Le roi propose la loi

17. La proposition de loi est portée, au gré du roi , à la Chambre des Pairs ou à eelle des Députés, exmplé la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés.

18. Toute loi doit être discotée et votée librement par la majorité de ehaeiiiie des deux Chambres.

10. Les Chambres ont la facuUé de soppHer le roi de {woposer une loi sur quelque objet que ce soit et d'indiquer ce qu'il leur paratt convenable que la loi contienne.

30. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Cham* bres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix Jours.

ai. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sons les yeux du roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session.