EDOUARD VII, À

Occasion que ce Soit. Le Gouvernemen Britanique ne poura Exiger d'Eux qu'Un Exacte Neutralité,

Les francois et Canadiens Continüeront d'Estre Gouvernés Suivant La Coutume de Paris et les Loix et Usages Etablis pour ce pays; Et Ils ne pouront Estre Assujettis à d’Autres Impots qu'a Ceux qui Estoient Eta blis sous la domination françoise,

Les papiers du Gouvernement resteront sans Exception au pouvoir du Mi de Vau dreüil, Et passeront en france avec lui. Ces papiers ne pouront Estre Visites sous quelque prétexte que ce Soit.

Les papiers de L'Intendance, des Bureaux du Controle de La Marine, des Trésoriers Ancien et Nouveau, des Magazins du Roy, du Bureau du Domaine et des forges S' Maurice, resteront au pouvoir de M. Bigot In.

tendant, Et Ils Seront Embarqués pour france dans le Vaisseau ou Il passera. Ces

| papiers ne Seront point Visités.

Les Registres et Autres papiers du Con-

| seil Superieur de Quebec, de la Prevosté Et

Amirauté de la même Ville, Ceux des Juris-

| dictions Royales des trois Rivieres et de

Montreal ; Ceux des Jurisdictions Seigneu riales de la Colonie ; Les Minutes des Actes des Notaires des Villes et des Campagnes, Et généralement Les Actes & Autres papiers qui peuvent Servir à Justifier L’Estat et la

| fortune des Citoyens, resteront dans La Co- | lonie dans les Greffes des Jurisdictions dont

Ces papiers dépendent, ART: 46.

Les Habitans . Négocians Joüiront de tous les privilèges du Comerce aux mêmes faveurs Et Conditions accordées aux Sujets de Sa Majesté Britanique, tant dans les pays d’Enhaut que dans L'Interieur de La Colonie.

Les Negres et panis des deux Séxes, resteront En ieur qualité d’Esclaves, en la posses sion des françois et Canadiens à qui Ils apar-

Il, À. 1907

‘ernement x qu'Une

tinueront utume de s pour ce sujettis à ient Eta-

resteront * de Vaului. Ces Is quelque

Bureaux l'résoriers du Roy, s S' Mau- Bigot Inués pour era. Ces

s du Convosté Et les Jurises et de Seigneu les Actes mpagnes, s papiers stat et la 18 La Co-

ons dont

iront de x mêmes ix Sujets les pays Colonie.

cs, restea posses Ils apar-

DOC. PARLEMENTAIRE No 18

Accordé

Accordé, —

Accordé,—