pas mériter une confiance compTète quant à l'emploi da crédit qu'il demande , parce que^ selon moi, il n'a pas confiance en lui*méme. Je n'ai pu avancer cela saos quelques motifs dont tous allcE apprécier la valeur.

t Le ministèrey tout en ayant l'air de combattre ce pouvoir auquel, plus haut, je faisais allusion, est cependant incessamment soumis à son caprice.

« L'on ne manquera pas, ainsi que le fait timidement la presse ministérielle, de nous rappeler les majorités obtenues dans l'autre Chambre sur quelques questions. Ici, qu'on soit franc : à quel prix ont-elles été obtenues? à condition qu'on souscrirait aux exigences de la minorité.

« Oui, au commencement de la session, l'on a dit aux membres du cabinet : Restez, car si vous vous retiriez, vous nous mettriez dans un grand embarras ; mais restez pour faire notre volonté ; restez à condition que vous serez outragés ; restez à condition que vous nous servirez d'instruments pour démolir pièce à pièce l'édifice social ({ue nous avons déjà si fortement compromis.

« L'on connaît mes opinions, IVTessieurs; l'on sait que, si je sympathise avec tous les jeunes cœurs amis <les principes de la liberté, je suis loin d'être un

homme de juillet ; que le pouvoir qui en est sorti n'a jamaiseu d'attrait pour moi. Néanmoins^ si la marche du gouvernemeut assurait le honheur de la FraDce, il ne nous trouverait pas hostile; nous ferions taire nos regrets, nos affections, à Taspect de ta prospérité publique.

a lifous croyons que la légitimité était une garantie de repos pour la patrie; prouvez-nous le contraire et nous sommes à vous. Oui, Messieurs, la patrie, toujours la patrie! voilà noire profession de foi, notre évangile politique! Tous nos devoirs sont écrits là; nous n'en connaissons pas d'auti^s.

« Mais où est ce bonheur, cette gloire, cette liberté qu'on nous a tant promis? Déjà, quelques-uns des hommes qui n'ont cessé de proclamer que la révolution de i83o devait éti^e l'ère de la liberté de tous, murmurent les mots de lois d'exception ; la tribune en a retenti. M. le président du conseil, je me plais à le reconnaître, a affirmé qu'il ne voulait pas les proposer. Je Ten remercie ; mais j'aurais voulu qu'il ajoutât que si elles devaient avoir quelques chances de succès, il abandonnerait le pouvoir pour venir les combattre à la tribune,

« Le parti qui les désire voudrait, au contraire, amener les ministres à les réclamer. Enfin, les choses en sont à ce point que les lois d'exception sont là suspendues sur notre tête comme l'épée de Damoclès. Il ne reste d'autre question à résoudre que celle desavoir qui s'arrogera l'odieux de les demander, taudis que la nation, spectatrice impuissante , re-

garde tristement , en attendant qu'elle soit 'victime.

« Est-ce dans de telles circonstances, Messieui-s, que vous lui imposerez encot*e ce surcroit de charges de 5 millions, sans connaître l'emploi qu^on se propose d'en faire et lorsque vous les remettez à un ministère en tutelle? C'est, particulièrement, contre la Vendée et les départements de l'ouest que ces lois d'exception sont demandées ; c'est, spécialement, coDtœ les propriétaires et les habitants des ch&teaux qu'on voudrait les diriger.

« J'ai regretté y je l'avoue, qu'il ne se soit pas trouvé une voix généreuse pour éclairer ouvertement l'opinion publique contre le danger auquel pourrait eiposer une fureur aveugle et pour dire à ce sujet la vérité tout entière. Imprudents! détrompez-vous; rien ne serait plus propre à soulever ces populations que l'emploi des mesures vexatoires déjà trop exercées contre deshommes honorable^. Qu'on apprenne donc, enfin, que c'est à leur sagesse et à leur influence qu'on doit de ne pas avoir la guerre civile. Le ministère le sait : pourquoi n'a-t-il pas eu le courage de le dire à la tribune?

« Si certains hommes, ne cédant qu'à leurs sentiments de haine, se méprenaient au point de réclamer encore du gouvernement des mesures illégales et violentes, je les engagerais à lire les instructions qui furent données , jadis, par le général Hoche pour la pacification de la Vendée. Ils verraient qu'au lieu du massacre des hommes influents, au lieu d'afficher du mépris pour les croyances religieuses de ce peuple

vertueux, auquel un honorable général (i) a rendu récemment une justice méritée, il recommandait les plus grands égards pour les personnes, le plus ^rand respect pour tout ce qui tient à la religion* C'est peut'^étre à Toubli de ces principes et de ces sages et politiques recommandations du premier pacificateur de Touest) qu'on doit , dans ces parages, l'agitation du moment. Mais, au surplus, de cette agitation à l'ancienne Vendée, il y a autant de distance qu'il en existe entre des conscrits réfractaires et MM. de I^scure et de La Rochejaqueleîn.

« Je vous disais tout à l'heure, Messieurs^ que nous étions à la veille de voir apparaître les lois d'exception. Je me trompais, elles sont déjà en discussion.

« Une proposition que, l'an dernier, le ministère déclara inutile, à cette tribune » est renouvelée depuis peu de jours avec une aggravation cruelle et sanguinaire. Malgré Tinutilité signalée par MM. les ministres , malgré Thorreur dont je suis convaincu qu'elle les a pénétrés, le ministère et ses amis se sont tous levés pour la prise en considération de cette proposition, sans faire une seule observation (à). a Je réitère ma demande à MM. les ministi*es : Âgissezrvous librement? n'étes-vous pas soumis à une influence que votre conscience réprouve?

a J'ai touché une corde sensible, et je m'attends à

(i) Le général I^marque.

{i) L'application de la peine de morl aux membres de la branche aince des BuurboDs dam le et» où ils pamitraieiit sur le lerritoire du royaume.

voir se renoovder les reproches qu'on m'a adresaéi TiD dernier, ainsi qu'à mes nobles amis. Measieurs, je crois qu'en cette grave circonstance nous avons nûeox compris que nos adversaires l'ëlëvation du caractère national !

«'Qu'on le reconnaisse ou non, je répéterai que c'est pour nous opposer aux lois de proscription, que c'est pour défendre la liberté de tous, que nous sommes restés dans cette enceinte. Sans cette considération si puissante, notre présence n'eût été en rien motivée ; au surplus, l'on se serait étrangement mépris sur notice compte, si l'on avait supposé qu'en prêtant serment au nouveau gouvernement, nous avions pu accepter le r61e de prisonniers de guerre, se traînant en vaincus à la suite de la révolution! S'il noua est réservé de discuter de nouveau cette proposition, nous la combattrons encore.

« Si, de la marche générale de l'administration, nous passons aux actes de détails, devons«nous avoir plus de confiance en elle? Je le pense encore moins.

< Yoyez ! les croix abattues, les églises catholiques forcées, il y a encore peu de jours, et un culte nouveau célébré par ordre de M. le ministre de l'Intérieur (i). Dans toutes ces occasions , le ministère marchande avec l'émeute et le sacrilège est le prix du marché.

c Le domicile des citoyens violé, les saisies et les procès des journaux^ plus multipliés qu'ils ne l'ont

(t) L'abbé ChâleU

été pendant les quinze ans de la Restau ration ; et, chose singulière ! la discussion des questions poUtiques autorisée pour quelques écrivains et interdite à d'autres. Voilà, Messieurs, les œuvres du ministère du 1 3 mars.

« La loi du recrutement, la seule peut-être qui, sous la Restauration , ait obtenu l'assentiment unanime de l'opposition , avait, en tout temps, été exécutée avec un scrupule et un respect religieux; on a été obligé de le reconnaître à la tribune ; on ne pour* rait pas citer un exemple d'une ordonnance ren^ due, par le passé, contradictoirement à la loi, £h bien! depuis t83o, toutes les dispositions relatives à l'avancement ont été mises de c6té; beaucoup d'emplois d'officiers ont été donnés à des hommes qui n'avaient aucune espèce d'antécédents dans l'armée ; grand nombre d'officiers ont été promus à des grades supérieurs; sans avoir rempli les conditions voulues par la loi ; d'autres ont obtenu plusieurs grades à la fois.

«c Voilà des faits malheureusement connus de tout le monde; et, cependant, chaque matin on ose nous dire que la révolution de i83o n'a été faite que pour assurer le règne des lois !

« Enfin, cette loi de recrutement, objet des hommages de l'opposition pendant douze années, va être changée. Je le demande, si la Restauration eût osé y porter la moindre atteinte, en retrancher une seule syllabe, que n'eût-on pas dit ? Que de voix ne se fussent pas élevées contre une semblable mesure? Mais

les temps sont changés ; aujourd'hui qu'on a le pou- \oîr| il ne faut plus d'entraves; il faut qu'on puisse faii^ arriver ses amis et ses créatures au détriment des officiers expérimentés qui ont servi depuis seize années. Si je devais rapporter ici toutes les illégalités de détail, toutes les contradictions entre la conduite dtt gouvernement et les principes proclamés si haut, je fatiguerais longtemps votre attention.

< Un dernier mot. Âccordere^vous un vote de con« fiance à un ministère qui, si l'on en croit les bruits accrédités, est à la veille de provoquer une ordonnance qui devrait le faire mettre en accusation (i) ?

« D'après toutes ces considérations, je vote contre le crédit des 5 millions dont l'emploi ne se trouve pas désigné dans le projet. »

(i) VotdaoÊUÊKt qut , fpielqnei jotin plus tard ( le 19 nov.), nomma trente-six pairs h vie, afio qae le niinUtère eût la majorité sur la question de rabolition de rbércdiié de la pairie.

Les troubles les plus graves ayant éclaté à Lyon le 21 noveHothre^ par suite de la suspension des travaux des fabriques de soie et de ia misère desouTriers, le Gouvernement en avait reçu la nooveHe télégTApbiqu^ le 22, et le 26 M. Casimir. Périet, présMeat 4a coft* seil , avait fait à ce sujet une communication officielle aux deux Chambres. La Chambre des Députés avait voté une adressé à cette oecasion; une proposKion de même nature ayant été foîCe dans la Chambre des Pairs , M. de Dreux-Bré^é demande la parole :

<c Je ne viens pas m' opposer à l'adt^esse) maïs je demanderai à Taire une simple observalîoD. L'on vous propose de voter une adresse ; il faudrait aupa* ravant se rendre raison du but qu'on se propOM d'at* teindre. Yeut-on une adresse parce que la Chambre des Députés a eu hier la même pensée? Dana ee cas, je regretterais, je l'avoue, que nous n'eussions pas pris l'initiative.

a Certes, Messieurs, il n'y a pas un bon citoyen qui n'éprouve une profonde douleur des graves désordres qui ont éclaté, des aUeintesqui ont été portées à la propriété ; je la partage autant qu'aucun de mes nobles collègues. Il faut que le ministère exerce son pouvoir avec fermeté ; mais il doit le faire sous la responsabilité ministérielle.

ce L'adresse aui*a-t-elle pour objet de venir témoigner de votre adhésion à la marche de l'administration? Mais, Messieurs, les votes des deux Chambres en font foi chaque jour; l'adresse n'y ajoutera rien.

« Je Vavoue, je crains que la France ne voie autre chose dans celle démarche ; je crains qu'on n'y aperçoive un acheminement à des lois d'exception, à des mesures extra-légales. Je suis loin de dire quel'adresse exprimera un pareil vœu, je crois même qu'elle ne le fera pas; mais la mesure en elle-même pourrait le faire pressentir, et c'est cette pensée que je désire voir complètement éloignée.

« Messieurs, je n'ai voté aacane loi d'exception sous la Restauration ; aujourd'hui , comme dans d'autres temps, je n'en voterai jamais. »

(M. U eomte de SftinMMeat eombat ropkiion de M. le marquis de Brézé, qui réplique en ces termes } :

«f J*éprouve , Messieurs , le besoin de répondre quelques mots à ce que vient de dire le préopinant. Je n'ai pas dissimulé Fardent désir dont je suis animé que force restât à la loi ; je suis loin d'avoir dit que les ministres réclameraient des lois d'exception, ils ont affirmé le contraire il y a peu de jours : à cet égard j*ai foi en leurs paroles; mais j'ai avancé que la mesure que vous allez prendre pourrait faire croire que vous les accorderiez plus tard à un ministère quelconque, s'il les réclamait ; j'ai voulu témoigner du contraire et, en cela, j'ai cédé au cri de ma conscience.

a C'est dans l'intérêt du gouvernement autant que dans le vôtre que ces observations sont faites.

« Qu'on ne l'oublie pas, Messieurs, la paix intérieure de la France et l'obéissance de tous les partis

ne résultent que d'une constitution supérieure à tous les pouvoirs, parce qu'on espère y trouver la sauvegarde de tous les droits comme de tous les' intérêts : la garantie de la liberté de tous.

c Je le répète : le jour où la constitution serait violée, le ministère et, peut-élre, le gouvernement n'existeraient plus. »

M. le comte dé Pbntécotilant parle en ifaveur de l'adresse ; M. de Brézé répond :

<K II me semble que j'ai été bien mal corppris par le noble comte. Loin de voter contre l'adresse, je voterai en sa faveur ; mais j'ai exprimé le désir qu'elle ne contint rien qui pût faire supposer une arrièrepensée de lois d'exception. Je les ai toujours combattues, je les combattrai jusqu'à la fin. »

PLUSiBUfis VOIX. «Mais il n'est pas qoestfon de lois d'exception. »

M. XE COMTB DB PoNT^OfitANT. « Teti ù\ ^mliftttu pltis que vous.»

M. LE MARQUIS DE Dreux-Bajêze. « Le noblc Pair en a combattu plus que moi, dit-il; je le crois, car il est plus âgé que moi. Mais je lui déclare de nouveau que, tant que j'existerai, je repousserai de telles mesures. »

6ËANGB DU 33 DÉCEMBRE 1831.

CoofiiniiéfiieBt h Ut décliuraCoa dn 7 aoât t830, o« Cliaite eonmtotboneHe , la question de rhérédité de la pairie fol portée à la iodoD légîslatîve de 1831 ^t rabolition de Thérédité fut adoptée à Il Chambre des Députés. — Le projet de loi , apporté ensuiie à la Chambre des Pairs, y fut vivement discuté pendant plusieurs séances eC, à eette occasion , M. de Brézé prononça le discours suivant :

« Messieur,

« Apres les éloquents discours que vous avez en^ tendus, il me sera sans doute difTicile de captiver votre attention ; cependant, en montant à cette tri* bune, dans cette occasion solennelle, il peut m'étre permis de réclamer encore Tintérét que vous avez bien voulu accorder quelquefois à mes paroles.

c C'est une étrange position que la nètre. Messieurs l Elle est telle que je ne crois pas qu'aucune ssseioblée l^slative en ait présenté une pareille ! La Chambre des Députés a brisé la constitution de la Pairie; elle a anéanti l'hérédité, principe de votre indépendance; et Ton vient, ici, réclamer votre indispensable concours pour sanctionner une mesure qui porte la plus grande atteinte à cette liberté nécessaire à vos délibérations. De telle sorte que, si vous voulez retenir ce qui fait la force, la dignité et l'indépendance de cette assemblée, vous vous mette/., dit-on, en opposition avec la tranquillité publique que l'on invoque contre vous-mêmes ; si vous I'ai)au- I. a

donnez, vohe vole perd loule sa valeur, toute sa vertu. Ainsi vous êtes placés entre deux ëcueils également funestes pour des hommes de cœur : d'un côté, la crainte d'apporter une nouvelle perturbation dans le pays ; de l'autre, la crainte de perdre votre considération. Ainsi, votre patriotisme est aux prises avec votre honneur; le sentiment de votre indépendance et de votre dignité, avec Tordre public. <c Je n'examinerai pas si ceux qui ont mis dans cette alternative cruelle des hommes portant à la fois dans le cœur l'amour de leur pays et le sentiment de leur dignité, n'auraient pas pu épai^ner à la France l'humilialion qui rejaillit sur elle de ce désordre moral, de cette complication de sentiments et d'intérêts opposés. I^'honneur individudi appartient à chacun de nous ; mais l'honneur du corps dont nous faisons partie appartient au pays qui nous Ta donné à garder. Ceux qui sont entrés dans cette carrière et nous y ont poussés contre leur convietion, contre la nôtre, ne pouvaient-ils se rendre maîtres du temps et obtenir que la réflexion eiH mûri un projet conçu au sein des agitations? Ceux qui ont tenu la balance de l'Europe entre les peuples et les rois, qui ont maîtrisé les tempêtes et fait triomplier le statu quo dont ils sont les représentants, ne pouvaient-ils aussi nous donner un statu quo intérieur qui aurait permis, à l'avenir, de régler toutes les conditions avouées par la sagesse et la raLson? Mais non; ils se sont volonlairemenl jetés dans le lorreui où ils viennent vous demander de vous précipiter

avec eux ! Les mêmes ministres qui se sont placés entre l'Espagne, l'Italie, la Belgique, la Pologne et les résolutions^ ont ouvert de leurs propres mains la brèche par laquelle la révolution vient envahir cette enceinte. Vainement résisterez- vous ; le pouvoir est ligué contre votre existence avec un fantôme d'opinion; sa force est d'autant plus invincible qu'elle apparaît sous la forme séduisante d'un grand sacrifice. Le ministère est comme Curtius se précipitant tout armé dans le gouffre i puisse- t-il ne pas y entraîner la patrie avec lui !

c Le vote que l'on vient vous demander sera, quel qu'il soit, dangereux ou inutile pour le pays. Que si vous vous décidez à écai ter le projet dans sa base essentielle, vous rompez, dition, l'unité des trois pouvoirs ; vous vous mettez en état de collision avec^ la royauté et la Chambre élective; vous blessez une opinion que l'on veut bien croire égarée, mais à laquelle, dans son égarement même, on croit devoir toute la sou mission que la suprême sagesse elle-même n'obtiendrait pas. A la suite de votre refus arrivent las conséquences du pouvoir constituant avec son cortège d'émeutes. Que vous dirais-je. Messieurs? tous les maux se répandront sur notre malheureux pays, parce qu'un des trois pouvoirs aura fait usage de ses lumières, de son indépendance constitution- Delle, de sa liberté de conscience et qu'il aura fait un choix entre le vote afTirmatif et le vote négatif qu'il tient de la loi.

« Tel est le danger qu'on vous présente d'un côté;

rëvitera-t-on en se jetant sur la rive opposée? Ici, il s^agitd'accepter, avec résignation, la mort politique, de prendre Tarme du suicide qui vous est présentée, de vous en Frapper sans murmurer, et de tomber avec grâce en présence du peuple, pour revivre sous de nouvelles conditions.

«[ Mais ce qu'on vous propose là est un acte d'esclaves et non d'hommes libres. Je comprends le sa«crifice volontaire fait à la patrie du repos dont on jouit , de sa fortune et de sa vie ; il n'est , sans doute , pas un de vous qui ne soit prêt à l'accomplir. Je comprends tous les sacrifices qu'on peut faire à son pays-; et la preuve, Messieurs, c'est que je suis ici. Mais céder à une opinion factice, dont on n'a pas la conviction; fléchir devant le caprice d'un parti; mais abandonner sa considération et son honneur à qui vous les demande, ce ne serait pas là servir son pays, ce serait plutôt le dégrader. Messieurs, la peur n'a jamais servi à personne, encore moins à la société : l'antique patrie de l'honneur ne peut tirer aucun profit de l'abandon des règles de l'honneur. Quoi ! après avoir commis Tacle d'une impardonnable faiblesse, de nouveaux éléments viendraient se grouper autour de nous et nous demander quelques rayons de l'auréole qui nous a environnés durant quinze ans! Et nous n'aurions à leur faire part que du pâle reflet d'une lumière presque éteinte! Et la nouvelle Pairie serait empreinte, dès sa naissance, d'une véritable impuissance!

« Messieurs, dans un pays où l'honneur est Vidole

deropinioD, le bien n'est possible qu'autant (|uele culte de l'honneur est maintenu. Une Chambre d'où il serait exilé serait incapable de satisfaire à ce que le France a le droit d'attendre d'elle ; ses actes seraient réprouvés d'avance; le but de la constitution ne serait pas atteint; le vœu national serait trompé.

<r Entre ces deux dangers, je n'hésite pas ; s'il faut périr, cherchons au moins la mort la plus honorable. Sacrifice pour sacrifice , le plus avantageux à la France sera celui qui la fera moins rougir.

c Rendons gr&ce , cependant , au ministère ; ses précautions ont aplani, devant nous, les difficultés et nous ont donné toute liberté de combattre. La lutte, dira-t-on, sera vaine dans ses résultats. Nous devons l'ignorer ; dans tous les cas, elle aura, néanmoins^ un avantage : ce sera de nous rendre à nous-mêmes et de nous laisser sortir, l'honneur sauf, du passage périlleux dans lequel il nous a engagés. Un concours inattendu dégage du combat les questions de personnes et ne laisse subsister que celles d'intérêt public. Si donc «j'ai combattu , avant sa naissance , une ordonnance que je regardais comme inconstitutionnelle(i), j'en remercie aujourd'hui le pouvoir ministériel et, ne m'attachant plus qu'au fond de la question, je vais développer quelques vérités que je livre à mon pays, comme un témoignage de mon dévouement pour son bonheur et ses intérêts.

(i) Ordonnance Ju ig novembre portant nomination de trente-six pairs cl dcttinée à uettrer, dans la Cliambre , la majorité à l'abolitîoa de l'hérédité de h Pairie. (Voir la séance du 4 novembre , page i63.)

a II n'y avait, selon moi, pour la reconstruction (Tune pairie, que deux systèmes en harmonie avec les formes du gouvernement sous lesquelles nous sommes places : la pairie héréditaire, d'institution royale, et la pairie viagère ou temporaire, élective. Une partie de votre commission vous dit, par l'organe du noble rapporteur : « L'hérédité, seule, peut remplacer l'action du principe électif d'où sort la Chambre des Députés. » Il est peut-être, je croîs, permis d'en conclure que, si l'hérédité devait être détruite, elle ne pourrait être remplacée que par l'élection.

« C'est sous l'une ou l'autre de ces conditions que se présentent, dans tons les pays où le système représentatif est en vigueur, les établissements des Chambres hautes et il est difficile, en effet, de les concevoir autrement. Il appartenait, sans doute, au moment présent de trouver une troisième combinaison qui n'a de modèle nulle part et qui ne ser* vira probablement de modèle à aucun peuple : c'est celle d'une pairie qui ne dérive d'aucun principe ; d'une pairie qui n'est ni monarchique, ni aristocratique, ni démocratique; d'une pairie de catégories, qui suivra toutes les vicissitudes inhérentes à l'élat de révolution ; d'une pairie à laquelle je ne sarurais trouver d'autre nom que celui de pairie mi« nistérielle.

a I^ première condition d'un pai^il établissement devait être de chercher cette indépendance sans laquelle il est impossible à une assemblée politique de maintenir Téquilibre des pouvoirs et de défendre

les failéréts nationaux, en se portant, suivant les circonstaocesy au secours de la royauté contre l'élément populaire et, wce versây au secours du peuple contre la royauté. L'hérédité satisfait pleinement à cette condition. Quoiqu'elle commençât par l'institution royale, le caractère de perpétuité qu'elle recevait était pour elle bien plus que ne Test rinamovibilité pour l'ordre judiciaire. En sortant des mains de la royauté, elle s'avançait dans la carrière dotée d'indépendance etd*avenir ; ne reposant plus que sur ellemême, elle puisait, dans sa sécurité, le calme, la dignité et la sagesse qui appartiennent aux positions élevées.

« Je ne sais si je me trompe, mais il me semble que le système d'élection aurait atteint le même but, tout en mettant cette institution plus en harmonie avec la Charte de i83o. Dans Tune comme dan^ l'autre combinaison , il s'agit, pour elle, de voir son existence liée à la souveraineté nationale. S cette souveraineté a sa représentation sur le trône, il convient que les pouvoirs de la pairie descendent du trône ; si la souveraineté est dans le peuple, la raison veut que Te peuple confère ses pouvoirs. Mais, de part et d'autre, les grandes existences peuvent s'élever à la surface; le peuple est comme la royauté : les vertus héréditaires, la considération ancienne, Thonneur et les grands talents ont le pouvoir d'attirer ses suffrages. Il pouvait sortir du système d'élection une Chambre composée, en grande majorité, des hommes dont la révolution craint l'influence; et l'on conçoit,

dès lors, que» se trahissant dan» son principe de 8(w* verainetë du peuple, la révolution nouvelle ait apporte dans la constitution de la pairie cet esprit de monopole qui a présidé à nos lois sur les élection» et sur l'organisation des départementset des communes.

« Quelle a été , en efTet, sa combinaison ? EUe a livré au pouvoir ministériel des catégories de noms, une sorrte d'aristocratie militaire et administrative disposée par époques de services, de manière à exclure tout ce qui se trouve hors de la sphère d*uae opinion ; annulant ainsi le jugement du pays par la royauté ou par les assemblées du peuple et vouant a Tilotisme politique une classe nombreuse d'iiono* râbles citoyens qui ne peuvent venir chercher ni les suffrages du chef de l'État, ni les suffrages populaire»^ Ainsi, par un double mécanisme, les portes des deux Chambres se trouveraient fermées devant ce que la France possède de plus indépendant et de pluséclairé* Un parti s'est emparé de l'entrée du sanctuaire des lois ; il a fait plus : il ^;i a saisi toutes les avenues; car on ne pourra y pénétrer que revêtu de fonctions accordées par ses ministres,

ce On ne pourra pas se prévaloir de mes antécé* dents pour combattre mes opinions. Si c'est un pri*-* vilége de mon âge, je tâcherai de le conserver toute ma vie. C'est à tort qu'on a essayé, hier, de mettre, un noble duc en contradiction avec sa conduite parle* roentaire d'une autre époque. Comme moi, comme beaucoup d'autres hommes consciencieux , ardents défenseurs du système représentatif, mon respect

libie ami a pense que le concours de tous les contribuables pourrait seul former un lien indissoluble entre le pays et les institutions. J*ai cru et je crois encore fermement , pour ma part, qu*à ravénement d'an pouvoir nouveau, une sanction trop générale ne pouvait être obtenue.

« C'est une habile tactique, dira-t-on, de s'élever contTe la loi- électorale actuelle, que de réclamer en faveur de tous les contribuables les droits électoraux ! S*tl y a là habileté, Messieui*s, c'est qu'en effet il y a, salon moi, beaucoup plus d'habileté à marcher d'un pas fermedevant Soi, à être conséquent avec les princi* peaposés,qu'à user d'adresseet de subterfuge, comme oa l'a fait, autrefois, par l'établissement du double vote et récemment par l'abaissement du cens à 200 fr.

« Ainsi, c'e^t contre le monopole électoral que l'indépendance de la pairie est venue se briser ; ou, plutôt, la pairie nouvelle ne serait que la conséquence et Teitension plus grande du système du monopole. Ce n'est pasd^aujourd'hui, Messieurs, que j'ai aperçu les dangers et les* inconvénients de ce système. Le 1 5 avril i83i , je disais dans cette enceinte : « L'hérédité c du trône est tombée devant le cens de 3oo fr . Puisse ff rhërédité de la pairie ne*pas rencontrer une hbsti- « Hté menaçante devant le cens de 200 fr.! 9

tf Ma prédiction s'est accomplie ; elle s'est réalisée même au-delà de mes prévisions, car je n'aurais pu croire^ alors, que la révolution de juillet se démenti-* rait a ce point qu'elle refuserait de rendre à la nation ce qu'elle enlevaità la royauté.

— IW —

a En énervant la pairie par Tanf^antissenient de son hérédité, on poiiTait lui rendre toute sa force par le principe de Télection*

a Affaiblie par la perte du principe de rhérédité, la pairie aurait retrouvé des forces dans le principe de réleclion ; elle aurait eu toute l'autorité que la nation peut transmettre aux hommes de son choix. Mais, pour arriver ainsi à former une assemblée de nature difTérénte à celle de la Chambre élective, il fallait d'autres combinaisons; il fallait, pour faire sortir les supériorités sociales d'un concours de suffrages, abandonner l'étroit calcul du cens à uoo fr. qui s'éloigne autant du peuple qu'il dédaigne, que de la grande propriété qu'il jalouse et qui n'est l'expression que des existences médiocres, de même qu'il n'exprimeque de petites passions et de petitsintérêts.

« La grande propriété, l'élément le plus populaire de tout système représentatif, parce (|ue c'est autour d'elle que la plus grande masse du peuple est groupée, trouvait naturellement sa place dans une assem* blée destinée à représenter les plus grands intérêts, comme à réunir les plus grandes lumières. C'est d'elle .que viendront toujours les plus patriotiques comme les plus nobles inspirations ; car, que l'on ne s'y trompe pas, Messieurs ; malgré les sophismes des hommes du monopole, il y a, dans la possession de la terre, une éducation politique qui ne s'acquiert ni dans les camps, ni dans les exercices du barreau ; il y a, dans les intérêts que la propriété fait connaître, dans les devoirs que la fortune territoriale impose,

une source d'ordre, tin moyen d instruction qu'on ne remplace qu'à grand'peîne, et peut-être ne serait-il pas difficile de prouver, à quelques exceptions près, que les plus grands hommes d'État, comme les plDs grands ornteurs, ont dû à la propriété, à l'agriculture, leurs pi^micres inspirations.

«E Mais la propriété a vie mise au ban du système électoral; et, destinée à supporter les plus fortes charges de FÉtat, elle a la moindre part dans l'influence qui doit régler ses charges. Avec elle, le peuple est condamné à la nullité politique ; ce peuple de laboureurs qui fécondent la terre, d'artisans qui produisent tout ce qui sert à nos besoins et à nos jouissances, on Ta exilé dans le néant; parce que, riche de son travail, entrant par son industrie en partage de la propriélé, il en a l'esprit et la tendance ; parce qu'il sent plus vivement les abus dont il ne profite pas ; parce que, content de son sort et ne cherchant point à s'élever dans la hiérarchie politique, il honore ce qui doit être horioré et va droit au but de ses affections et de ses sentimenls, lorsqu'il s'agit de choisir.

« C*est ainsi que toute l'influence a été transportée à la partie de la nation la plus restreinte dans ses moyens et par conséquent la plus turbulente; c'est ainsi que le système représentatif a* été faussé et que nos assemblées, comme les pouvoirs qu'elles ont produits, arriveront petit-être bientôt h n'avoir plus aucune puissance morale. Mais il n'y a pas d'aristocratie en France, <litHon, quand on veut détruire la

pairie ; il y a une aristocraliey il est vraii s'ëcne^^t-oDy quand on veut éviter le vote {générai. MessteurS| entre ces deux a$6ei*tioDs contradictoires , ii existe une vérité. Non, il n'y a pas, aujourd'hui, et il ne peut y avoir d'aristocratie dans l'acception qu'on attachait, autrefois, à ce mot; mais il y a des ia-* fluences naturelles et légitimes qui ont leur point d'appui dans la conscience publique; les partis s'èPforcent de les écarter; c'est pour cela que la loi électorale actuelle, résultat de cet intérêt de parti, a concentré la représentation nationale dans te cens qui pouvait lui donner gain de cause.

a Une telle loi ne peut avoir de consistance et de durée ; je l'ai cru à sa naissance ; je le crois encore plus chaque jour.

a S'il ne peut y avoir, aujourd'hui, d'intérêt collectif distinct des intérêts généraux, certains hommes se trouvent, cependant, à portée de prendre en mains la cause de tous ; et ce rôle est réservé à la propriété.

« C'est, précisément, parce que les supériorités sociales qui s'y rattachaient sont débarrassées, aujonr^ d'hui, de tout ce qui n'était pas en harmonie avec l'époque actuelle, qu'il eût été d'une sage politique d'utiUser leur salutaire influence dans la nouvelle constitution de la pairie, au lieu de la mettre en interdiction. Malgré sa division, jusqu'à ce qu'on Tait arrachée des mains qui la possèdent, chose fort difficile, précisément à cause de sa division , la propriété peut et doit tenir une place importante dans l'ère nouvelle qui s'offre devant nous. Que ceux qui pas-

sèdent sachent préfëi'er à de vains^ honneurs et à de» dîstiDctkins on pouvoir base sur la vertu ; qu^ils établissent leur empire sur des bienfaits» en améliorant sans cesse la condition des classes populaires ; qu'ils s'occupent de leurs stfTaires ; quHls dépensent, en leur faveur^ le superflu de leur fortune et de leur temps, et je leur prédis un pouvoir bien autrement puissant que celui qui peut être fondé par des lois de circonstance.

« Que cette portion d'iiommes si honorables renonce comfdétement à quelques fausses idées; qu'ils comprennent combien la cause des franchises na* tionales est étroitement liée à la leur et, bientôt, ils verront venir à eux ceux qu'on en a éloignés par des promesses que l'expérience rend , chaque jour, plus mensongères.

m. En attaquant l'hérédité, comme en repoussant l'éleclion, on semble encore avoir été mu par l'envie de déconsidérer plutôt que par le besoin de détruire. On en a eu la preuve dans cette velléité de prendre le pouvoir constituant qui a constamment côtoyé la discussion et que l'on a abandonnée de soi* même à la fin des d^ats.

ff Dans celte situation, qu'a*t-on fait ? On a confisqué, au profit du pouvoir ministériel, les garanties qui avaient été données à la nation en faveur des principes de liberté. Ces garanties, comme je l'ai dé« montré , se trouvaient dans l'hérédité qui formait uo immense contre-poids à l'exercice de la prérogatiire royale : elles ne pouvaient se retrouver que dans

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rélecUoQ qui est, aussi ^ uo exercice de la souveraineté, L£ pair élu, coaime le pair héréditaire, n'eût plus été le très-humble serviteur des miaistres; car, Don-*seulexDent, il ne serait pas sorti de leurs mains, mais encore il auiût pu éviter tout contact avec eux.

(c L'élection, cette puissance colossale qui se lie si étroitement, aujourd'hui, par la nature des nouvelles institutions, avec le pouvoir qui siège à la Chambre des Députés , aurait trouvé , dans une pairie toute nationale, une barrière contre les es^cès possibles. Eu vain , présentera-l-on les catégories comme .un correctif qui limite cette puissance : en cela, on se trompe étrangement. Les catégories ne sont qu'une liste de disponibilité pour la Chambre haute^^ et la disponibilité embrasse évidemment toqt ce qui gravite dans la sphère ministérielle ; tout ce qui, par ses pi^cédeuts et sou avenir, appartient à la grande hiérarchie des emplois publics. On n'a donc fait que rapetisser et énerver l'institution, en ramenant aux proportions les plus exiguës la vertu politique qui doit être l'âme de la pairie!

c( Il n'est pas jusqu'à la dernière disposition de cette loi qui, sous une vaine apparence de désintéressement et d'austérité républicaine, ne cache une corruption profonde et une grave attaque à la liberté. En excluant la propriété du concours, on a privé le pays des lumières les plus indépemlanles , des influences les plus libres et les plus élevées. En déclaj*ant qu'aucun pair ne pourrait, en cette qua-

Uté, recevoir ai Iraîlemetit, ni peiKÙen, nrdotationi OD prvre ia France des illustratioofi dont la foKune a bit naufrage au milieu des tempêtes politiques. Que restera^t^il donc pour édifier ce .premier rempart de la liberté publique? Il £aut bien le dire à la face de Ta France : la pairie ne réunirait que ceux que Tambition et une activité inquiète portent sans cesse au* devant du pouvoir; qui lui sont inféodés par nécessité; qu'il a produits^ dont il a fait le passé et dont il doit fair; Tavenir*

a Voilà le geni-e d'indépendance qui serait réservé à cette diambre. £lle n'aurait plus de dotation à elle pour le soutien de sa digtiité ; mais il y en aumt peut-être ailleurs une autre dont un ministère quelconque pourrait tenir la clef. Le pays n'y gagnerait rien et Ton peut prévoir^ déjà , qu'il lui en coûterait beaucoup plus clier.

« I^ pairie, telle que la constitue la loi proposée, n'est que le développement du système déplorable de centralisation si funeste à la France. Il est évident qu'elle serait établie au profit de la capitale et des hommes qui, depuis quarante ans, ont paru constamment à la surface des grands mouvements poliliquesy comme ces oiseaux qui annoncent les tempêtes et les naufrages. La, siégeraient toutes les époqtieS' désastreuses, tous les grands témoins vivants de nos erreurs, de nos calamités, de nosconvulsicms. I^s hommes nouveaux, ceux de la jeune France, n'y trouveraient point place. Le principe de Thérédilé étant forcé, par sa propre natiu^, d'aller clierclier.

partout où elles se trouvaient y les grandes existences territoriales, les positions élevées , les notabilités de tout genre. Le principe de l'élection eut également réparti, sur tout le territoire, les avantages attachés à cette institution ; car les supériorités sont relatives au sol où elles ont leurs racines et chaque province a les siennes, comme elle a sa proportion de fécon^ dite et d'industrie.

<c Les catégories maintiennent et même corroborent la centralisation législative et administrative. C'est toujours Paris avec son cortège nombreux de fortunes nouvelles , d'existences improvisées , de courtisans des ministres, qui absorbe et attire la force politique, intellectuelle et matérielle du pays : pouvoir, faveurs, influences, trésors, prospérité. T^ pairie, par la nouvelle loi, ne serait qu'une branche de plus ajoutée au vaste monopole de la capitale.

« Maintenant, Messieurs, je le demande à tout homme de bonne foi, à quelque nuance d'opinion qu'il appartienne : croit-on, sincèrement, que, si la pairie était établie d'après le texte de la loi, elle fût habile à produire quelque bien, à empêcher quelque mal, que ses actes eussent quelque puissance; qu'elle aurait la possibilité de s'opposer aux volontés, aux caprices ou aux actes de l'auti^e (Chambre ? Croit-on, surtout, qu'avec le caractère français si plein d'honneur, avec un esprit national si rempli de pénétration, une assemblée politique si faible dans sa source, si restreinte dans ses éléments, si incohérente dans sa composition, pût être de quelque poids dans Téqui-

-tt8-

des pouvoirs? Non, il n^y a pas en FraDce ime seule Tpix qui voulût Taflinnen

m Les preuves ne sont-elles pas assez évidentes ? Et qne sommes^ous en ce moment. Messieurs, nous qui avons, en tant d'occasions, donné des preuves de notre sollicitude pour les intérêts publics, de notre respect pour la liberté^ de notre dévouement, aux institutions nationales ? Nous avons peut-être bien mérité de la patrie, il est vrai; mais nous avons mal mérité des partis qui prétendent être la France , et notre institution a, d'abord, été mutilée au nom de la liberté. Puis, encore en ce nom, sont venus les. outrages et les séditions qui ont frappé jusqu'à la porte de ce palais ; puis, les votes accordés à Tordre ^ et à la paix ; puis, encore, votre mort politique que vous êtes invités à subir sur l'autel de la patrie, sans qa^il vous soit accordé en compensation ni estime ni gloire.. "^

a Que se passe-t-il ailleurs ? Se presse-t-on en foule à celte porte que les catégories ont ouverte à tant dé pétitipns? le vois bien que l'appel a réveillé beaucoup d'ambitions qui sommeillaient; mais, parmi celles que les suffrages, électoraux ont fait naître, je ne vois qu'indifférence d'un côté et même éloignement de l'autre.

c Ces symptômes m'en disent assez sur la position respective des deux Chambres, sur la suprématie de Tune et le rôle secondaire qui serait assigné à la Chambre des Pairs, sur la distance énorme qui sé^ pare le système d'élection du système des catégories. I. «

c( Que noua dleniaiide le ministère, Hfletieurs ? que veut-il de nous ? Pressé sans doute par le sentlmenl de sa propre position , il veut nous identifier avec lui; car, dans les temps de désorganisation sociale, il faut que tout fléchisse à la fois, pour que tout soit en parfaite harmonie. Majesté du trÀne, majesté du peuple, dignité das corps politiques, dignité du pouvoir ministériel doivent à la fois s'abaisser et s*é« dipaer devant je ne sais quel système qui n'a ni ferme, ni eipression. On nous presse d'abdiquer en restant sur nos sièges, de descendre de notre rang sans changer de place. Étrange destinée qui renverse toutes les lois sous lesquelles existent les institutions de la nature de la nôtre ! car leur vocation est de s'élever et de grandir, et le jour où elles déclinent est ie pré* ourseur de leur mort.

ce Ainsi que je le disais il y a peu de jours, les mi« nistres viennent nous répéter ce qu'ils ont entendu ailleurs : « Souscrivez à toutes nos volontés, renon- « cez à toutes vos convictions, soye:^ nominalement « le premier corps de l'État, mais ne le soyez que « nominalemeut ; renoncez à vos garanties d'indé- « pendance, de dignité ; soumette^vous à être moins « que voua n'avez été; sanctionnez, vous-mêmes, ^ l'arrêt dont vous avez été frappés. »

« Messieurs, je ne sais si cette condition peut convenir à des ministres qui n'ont que quelques mois à passer au pouvoir. Les mouvements politiques emportent bientôt dans le même tourbillon et leur for* tune, et leur réputation, et même leurs remoixls;

in^ Il ne saurait en être ainsi des corps politiques, dont rien ne limite la darée. f^eur esprit est œlui qui participe le plus de Fesprit national; et Tesprit national, iroiH le connaissez comme moi.

« Et retnarquea, Messieurs, que ce qui vous est propdsé, atijourd'liui, vient vous atteindre tous, et inditiduelleaient et comme corps politique : individoelletnent, car le projet détruit en partie votre état civil et cetul de vos enfants ; il annule entre vas mains un litre qui vous avait été transmis et que vous deviez transmettre avec le sang, ce sang que le plus grand nombre d'entre vous a versé pour la patrie! Et maintenant que vous voilà déchus dans votre postérité, que ferez-vous de ces témoignages parlants des services de vos ancêtres et des vôtres, de ces armes qui attestent la gloire et le patriotisme dé la plupart de vous ?

« Anéanti rez-vous de vos propres mains et l'existedce civile de votre famille, et les preuves de son illustration, et les signes symboliques de vos services ? Non, mille fois non, Messieurs; c'est Toffice d^autres mains que les vôtres. Qu'on les envoie ici pour bifler vos noms, lacérer vos titres, en jeter les débris an vent. Que les dernières traces de la monarchie disparaissent sur les murailles de ce palais, comme elles ont disparu dans d'autres palais. Que nos enfents soient déshérités et voués à la nullité politique ; nous n*aurons pas du moins participé à leur spoliation comme à la nôtre , et nous dirons avec Mont-* gomerj, écoutant Târrét qui condamnait des enfanta

à perdre leur noblesse : « J'y consens, s'ik n'ont la «r vertu pour s'en relever, »

a Comme corps politique, notre situation est plus étrange, plus déplorable encore. Quoi! on reconnaît que nous sommes constitués, puisque l'on vient nous demander notre sanction, et c'est pour £siire une autre constitution, après avoir détruit celle en vertu de laquelle nous existons, que Ton nous réunit et que l'on nous consulte I Mais il y a, là, quelque chose qui choque toutes les lois de la raison, toutes les règles de la logique. Ce que nous sommes à présent, c'est en vertu d'un principe, pr, ce principe, que sommesnous pour lui, si ce n'est ses mandataires ? Avons* nous la liberté de choisir un autre principe ? Je cherche en vain, Messieui;^, où serait pour nous la source de cette faculté : ce serait nous attribuer la souve* raineté elle-même , tandis que nous n'avons qu'à en seconder l'exercice.

ce Cette vie politique, nous ne nous la sommes pas donnée ; il n'est pas en notre puissance d'en dis* poser pour passer à une autre. Notre principe est une loi à laquelle nous devons obéir ; c'est en son nom seul que nous pouvons commander. En le me* connaissant, en le détruisant, nous perdrions le droit de concourir à la loi, ou la loi que nous ferions serait nulle et de nul effet.

ce Ou la constitution sous laquelle nous existons était fixée, ou elle ne l'était pas ; si elle était fixée, il ne nous appartient pas plus qu'à toute autre branche du pouvoir exécutif de la changer, car ce n'est pas à

vous, dont les pouvoirs dérivent de cette constitution, à les tourner contre elle-même. Si elle n'était pas fixée, ces bases étaient incertaines et variables ; nous serions encore moins * aptes à prononcer sur cette grande question , car nous n'aurions pas de pouvoirs , et ce que nous ferions n'aurait aucun caractère légal.

c C'est ici. Messieurs, que trouve naturellement sa place une grande question de droit public, celle q ue Ton rencontrera chaque fois que Ton voudra remonter à la source des pouvoirs publics et les définir.

a Tout en défendant le principe de notre existence, je n'ai agi ainsi que par rapport à certains principes convenus et en harmonie les uns avec les autres ; mais je n'ai pas cessé, pour cela, de rendre hommage à celui qui les domine tous ; au seul devant lequel nous puissions fléchir et qui ait le droit de nous imposer d'aussi grands sacrifices : au principe de la souveraineté nationale.

ce Ce n'est que devant elle et sous son autorité qu'il nous serait permis d'abdiquer et de résigner des pouvoirs qu'elle a le droit de nous redemander. C'est donc à la souveraineté de la nation elle-même que j'en appelle, Messieui-s.

o( Que de difficultés, que d'embarras n'eût-on pas é\\lés si toutes les questions d'ordre public et d'intérêt général, auxquelles se rattache notre existence à tous , lui avaient été soumises !

c Qu'on ne dénature pas mes intentions : ce n'est ni l'insurrection, ni la désobéissance envers l'autorité

que j'invoque ici } cette autorité est le seul lien de la société ; je veux qu'on la respecte, je veux qu'on lui obéisse ; mais c'est à elle que je m'adresse pour résoudre une question de principe dont elle ne peut se ^parer.

« C'est un principe de liberté que je proclame et non une théorie de sédition. Si j'appelle de tous mes vœux une représentation vraiment nationale ; si, en plusieurs circonstances, j'ai témoigné le désir d'une convocation des assemblées de la nation, c'est parce que je suis intimement convaincu qu'elles seules seraient en possibilité de faire le salut de la patrie, comme elles ont été, sous deux races de rois, le palladium de la monarchie française. Malgré les assertions de M. lé ministre des afTaires étrangères, il est peutêtre permis de croire que la dynastie de saint Louis De serait pas tombée, il y a quarante ans, devant une assemblée constituante, si Ton n'avait pas été cent soixante-dix ans sans convoquer les États-Généraux. Tous les intérêts privés, toutes les erreurs disparaîtraient devant cette imposante réalité.

« Alors, Messieurs, nous pourrions abandonner, sans plaintes ni murmures, ce que nous défendons, parce que nous sommes placés sous d'autres influences et sous d'autres conditions, et que ce que Ton nous demande, loin d'être utile à la patrfe, ne peut profiter qu'à ceux qui Tégarent ou l'abusenl. »

Nombre des votants : 178; pour rabolitlon de riiérédiié, 108; contre f 70; om'orilé, 33.

SÉANCE fiU la hIANVISR 188a«

hm dispotilloDS adoptées par tes deax chambres, dans la session préeédedte . tiir h proposîtfoa do M. Bande ^ relatif enmit à rekelusion perpétuelle du territoire français de la branche atnée des Bourbons , n*ayant pas été promulguées comme loi , M. de Brîcquevlile (Haneho) avait reproduit cette proposition è la Chambre dés Dé^ pnlés avec de noavelksAfsures aggravâmes auxquelles les minialna STaient adhéré par leurs votes à la Chambre élective et en les apportant "^de nouveau k la Chambre des Pairs; c*est à ce sujet que U. de Dmu-Brézé pKead la parole et dit:

ot MESSfEURSi

« Vous ne vous étonnerez pas que je vienne repousser ^ en peu de niotSi un projet de loi que j'ai déjà comballUi l'an dernier | sous une autre forme* Vous vous étonneriez plutôt, puisque j'ai considéré comme un devoir de rester dans cette Chambrei que je gardasse aujourd'hui le silence.

c Si le gouvernement des trois pouvoirs a reçu la plus grave alteinte^ je me rélicite, ati moinsy de ce que le naufrage de notre institution n'ait pas été tellement complet qu'il me soit refusé d'en saisir un débris.

a Partout où se présente un moyen de manifester sa pensée, là est, selon moi, la place de tout homme de cœur, de quiconque veut combattre pour la vé* rite et la liberté. Chambœ élective ou Pairie viagère, celte assemblée possède encore une tribune. J'ai

donc voulu coDserver la Tme qoi m'était ouverte, et je m'y poiie avec ma conviction.

a Cependanti Messieurs, je sens aujourd'hui com« bien ma tâche est difficile. Comment espérer de produire quelque impression sur les esprits, lorsque tant d'éloquence a été vainement employée, lorsque de brillants orateurs de toutes les opinions se sont épuisés en inutiles efforts ? Après les touchants ac<* cents d'un honorable Député (i) qui, depuis la révo« lution de i83o, semble avoir dédié son talent à la cause du malheur ; après tout ce qui a été dit et écrit sur le sujet qui nous occupe, mes faibles paroles peuvent-elles avoir quelque valeur? Ce n*est pas sans regt^ts, non plus, que je monte à cette tribune sans y avoir vu monter, avant moi , ces nobles talents auxquels tous les esprits généreux ont applaudi et qui) sans doute, nous aideraient si puissamment à remplir la tâche que nous avons acceptée ! Vous ne vous étonnerez pas. Messieurs, que je saisisse cette occasion de rendre hommage au caractère person-* nel de véritables amis dont personne plus que moi ne respecte les convictions, sans avoir pu, toutefois, les partager en cette circonstance (2).

a En venant repousser la loi sur laquelle vous allez avoir à voter, vous me permettrez. Messieurs, de

(i) M. Berryer.

(a) MM. d'Aijazon , de Beurnonville , de Duras, d^Orglandes, le Coul« teux de C«ntdeu , de Feltre , de Glandèves , de Rongé , d'Avenay , de La Rochefoucauld , de Moniesquiou , de Serate-Saxaime et, un |>(U plus lard , le duc de Doudeauville , avaient en?ojé leurs démissions après la promulga* tion de la loi sur l'abolition de Thérédité de la pairie.

von» rappeler le Tole solennel que vous ar? es eu à rendre rëcemmeni sur une question dans laquelle foIre eiistenoe politique était intéressée. Ce n'est certainement pas pour retenir sur un fait accompli : c'est parce que l'événemeoi qui a terminé votre car^ dèfe héréditaire me servira à démontrer dans quel but vons^esl présenté le projet de loi sur lequel vous avez^à dâibérer.

c Qui a porté atteinte à votre institution? Est-ce la loyauté? Non ; la loi a été faite èontre elle et pre&fie malgré elle.

« Est-ce le pouvoir ministériel? Il est venu ici vous e&primer que cette loi Uessait sa conviction.

«L Est-ce Topinion publique? Un noble rapporteur vous a dit que rien ne la constatait ; qu'elle était factice, que les théories politiques de quelques journaux a'élaUissaient pas cette nécessité.

« Cependant on a cru devoir céder, tout en convenant qu^une grave atteinte était portée à l'ordre iQonarchique. C'est donc un sacrifice qu'on a arraché à la royauté nouvelle ainsi qu'à vous. C'est contre son sentiment,* contre l'opinion de ses ministres, contre la vôtre , peut-être contre l'opinion publique, que ce sacrifice a été demandé et obtenu. Je ne dois donc voir, dans le fait que je signale, qu'une attaque contre le principe de la royauté, privée de son premier appui et dépouillée de l'une de ses principales prérogatives.

tf Eh bien ! Messieurs, la loi proposée participe du méine esprit de haine à la royauté ; elle dérive d'une

tnéoie inAenlion. Geéi encore oontre dlë qu'elle est dirigée^ o'cet roéine contre la Ghmie du 7 août el les principes des diverses constiittlions monercfaiques, promulguées depuis trente ans^ qu'elle a été jetés au milieu de vos délibérations.

« CeUe loi blesse les sentiments de la royauté nou» velle ; car, a qui perraadera4«^n que cette royaolé sanctionnera^ volontairement et sans regret, l'exil éternel des meaibres de sa maison ; qu'elle consentira à la proscription d'enfants né&-et à naître» à it violence faite aux augustes membres de cette famille 7 Quant à la disposition de ses biens, à moins de supposer sans aucun sentiment humain, sans nulle adec» lion de parenté, sans nul égard pour le malheur, le prince que l'on a mis sur le trône au nom du peuple^ comment croire qu'il eût jamais pris l'initiative d'une mesure de haine et de colèrei d'une mesure qui frappe des têtes vénérables devant lesquelles ce front récemment couronné s'est incliné tant de fois?

« Ici, Messieurs, le cœur du parent est d'accord avec l'opinion du chef de l'État; car c'est contre le pouvoir royal que l'on agit ; c'est pour le ternir et le dégrader. C'est encore un sacrifice qu'on veut obtenir de lui jusqu'à ce que, de sacrifice en sacrificei on lui demande le dernier de tous%

«Ces considérations auront peut-être quelque poids dans ma bouche ; car personne ne pourra me taxer d'être aujourd'hui, pas plus que je ne le serai jamais, un courtisan du nouveau pouvoir } mais ma

soQ égftrdy de h peu dt ménageouiDt.

« ComsHiatiW (wMX iqnn 1m mambret do eabisst^ ipfè&avcw (broMllOTMiit MoaiHiu^ l'année dermèrvi rîDuUlité de la mesure prafKiaae^ soient realéa muela» lorsif u'eUa^t apparue de iwuvmu» cette atmëe, à la Chaaihre dea Députés^ a^eo ma aggravation orudle etasMgMÎoaîre? Us ont ($k bien plus que degardw le aîlence^ car tau» lea ministres-d^Mitéi se sont lev^s ^ur.fion adopliom^M^ssîetirSy vous le savea comme «air la révolalion de i83o aspirait à d'autres desti*' oaea ; eUediaait, baiitement, à sa naissance , qu'elle vQttlail agrandir le domaine de la raison, eooHnander le re^ieci'à tous les ea^rits géiufreux, soumettre ses adversaires à foroe de graudenr d'^ltmeet de magna* BÎmité. la proposition est*eile empreinte de ce noble caractère ?

« Sons lej?apport de la légalité constitutionnelle, qa'esir<e que œlle loi, Maasieurs?

« Aucune époqqede notre histoire, pas même ceUe de la tyrannie révolnlionnaire, n'en oITrit une pamille. On ne saurait, même, en faire le rapprochement avec les lois qui furent rendues contre les émigrés | ear^ enfiii, l'émigratios) fut irolontaire ; ceUe de 1 83o fnt forcée»

« L'émigration de 9.1 painit en armes sur nos fron* tièrea ; celle de »&3o,^ après avoir désarmé, à Ram* bonillet et Uceooié une garde fidèle, pour éviter la contionatîon d'une lutte sanglante , s'est, retirée au fond de l'Ecosse où «Ue n^attend rien que de la Pro** vidence.

« C'est donc sans aucune nécessité que l'on veut vous faire sortir de la constitution et procéder contre ime famille entière et sa postérité avec |^us de rigueur qu'il ne fut procédé contre ceux qui portaient les armes à Tétranger.

« C'est une loi d'exception qu'on vous propose. La première atteint, aujourd'hui , le prince déchu ; une autre frappera , demain , le citoyen. A ce^mot de loi d'exception , l'espérance cependant devrait renaître dans mon cœur ; car je ne puis oublier quMl y a peu de temps, lorsque je faisais serment de n'en jamais accorder, plusieurs de mes nobles collègues, qui siègent de ce côté, m'ont promis de les combattre avec moi. L'appréhension de la prochaine apparition des lois exceptionnelles fut repoussée, comme une injore, par les hommes les plus attachés au mi* nistère.

« Les lois régulières suffisent contre le danger dont on vous menace. Le gouvernement est' armé contre la révolte, contre l'invasion du territoire, contre toutes les entreprises qui pourraient être for* mées au dehors comme au dedans : que lui faut*il de plus?

<c Pourquoi le glaive qui menace nos libertés et qui menacera d'autres têtes ? Pourquoi cette pro* scription d'êtres qui ne sont pas nés et que la constitution couvre d'avance de son égide? Ici, Mes* sieurs, la royauté est encore compromise, car fa loi "vwant&j comme Tout appelée récemment MM. les ministies, ne doit pas tuer Iç charte.

« Si ce que Ton vient vous proposa* est contraire à la consii^ieDce et à la position de la royauté nou* velle, à Topinion de tout ce qui^ dans les^leux Chambres, Ueot au principe mooardHque^ à la convictioo des ministres euxHBémesi obéisaant encore à une prëf tendue nécessité qui les dominei serait-il téméraâre d'élever im doute et de demander si les vœux de la France ciHifîrment une mesure qui frappe d'une peine rigoureuse des générations qui n existent pas ?

a Si cette souveraineté que l'on invoque n'est pas un, vain mot, qu'elle se manifeste en cette circon«> stance où il s'agit d'exclure des Français de la grande bmille et de les rejeter, non du pouvoir qu'ils ont abdiqué, mais de celte patrie qui est la leur comme elle est la nôtre, de cette patrie que leurs aïeux ont agrandie, illustrée et rendue forte entre les nations !

ff Si vo|]s bannissez à jaunis eux et leur postérité, renvoyex-leur donc tout ce que vous en avez reçu ; ne retenez pas cet héritage de gloire et de biens qu'ils vous ont laissé ! Que dis«je ? faites ouvrir les tooN beaux de leurs ancêtres et renvoyez-leur les ossements des fondateurs de vos libertés, des conquérants de votre territoire, des ss^es créateurs de votre législation !

« Si ces souvenirs ne sont plus rien, politiquement^ pour la patrie ; si im divorce éternel doit la séparer des descendants de la plus ancienne et la plus auguste famille de France, que cette famille puisse du moins se reposer, dans l'exil sur ces restes vénérés ^ qu'eUe jouisse au moins de ces trésors préférables

pMir dl» à toùUSê ]eÊ riiehesMs et k tootes les gnin-

« Dmw pliM d'tmé occâskm • on a injustement Mottsé les bommes de mon opinion de fiiire alliance avec les hommes d'mie autfe couleur politiique et avec lesquels les ministres qui nous (bnt ce reproche ont si longtemps marché. Par ce rapprochement assez étrange, on chett^he à dénaturer la sincérifé de nos intentions en présentant comme une anomalie singulière que des hommes, partant de points si dif-* férenis, poissent se rencontrer sur le même terrain. Mon, Messieurs, ralHanoe n^existe pas ; mais, s*i) n'y a pas alliance, il peut y avoir quelquefois sympathie; car il doit y avoir désormais sympathie, en France, ' entre tous les cœurs généreux.

« La discussion de Vautre Chambre a prouvé, d'une manière évidente, que des hommes opposés de principes pouvaient très-bien être conséquents avec eiix«mémes et professer les mêmes sentiments. J'en apporle, pour preuve, quelques passages du discours d'un honorable député à qui je n'ai jamais parlé, que je n'ai jamais vu , mais dont la noble éloquence m'a pénétré d'admiration. Je vous demande la per^* mission de vous les rappeler et de prononcer son nom dana eette enoeinte. Ce député, c'est M. Pagès:

« Voici comment il s'est exprimé :

« On noua demande de briser la barrit qui sépare la justice de l'oji^ressioa. Measneurs, dans la root* de l'arintraire^ il ûmii prendre garde au pre*

mierpaa^ e'ett le saul qui cqùl«; lui Mal en voIm^taire ; las autres sonti ensuite, de nécessité* QuhMi acte d'oppression frappe un palais ou une chaqe[|i/ii^y UD monarque ou un citoyen^ cet acte ne sau^it étna solitaire } et lorsqu'on pense sauver le p^voir par rin|ustioe, on perd la liberté. Pdur s'opj^ser à leur retouFi la république aussi proscrivit les Bourbons } et bientôt, sous Tempire de la même terreur, il (allot proscrire ceux qui les aimaiebt : la olergé, la noblesse, les émigrés et leurs (amilles ; et bientôt, la terreur croissant encore, il fallut proscrire ceux qui ne les baissaient pas : les fi^étistes, les fédéralistes et les giroodins. Danton fut suspect d# pitié et Carnoi de royalisme* Lorsque la tyrannie entre dans la poli^ tique, c'est TOcéan qui déborde, et il n'est pas de voix assez puissante pour lui dire : Tu n iras pas phs

loin.

« Si vous voulesL de la liberté, ne faites pas de l'ar^ hilraire; si vous voulez de la royauté, ne traites pas avec une insultante tyrannie ceux qui furent des rois et des empereurs.

« Répudions^ Messieurs, ces exemples d'une pusillanimité cruelle; ne rallumons pas des haines éteintes, ne soyons pas braves loin du péril. II n'arrivera en France q^e ce que les Français voudront \ et, s'il est vrai qu'en politique les morts reviennent,

.ce n'est que lorsque le pays va rouvrir leurs cercueils.

« 2'irai plus, loin* Le inréseot ne ressemble pas au ^m^t et la ré^olutioA de juillet n'a pw d'exemple

dana l'histoire. Un peuple révolte qui re^iecte les ymnsnSf un peuple sans pain qui respecte les propriëtësi le d^rdre qui se retire d^ lui-même devant le besoin desécuritë, et la victoire brisant sa pique, car celle-là n'avait pas d'^p^, pour livrer à ceux qui n'avaient pas combattu le fruit de sa conquête ; voilà des vertus dont nous n'avions pas de modèle. Soyons peuple à notre tour ; ayons sa noblesse et sa magnanimité. La civilisation s'est accrue depuis 1 789, les mœurs se sont adoucies, les liens de Famille se sont resserrés, et il est des actes que la conscience actuelle repousserait hautement. Voyez, Messieurs, quels noms vous voulez proscrire et quel nom devrait promulguer la loi de proscription. I^ main sur le cœur, dites-moi si la pudeur publique ne s^élèverait pas contre le vote et la sanction ? »

« Âpres de telles paroles, toutes celles que je pourrais prononcer seraient bien p&les; j'aime raieui m'arréter et conclure avec le noble orateur que j'ai cité :

« La main sur le cœur, dites-moi si la pudeur publique ne s'élèverait pas contre le vole et la sanc* tion ?

« Messieurs, il sera digne de cette assemblée, à son début dans la nouvelle forme qu'elle a reçue, de montrer l'indépendance et la fermeté qui lui appartiennent.

« En votant contre le projet, prouvons que nous voulons et pouvons quelque chose. Témoignons, par

le rejet piir et simple de la première loi de proAcriplioD qui nous est proposée, que toutes les lois semblables viendront ioujoars échouer à la porte de ce

palaU. »

Nombre des votants : 182 ; pouf, 91 ; ctmtre^ 40; billet blanc, 1 ; flMfdrité, 50.

- lit —

SÉANCE DU âl FÉVRIER 1833.

La Chambre des Députés ayant adopté la proposition qui hii avait été £aite par un de ses membres pour Tabrogation de la loi du 19 janvier 1816, relative aux cérémonies funèbres célébrées en vertu de cette loi et en expiation du jugement et de la mort de Louis XVI , M. de Dreux-Brézé s'exprime ainsi quand cette proposition , transformée en projet de loi » est apportée à la Chambre des Pairs.

oc Messilurs,

a II y a près de quarante ans que Louis XVI a péri. Ni ses vertus, ni son courage^ ni son désir sincère de faire jouir la France de toutes les libertés qu'elle ambitionnait et qui étaient devenues un besoin de l'époque, ne purent arrêter la fureur des barbares qui voulaient le sang d'un roi!

ce Si cette mort fut un jour de triomphe pour les hommes sanguinaires qui la demandaient, elle fut, pour la patrie, le commencement de ses malheurs, de cette série de calamités et de révolutions dans laquelle elle est encore enfermée,

a Je puis le dire : la liberté fut immolée avec la royauté. De cette ère de crimes datèrent toutes nos infortunes; et la gloire, qui vint plus tard, ne put jamais racheter les attentats qui la précédèrent.

a Quels tristes souvenirs vient donc réveiller le projet de loi soumis à vos délibérations?

« Il sera toujours loin de ma pensée d'accuser les

-Ml — inteorîons de personne, de prêter à qui que ce soit des sentiments qui ne sont pas les siens ; aussi, je l'avoue, je n'ai pu comprendre que Tauteur de la proposition ait espéré faire preuve de patriotisme en venant deiwuider Tannulation de la loi du 19 janvier i8f 6. Je trouverais plutôt, dans re^pritqui l'a dirigé, une injure aux sentiments de la nation qui ne fut jamais cofnplioe du forfait dont on vient, en quelque sorte, aujourd'hui vous demander la réhabilitation.

« Et la preuve que la nation y fut étrangère, c'est que ceux qui se disaient les juges de Louis XVI refusèrent l'appel au peuple. Jamais ce crime n'aurait élé eommis si l'armée ne fût trouvée sous les murs de Fans. J'en appelle aux souvenirs de tant d'illustres généraux chargés de conserver l'honneur national qui semblait s'être réfugié momentanément dans les campa!

« Je le proclame hautement. Messieurs, parce que c'est: naa copviction sincère : la cause de la liberté doit être séparée, avec soin, de celle d'une révolution sanguinaire ; la confusion qu'on a cherché à établir entre ces deux causes est tout le mai de la France. Nous ne reviendrons à Tordre et au repos que lorsque la distinctioii en sera parfaitement établie. A toutes les époques, il y eut des hommes qu'on peut considérer comme représentant les bons et les mauvais principes, lebon et le mauvais génie. Louis XVI vou- • bit la Uberté; Mirabeau nous conduisit au plus épouvantable despotisme.

« La loi de i ^16, appuyée parles orateurs les plus

distingués de cette Chambre , votée à runanimité, contresignée par un de nos collègues présent encore dans cette enceinte et que je vois avec plaisir^ aujourd'hui, sur son siège (i), car, si j'ai pour habitude de le rencontrer parmi mes plus ardents adversaires, il m*est, peut-être, permis d*espérer qu'il viendra,, cette fois y appuyer mon opinion; la loi de 1816, dis-je, porte dans ses dispositions particulières :

« Qu'il y aura dans tout le royaume un deuil gé* néral ;

ce Qu'il sera fait, à cette occasion, un service solen-* nel dans toutes les églises ;

«c Qu'un monument sera élevé , au nom et aux frais de la nation, en expiation du crime du 21 janvier. »

«C'est, spécialement, contre ce dernier paragraphe, lequel, dans mon opinion, exprime une protestation du pays tout entier sur le meurtre du ai janvier, qu'on s'est élevé dans l'autre Chambre. a On a voulu y voir une offense que, pour ma part, je ne puis y rencontrer. Non, Messieurs, il ne peut y avoir rien d'offensant pour la nation à ce ' qu'un monument soit élevé à la mémoire de ce prince contre lequel Saint-Just ne trouva d'autre grief que celui-ci, qui serait commun à tous les rois : Nul ne peut régner innocemment.

« Si Ton a dît que le tort de Ix)uis XVI avait été de souhaiter le maintien des anciennes institutions

(t) M. le marquis de Barbé-Mai'bois.

politiques de la FraDce, on ne saurait, au moins, lui faire le reproche banal d'avoir octroyé la liberté, car il lavait déclarée; mais je le demande aujourd'hui. Messieurs, aujourd'hui que nous avons parcouru le cercle des révolutions, avait- il si grand tort d'avoir voulu des institutions françaises par le fond? Â peine monté sur le trône, il se hâta d'abolir les tortures, de supprimer les corvées, de faire pour le peuple, qu'il aimait avec passion, bien plus qu'aucun de ses prédécesseurs n'avait fait. Sincère aihi des franchises iuitionales, c'est à lui que l'on dut la convocation (les assemblées de la nation, oii six millions de Français vinrent déposer leurs votes et concourir aux réformes qu'on demandait, alors, de toutes parts. Qui peut ignorer l'élan qui se manifesta quand Louis XVI convoqua les État s- Généraux, après cent soixantedix ans, pendant lesquels les droits du peuple étaient tombés en désuétude? Qui peut oublier le titre qui lui fut donné de Restaurateur des libertés françaises?

ff Un témoignage public de la douleur de la France indiquera^ au contraire, que le crime qu'elle a déploré fut repoussé par le peuple entier.

« Voilà des pensées qui ont été exprimées, bien mieux que je ne puis le faire, par les orateurs et les écrivains qui se sont occupés de ce douloureux sujet. Moi , je croirais faire injure à mon pays si je cherchais à le disculper, longuement , d'une accusation qu'il n'a jamais méritée. Le meilleur interprète des sentiments de cette époque fut, sans contredit, ce noble défenseur de Louis XVI qui vous a été enlevé.

il y a quelques à»nëe&, et àoM la perte est, aujouril'hui y si regrettable. Conabien sa ^oix paissante aurait eu d'empire sur vosesprils, s'il ëtait venu retracer, de nouveau , les vertus de son auguste client, rappder les dernières émotions de cette âme sublime, ai bien révélée, au surplus, au monde entier par cet admirable testament, monument étemel de gran* deur d'âme et de générosité !

a Je ne saurais croire que ce soit la réhabilitation des hommes qui ont été assez malheureux ou asse? faibles pour prononcer un arrêt flétri par la nation, qu'on a osé réclamer de vous!

« Paix à leurs cendres ou à leurs cheveux blancs!

« S'il y eut jamais un deuil légitime, ce fut sans doute le deuii porté pour le père de la patrie ; et quel roi fut plus digne de ce nom ?

a C'est donc aux véritables amis des libertés réelles à rappeler souvent Louis XYI à la mémoire et à ia reconnaissance de la France ; certainement , elle ne voudrait pas refuser, au souverain qui fut toujours avaï*e du sang de ses sujets, un hommage accordé, chaque jour, à ceux qui en ont été prodigues par une folle atnbition.

ce On vous parie sans cesse du besoin de fonder la monarchie ; et c'est encore un arrêt contre le principe monarchique qu^on vient vous demander, en abolissant une loi faite pour servir d'instruction et d'enseignement à tous les peuples !

« Le deuil public des générations qui disparaissent était une salutaire leçon pour celles qui ^'avancent.

Dte regrets, pieuseineDt exprimas, doonaienl la mesure des ffialheurs que nos pères oot éprouvés et serwenl à empêcher qu'ils pussent se renouvelw. La douleur publique se coofoudait avec les infor* lunes particulières. Combien de nous pouvaient, en ce jour, penser à un pèie, à un parent, à un sBoi l Et ee sont ces souvenirs qu'on vous demande d'abolir «1 vous faisant déclarer qu'ils sont frappés d'une prescription légale ; que tant de catastrophe ne d(H« vent plus être regardées que comme un grand mouvemeiit social ; qu'il n'y aura plus de deuil le jour où des factieux tuèrent un roi !

« Ahl Messieurs, si, au moyen d'une loi nouvelle, nous .cherchions à pallier de monstrueux attentats, à atténuer l'invincible horreur que la France en a ressentie, nous serions, selon moi, bien coupables.

« £n toute occasion, on vous cite l'exemple d'un pays voisin} c'est dans celte circonstance qu'on au^ rait dû le prendre pour modèle.

« Quand Jacques II quitta l'ÀngleterrCi le nouveau gouvemosient évita, avec soin, tout ce qui pouvait établir la moindre solidarité entre la révolution qui venait de s'accomplir et la révolution précédente*

«Lors de la restauration anglaise, on avait institué deux anniversaires à la fois civils et religieux. Le 3o janvier et le 119 mai, jours de la mon de Charles P' et du retour de Charles II, avaient, dès lors, été fériés et des formules de prières avaient été établies pour être lues dans toutes les églises du royaume. Je me suis procuré ces formules de prières ; je les ai, ici.

— aie —

eoire les iiuiins. Si je n'abuse pas des moments delà Ghainbi'e en les lui communiquant^ elle me permettra de l'assurer du contraste frappant qui existe entre l'esprit qui les a dictées et celui qui a présidé à la rédaction du testament dont on fait, depuis quinze années, la lecture dans nos temples calboUques.

fit S'il y avait î dans ces prières, plusieurs phrases qui j sans doute , ne convenaient pas au nouveau gouvernement, il sentait que s'il cessait, dans un pareil moment, d'implorer* le pardon de Dieu pour l'assassinat de Charles P', son sileooe serait interprété, par bien des personnes, comme une approbation tacite de ce crime épouvantable ou, au moins, comme un désir d'obtenir la bienveillance d'un parti dont la conduite et les opinions étaient également odieuses à tous les ceeurs généreux.

« Grâce à ce sentiment d^honneur et de convenance, encore aujourd'hui, cent soixante ans après la restauration de Charles II, cent soixantenlix ans après la mort de Charles ï^, sous le sceptre d'un Brunswick, dont les droits héréditaires ne viennent pas de ces princes, mais de Jacques I**, chaque année, le 3o janvier, le peuple anglais adresse à Dieu ses prières pour que le sang de son roi ne lui soit pas imputé à crime; et, le ag mai, il lui adresse ses remerciements d'avoir daigné remettre sur le tr6ne son souverain légitime.

(T La ' moitié au moins des Membres des deux Chambres de la Grande-Bretagne passe, chaque jour, en se rendant au Parlement , devant la statue

érigée en riiouneiimlii Roi. Celte statue se trou've à la distance de deux à trois cents pas en Yue de roordioil où périt ce prince, et semble désigner au peuple ce lieu comme un souvenir étemel de ses malheurs.

c II est surtout remarquable que, si le 3o janvier tombe un dimanche) le service de l'anniversaire est remis au lendemain, afin que cette solennité ne soit pas confondueavec le service du jour. Il y a, en Angleterre , d'uutres anniversaires pour lesquels on a établi des services spéciaux, tels que la conspiration despoudres^ le jour ou le souverain régnant monta sur le trône, etc. ; mais, quand un de ces anniversaires tombe le dimanche, il est célébré en fondant OBsemble, jusqu a un certain point, le service ordinaire du dimanche avec celui de l'anniversaire ; celui du ^9 nEiai, la restauration de Charles II, suit le système ordinaire : il n'y a absolument que l'anniversttire de la mort de Charles V qui fasse exception.

« Voilà des faits positifs dont je me suis assuré avant de prendre la parole. Yoilà ce qui se pratique, eo Angleterre, depuis une révolution qu'on assimile continudlemeut à celle de i83o et qui n'aura peutêtre d'autre ressemblance aveq elle que les cinquante aqnées de désordre qu'ont eu à supporter nos voi-

« Est-ce bien. Messieurs, à une époque de civilisation oîi beaucoup d'esprils généreux désireraient que la peine de mort fût abolie de nos Codes, que vous voudriez vous unir à ceux qui semblent indi-

quer qu'il n'y eot pas de oritnedaos ki condamnatioD ji morl da plus juste coinaie du meilleur des rois! Quelle kieonséquence de la part de certains homoies! ou plutôt, pour quelques^Ds;, quelle révéiadoD tacite de leurs hypocrites sentiments!

« On vous dira^ peut*4lre^ que ranmilalioo de la loi du 19 janvier 1816 est la conséquence naturelle de celle que vous avez votée peu de jours après les événements de juillet (i). J'aurai^au moins^ l'avantage de ne point me trouver ea contradiction avec moimême, puisque, prenant, alors, pour la première fois la parole dans cette enceinte , seul , je me suis opposé à une mesure qui me paraissait un acheminement à beaucoup d'autres exigences du même genre.

a Ne nous le dissimulons pas, Messieurs ;. il en est des mauvais principes comme des bons : une fois jetés dans la société, ils entraînent les hommes bien au-delà de leurs caractères , de leurs intentions, de leurs mauvaises inclinations comme de leurs vertus.

« Je comprenais, il y a seize mois, qu'on eût ouvert aux conventionnels les portes de la France ; j'en ai exprimé formellement le désir , parce qu'il sera toujours dans mon cœur de détester les proscrip-* ' tions. J'aurais voulu que la royauté usât en leur faveur de sa plus belle prérogative ; qu'à l'exemple du roi Louis XYIII et de son successeur , le nouveau roi des Français accordât l'autorisation de rentrer en France à tous, ceux qui ne l'avaient pas encore re-

(x) Loi sur le rappel des régicides. Fojr, ^. x 1 3.

eue. Mais, alors comme aujourd'hui, je ne i^ouhiis pas que les pouvoirs de l'État vinssent, en quelque sorte, faire amende honorable devant des hommes coupables que rien ne pourra jamais relever de leurs remords.

¥ Quel que soit le sort réservé à ht proposition, le jour où périt le prince qui voulut rendre à la FVance toutes se& libei^ sera , à îamaîa^ pour elle^ un jour de dboii et de douleiv.

a Je vote contre la proposition et pour le maintien de la loi de i8i6. »

M. la marquis de ]firitovilie ayant proposé d'iycrateK, par amendement , que « hs admtnt«(rattofu pvUiques , ainsi que les cours et tribunaux , vaqueraient le 21 janvier en signe de deuil , » et la eommission de la Chambre des Pairs ayant adhéré à cet amendement, on va aux vchx sur le projet de loi.

Nombre des votants : 143 ; pour^ 82 ; contre ^ 59 ; billets blancs» 2; majorité, 21.

Les ministres avaient apporté , le V février, un projet de loi , adopté par la Chambre des Députés, par leqod se trouvait fiié le montant de la nouvelle liste civile, ou dotation de la couronne. — MM. Dupin (atné) et Delaire avalent été nommés commissaires pour soutenir la discussion de cette loi devant la Chambre des Pairs. — M. de Dreux-Brézé n'avait point pris la pareie sur la question principale ; mais il crut devoir la prendre à Toccasion d'un amendement proposé par M. de Coigny, au sujet de la caisse de vétérance et des pensions dites de la Liste Civile. — Pour rintelligence complète de cette question incidente, it est bon de savohr que la listé civile impériale et celles de Louis XVIII et de Charles X , qui jouissaient de tous les biens alloués à la nouvelle liste civile (excepté le domaine de Rambooiltèt), étaient chargées, non-seulement, de pensions bénévolement accordées par la munificence de ces souverains, mais encore de pensions liquidéeé, selon le temps des services des pensionnaires, et qui étaient payées, par la caisse appelée de vétérance^ au moyen des retenues faites sur les traitements des employés de la liste civile. Après la révolution de juillet, quoique les fonds et revenus de l'ancienne liste civile et, par conséquent, le montant des sommes versées à la caisse de vétérance eussent toujours été remis au nouveau Roi Louis-Philippe, les pensions bénévoles et le paiement des pensions liquidées sur les fonds de retenue n'avaient point été payées. Le nouveau projet de loi se taisait sur ce point, malgré les réclamations, de toute nature, qui s'étaient déjà élevées à cet égard. L'amendement proposé par M. de Coîgny avait pour objet de mettre, comme naguère, à la disposition de la couronne, toutes les valeurs de (a caisse de vétérance, à la condition de servir les pensions liquidées et à liquider qui seraient dues sur cette caisse. M. Dupin (aîné) soutenait que cet amendement imposerait une dépense de plus à la nouvelle liste civile dont la dotation n'avait point été fixée dans cette prévision.

Cest alors que M. de Dreux-Brézé se leva et dit :

a Messieurs, « Je n'aurais pas pris la parole dans une question

— Mt —

de finances qui a dëjà été discutée par des orateurs auxquels leurs conoaissances spéciales donnent une autorité qui ue m'appartient pas, si je n'avais regardé comme un devoir de prendre la défense des pensionnaires de la caisse de vétérance dont les intérêts sont, en cette circonstance , si gravement compromis. C'est, donci sous ce seul point de vue que j'aborderai la discussion (i).

(0 Ce n'était {m» la première fois que M. de Dreux-Bréaé plaidait la 0096 des pe nsioiuiaires de rancienne liste civile el ce De fut pas la deruèie. — Voki ce que, eo diverses occasions, il dit en leur faveur.

Séance du x t mars xS3x. — « J» regrette qu'aucun de MM. les ministres ne soit présent à la séance de ce jour, car les observations que je veux vous soumettre ne peuvent avoir d'utilité que si elles trouvent accès auprès de radoinistratloD. Plusieurs réclamations m'ont été adressées par d'anciens oDployés de la maison civile du roi j ma position particulière m'a mis à portée de conneître leurs infortunes. Ces pensionnaires sont ceui qui , au mo* ment desé^éoements , ont cessé leurs fonctions et auxquels leurs anciens lervices assurent des droits à une pension. Ces services se composent, nonseulement de ceux que ces employés ont rendus dans la maison civile , mais encore de services autres et antérieurs dans diverses carrières. Je ne dirai pas : ils cumulent, parce que le mot n'est pas en faveur ; mais ils réunissent, donc, on double litre à la pension.

« Il n*y a pas besoin de crédit pour faire face aux secours que leur position réclame ; les sommes nécessaires se trouvent k la caisse dite de vétérance. B^uis sept mois, on s'occupe de la liquidation de ces pensions; peut-êtreeaeore trois ou quatre mois se passeront avant que cette liquidation soit terminée. En attendant , les intéressés sont dans une détresse extrême. J'en connais beaucoup qui ont six enfants et qui , on doit le dire , meurent de faim. Il me semble que la caisse de vétérance pourrait très-bien leur donner des acconn provisoires à compte sur leurs pensions. Il n'y aurait aucun dé6cit sur cette caisse, puisque les pensions courront du jour où ces employés ont cessé leur service. C'est une pensée que j'aurais voulu communiquer aux membres du gouvernement et surtout à M. le ministre de l'fntétieur, M. de Montalivet , qui a conterré encore qoelque influence wr cette

« Appelé, par nia position personnenei à eonnattre, plitt partâcalièremenl , les besoins de ceux dont je ^iens vo«s entretenir, j'ai réclame, en toute occasion ,

et la flcrflicitode du gouvernement à cet

partie de radmiiiittratîoQy (MriMia*iI n'est remplacé que provisoiremeùt dans dHntendant de la noUTeUe maison d^ile. »

Séance du nt septembre. — « A FoGcasion de la pétition présentée par madame la marquise de Soucyje suis bien aise de rappeler an gOHvemeanent les obligations qu'il a contractées relativement aux pensions de la liste cÎTile. Plus que personne , par ma position particulière, je suis en étal de perti^er combien il est instant de lixer la position des noQibreuses personnes qui j ont droit. J'appuie le renvoi à M. le président du Conseil des ministrea. » (Le renvoi est prononcé,)

Séance élu 19 not^mhre. — « le regrette de fatiguer la Chaiabre de •Ml rédamations à Tégard des pensionnaires de la liste civile. J'avoue cependant que , lorsque la question se présente natureliement , je me reproobérais de ne pas le faire. Je dois, toutefois, convenir que M. k présideiil du Conseil vient d'apporter un projet de loi qui pourra laliafaire a quek|tteaunes de leurs demandes et je lui en rends grâce ; mais celte loi cal provttoire et je crois, qu'en politique , le provisoire est un assez mauvais mojdMi» GoaBJnentse (ait-il que, depuis quinze mois, la lifte civile touche i,5oo^9«Q{r* par mois, et que les pensionnaires ne soient pas payés ?

(Après avoir invité M. le ministre de linstruction publique a ne paa Vut* terrofflpre, M. de Brézé continue ) :

« Et que des pensionnaires, disais-je, n'aient re^ qu'un faiUe secours. On a*objeclera , je le $m , qu'il était nécessaire que la li&te civile fiU votée; je le conçois, et je suis le premier à regretter qu'elle n'ait pu l'être plus tôl«

« U 7 a d'ailleurs, daits l'espèce; deus sortes de pensions. Les unes vkaaait véritablement 4e la liste civile : ce amd celles qui étaient accordées par Tai^ caenne faaûlle royale ; elles ne sont jias payées, parce que la liste civile u*«st pas votée. Le cfaiflre de ces pensions était réellement considérable. Je oon" prends que le Gouvcrneoieni attende, décidé qu'il est de réduire 43e chifib* at de ne donner des pensions qu'à ceux des titulaires qui timrhijfttf de 6oo fr* à i,QQO fr., parce qu'ils sont les plus nécessiteux,

• liais il y a une autre classe de pensionnaires : ce sont ceux qui» au iva* mmf^Am événenenti, avaient dei emplois daaa la maison cmW dn a«i. Om «wneaîlMV «w-ci» 4à»ftta imi , naa ivteMe foi fnwiait aa'leaiB ^ite

prenuers artistes de la capitale, les Spontini, les Gherubioi, les Boieldieu et tant d'autres célébrités.

« M. le président du Conseil , s'appuyant sur ce qu'il y a de noble et de généreux dans le cœur humaiOy a défendu avec courage, il y a peu de jours, les droits des pensionnaires de l'État; nous devions espérer qu'animé du même esprit, il nous aurait faci* lité la tâcbe qui nous est imposée. Ce n'est donc pas sans étonnement que je l'ai entendu vous parler de. l'assentiment que doit obtenir une mesure d'ordre

• Je pente que la Ghamhre Toudre bien apprécier ces motifs» et qae MM. les ■iflistres présenteront le préfet de loi qu'ils ont promis. »

Séance au i^ janpîer i833. — « Je me garderai bien. Messieurs, d'affaibGr l*impressioii qu'ont prodoile sur tous les éloquentes paroles de M. le baron Mounîer. Il vous a exposé, de nouveau « avec la clarté qui appartient B particulièrement à son talent, les droits des péliiionnaires. Je me contenterai de TOUS faire remarquer la différence qui existe entre le langue présent de HM. les ministres, et celui qu'ils nous tenaient Tan dernier.

« Lorsqu'il y a quelques jours je demandai le renvoi d'une pétition sem> blable à M. le président du conseil, M. le ministre de Tintérieur me répondit ([u*il ne perdrait point de vue le sort des pétitionnaires , mais que celte qorstion était grave , qu'elle présentait des difficultés sérieuses et qu'une eummission était nommée pour les aplanir.

" L'année dernière, lors de la discussTon de la dotation de la couronne, un ssModement, qui tendait à mettre à la charge de la liste civile nouvelle les pensionnaires de l'ancienne liste civile , fut présenté dans celte Chambre. Cet amendement compromettait momentanément le vote de la dotation de la couronne , puisqu'on aurait été obligé de reporter le projet de loi à la Chambre des Députés.

«M. le ministre de la guerre, aujourd'hui président du Conseil, s'efforça de &ire écarter cet amendement ; il n'y parvint qu'en nous donnant la promesse formelle qa'un projet de loi , statuant sur le sort des pensionnaires, serait apporté U lendemain»

• Ainsi, lorsqu'il s'agit d'obtenir le vote de la dotation de la couronne, on promet un projet de loi pour le lendemain ; aujourd'hui que ce vote est obtenu, on parle des difficultés que présente le projet. Je vous le demande,

qui eonaiste mMdteiiaiit, éiO$ ton optaiotiv à tvoir distrait la caisse de vélêvànee de ta iiste civile* A une époque récente, le 3 octobre iSSi, M. le président du Conseil professait une opmion différente , puisqu'il terminait ainsi l'exposé de ses motiii à là Chambre des Députés :

« Ajoutons^ enfin, que c'est à la liste civile, aussi » « que nous venons demandet* de pourvoir au service c de la caisse de véêéranoe^ sur laquelle Reposent les « pensioBS d'andeM servileurs des divers pouimrs

WkuUvn^ si iMdMieiillés «ml ««liiiMltt ifu'M veut Mete le dire» elles étaient dans la nature des ékoKs ; par eonsèftent^ oHes defaieni «nsier Tannée dernière tout auan bien que cette année, el alors la promesse <|ii*ob nous faisait n'était qu'un leurre.

M Pour ma part, je ne puis voir» dans une semblable conduite du minislèrey que l'intention d'ajourner indéfiniment racoomplisaeaient d'un devoir sacré.

Si je ne craignais d'être accusé d'établir un parallèle entre le temps prëttent et la' Restauration, itarallèle qui ne serait nullement favorable à l'époque aetudle , je dirais que le roi Louis IVIIt , trois mois après sa rentrée en France, avait réglé les pensions des anciens serviteurs de Napoléon qui n'avaient pu trouver place dans la nouvelle maison royale ; entendant y grand nombre de ces anciens serviteurs de Napoléon avaient clé admis à prendre place dans la maison du roi légitime ; et la preuve, Messieui*», c'est que sur les dix-sept cent quarante-trois pensionnaires de la caisse de vétérancev qui Tan dernier avaient droit à des peosiuns, onze cents y étaient à titre d'anâéns serviteurs de l'Empereur.

«J'appuie, donc, de tous mes efTorUle renvoi proposé par la commission.

« Puisque la Chambre m'a accordé la parole, j'en profiterai pour loi fsire ncmarfiucr que le droit de pétition, consacré par la Charte , devient depuis quelque temps, dans celte assemblée, un droit illusoire.

« Un grand nombre de pctilions, relatives à la lui cTétat de ^iege, nous ont été adressées depuis longtemps; cependant, Messieurs, on ne nous en fait point le rapport. Attend-on, je le demande, que la Chambre ait statué sur le projet du Gouiemement ?

• Mais il est encore des 'pétitions d'un autre ordre el que je m'étonne de tft pas voir rapportées ; je veux parler de celles qui sont rc^atfves à ta cKpaHMd'ttie aimife ptuoeifei ûottt to sent fite en œ ttomoit lia Tegards

c qm fie sent «lAMiéi^ dep«i<§ qMrahfé aDs. Léfurs ff droits ne peuvent être contestés; eàrih soht fondés « surl&s re/tenues o^érëesk sur leurs àpp&mtements. » « Le tittenfOd d«i inhïistèrey dans tme qi«e!iti<m rf mipoHfattte et ttéé k une pn)|)Oâilion émanée de son iniriative, esl d'autant plus difficrte à expliquer que la justice du principe ne lui a pas par d douteuse. Je m'élonne, surtout, qu'un des membres dû ôabitietqui a été à portée, plus que qui que ce soit, 'dé connaître raffrmise posérion'des pensionnaires de la caisse de

de la Fnuieeet et FEitrope. Je ne saurais ignorer leur existence, puisqu'elles liii*oot M ffteiqifé foutes adres^^ées pour lés déposer sur le bureau de la €IMibi« ; je saluai même ToceasiOtt qui jm'est offerte, par la publicité des débats, pour témoiguer aux pétitionnaires ma profonde reconnaissance de h. confiance dont ils ni*ont honoré. ( Montrant une fiasse de papiers, ) Voici ODe BArreHe pétition relative ait même objet, que je re^is à Tinstant des IntiAtafs d*Angers, et qui est couverte de dix-sept cents signatures.

« Comment sefaii-il, Messieurs, qu'au mépris d'un droit sacré, on laisse eafonifS dans les cartons des milliers de pétitions qui demandent la liberté de Mâd^taie, duchesse de Berri ? et dans quelles circonstances? lorsqu'il esl Impocsihle de n'e pas éprouver pour sa personne les craintes les plus vives, Icsalannes les plus fondées; lorsque sa captivité , vu rinsàlubritc du lieu dé te déledCion, n>st plus seulement un acte arbitraire, mais devient un attentat l soD ciîïtence? ( Murmures, ) Je ne me propose point d'entrer , Messieurs, dans one discussion qui, dans ce moment, ne serait Jioint motivée; mais je demandé que la Cliambre fîxe, dans cette séance, le jour delà discussion sur les Mnbraistfi pétitions qui réclament la liberté de Madame, duchesse de Berri. »

M, k garde des sceaux : « L'honorable orateur, qui a pris la parole, l'a fut pour manifester deux pensées : la première , que l'on remarque dans le fond de tous ses discours, a été d'arriver, par la comparaison établie ei\lre le régime actuel et la Restauration, à ses profonds regrets sur un état de choses (|ui n'iest plus, qui ne peut plus revenir, parce que la France n'en veut pas. » ( Mouvements en sens divers, )

M, de Preux'Brézé^ vivement ; « Juge& mes paroles , et respectes met sendmeiita. »

Jf . h gardé dk» »«gsr#, — MflJBii 4» hrpit : * Vet iiiHaÉiil lual

vëtérance, n'ait pas regardé, comme uo devoir de venir à leur défense.

ce C'est ainsi que MM. 1^ ministres ont donné cré* dit à des bruits que je crois mensongers, mais qui ne tendent à rien moins qu'à faire penser que, si cette classe de pensionnaires n'a pas été portée à la charge de la nouvelle liste civile par la décision de la Chambre élective, l'influence ministérielle n'y a pas été étrangère.

« Si je rejette cette supposition, je ne pui^ cepen*

d leur but Veêi «umî* Ia ieconde des pensées qui présideal au disooiirs que TOUS Tenez d'entendre, a été d'en venir aussi à madame la duchesse deBen\ pour se récrier sur rillcgalité, sur Tarbitraire de sa détention et sur Tinsalu- Ittilé du lieu o& elle est détenue ! . .. L'honorable oratenr entendait sans doute que la liberté de madame la duchesse de Bcrri fût respectée par le GouTernement et qu'on la laissât à son aise fomenter la guerre civile dans rOuestl... Ce n'est pas là sans doute sa pensée; mais son discours tend à le faire croire. ••

M. le gurde des sceaux s'occupe des pétitions qui ont fait naître cette discussion. Il reconnaît les droits des anciens pensionnaires et^ tout en niant qu'on dût les mettre à la charge de la nouvelle Uste dvile, il annonce que leur sort sera incessamment fixé.

If. /« marquis de DreuxSrezé: ■> M. le ministre , au Ueu de répondre à mes arguments, s'est livré, comme d'ordinaire, à des accusations dout je ne me disculperai point , car la chambre en a fait justice ; je me contenterai de dire qu'il devrait savoir qu'il n*est pas permis d'attaquer les intentions d'un orateur I et qu'on ne saurait réfuter que »n paroles. Si on entrait dans une autre voie, je le demande , Messieurs , que deviendrait la liberté des discussions et dans quelle carrière se jetterait- on ?

« Je reviens à la pétition et je révélerai un fait que, par prudence, j'auût ▼oulu taire ; ce fait le voici : Un projet de loi, statuant sur les droits des pensionnaires de la liste civile, avait été rédigé sous le ministère de M. LafCtte ; eh bien 1 pourquoi ce projet n'a4-il pas été soumis , à cette époque , à la Chambre des Députés? Uniquement dans la crainte de nuire au chiffre de la dotation de la couronne , qui n'avait pas encore été votée. Je >ous laisse maintenant à juger , Messieurs, quelle a été, dans toute cette affaire, la con* dbiiledM dîfléfcftls ninittères qui se sont succédé depuis iSSo.

dant m'empécher de dire que , sans le silence do gouverneinent dans une question si intimement liée aux intérêts bien entendus de la couronne, la balance aurait infailliblement penché en faveur de deux mOk familles dont quelques-unes s^éteignent chaque jour, faute d*un morceau de pain.

ff Je n'exagère rien, Messieurs, les pétitions qui was sont adressées de Versailles sont là pour témoigner en faveur de mon assertion.

ff Votre noble rapporteur ne vous a pas laissé ignorer lés regrets de la commission de ne pas avoir trouvé, dans le projet proposé, les moyens de satis« faire aux obligations contractées envers les pensionnaires de la caisse de vétérance. J'aurais désiré qu'il entrât plus avant dans la question et qu'il vous exposât les principes sur lesquels reposent leurs droits; car, alors, Messieurs, vous n'auriez pas hésité à reconnaître l'obligation dtms laquelle vous vous trouvez de réparer l'omission qui a eu lieu à leur sujet. Je vaisdooc tâcher de suppléer au silence du rapport^ en vous rappelant, succinctement, les différentes lois et ordonnaDces qui, depuis 1810 , ont régi cette caisse de vétérance.

a Je me trouve d'ailleurs obligé de ramener la discussion sur son véritable terrain, puisque, à la fin de la séance d'hier, M. le commissaire du gouvernement est venu, en quelque sorte, récuser l'authenticité des titres des pensionnaires.

« Ce n'est pas, seulement, Messieurs, unequeslionde bienveillance et d'humanité que vous avez a trat*

Ijer^ PMÙ» un6 cpiestioD d^ dvoit, et d'w 4vei^ ré«iil« tcnt de lo« et ordonnaipces ; 0I c'est pour oa» noti& que^^ dms mon opinion, la lîsta civile ectueUe doit âtve chargée 4^ l>cqHÎitenieii| dea feaaifms deol mous now occupons.

« Une caisse de retraite a^ail été fondée eo i&io daps lammoix impériale} elle reçut, em ï8r4f une orgavi^tion iiouvelle qui It^t do«ma la possibiltii d'assurer le sort des wciens sernteurs de Napoléop et, plas tard, de ceu3L de I^uis XY IIl et de Charles X.

a II est inutile de remarquer, même enr passant, qu'à son avènement au tr6ne, le roi Charles X n'avait point voulu grever la caisse des pensions, des pensions dues à ses serviteurs qui ftirent alors réfermés, et que ces dernières forent mises à la charge du do-q^îpe pjrivé de la maison de Monsieur ; décision qui leur enleva toute espèce d'avenir.

fc La retenue de deux pour eent , cftewée sow V£ropire sur les traitements, fut portée à trois pour cent par l'ordonnance du 3 décembre 18 14- Celte t^etenue s'appliqua non*seuIement aux traitements d'activité, mais encore aux frais de voyages, gratifications et indemnités de tout genre. Un grand nombre d'em* ployés de tous rangs, des trois maisons ci-dessus précitées, ont maintenant des droits acquis sur cette

caisse.

a Les pensions réglées, antérieurement aux événe* menis de juillet, jointes à celles qui doivent être accordées par suppression des emplois occupés par des serviteurs de la maison du roi Cliarles X, s'élèvent

à 4,i3lMâ^ &M c^4ui&î( que l'on peut prévoir que U <W|P dwwiiHMUte^ ya se trauver grevée, woixieula* nfi<H6QU pw W résultat des deroieis évéuaneatSi d'w^ ^r§e t^miporaue <iMi) aujourd'hui, «ava^ pour k» piraïuî^rs mtomeats, 4 a pau près goo^ooa fr«.

« ^^WHk 0m é^féwmtMfj » 1^ fesMuvœs de cette caîfse exfcécWeia, «iMifiia aimé?» sea dépames parce que les ve&^wf^ qui. raliiueutaîeut fomaaieot, pour eUe, un jev^u cousidéiable et percnaneut. Mais, aï radmîivAfiltkpi de l^^xi^ouvelle Usie civile la repoussa de aoA sein» lea çasahioaiwMK» $ur Iç^uelles oiu l'avait établie et qui Jiui étaient, communes avec toutes les iostiiiMîon^ du même §enre> cea cani];>inaisonS| disr* j^ ae pra4uir<wt plu^ leurs mouvemeots salutainea^ et ses luojieKiSy réd^ita k l'intérêt qu'elle retire de son capital» qe sa ogmpaaerQut plua que d'uu produit annuel da 176^75$ fr.

« Daps cette ^ituatiop, le gouvernement aéra forcé de demandar aux Chsiinl>i*es le crédit nécessaire pour siim4é8F à rin^u$sance du revenu de la caisse ; car ifiilL las omistre^ l'ont eiy^inémes foripellement proclaptlé ; les droits ecquis ne pepveqt irester pié* cconua; et leur validité ressort de c^ qui va suivre,

€ L/artide 1 7 de la loi organiqv^ du 1 8 novembre i8A4 e^t ainsi conçu : — « Les pensions de re* « traiteS| accordées pour services dans la maison du « Roin ne subsisteront, après spn décès ^ qu'autant « qu'elles auront été établies ^ur un fonds formé, à < cet efiet , par une retenue sur le traitement des ff employés; auquel cas cç fonds sera placé sous

« l'administration et la. responsabilité du mimatre ff de la maison du Roi et ne pourra recevoir d'autre a affectation. » — Cet article 17 vous a éîé communiquéy hier, par M. le commissaire du gouverne*ment. J'espère en tirer, à mon tour, des conclusions différentes de celles qui vous ont été présentées.

ce Bientôt après la promulgation <le cette loi, Tordonnance du 5 décembre 181 4» contresignée par le ministre secrétaire d'État au département de k maison du Roi, créa la caisse des retraites et lui donna, pour base, le système de retenue prévu par l'article 17 de la loi. Ainsi, les pensions actuellement acquises sur la caisse des retraites ou de vétérance ont incontestablement le caractère auqiiel le même article 1 7 avait attaché des assurances formelles de perpétuité, nonobstant tout changement de règne. Il importe de reoiarquer qu'en donnant ces assurances, la loi ne les met pas uniquement à la charge de chacun des princes qtii doivent successivement monter sur le trône. Les termes limitatifs dont elle se sert sont en même temps absolus ; quant aux pensions dont il s'agit, elle impose même aux ministres de la maison du Roi une responsalnliié spéciale à leur égard et semble indiquer que, par là, dans sa pensée, l'État est matériellement intéressé à la conservation du fonds des retraites, en raison des événe» ments qui pourraient, plus tard, le mettre dans la nécessité de suppléer à son insuffisance.

« Vous voyez clairement, Messieurs, par la pensée du législateur de 18149 que les honfimes qui devaient

concourir à l'admioistratiou des biens de la liste civile ne passaient pas, à ses yeux, pour des serviieui*s * étrangers à l'État , puisqu'il imprimait si formelle^ ment à ces biens le caractère d'une propriété publique.

« Aussi, Tarticle 17 se trouve placé dans la section quâ détermine les règles suivant lesquelles les biens de la linte civile devront être admînistt-és : circonstance qui montre, clairement, qu'en même temps que le législateur imposait aux agents de la liste civile des obligations étroites, il se croyait tenu d'assvrer le sort de ceux qui seraient fidèles à les remplir.

« A. ces raisons, tirées dé la loi de 18 14^ il convient d'ajouter des considérations . dont personne ne méconnaîtra la puissance.

« Lorsque le trône de Louis XVI fut renversé, un grand nombre de personnes attachées à la maison de ce prince perdirent l'état qu'elles avaient auprès de lut. Les deux lois du i^ juin 1791» constitutives de la liste civile, n'avaient rien promis à ceux qui seraient successivement dans le cas de quitter son service. Néanmoins, on sentit que tant d'existences, inopinément renversées , exigeaient de l'État quelque dédommagement; la Convention, elle-même, laissa pénétrer dans son sein cette impression irrésistible. Elle déclara, par l'article 5 de son décret du a7 novembre 179^29 qu'elle prendrait en considération « la nature et le temps des services, T&ge et les « besoins des employés dans les maisons et domaines c de la liste civile. »

*dé<^ret4^a7a€^.

(les retraites de la mai^iw d^ lïapoléoi;! n'avait fieur toute ressource qu'une inscription, sur le grand iy^fi^^ de 121,6 (9^6*. dç ¥ente et Hue sooMEQB 4e 6p5«i9o fr. eii arg^t, Qprtes « c'^^H biiea pw de çboa» pour satisfaire aw besoins ranMl^ot daa p^msiams d^ inscriies et de cdles dont l'alloçatioa é^Àt îhubkih nepte, à raison du c^a^gemeot poUtM|i4e <{ui venaU de s'opérer^

K La solliciti^de du feu Eoi s'empressa d'y pM9* \oir. I^ charges de la caisse fui-eot dîwwtées par la généreuse confiance avec laquelle U accota lea seiv vices d'un grand nombre d'officiers et eo^)loyés de tom rang; et oetle^ qu'il q^ put fairf disparattre par cette voie bieqfaisante furentt sans exceptiop ni f^ duciioni, trao^^e^ à. la nouvelle ci^isse qu'il inslitua par fkoo çrclonnaoce du ^ décembre iSi4«

d Ainsi» dans les dew^ circonstances qui, seule^^oni de l'analogie oiu, plutôt^ uqe parlaite similitude avec le cas présent ^ 1^ sort des personnes attachées à la maisou du pj^ince descendu du trône a été pris en considératioui. s^t par l'I^tati soit par la reyaiilé nouvelle.

« Il paraU donc étrange que le gouvernement n'ait pas cru devoir soutenir, il y a peu de jours, devant la Chambre des Députés, dans l'intérêt des servit^rs des derniers règnes f des propositions analogues à celles que la Convention sut écouter daps l'intérêt

àfis sei'vUearsi' de toim XMl^ ou<{ui fureai aecueîU Ues» si compléteiKieoty par le chef dkla œakonde BwfiKXi , dam Vint«ffét 4m a«f viAwrs de NapMaléon.

c A la différence des personnes frappées par les ré* yoklttaiia préc^deirtes, celles qui ont des droks à rëcbmiery aujoiird'ki^, peuifeiit,da moins, se prévaloir diiDç aasurauoe de iprpétqité doMiée par la loi de ]8 ^4; <Bty de plus, elles a|^pprtent un capital oonsidé^ rable : celui qui représente les 176,755 fr. donl j*ai psidé pUia hAut.

^ Quel ps^ti prendr^t-OQ à l'égard de ce capital, si r^lat on la liste civile n'ajoule pas, à son reveau, la sOTume n^cessiâra pour ^tis&ire au paieaaent dea pens^u3i4 acqu^ ? LVÉtat, cerlsMueraent, ne pourrait s!ea exnparep} car à qa^ titre pourrait-il, régulièi'^aieQt, e^ Vsj^ropirier, s'il ne donnait rien en

« Àutoriaerart-on les titulaires à se le partager ?* Mais sur quelle base pourrait s'exécuter ^partage? À l'égalité dans la qu/o|ité des, peiv^ions de deux tilun laires , le titulaire ige de soixante*dix ans a , sur le fonds des retraites, des dr^i^ évid^WincsU heauoeup moins étendus que le titulaire âgé de quatante ans seuJlemeAt.

« luterdira-t-on le partage ? Mais, dans ce cas, à qui appartiendroat le capital et les eiu^édants de revécus, lorsque les extinctions successives auront abaissé la quotité générale des pensions au-dessous de la quotité de la rente annuelle ? £t d'ailleurs, ce n'est pas le partage des ret^pues efie<$tuées qui leur

a été promis et qu'ils ont espéré, mais un moyen permanent d'existence pour leurs familles, lorsque l'âge ne leur permettrait plus d'en être le soutien par leurs services.

« Toutes ces questions, comme on le voit, sont difficiles à résoudre. -^ Elles disparaîtraient, dit-on, si l'État, en s'emparant du capital de la caisse, ajoutait à ses revenus la somme qu'exigent ses besoins de chaque année.

« Mais, Messieurs, cette dernière hypothèse conduit, naturellement, à examiner si, au lieu de la réaliser, la nouvelle administration de la liste civile ne ferait pas plus sagement de consolider l'existence de la caisse des retraites, d'en continuer le régime et d'appeler les personnes qui feront partie de la nouvelle maison à profiter de sa bienfaisante institution.

a Premièrement , une semblable détermination serait en parfaite harmonie avec Tarticle 17 de la loi de t8i4; elle seule peut, même, assurer l'exacte exécution de cet article qui parait devoir conserver son autorité, malgré les derniers événements, puisqu'il ne se rattache, en aucune manière, à Tordre des idées politiques.

« En second lieu , la nouvelle administration ne tardera pas à sentir, pour elle-même, la nécessité d^Un établissement sefnblable. Or, quand il faudra le créer elle aura à faire en sa faveur de grands sacrifices. Ces sacrifices lui seront d'autant plus onéreux que ses ressources seront, probablement, plus restreintes que celles au nioyen desquelles le feu roi Louis XVIII

voulut bien former le premier fonds de la caisse de retraites de i8i4* U sera permis de craindre que la dotation de la nouvelle caisse ne se constitue que péoibiement et dans des proportions insuffisantes.

ff Le sort des serviteurs de la nouvelle maison pa« raitr^t donc plus solidement assuré, si elle se chargeait de parfaire le paiement des pensions acquises. Ep recueillant la. caisse des retraites avec son capital, elle subviendrait, ainsi, à ses besoins et recevrait les amélioratiops que cbaque année apporterait par les extinctions et le placement productif de ses excédants de recettes.

« Tel foi Tavis : i^ de M. iebaron de Scbonen, dans UD rapport du dgdécembreiSSi; a^'deM.Thilydans uo rapport du i a février de la même année ; 3*^ de le M. président du G>nseil, ainsi que je l'ai rappelé en coiamençant ; 4^ de M. Laffitte, enfin, puisque le i5 décembre iSîo, présentant le projet de loi sur la dotation de la couronne, il disait : « I>a caisse dite de

< vétérance, sur laquelle reposent les pensions d'an» « ciens serviteurs, impose de nouvelles charges à la c liste civile. Ces anciens serviteurs ont été placés c auprès du chef de l'État, à toutes les époques; plu- « sieurs d'entre eux appartiennent à l'Empire et

< même au roi Louis XVL Leurs droits ne peuvent c être méconnus, car ils sont fondés sur des rete- « nues. ]»

«t MM. les ministres, après avoir gardé un long silence sur le parti a prendre à l'égard des 4>ension* naires de la caisse de vétérance, sont venus nous

âftsurer '^a'ih's- occuperont de \eelt sort dans ia pfé* seiMtion prochaine d'usé iMuTelleloi.

« H tiepûuss&y pour ma part> cet ajonmemef^t dont le résultat me parait chanceux et fott ïn'cer* têiïïy inaigré les intentions présentes de fiBA. les mîDÎstnes en^vérs tes pensionnaires. Nous ne ponvons ofMier, comme je le disais hier, "qu'il y a peu de jours ils <mt abandonné leur -cao^ saifts coMbattre. Qui peut nous répondra qu'ils troiiverbntle concours nécessaire pour réaKser leurs promesses?

« Au contra{ne> tniat peut faire prévoir quMls éprouveront une forte opposition dans fa Chand^re des Députés. Ne doutez pas de cette opposhion , Messieurs, car les Députés regarderont à deux fois à voter .un nouveau cnédit spécial à ce sujet.

« Admettez, ce qui peut très-bien arriver, que la Chambre des Députés n'accordé pas le crédit demandé. Dans quelle position se trouveront les malheureux pensionnaires P Ils seront sans i^econrs ancun^ et le gouveitiement sera dans l'impossibilité d^ rien fains pour eux.

ft Ga'tainettienf , lifessieui^, vous ne voudriez pbs, -en rejetaMl'amendemeiM, 'encourir la responsabilité qui pèserait sur vous, de fi'avoir pas fait drait à leurs "réplamatfons lorsqiïé vom ^ aviez M possibilité et dans une ^rcon^ance qui, peut-être, ne se représentera plus.

« Il n'est pas inutile d'obsei^ver que, sur dix-4(ept cent ^quarante-si^ pensionnaires actuellement existants, pim de onze cents sont d'anciens serviteurs

de Napoléon. Cette simple observariion Suffit pour faire retx>nnaitre si cette i^tftorfttrott, tant calomtilëe, avait aocueUK les droits acqnîs et s'était empressée d'y Mitisfaire ! si les éeux rois qni se sont succédé, aminés d'uB véritable esprit de justice, avaient ja«mafe reculé devatit les charges qu'elle leilir imposait !

a Je vous disais hier, Messieurs, qu'en admettant même que la loi que MM. les ministres nous font espérer fàt votée par la Chambi« des Députés ^ il s'ensuivrait une révision de pensions et que cette révision serait, aunoutydéfiivorable aux serviteurs de TBBipm, en raison de k libéralité avec laquelle 1^ fea roi Louis XVIII avait voulu qu'elles fussent ae* eordtéea. Ce que j'ai avancé est positif, et de nou* veaux renseigBementsaotttvenasgaraMir l'exactitude de Bicni asMrtionv

« Au surpjhis, MesflfieiirSf il ne s's^t point des serviteuis de tel oa tel régiaM ) «et si j'ai parlé de ces àenàetet^ c'«st parce qu'on aurait pu croire que mon intérêt ne s'attachait spéetalemeat qu'à ceux de l'ancienne dynasti e. Non ; il ne s'agit ^ dans cette af* faire, ni de souvenirs, ni de regrets, ni d'aflec^ions personnelles ; quelle que puisse être la nuance de nos opinions politiques, cette cause nous regarde tous, car elle est celle du malheur et de l'infortune*

« Je ne sais si je m'abuse ; mais il me semble que, si les conseiliei*s de la couronne l'avaient compris et senti comme moi , ils n'auraient pas hésité un mo^ ment à venir donner leur adhésion à l'amendement présenté par M. le duc de Coigny.

a Ua ^andoombre de vougéDëi*euse8f. expression d'opinions politiques différenles, se sont, en effet, élevées dans la Cluunbre de$ Député^ en faveur des principes que j'ai établis ; néanqaoinSy la majorité a négligé de remplir ^à leur égard, un devoir 8aoT4 Elle a agi ainsi par des motifs que je n'examinerai pas, et, sans doute, vous approuverez cette réserve ; mais vous vous empresserez. Messieurs, de réparer une omission que, pour ma part, je suià encore à m'eipliquer.

« Toute l'argumen talion que vous aveiieiUettdue peut se réduire à ceci : voua aves^parfaiteinetit rai^aoo ; 1^ principes que vous avez établis sont trèsjustes; mais la Chambre des DépM4^ en a jugé aut«^ fioent;.par coaséquenlî, vous^deveey souscrire.

« Je suis loin de ne pas accorde.r à la déçisîpQ de la Cliambre élective, rendue ^en. pleine liberté, toute l'autorité qui lui appartient} tnais j^aimé à croire que nous jouissons de la même liberté ; c^r^ autrenneiU, je pe verrais pas la uécessilé de délibérer.

a Je vote pont* l'amendement de M. le duc de Coigny. »

L'amendement d'<^ pas adopté.

M rg vomtM» f ISs «v ctoti u tS atail x83S.

SÉANCE DU » NOVEMBRE IKa.

Le dlteovrs éé la coaronne oontenaît quelques passages relatifs wmâèf&foènu qui 8*étaient manifestés dans la Vendée et à Tia^* snrrectioafBi avait édalé à Paria, dans les journées des 5 et 6 juin : à r occasion desquels événements, le Gouvernement avait rendu des ordonnanees qui mettaient la capitale et les départements de TOuest en HmÊé€$ié§$%t las sotmietliient, ainsi, à l'autorité militaire. La Cour de e«s$atîo9 avait annulé, far on arrêt du 29 juin, la misa en état de nége Hfi Paria. Des lois nouvelles , selon le discours de la couronne, devaient Cire demandées aux Cliambreaaur cette situation. D^autres pMngesdO'diaoottrs ae rapportaiaat à la capture de Madame, du* dMsse de Berri (1) , dont la présence dans l'Ouest avait occasionné Pairestation préventive, à Paris, de plusieurs personnes éminentes et, «afti, famalatlon el ie procès, à Blols, de M. Berryer, député.-- La Chambre des Pairs prepoaait use adresse en réponse au discours du trdne, — tf . de Brteé demande la parole et dit :