JUSTICE

884. — Minute de message au Conseil des Cinq-Cents pour demander l'institution d'un substitut du commissaire du Directoire près chaque tribunal criminel, conformément au code des délits et des peines.

29 brumaire an # (20 novembre 1795) Minute de Reubell. A.N., A FIIL, 323. V. Debidour, Recueil des actes du Directoire, I,

Rendu sur un rapport de Merlin (de Douai) développant la nécessité de cette création que le Directoire avait rejetée la veille.

885. — Lettre de Merlin (de Douai), ministre de la justice, à Reubell.

11 nivôse an 4 (1° Janvier 1796). Original.

Envoi en minute et en expédition d'un arrêté annulant la déclaration rendue la veille par le jury d'accusation de la Seine dans les affaires Richer-Serizy, Suard et Babeuf. « Je désire bien que le Directoire l’adopte tel qu'il est afin que l'expédition n'en soit pas retardée, qu’elle me soit envoyée de suite et que par ce moyen le tribunal criminel puisse prononcer aujourd’hui... Il serait important que vous fissiez, dès demain, insérer l'arrêté dans le Rédacteur. » $

386. — Note de Reubell à Merlin (de Douai) demandant des renseignements sur l'établissement en France de la famille de Savoie-Carignan et sur ses représentants actuels.

28 vendémiaire an 5 (19 octobre 1796). Minute autographe. A. N., AA, 16.

387. — Message au Conseil des Cinq-Cents demandant une loi interprétative de celle du 8 floréal sur le juge-

ment de la validité des prises maritimes dans les ports étrangers.

8 nivôse an 5 (28 décembre 1796). Brouillon de Reubell.

Une note jointe de Reubell indique qu'il est « essentiel... de nous soustraire à l’avidité dévorante des tribunaux étrangers ».

388. — Message au Conseil des Ginq-Gents, protestant contre un jugement du tribunal de cassation dessaisissant le Conseil de guerre de Paris de l’affaire Brotier, Duverne de Praile et Lavilleurnoy.

3 germinal an 5 (23 mars 1797). Minute de Merlin et Reubell. A. N., AFIN, 430.