EDOUARD VII, A

dorénavant de Notre dite province pendant plus de six mois à la fois, sans avoir an préalable obtenu votre permission ou celle de Notre commandant en chef de Notre dite province alors en fonctions, sous votre ou son seing et sceau, ou s’absente durant l'es pace d’un an sans avoir obtenu Notre permission sous Notre seing et sceau royal, «à place au dit Conseil devienne immédiatement vacante ; et que si quelqu'un des membres de Notre dit Conseil, alors résidant dans la province confiée à votre gouvernement, s’absente désormais de propos délibéré, après avoir été régulièrement convoqué, suns motif juste et valable, et persiste à s'absenter après remontrance, vous suspendiez le «lit conseiller s'absentant ainsi, jusqu'à ce que Nous fassions ultérieurement connaître Notre bon plaisir, :: que vous Nous en donniez avis en tempsopportan. Et Nous vous commandons et enjoignons par les présentes de signifier aux différents membres de Notre lit Conseil et de faire consigner dans les registres du Conseil de la province confite

votre gouvernement Notre volonté royale comme règle permanente établie à ce sujet.

8. — Vous devrez immédiatement communiquer à Notre dit Conseil celles et autant de nos présentes instructions par lesquelles vous êtes requis d’avoir recours à son avis ct consentement et toute autres instructions que de temps à autre, vous jugerez à propos de leur faire part da: à l'intérêt de Notre service.

9..—Lorsque les affaires discutées au Conseil concerneront l'intérêt public, vous accorderez aux meinbres du dit Conseil la liberté de prendre part aux débats et de voter.

10, —Et attendu qu’il est prescrit par votre commission sous Notre grand sceau, il: convoquer sur l'avis de Notre Conseil, aussitôt que la situation de Notre dite province et les circonstances ls permettront, une assemblée générale des francs-tenanciers de Notre dite province, vous devrez en conséquence, dès que les affaires les plus pressantes du sou vernement vous le permettront, donner toute l'attention possible à l'exécution de ce pro jet important. Mais comme la chose eat peut être impossible pour le moment, vous devrez dans l'intervalle, sur l'avis de Notre dit Conseil, prescrire les règles et les règlement qui paraîtront nécessaires pour la paix, le bon ordre et le bon gouvernement de Notre (lite province, mais avoir soin toutefois de ne sanctionner aucune mesure qui pourrait, en quelque façor: que cs soit, porter atteinte à la vie, à la sûreté corporelle ou à la libert du sujet, ou qui aurait pour effet l'imposition de droits et de taxes. Tous ces règles et règlements devront Nous être transmis à la première occasion, après avoir été fait< et adoptés. Et c'est Notre volonté et bon plaisir que lorsqu'une assemblée aura été couvo quée et se sera réunie en la manière que vous croirez, à votre discrétion, le plus à propos, ou qui sera c'aprè: prescrite et désignée, l’on observe soigneusement les règlements sui vants dans la rédaction et l'adoption des lois, statuts et ordonnances que vous devrez sanctionner, de l'avis et du consentement de Notre Conseil et de Notre Assemblée, savoir

Il appartiendra au gouverneur, au Conseil et à l’Assemblée seuls, et à nul autre, de décréter les lois, statuts et ordonnances ;

Chaque matière différente sera l'objet d'une loi spéciale et il ne pourra être in clurs dans un seul et même acte des choses qui n’ont aucun rapport les unes avec les autres

Il ne devra être inséré dans aucun acte ou ordonnance, de clause étrangère à ee que le titre comporte et nulle ciause perpétuelle ne devra être insérée dans une hi temporaire ;

Nulle loi ou ordonnance ne devra être suspendue, modifiée, maintenue, remise on vigueur ou révoquée par des termes généraux, mais le titre et la date de cette loi où ordonnance devront être particulit-ment mentionnés dans la partie revêtue de la sanction législative ;

Nulle loi ou ordonnance concernant les biens privés ne sera rendue sans une chause pour en suspendre la mise en vigueur jusqu'à ce que Notre volonté et bon plaisir soient connus et sans y insérer aussi la réserve de Notre droit, de celui de Nos héritiers et successeurs, de celui de tous les corps politiques et constitués et de toutes autres personnes, à l'exception de celles qui seront mentionnées dans la dite loi ou ordonnance et de leurs ayants droits. Er avant que telle loi ou ordonnance soit adoptée preuve devra vous être fournie en conseil et inscrite sur les registres de ce dernier qu'avis public à éte donné de l'intention de la partie de demander l'adoption de cet acte, dans les différentes églises des paroisses où se trouveni les terres en question, trois dimanches consécutits au moins avant que cette loi ou ordonnance ne soit proposée ; et vous devrez transmettre

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DOC. PARLEMENTAIRE No 18

et annexer à la dite loi où ‘unance un certificat sous votre signature, contatant que cette loi ou ordonnance a passé par toutes les phases ci-dessus mentionnées :

Dans routes les lois ou ordonnances concernant je prélèvement de deniers ou l'imposition d'amendes, de confiscations où de pénalités, il devra être expressément fait mention que ces deniers, amendes, etc., Nous ont été accordés ou réservés ainsi qu'a Nos hcritiers et successeurs pour être affectés au service public de Ja dite province et le soutien de son gouvernement, conformément aux dispositions de la dite loi ou ordonnance et il y sera inséré une clause déclarant qu'il devra Nous être rendu compte dans ce royaume et à Nos commissaires de Notre trésor où à notre grand trésorier alors en charge, des deniers provenant de l'application de cette loi ou ordonnance, compte qui sera vérifié par Notre vérificateur général de Nos plantations où par son substitut :

Vous devrez Nous transmettre par l'intermédiaire de l’un de Nos principaux secrétaires d'Etat ainsi qu'à Nos commissaires du commerce et des plantations ces lois, statuts et ordonnances dans les trois mois qui suivront leur sanction, ou plus tôt si l’occasion le permet. En marge devra se trouver un sommaire suffisant de ces lois, statuts et ordonnances, et, vous devrez transmettre en même teinps des remarques explicatives au sujet de chacune des dites lois, c’est-à-dire faire connaître s'il s’agit d'introduire une loi nouvelle, de reconnaître une loi antérieure, où de révoquer une loi alors en vigueur. Vous devrez également Nous transmettre d’une manière très explicite les raisons et les circonstances qui auront fait décréter ces lois ou ordonnances ainsi que des copies exactes des procès-verbaux du Conseil et de l’Assemblée, que vous obtiendrez des grefliers des dits Conseil et Assemblée.

Il.—Et afin qu'il ne soit rien fait au préjudice des vrais intérêts de Notre royaume, de Nos justes droits et de ceux de Nos héritiers et successeurs, ou des biens et propriétés de Nos sujets, c'est Notre volonté et bon plaisir que vous ne ratifiiez ni ne sactionniez définitivement aucune lo: de nature à affecter en quoi que ce soit le commerce ou la marine de ce royaume, ou qui concernera de quelque manière que ce soit les droits et prérogatives de Notre couronne, ou les biens et propriétés de Nos sujets, ou qui aurait une portée inaccoutumée ou extraordinaire, avant de Nous avoir préalablement transmis, par l'intermédiaire de l’un de Nos principaux secrétaires d'Etat, ainsi qu'à Nos commissaires du commerce et des plantations pour leur gouverne, un projet de cette loi, et d'avoir reçu Nos instructions à ce sujet, à ‘noins que vous ne preniez soin qu'il y soit inséré une clause pour en suspendre ou en différer l'application jusqu’à ce que Notre bon plaisir soit connu à son égard. °

12.—Et attendu que dans le passé, il a été décrété des lois dans plusieurs de Nos plantations en Amérique pour un laps de temps si restreint, qu'il Nous a été en conséquence impossible de les approuver ou de les rejeter avant l’expiration du déiai fixé : vous ne devrez sanctionner aucune loi qui ne sera décrétée pour au moins deux années, sauf dans les cas de nécessité impérieuse ou de besñin immédiat et temporaire Vous ne devrez remettre en vigueur aucune loi à laquelle Nous aurons déjà refusé Natre sanction, sans Nous avoir au préalable transmis par l'intermédiaire de l’un de Nos principaux secrétaires d'Etat ainsi qu’à Nos commissaires du commerce et des plantations, les raisons qui vous porteront à croire cette mesure nécessaire et sans avoir obtenu Notre permission forr-elle à cette fin, ni sanctionner aucune loi qui en révoquera une autre rendue dans ve goüvernement et qui aura reçu Notre approbation royale, à moins que vous n’aye in d'y faire insérer une clause pou: en suspendre ou en différer la mise en vigueu jusqu’à ce que Notre volonté et bon plaisir soient connus.

13.—Et Nous vous enjoignons particulièrement d’avoir soin qu'il soit dûment tenu des livres de compte des recettes et de tous les paiements effectués avec les deniers publics et d'en faire constater l'exactitude sous serment ; de faire vérifier et certifier tous les dits comptes par Notre vérificateur général de Nos plantations ou par son substitut, lequel devra en transmettre des copies à Nos commissaires du trésor ou à Notre grand trésorier alors en charge : et de transmettre chaque semestre ou plus souvent, à Nos commissaires du commerce et des plantations une autre copie certifiée par vous-même ainsi que des duplicata par le prochain transp rt. Dans ces livres sera spécifiée toute somme particulière prélevée ou dont il sera disposée, et les noms des personnes auxquelles tout paiement aura été fait devront être indiqués afin que Nous puissions Nous ren-

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