EDOUARD VII, A

et expéditives que le permettent l'affirmation du droit et la protection de l'innocence, Des indications utiles peuvent être trouvées non seulement dans le système adopté pour les cours suprêmes de Westminster mais dans la pratique suivie dans les cours du pays de Galles et de plusieurs des colonies. L'organisation de ce système exigera un certain temps et l'expérience seule pourra le perfectionner. Aussitôt qu'il aura été préparé, le gouverneur et le Conseil pourront le décréter par une ordonnance et le transmettre sui vant l'usage pour le soumettre à l'approbation de Sa Majesté.

Wu. DE GREY, :