EDOUARD VII, A

d'empêcher tous les principaux fonctionnaires de la justice et du gouvernement, ÿ com pris le gouverneur, les juges, le secrétaire, le grand prévôt et le gretlier du Conseil de recevoir des honoraires, des récompenses ou des présents, sous peine d'encourir |e déplaisir du roi ; néanmoins l'équivalent pourra leur être alloué sous forme de traitement. Quant aux fonctionnaires subordonnés, ils ne devraient recevoir que les honoraires auto risés par le gouvernement français, afin de ne plus donner lieu au reproche que la justice et les charges venant de nous ont été établies pour arracher au peuple le peu qui lui a été laissé et de sauvegarder en même temps, dans une province si éloignée du trône, les intérêts ©. Sa Majesté contre les dangers funestes do l’avarice et de la corruption.

Qu:l v'aitement faudrait-il offrir à des membres intègres et savants du barreau qui connaissent la langue française pour les induire à venir dans cette province ? Je ne puis le dire. De tels hommes sont néanmoins plus indispensables isi que dans toute autre colonie du roi, car dans cette contrée, une faute ou une erreur & ane par un partica lier entraine un reproche qui s'adresse à toute une nation. Nul doute qu'on ne rencun tre pas facilement des hommes de la trempe du juge en chef et du procureur général que nous possédons actuellement ; or, s’il n’est pas possible de s'assurer les services d'hoinmes aussi excoptionnellement doués de brillantes qualités, il vaudrait mieux pour là province avoir recours à des hommes honnètes doués d’un jugement sûr qui demeurent dans la dite province et qui, animés de bonnes intentions, pourraient, avec les conseils et l’aide du juge en chef et du procureur général, rendre de plus grand services qu'un clan d’ignorants ou de factieux avides de gain.

Je puis me hasarder à promettre que dans peu de temps, les droits de la province produiront des revenus suffisants pour payer les fonctionnaires du gouvernement et de l’alministration de la justice et toutes les dépenses extraordinaires qu’il sera nécessaire de faire, (je dois cependant excepter les salaires payés pour des sinécures et les montants qui seront déboursés pour les travaux publics) sans qu'il en résulte le moindre méconten. tement, si l’on donne suite à mon projet d'avoir recours aux services de personnes com pétentes qui ne recevront pas d'honoraires. Les Canadiens en général, surtout les gentils hommes désapprouvent fortement le verdict rendu contre la couronne l’année dernière, lors d’un procès au sujet de droits ; en outre, les marchands canadiens et anglais, les coloniaux exceptés, avaient l'intention de porter à un chiffre plus élevé qu'il me paraissait prudent de le tenter pour un premier essai, le taux les droits indiqués dans un tableau que J'ai transmis à Votre Seigneurie dans ma lettre * (n° 22). J'ai cru devoir proposer dès müintenant l'adoption des mesures ci-dessus, de peur que les exigences économiques de l'An gleterre ne s'opposent aux arrangements essentiels au service du rci et aux intérêts de la Grande-Bretagne,

Je suis ave: un grand respect et une profonde estime, de Votre Seigneurie, le très obéissant et très humble serviteur,

GUY CARLETON

Au com .e Shelburne, l’un des principaux secrétaires d'Etat de Sa Majesté.

PROJET D'ORDONNANCE CONCERNANT MODE DE TENURE DES TERRES SOUS LE GOUVERNE\ X{T FRANCAIS"

Ordonnance pour maintenir et confirmer les lois et coutumes qui ont prévalu dans cette province au temps du gouvernement français, concernant la tenure, la transmission et l’aliénation des terres.

Attendu que par suite des mots vagues employés dans la grande ordonnance du 17 décembre 1764, publiée dans cette province et intitulée, ordonnance pour établir des cours de judicature, des juges de parr, des baillis, des sessions trimestrielles et tout ce qui concerne l'administration de la justice deux cours de just: : ont été établies dans cette

1 William Hey et Francis Maseres,

* El est question de la lettre de Carleton à la Trésorerie, en date du 10 déc, 1767 renferm, nt un tublea des droits à imposer, des dépenses à faire, ete. Voir archives canadiennes, Q. 5-1, . 300, pour la lettre, et pp. — pour le tableau.

es canadiennes, € B-4, p. 5!

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