EDOUARD VII, A. 1907 AnT
Si Les Chanoines, Prestres, Missionaires, Les Prestres du Seminaire des Missions Etrangeres Et de S' Sulpice, ainsi que les Jesuites et Les Recolets, Veulent passer En france, Le passage leur sera Accordé sur les Vaisseaux de Sa Majesté Britanique; Et Tous auront la Liberté de Vendre, En total ou partis, Les biensfonds, Et Mobiliers qu'ils possedent dans la Colon, soit aux francois, ou aux Anglois, sans que le Gouvernement Britanique puisse y mettre le moindre Empeschement ni Obstacle,
Ils pouront Emporter avec Eux, ou faire passer En france Le produit de quelque Nature qu'il soit, des d‘ biens Vendus, en payant Le fret, Comme Il est dit à L'Article
Et Ceux d’Entre Ces Prestres qui Voudront passer Cette Année, Seront Nouris pendant La Traversée aux dépens de Sa M" Britanique, Et pouront Emporter avec Eux leurs bagages.
Si par Le Traitté de Paix, Le Canada reste à Sa M' Britanique, Tous Les Francois, Canadiens, Accadiens, Comerçant, et Autres personnes qui Voudront se retirer En france, En Auront la permission du Général Anglois qui leur procurera le passage. —Et Néantmoins Si d'icy à Cette décision Il Se trou-
| voit des comerçans françois où Canadiens,
ou Autres personnes qui Voulussent passer En france, Le Général Anglois Leur En donneroit Egalement la permi-sion Les Uns et les Autres Fmmeneront avec Eux leurs familles domestiques et bagages.
Les Seigneurs de Terr :, Les Officiers Mi
|! litaires et de Justice, Les Canadiens, Tant
des Villes que des Campagnes, Les francois Etablis ou Comerçant dans toute l’Etendue de La Colonie de Canada, Et Toutes Autres rersonnes que ce puisse Estre, Conserveront L’Entiere paisible proprieté et possession de leurs biens, Seigneuriaux et Roturiers Meubles et Immeubles, Marchandises, Pelleteries, et Autres Effets, même de Leurs batimens de Mer ; Il n’y Sera point touché ni fait le moindre domage, sous quelque prétexte que ce Soit :—Ti leur Sera Libre de les Conserver, Loüer, Vendre, Soit aux £françois, ou aux Anglois, d'En Emporter Le produit En Lettres de Change, pelleteries Es-
DOCUMENTS CONSTITUTIONNELS 13 DOC. PARLEMENTAIRE No 18
er | peces Sonantes, ou autres retours, Lorsqu'ils | Jugeront à propos de passer en france, En es | payant le fret, Comme à L'Article 26.
lissions |. Ils Joüiront aussi des pelleteries qui sont US | dans les postes d En haut, & qui leur apar- 1 En | tiennent, Et qui peuvent même estre En = les | Chemin de se rendre à Montr:al. Et à cet Fes Et | Effet, Il leur Sera permis d'Envoyer dès HF : cette Année, ou la prochaine, des Canots ; rss Equipés pour Chercher Celles de ces pelletese ries qui auront restées dans ces postes, + 1ement ART: 38.
e En- | C'est au Roy à disposer Tous Les peuples Sortis de L'Accadie qui a faire de Ses Anciens Sujets : en | se trouveront en Canada, y Compris les fron- 1e Na- attendant Ils Joüiront des | tieres du Canada du Costé de L'Accadie, au- 1s, en mêmes privileges que les | ront Le mème Traitement que Les Cana- Article Canadiens. diens, et Joüiront des mêmes privileges qu'Eux.
Vou- ART: 39.
Er Accordé, Excepté à Aucuns Canadiens, Accadiens, ni Fran- "avec l'égard des Acadiens. cois, de Ceux qui sont preseutement en Canada, et sur les frontieres de La Colonie du Costé de L'Accadie du Détroit, Michilimakinac, et Autres Lieux et Postes des paÿs d’Enhaut, ni les Soldats Mar‘. et non Ma- ‘apada riés restant en Canada, ne ‘ront Estre incois, portés, ni Transmigrés dans Colonies Autres ‘relises nien L'Ancienne Angleterre, Et rance, ont Estre recherchés pour avoir as pris Le. ‘rmes, Néanttrou- ART: 40.
. Accordé, à la reserve du Les Sauvages où Indiens Alliés de Sa M' en dernier Article qui a dejà tres Chretienne Seront maintenus dans Les Fr Ua été refusé, Terres qu'ils habitent, S'ils Veulent y rester ; leurs Ils ne pouront Estre Inquietés Sous quelque prétexte que ce puisse Estre, Pour avoir pris . les Armes et Servi Sa Maté très Chretienne, —ÏTls auront Comme les François, la Liberté de Religion et Conserveront leurs Missios Mi naires.—.[l sera permis aux Vicaires géné- Tant aux Actuels Et à L'Eveque, lorsque Le ancois Siege Episcopal Sera rempli, de leur Envoyer endue de Nouveaux Missionaires Lorsqu'ils Le Ju- \utres geront Necessaire.
serve- | pos- k ART : 41.
Rotu- : 7 un : ‘ :
ee Ils deviennent Sujets du Les francois, Canadiens, Et Accadiens, qui Fan Roy. resteront dans La Colonie, de quelque Estat sas et Condition qu'ils Soient, ne Seront, ni ne + pré- pouront Estre forcés a prendre les Armes - De Lan - Contre Sa M' très Chretienne, ni Ses Alliés, è ee directement, ni Indirectement, dans quelque j > pro- Ë
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opter 2008 RP PRE re PRET ERA ponhe ne eme rares ur
Répondu par les Articles précedents, et particulieremeut par le dernier,
Accordé avec la reserve déja faite, —
Il en est de même de cet Article,
Accordé.—
Accordé,—-
Accordé, Excepté Ceux qui auront étés faits Prisonniers,
