EDCUARD VII, A

lument puérile. De tels sentiments et de telles intentions nous inspirent de l'horreur et nous regrettons que des principes ne nous permettent pas d'admettre des catholiques romains comme jurés dans une cause entre deux protestants ; peut-être que les catholiques entretiennent la même opinion à l'égard de l'admission de protestants à faire partie d’un jury appelé à décider une cause entre catholiques, et certes nous n'aurions pas à nous en plaindre, car noës devons accorder généreusement aux autres ce que nous réclamons pour nous mêmes.

PROTESTATIONS DES JURÉS FRANÇAIS AU SUJET DES REPRÉSEN- TATIONS SUSMENTIONNÉES.!

Charrest, Amiot, Tachet, Boisseaux, Poney, Dumont & Perrault nouveaux Sujets, Grands Jurés dans les districts de Québec ayant demandés a S. Een Conseil la Tra. duction en François de deux Deliberations faites en Anglois en la Maison du Trois Canons tous les Jurés Anssemblée dont use Signée 16% Octr present Moit des requerants ainsi que des autres Jurés et l’autre Signée des Jurés Anciens Sujets entendant l’Anglois seulement ; et les ayant obtenües, ils se sont cru obligés de dire le part qu'ils avoient dans les articles qui composent la premiere Deliberation.

Ils coinmencent par dire qu'avant la Signature de cette Deliberation il y avoit eu Plusieurs Assemblées, ou Il avoit été question de faire Plusieurs Coupons de Representations sur des feuilles volantes et dont les requerants n’ont eu connoissance que d’une Partie et dont Plusieurs entre celles dont ils ont eu connoissance avoient etés abattuës et rejettées par les Requerants que de toutes les feuilles il fût fait un Precis indubita. blement, et que lors qu'il fut fait, il nous fât offert pour le Signer sans qu’il nous fût interpreté, mais seulement, là en Anglois, que sur la Representation qui fût faite par quelqu’uns de nous, afin qu’il nous fût là, il nous fut repondu que ce precis n’etoit que le Resumé, des Coupons d:; Articles proposés et Acceptés dans les Seances dernieres et que le Tems pressoit pour ies Porter, et que c’etoit fort inutile.

Ils vont donc d’etailler la part qu'ils ont dans ces differents Articles qui composent cette Deliberation.

1 Article. Non seulement nous n'avons eu aucune connoissance de cet Article, mais même nous nous serions opposé de toutes nos forces à cette proposition comme contraire aux Interêt des Colons nouveaux Sujets de S M. et comme opposé au Sage Arrêt du Gouverneur et conseil qui voyant la necessité d’etablir une Jurisdiction ou les

Nouveaux Sujets, pussent trouver an ‘ vour yétre jugés, de francois à francois suivant les Usages, Anciens, et dans ? ea été encore sollicité depuis par une

Requête de nommer le Juge de cette Ju. ,di et que les Requerans avoient signés eux mêmes comme Citoyens ; outre la facilité qu'ils auront a etre Jugés dans cette Jurisdiction, ils gagneront plus de la moitié des frais.

2. 3. 4 Art Nous n'avons point compris ces Articles si ils nous ont eté interpretés, et nous ignorons ce qui ce passe dans les differentes Colonies, nous n’avons eu garde de proposer aucuns Changemens de tailiés dans ces Articles.

5. Nous avons entendu que les Maisons en bois, et Etaux, dans la Marché etoient contraires a la bonne Police et quelles etoient des Occasions d'incendies.

6. Nous avons proposé à l’occasion des Quais et Chantiers qu'ils fussent destinés a l'usage et la facilité du Commerce Nous pensons que quant aux Batteries qu’elles ne sont point de notre District.

7. Nous avons entendû cette Article en partie et seulement a l'occasion de l'observation du Dimanche. Mais il ne nous à absolument point été expliqué la Proposition d’avoir un Ministre pour precher dans le deux langues l'Evangile.

8. Nous n'avons aucunes Connoissances que cet Article aye été mis en Deliberation.

9 & 10. Ces deux Articles ne nous ont point étés interprétés et nous ne sommes point assez prevoyant pour prendre des Mesures, qui nous parrissent encore fort eloignées par l’esperance ou nous sommes, qu'il ne sera question d'aucune Impôt dans cette Colonie.

ii. Nous n'avons point entendu tout cette Article ainsi qu'il est expliqué, nous avons meme fait sentir, combien la Proposition de diminuer la Cour des Appels etoit

? Archives canadiennes. — Collection Dartmouth, vol. I. p. 40.

* DOCUMENTS CONSTITUTIONNELS 135 4 KAS'FNT DOC. PARLEMENTAIRE No 18 À ‘horreur prejudiciable à ia Colonie, en ce que cela ouvriroit une vaste Carriere a des nouveaux fl holiques procés ; que les affaires passées avoient etées jugées suivant la circonstance de Tems, et É s catho- que les Preuves qui pourroient avoir servies aux jugemens pourroient ne plus exister, ce i | à faire qui changeroit les Affaires de face ; cependant Nous Signames sur ce qu'il l'on nous dit, j AUFIORS # que cet Article etoit soumis a la volonté du Gouverneur et de son Conseil ; et le S. Tachet $ RE LE) î en fit la Restriction sur une feuille volante restée en depôt, et comme Minutte; nous 2: : n'avons point entendu d’ailleurs que l’on proposa de demande une si forte diminution sur È TRE les Appels, il n’etoit question que de demander seulement un Amendement. 3 ESEN- 12. Cet Article ne nous a pas été participé et nous jugeons qu'il n’a été proposé que 4 par ce qu’il est dit dans cette ordonnance, ! que les Avocats Canadiens, nouveaux Sujets Î 4 de S. M. pourroient exercer, cette ordonnance nous paroit d'autant plus equitable qu'il ; Sujets, est naturel pour les nouveaux Sujets Canadiens de se servir de Personnes qu'ils entenla Cra- dent et de qui [ls Sont entendus, avec d'autant plus de Raisons qu’il n'y a pas un Avocat u Trois Anglois qui sçache la langue françoise, et avec lequel il ne falut un Interprette, qui ne peus rendroit presque jamais le vrai Sens de la Chose, d'ailleurs en quelques frais exorbitans endant ne se verroient pas constitué les Parties sans cette sage ordonnance qui fait la Tranquilv qu'ils lité des familles.

? 13. Nous avons une parfaite Connoissance des Articles qui en compose une Partie, voit eu = comme la Proposition d'établir des Reglemens pour la Mesure du Bois, pour !e Charepresen; = tiers et Voiturages de toutes espaces, le moyen d'entretenir les Rues nettes, les Places e d’une = publiques, et le quais, pour le Rammouage des Cheminés à fin de prevenir les Accidents battues du feu, c’est à ces seuls Articles auxquels nous avons déféré notre consentement, et notre dubita- situation presente ne nous a pas permis d’etendre nos soins plus loins. vus fût 14. Il n’a été question de parler des Maisons de Jeu que dans une conversation ute par vague, et nous n'avons pas cru que l’on parla assez serieusement pour que cela meritat oIt que de deliberer, si on proposeroit de les denoncer comme Maisons suspectes, et particuliereieres et

ment celle du Nommé Roy, à qui aucuns de nous ne peut faire de crime de la Protection “ que lui accordent ceux qu'il a le Talent de bien Servir: au reste nous fûmes dans le cas \posent - de dire dans la conversation qui si l’on jouoit à des FH. .‘es indües, et a des Jeux pros- Ë crits par la Police, que cette Article pourroit etre representé comme pernicieux à la ki

Article, jeunesse, et au Commerce, mais nous n'avons absolument eu aucune Connoissance que comme cet Article fut dans la deliberation que nous avons signée. u Sage 15. Nous n'avons point entendu cet Article dans le Sens ou il est exposé, il s'en

1 où les = faut bien nous n'ignorions point que c’etoit à la demande et a la Sollicitation de la Ville,

rancois et pour la Sureté d’icelle que l’ordre de porter les Lanternes avoit été obtenu, et nous ar une croyons qu'il est encore de la seureté de la Ville, et du bon ordre de sen servir. nous | Signes avons même repondu dans ce Gout en francois à une lettre du Gouverneur de cette s cette

Province, ce dernier Jour de notre Seance, sur ce qu'il proposoit d’etablir des Lanternes publiques, si le Coût n’en eut point été considerable, plusieurs de nos Confreres l'ont lu quoique en francois et nous ont dits qu’ils repondoient dans le même sens de leur Côté en Anglois.

Ncas conçevons aisément qu’à fin d'éviter la Cacafone a l'avenir, que les Jurés Canadiens ne doivent donner leurs Sentiments qu'apres la Traduction en langue francoise des Objets sur lesquels on le leur demandera.

Par la connoissance que nous les G* Jurés Canadiens nouveaux Sujets de S. M" avons là en langue francoise de la Representation que nos Confreres les Anciens Sujets grand Jurés, ait faits à la Cour de Seance, & deux Signée, aux fins de nous exclure de

interons eu

etoient

tinés a les ne

‘obser-- l'avantage de servir nous et les Notres, notre Patrie, et notre Roy; se faisant une

osition Conscience de nous Croire inhabilles a Posseder aucun employ, n’y même a repousser et combattre les Ennemies de S. M‘ nous representons la Dessus.

ration. Que S. M" etant instruite que tous les Sujets qui composent cette Province etoient

pmmes ä Catholiques les a crûs habilles en la d.’qualité a preter le Serment de Fidelité, et capable

ignées pur cette Raison de pouvoir etres admis a être utilles à leur Patrie de la façon dont on

olonie. les y croiroit propres, ce seroit mal penser de croire que les Canadiens Nouveaux Sujets , nous ne peuvent servir leur Roy, ni comme Sergent, ni comme Officiers ; ce seroit un Motif s etoit bien humiliant, et bien decourageant pour des Sujets libres et assoissiés aux Avantages

! L'’ordonnance du 17 sept. 1764 ; voir p. 126.

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