PÉTITION DES MARCHANDS DE LONDRES
À Na Très Excellente Majesté le roi,
Humble pétition des très fidèles sujets de Votre Majesté, marchands et autres rési dant actuellement à Londres, intéressés dans le commerce qui se fait avec la province Ju Canada, dans l'Amérique du Nord, en leur propre nom et au nom des autres intérossés dans le commere: qui se fait avec fa dite colonie, pour appuver la pétition ciannexée et intitulé Humble pétition des tres humbles et très loyaux sujets de Votre Majesté, mur chœits et négociants britanniques en leur propre nom et au nom de leurs concitoyens do uiwiliés dans la province dr Québec de Votre Maj st
PLaise À Vornk Masesré,
Nous soussignés informons ti
utublement Votre Majesté que plusieurs d'entre nous ont en leur possession diverses
es originales de plusieurs de nos amis et corres pondants résidant actuellement au Cansda, dont les noms ne sont pas inscrits au bas de la pétition ci-annexée, Ces lettres cor nt les assertions contenses dans la dite pétition, Nous croyons réellement que les dites assertions sont conformes à la vérité et
et nous ne doutuns pas que le temps permette de le prouver, lorsque Vot Mu: dans sa grande sagesse, vroira à propos de l'ordonn Ces lettres originales nous portent aussi à croire que presque tous les sujets de Votre
Majesté au Canada, britanniques comme francais, auraient signé cette pétition sans crainte d’encourir le mécontentement et le ressentimenc de ceux des ofliciers et des fon tionnaires de Votre Majesté qui poureuient s'y trouver attaqués.
C'est pourquoi nous appuyons très humblement la pétition des sujets de Votre Majesté du Canada, et de plus nous demandons humblement :
Que le gouvernement de ces possessions de Votre Majes le meme pied que celui des autres colonies de Vo Majesté en Amérique, où sur toute autre base {21 assarera la protection de la vie, de la liberté et de !a propriété tou
idles de Votre Majesté, en même teinps que le développement !. commerce d'importation et d'exportation dans cette partie d st encore dans son enfance.
Et vos pétitionnaires, comme c'est leur devoir, ne cesser
la
soit placé su
es sujets t
encouragement monde, commerce qui
le prier, etc., ete., etc,
Capel & Osgood Hanbury, John Buchanan,
David Barclay & Sons Anthony Merry. N1sh Eddowes & Petrie, Lane & Booth Webb & Sampson, Bissons & Metcalfes, Brind! 2 Co
James Bon:
Mildred & itoberts Barnards & Harrison,
Arehives canwdiennes, vol. B 8, p. 10.
ONSTITUTIONNELS 143
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6-7 EDOUARD VII, A. 1907 Jn° Liotard & Giles Godin, Gregory Olive Neate & Pigon, Rich Neave & Son John Strettell Isidore Lynch & Co.
J' Masfen,
Crafton & Colson
Wal' Jenkins & C°,
Pooley & Fletcher, Wakefield Willett & Pratt.
John Cartwright,
Mauduit Wright & C°
RAPPORT DU PROCUREUR GÉNÉRAL ET DU SOLLICITEUR GÉNÉRAL CONCERNANT LES SUJETS CATHOLIQUES ROMAINS:
Aux très hono. lords commissaires du commerce et des plantations. PLaisE À Vos SEIGNEURIES,
Conformément à l'ordre de Vos Seigneuries, que M. Pownall nous a communique par sa lettre en date du 7 courant, nous enjoignant de considérer si les sujets catholi ques romains de Sa Majesté, qui résident dans les contrées cédées à Sa Majesté en Amérique, par le traité définitif de Paris, sont sujets ou non dans ces colonies, aux incapacités, aux inhabiletés et aux pénalités auxquelles leurs coreligionnaires de «+ royaume sont assujettis par les lois, et de faire un rapport à ce sujet :
Nous avons pris la lettre de M. Pownall en considération, et nous croyons humble ment que les sujets catholiques romains qui résident dans les contrées cédées à Sa Ma. jesté en Aunérique par le traité définitif de Paris, ne sont pas sujets dans ces colonies aux incapacités, aux inhabiletés et aux pénalités, auxquelles les catholiques romains sont assujettis dans ce royaume, par les lois sanctionnées à cette fin, Le tout est hum blement soumis à la considération de Vos Seigneuries.
FLr C. Norron
Wu DE Gray Lincoln Inn. |
10 juin 1765 f
REPRÉSENTATION DU CONSEIL DU COM HERCE A SA TRES EXCELLENTE MAJESTE LE ROI.?
Nos prédécesseurs en office par un rapport adressé aux lords du comité du Très Honorable Conseil privé de Votre Majesté, le 30 mai dernier, ayant soumis à la considération de ceux-ci un projet pour réglementer les affaires ecclésiastiques de Québec ;et nous-mêmes, dans un rapport semblable, ayant transmis aujourd’hui à Leurs Seigneuries notre opinion et nos propositions à l'égard de l’organisation judiciaire et des autres institutions civiles de
‘ judiciaire cette province, * il nous semble que Leurs Seigneuries ont à leur disposition,
Lx PR ‘tous les matériaux concernant la constitution et la forme des gouvernements
Sion ” ecclésiastique et civil*, dont ils ont besoin pour étudier cette question et prendre une décision à l'égard d’un sujet si important dans l'état actuel de cette colonie, et qui intéresse à un si haut degré le bien-être du gouvernement et le bonheur des sujets de Votre Majesté.
Il reste encore à soumettre à la considération de Votre Majesté deux sujets importants :
1 Archives cansdiennes, collection Darmouth, M 383, p. 69.
? Archives car adiennes, B. 8, p. 12. notes originales indiquent les variations du texte qui se rencontrent dans les autres copies de ce document, conservés au Public Record Office.
3% Le rapport spécial mentionné ici n'accompagne pas ce document et n'a jas encore été trouvé. Néanmoins, nous trouvons dans le rapport de Yorke et de De Grey, la récapitulation et la discussion des prin cipales recommandations qu'il renfermait et qui nous donnent une idée de sa substance.
DOC. PARLEMENTAIRE No 18 1° L'opportunité de convoquer une assemblée générale composée du gouverneur, du Conseil et d’une Chambre de représentants, assemblée que l’état de la colonie et les circonstances ont empêché de convoquer jusqu'aujourd’hui.
2 Les plaintes réitérées d’un grand nombre de sujets de Votre Majesté, domiciliés dans cette colonie et des principaux marchands d'ici qui font du commerce avec cette dernière, à l'égard de l'oppression exercée par le gouverneur de Votre Majesté et de sa conduite inconvenante. AL Quant à la création d’une Chambre de représentants, nous comprenons 4 que le seul obstacle à son établissement consiste dans l’état actuel de la popu- 1 lation de la province dont la grande majorité se compose de catholiques i 5 ‘prescription romains qui, conformément aux prescriptions * de la commission de 4 dans B.T, 15. V : , La 3 otre Majesté, sont exclus de la charge de représentants dans une telle + assemblée. Nous nous permettons de représenter qu’une division de toute qu : la province en trois districts ou comtés avec les villes de Montréal, de Quéol bec et de Trois-Rivières pour capitales, permettrait à notre sens, de trouver en dans chaque comté, un nombre suflisant de personnes aptes à remplir Fe les fonctions de représentants, dont le choix pourrait être fait par tous les habitants des dits comtés, car nous ne connaissons pas de loi excluant les 3 catholiques romains comme tels du droit du suffrage. À le Nous croyons qu’une semblable mesure donnerait beaucoup de conten- ai Fe tement aussi bien aux nouveaux sujets qu'à ceux qui sont nés sujets de 4l rss Votre Majesté ; en outre, elle répondrait à toutes les exigences qu’un gouae * le pouvoir vernement civil est appelé à satisfaire et à l'égard desquelles les pouvoirs* À ee 4 dans B. T. 15 limités du gouverneur et du Conseil sont insuffisants. Elle permettrait sur- ci] # tout de créer un système de revenus permanent et constitutionnel pour faire k s “à face à tous les besoins de l’Etat,* au moyen de l'imposition d’une taxe : uniforme conformément à une évaluation que Votre Majesté, de l’avis de ses À . serviteurs, ordonnera de leur transmettre. 4 . Quant aux plaintes portées contre le gouverneur de Votre Majesté, elles È = se rattachent à une telle variété de circonstances et de faits, à l'égard des- à ; quels nous ne possédons ni ne pouvons obtenir de renseignements suflisants * Estate dans et* elles sont en outre, si intimement liées aux questions relatives aux me ns à sure sures publiques que nous croyons qu'il est préférable, en vue de l'intérêt pu- à blic et de la justice à rendre à tous les partis, de transmettre les dites plain- 4e ES tes au gouverneur de Votre Majesté, avec instruction de venir lui-même es A présenter à Votre Majesté, un compte rendu de l’état de la colonie’ ;et que a FE 4 dans l'intervalle une personne compétente doit être chargée du gouverne- 3 es ment avec l'autorité et le titre de lisutenant-gouverneur. EL nt Es À Le tout vous est humblement soumis, 5 de : ; à ni, : DARTMOUTH JOHN YORKE È À its ! ë À et 5 (Signé) s :
de É SOAME JENYNS J. DYSON ne Whitehal, 2 septembre 1765.
1x É a — 1 Le 4 oct. 1765, le général H. S. Conway qui avait remplacé le comte d'Halifax en qualité de secrétaire d'Etat pour le département du Sud le 12 juillet 1766, écrivit a Murray que par suite des rapports au sujet des désordres qui régnaient dans la colonie, il devait se préparer à passer en Angleterre afin de présenn- ter un compte rendu de l'état de la province. Murray fut formellement rappelé le 1°7 avril de l'année suivante, Il quitta le Canada le 98 juin 1768, et le colonel P, Aemilins Irving, président du Conseil, remve plit la charge de gouverneur provisoire jusqu'à l'arrivée du colonel Guy Carleton, Voir archives canain diennes, Q 2, p. 464 et Q 3, pp. 14 et 173.
