EDOUARD VII, À

Nulle loi ou ordonnance ne devra être suspendue, modifiée, maintenue, remise er vigueur ou révoquée par des termes généraux, mais le titre et la date de cette loi ou or donnance devront être particulièrement mentionnées dans la partie revétue de la sanction législative.

Nulle loi ou ordonnance concernant les biens privés ne sera rendue sans une clause pour en suspendre la mise en vigueur jusqu'a ce que Notre voiunté et bon plaisit soient connus et sans y insérer aussi la réserve de Notre droit, de celui de Nos héri tiers et successeurs, de celui de tous les corps politiques et constitués et de tontes autres personnes, à l'exception de celles qui seront mentionnées dans la dite loi ou ordonnance et de leurs ayants-droits, Et avant que telle loi ou ordonnance ne soit adoptée preuve devra vous être fournie à Notre gouverneur en conseil et être inscrite sur les registres de « dernier qu'avis public a été donné de l'intention de la partie de demander l'adoption de cet acte, dans les différentes églises des paroisses où se trouvent les terres en question, trois dimanches consécutifs au moins avañt que cette loi ou ordonnance ne soit proposée ; et vous devrez transmettre et annexer à la dite loi ou ordonnance un certificat sous votre signature, portant que cette loi ou ordonnance a passé par toutes les phases ci-dessus mentionnées ;

Dans toutes les lois ou ordonnances concernant le prélèvement de deniers ou l'impo sition d’amendes, de confiscations ou de pénalités, il devra être expressément fait men tion que ces deniers, amendes, etc, Nous ont été accordés ou réservés ainsi qu'à Nos héritiers et successeurs pour être affectés au service publie de la dite provines et le soutien de son gouvernement, conformément aux dispositions de ladite loi «a ordonnance et il \ sera inséré une clause déclarant qu'il devra Nous être rendu compte dans ce royaume et à Nos commissaires de Notre trésor ou à notre grand trésorier alors en charge, des deniers provenant de l'application de cette loi ou ordonnance, compte qui sera vérifié par Notre vérificateur général de Nos plantations ou par son substitut,

Vous devrez transmettre ces lois, statuts et.ordonnances à Nos commissaires du comnmerce et des plantations dans les trois mois qui suivront leur sanction, où plu: tôt si l'occasion le permet. En marge devra se trouver un sommaire suflisant de ce: lois, statuts et ordonnances, et, vous devrez transmettre en même temps des remarques explicatives au sujet de chacune des dites lois, c'est-à-dire faire connaître s'il s'agit d'in troduire une loi nouvelle, de proclamer une loi antérieure, ou de révoquer une loi alor: en vigueur, Vous devrez également Nous transmettre d'une manière très explicite le: raisons et les circoistances qui auront fait décréter ces lois ou ordonnances ave: des copies exactes de. procès-verbaux du Conseil et de l’Assen. ze, que vous obtiendre. des gretliers des dits Conseil et Assemblée.

12, - Et afin qu'il ne soit rien adopté ou fait au préjudice des véritables intérêts di Notre royaume, de Nos justes droits et de ceux de Nos héritiers et successeurs où di biens de Nos sujets, c'est Notre volonté formelle et bon plaisir que vous ne ratifiiez nin sanctionniez définitivement aucune loi qui tendra de quelque manière à affecter le com merce ou la marine marchande de ce royaume ou qui concernera d'une manière ou d'un autre les droits et prérogatives de Notre commerce ou les biens de Nos sujets et qu aurait une portée exceptionnelle ou extraordinaire, avant de Nous avoir transmis u projet de cette loi et d’avoir reçu Nos instructions à ce sujet, à moins que vous n'ayt soin d'y faire insérer une clause pour en suspendre ou en retarder la mise en vigueu jusqu'à ce que Notre bon plaisir à ce sujet soit connu.

13.— Et attendu que dans le passé, il a été décrété des lois dans plusieurs de No plantations en Amérique pour un laps de temps si restreint, qu'il Nous a éte e conséquence impossible de les approuver ou de les rejeter avant l'expiration du dél fixé, vous ne devrez sanctionner aucune loi qui ne sera décrétée pour au moins deu années, sauf dans les cas de nécessité impérieuse ou de besoin immédiat et tem}r raire. Vous ne devrez remettre en vigueur aucune loi à laquelle Nous aurons dé ref e sanction, sans Nous avoir au préalable transmis par l'intermédiaire de Nc commissaires du commerce et des plantations, les raisons qui vous porteront à croir cette mesure nécessaire et sans avoir obtenu Notre permission formelle à cette fir ni sanctionner aucune loi qui en révoquera une autre rendue dans votre gouvern ment et qui aura reçu Notre approbation royale, à moins que vous n'ayez le soi

DOCUMENTS CONSTITUTIONNELS us ï , A. 1907 À DOC. PARLEMENTAIRE No 18 , ‘emise en - d'y faire insérer une clause pour en suxpendre où en diflérer la mise en vigueur jusqu'à | loi où or ce que Notre volonté et bon plaisir soient connus. : sanction 14, Et Nous vous enjoignons particulièrement d'avoir soin qu'il soit dûment tenu compte des recettes et de tous les paiements qui seront effectués avec les de- f ne clause niers publies, et d'en faire attester l'exatitude sous serment ; de faire vérifier et certi : n plaisit fier tous les dits comptes par Notre vérificateur général de Nos plantations ou par son à Nos héri + substitut, qui devra en transmettre des copies à Nos commissaires du trésor ou à Notre É es autres grand trésorier alors en charge ; et de transmettre chaque semestre ou plus souvent, à : lonnance Nos ccmmissaires du commerce et des plantations une autre copie certifiée par vous-même : e preuve ainsi que des duplicata par le prochain transport. Dans ces comptes sera spécitite tot °e : tres de c somme particulière prélevée ou dont il sera disposée, et seront iudiqués les noms des per è ion «le cet sonnes auxquelles tout paiement aura été fait afin que par un état détaillé Nous H ion, trois puissions Nous rendre compte de la juste et régulière application du revenu de Notre Es posée ; et dite province et de l'augmentation où de la diminution du revenu. î us votre 15.- Et attendu que les membres de plusieurs Asemblées dans les plantations se ci-dessus sont souvent arrosé des privilèges auxquels ils n'ont aucun droit et particulièremant : celui de se soustraire aux poursuites devant les tribunaux, pendant qu'ils font partie de L ou l'impo l'Assemblée et ce au grand préjuc ‘e de leurs créanciers et de l'administration de la justice; fait men que quelques Assemblées ont pris la liberté de s'ajourner à leur gré sans avoir au préala- À qu'à Nos ble obtenu l4 permission de Notre jrouverneur à cette fin et que d'autres ont pris sur 4 le soutien eltes d'élaborer seules les bills de subsides et refusé au Conseil de les modifier ou de les ace et il \ amender, et que de telles pratiques sont très préjudiciables à Notre prérogative : en con- “4 royaume séquence, si vous constatez que les membres de l'Assemblée de Notre provinco de Québec arge, des veulent s'en tenir à ces privilèges, vous devrez leur signifier que c’est Notre volonté forrérifié par melle et bon plaisir que vous n accordiez aucune protection aux membres du Conseil ou de l'Assemblée, sauf la protection de leur personne, et cela seulement tant que l’Assem- : saires du blée siégera ; et que vous ne leur permettiez pus de s'ajourner autrement que de die in | , Où plus diem, sauf les dimanches et les jours fériés, sans avoir au préalable obtenu votre permis- L nt de ces sion à cette fin ou celle du commandant en chef alors en exercice. C’est de plus Notre "emaArqUes bon plaisir que le Conseil jouisse des mêmes pouvoirsque l'Assemblée au sujet de la pré agit d'in paration de bills de subsides.

e loi alors 16 --Et attendu que par Notre susdite commission sous Notre grand sceau de la plicite les Grande-Bretagne, vous êtes investi de l'autorité et du pouvoir de constituer et d'établir, de nces avec l'avis et du consentement de Notre Conseil, des cours de judicature et de justice : btiendre- en conséquence, c’est Notre volonté et bon plaisir que vous vous occupiez aussitôt que possible de la réalisation de ce grand et important projet, et que lors de l'établissentérêts de ment des cours de justice nécessaires, vous teniez compte de ce qui a été accompli dans ë rs où des cette voie par nos autres colonies d'Amérique surtout par Notre colonie de !a Nouvelle- # ifiiez nine Eosse, Fi er le com 17.—-Et attendu qu'ilest juste pour le bien-être, la satisfaction et l'avantage de tous e où d'une Nos sujets, de permettre d'interjeter appel des jugements rendus par les tribunaux de jets et qui Nos plantations dans toutes les causes civiles :c'est en conséquence Notre volonté et È ansinis Ut bon plaisir, lorsque les différentes cours et les charges requises pour l'administration de 6 ous n'ayÿe/ . la justice auront été établies et confirmées en vertu du pouvoir qui vous est dévolu par E: n vigueur votre commission sous Notre grand sceau et par Nos présentes instructions, que vous ’ vous conformiez autant que le permettront les diverses circonstances, aux règles prescrites irs de No- par les instructions données à Notre gouverneur de la Nouvelle-Ecosse relativement à £ a été et ces appels. Vous trouverez ci-jointe une copie de ces instructions. , du délni = 13. Vous devrez, de l'avis et du consentement de Notre Conseil, dans la province vins deux = confiée à votre gouvernement, vous occuper spécialement de régler tous les appointements et temp et émoluments attachés aux diverses charges et payés dans les cas imprévus, afin qu’ils ne ë urons déja dépassent pas les bornes de la modération et qu'il ne se commette pas d’exaction ; et vous ire de Nos devrez voir aussi à ce que des tableaux indiquant le montant des honoraires, soient appennt à croire = dusoster nent dans t Froits où ces her res dev être payés et transmet cette fin. > tre des copies de tous ces tableaux à Nos commissaires du commerce et des plantations gouverne afin qu'elles Nous soient soumises.

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