L. G. VAnOBVELD

(1) Observation du comte de Cobenzl. Par cette demande, on met les États dans le cas d’entrer en toute sorte d'explications de dilTérentes manières , en les prévenant par l'assurance préalable de tout ce qu'ils peuvent raisonnablement souhaiter.

(2) Observation du comte de Cobenzl. Sans demander aux États une députation, on fournit cependant, dans ce paragraphe, aux bien intentionnés , matière à proposer du moins l’envoi de quelque personne de confiance, autorisée à faire des ouvertures ou à entrer en pourparlers.

(3) Le comte de Cobenzl ne s'attendait pas que les gouverneurs-généraux reçussent des réponses bien satisfaisantes , mais il était persuadé qu’au moins les États leur répondraient. Le io janvier, il écrivait, de Luxembourg, au prince de Kaunitz : u Le courrier que j’avais expédie Il pour remettre les dépêches de LÉ. AA. RR. aux États des dilTérentes » provinces et des lettres familières de ma part à plusieurs particuliers , » est de retour en cette ville depuis hier au soir. Il a parfaitement bien » rempli sa commission; il a fait toute la tournée , et a remis chaque » dépêche à son adresse , en se faisant donner partout un reçu par le

n pensionnaire des États Nous ne tarderons donc probablement

«I pas long- temps àjrecevoir des réponses de la part de ces États. ...»

Les prévisions de ce ministre ne furent point justifiées par l’événement. Aucun des corps d'États ne répondit à la dépêche, et même les États de Hainaut, dans leur assemblée du i; janvier 1790, résolurent que celle qui leur était adressée ne serait pas ouverte.

Il ne fut pas non plus répondu aux lettres du comte de Cobenzl.

P lieu DtVSBSIS.

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Traité d’union , et étahliteement du Congrus touverain det État» belgique» unis : 11 janvier 1790.

Après la mort de l’impératrice douairière et reine Marie- Thérèse d’Autriche , les peuples qui forment aujourd’hui les États unis des Pays-Bas avaient reconnu pour leur souverain l’empereur Joseph II, fils aîné de l’impératrice , et s’étaient soumis à sou empire , mais sous des réserves et avec des stipulations expresses , telles que la constitution de ces provinces les avait dictées d'ancienneté.

Ces stipulations et ces réserves , contenues dans le pacte inaugural , étaient plus anciennes que la maison qui gouvernait le pays , et nées pour ainsi dire avec la nation même. Aussi furent-elles agréées et jurées solennellement , et rien ne manqua au traité que le peuple, avant de se donner, fit, suivant l’usage, avec son prince.

La conservation entière de l’ancienne religion catholique, apostolique et romaine ; le maintien de la constitution , des libertés , franchises , coutumes et usages , tels qu’ils étaient contenus dans les. chartes et consacrés par la possession immémoriale de la nation , et dans ce que le Brabant surtout appelait sa Joyeuse Entrée, tout cela fut convenu et promis sous la foi du serment.

Les habitans l’avaient d’autant plus à cœur, qu’ils s’étaient fait , depuis long-temps , une douce habitude de regarder tous ces points comme formant essentiellement leur constitution, et celte constitution comme le boulevard de leurs libertés, et la sauve-garde de leur bonheur.

Cependant , malgré le serment si positif du souverain relativement à l’observation du pacte inaugural ; malgré les représentations si souvent réitérées de tous les ordres de l’état , touchant les infractions sans nombre faites à ce pacte ,

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PllXSS DIVUSIS.

le souverain suivait , depuis plusieurs années , une marche constante , qui ne tendait à rien moins qu’à tout changer, à innover sans cesse , et à priver les habitans d’une constitution qui leur était chère , et dont, sans injustice, sans enfreindre ses sermens , il ne pouvait les dépouiller.

On avait déjà vu paraître successivement une foule d’édits qui attaquaient la religion dans les différens objets de sa morale et de son culte , dans ce qui tenait à ses dogmes, et dans ses ministres. Les tribunaux de la nation furent renversés j les lois changées arbitrairement ou enfreintes ; les propriétés, la liberté personnelle, dont les Belges en tout temps se montrèrent si jaloux , n’étaient plus à couvert des entreprises inconstitutionnelles. Elles se taisaient , les lois, devenues impuissantes, devant le glaive du militaire; les'usages antiques étaient partout altérés ou révoqués; un ordre nouveau substitué à l’ordre ancien , et remplacé par les volontés mobiles et arbitraires du prince , ou de ceux qui gouvernaient en son nom et agissaient sous son autorité. Tel était l’excès de nos maux : ils étaient devenus sans remède. Le gouvernement, non content de se roidir contre toute remontrance , ferma, par un nouvel et dernier coup d’autorité , la porte à ces remontrances mêmes , en cassant la Joyeuse Entrée , les possessions anciennes et lois fondamentales des provinces ; en abolissant, avec la constitution, les collèges des députés de ces provinces , qui avaient été jusque-là l’organe ordinaire des représentations et des représentans des peuples.

Enfin le pacte , qui cesse de lier dès qu’il cesse d’être réciproque , était formellement rompu de la part du souverain. Et que restait- il après cela au peuple , sinon le droit naturel et imprescriptible, que le pacte d’ailleurs lui-même donne , d’opposer la force à la violence, et de reprendre une autorité qu’oii n’avait confiée que pour le bonheur commun et avec tant de précautions , sous des stipulations et des réserves si expresses?

ritCES DIVBRSn.

C’est ce qui a été fait ; et c’est d’après ces principes, que les différentes provinces se sont déclarées libres et indépendantes. Le ciel a béni visiblement une entreprise formée sous ses auspices ; l’Europe et l'bumanité ont applaudi aux succès. Mais ce n’est pas tout que d’avoir obtenu des succès; il a fallu songer à les consolider , à les rendre durables.

A ces causes , les États belgiques , après avoir resserré les anciens nœuds d’une étroite union et d’une amitié durable, sont convenus des points et articles suivans :

Aeticle 1".

Toutes ces provinces s’unissent et se confédèrent sous la dénomination d’États belgiques unis.

Art. 2.

Ces provinces mettent en commun , unissent et concentrent la puissance souveraine , laquelle elles bornent toutefois et restreignent aux objets suivans : à celui d’une défense commune; au pouvoir de faire la paix et la guerre , et, par conséquent, à la levée et l’entretien d’une armée nationale; ainsi qu’à ordonner, faire construire et entretenir les fortifications nécessaires; à contracter des alliances, tant offensives que défensives , avec les puissances étrangères ; à nommer , envoyer et recevoir des résidons ou ambassadeurs et autres agens quelconques : le tout par l’autorité seule de la puissance ainsi concentrée , et sans aucun recours aux provinces respectives. L’on est convenu, en même temps , de l’influence que chaque province , par ses députés , aura dans les délibérations et sur les objets repris dans le présent traité.

Art. 3.

Pour exercer cette puissance souveraine, elles créent et établissent un Congrès des députés de chacune des provinces , sous la dénomination de Congrès souverain des États belgiques unis.

ritCBS 01TBBSE8.

Art. 4.

Les provinces susmentionnées professant et voulant professer à jamais la religion catholique, apostolique et romaine, et voulant conserver inviolablement l’unité de l’église , le Congrès observera et maintiendra les rapports anciennement observés avec le saint -siège, tant dans la nomination ou présentation des sujets des dites provinces aux archevêchés ou évêchés , de la manière dont les provinces conviendront entre elles dans la suite , qu’en toute autre matière , conformément aux principes de la religion catholique , apostolique et romaine , aux concordats et libertés de l’église belgique.

Art. 5.

Le Congrès aura seul le pouvoir de faire battre monnaie , au coin des États belgiques unis, et d’en fixer le titre et la valeur.

Art. 6.

Les provinces de l’Union fourniront à la dépense nécessaire à l’exercice des pouvoirs souverains attribués au Congrès, selon la proportion observée sous le ci-devant souverain.

Art. 7.

Chaque province retient et se réserve tous les autres droits de souveraineté ; sa législation , sa liberté , son indépendance, tous les pouvoirs enfin, juridiction et droits quelconques , qui ne sont pas expressément mis en commun et délégués au Congrès souverain.

Art. 8.

On est convenu de plus, et irrévocablement, qu’à l’égard des difficultés qui pourront naître , soit à l’occasion de la contribution commune , soit sur quelque objet de discussion que ce soit, d’une province avec le Congrès , ou du Congrès

PlkCCS DIVEBSBg.

avec une province, ou de province à province, le Congrès léchera de les terminer à l’amiable , et que, si une composition à l’amiable ne pouvait avoir lieu , chaque province nommerait une personne , à la réquisition de l’une ou de l’autre des parties, par-devant qui la cause sera instruite sommairement , et qui la décideront. Et le Congrès aura le droit d’exécution J et, si la sentence est portée contre le Congrès, celui-ci sera obligé de s’y soumettre.

Art. 9.

Les États unis s’obligent le plus étroitement às’entr’aider; et, dès qu’une province sera attaquée par un ennemi du dehors, elles feront toutes cause commune, et toutes ensemble défendront de toutes leurs forces la province attaquée.

Art. 10.

Il ne sera libre à aucune province de faire une alliance , ou traité quelconque , avec une autre puissance , sans le consentement du Congrès, et les provinces particulières ne pourront s’unir entre elles, s’allier, ou contracter, de quelque manière que ce puisse être , sans le consentement du Congrès.

La province de Flandre , cependant , pourra se réunir avec la West-Flandre , à condition que chacune aura ses députés particuliers au Congrès ; que ces députés auront leur voix libre et indépendante : et ne pourront jamais les députés de l’une , être en même temps les députés de l’autre.

Art. 11.

Cette union sera stable, perpétuelle, irrévocable. Il ne sera libre à aucune province, ni à plusieurs, pas même à la pluralité , de rompre cette union ou de s’en sépaior, sous prétexte ou d’après un motif quelconque.

pUcbs diverses.

Il»

AaT. 12 .

On est aussi irrévocablement convenu que le pouvoir civil et militaire, ou une portion de l’un et de l’autre, ne sera jamais conféré à la même personne, et que personne, ayant séance ou voix au Congrès , ne pourra être employé dans le service militaire, et que, de même, personne en emploi militaire ne pourra être député au Congrès , y avoir séance ou voix. De même, tout employé ou pensionné de quelque puissance étrangère, sous quelque dénomination que ce puisse être , ne pourra être admis au Congrès.

On en exclut aussi tous ceux qui , après la ratification du traité d’union , accepteront quelque ordre militaire ou décoration quelconque.

 cet effet, tous les États composant TUnion en général, et chaque membre en particulier, de même que tous ceux qui prendront séance au Congrès, tous les conseillers et membres des conseils des provinces , tous les magistrats, et généralement tous les justiciers et officiers civils , promettront et jureront l’observation exacte et fidèle de cette union , et de tous et de chacun de ses points.

Ainsi conclu, fait et arrêté, à Bruxelles, dans l’assemblée générale des États belgiques unis, par les soussignés, députés des États respectifs , sous la ratification de leurs commettans, le onze de janvier , l’an mil sept cent quatre-vingtdix, à deux heures du matin.

Était signé :

De Bhabaut.

+ C. François, évêque d’An- E. Coloma.

vers. J. -F. Baelmails.

Godefridus, abbas Tonger- A.-M. VanHaelen.

loensis. A.-H.-J. Van Wamel.

Lannoy.

Goeldrb.

J -B. Syben.

Digilized by Googlc

PifcCBS DIVERSES.

Flaiidre.

Joannes Pameleirre, abbas Niuoviensis.

E. Prisie, abbéd’Eeckhoute.

J. Castel Sampietro, député du clergé de Gand.

P. J. de Pauw, chanoine, député du clergé de Bruges.

Le marquis de Rodes.

Le comte d’Ilane de Steenhuyse.

J. -P. Rodants.

De Schietere-Caprycke.

M. Pyl du Fayt.

J. de Lannoy.

Eugène Van Hoobrouck , député de la châtellenie d’Audenarde.

J. de Smet, député du pays d’Alost.