EDWARD VII. A

caisse de Notre trésorier ou receveur général de Notre dite province, et qu’un compte complet en soit transmis à Nos commissaires de Notre trésor ou au grand trésorier alors en charge avec les noms des acquéreurs des biens susmentionnés.

64.— Attendu que conformément aux actes à l'effet de supprimer plus efficacement la piraterie, de: commissions ont été accordées à plusieurs personnes dans Nos plantations en Amérique les autorisant à faire le procès des pirates dans certains endroits : et qu’en vertu d’une commission de ce genre déjà accordée à Notre province de New-Yorx—, Notre gouverneur de cette province et d’autres personnes y mentionnées sont investis dn pouvoir d'exercer cette juridiction à l'égard de Notre dite province : c’est Notre bon pluisir que vous fassiez tout votre possible pour arrêter tous ceux qui ont pu se rendre coupables de piraterie dans votre gouvernement ou qui après avoir commis de telles infractions dans d’autres endroits, se refugieront dans votre juridiction. Et en attendant que Nous jugions à propos d’ordonner une semblab.e commission pour Notre gouvernement de Québec, vous devrez envoyer ces pirates avec toutes les preuves que vous pourrez vous procurer où obtenir de leur culpabilité, à Notre gouverneur de New- York, pour les faire juger et punir sous l'autorité de la juridiction établie à cet endroit.

65.— Et attendu que vous recevrez de Nos commissaires remplissant les fonctions de grand amiral de la Grande-Bretagne et de Nos plantations, une commission vous constituant vice-amiral de Notre dite province, il vous est par les présentes enjoint et ordonné d'exercer attentivement tous les pouvoirs dont vous serez par là investi.

66.— Attendu que des navires de commerce et d’autres vaisseaux ont arboré dans les plantations les couleurs portées par Nos vaisseaux de guerre, sous prétexte de commissions à eux octroyées par les gouverneurs des dites plantations, et par suite donné lieu à de graves inconvénients ; et qu’en faisant le commerce sous ces couleurs non seulement avec Nos; nres sujets, mais avec les sujets d’autres princes et Etats et en commettant divers descidres ils peuvent déshonorer grandement Notre service : vous devrez, pour mettre fin à cet état de choses, obliger les commandants de tous les navires auxquels vous accorderez des commissions de ne pas arborer d’autres couleurs que celles décrites dans un arrêté du Conseil du 7 janvier 1730 relativement aux couleurs que doivent porter tous les bâtiments et navires, à l'exception de Nos navires de guerre.

67.—Et attendu qu'il s'est commis de grandes irrégularités dans la manière d'accorder des commissions à des corsaires dans les plantations, vous devrez en toute occasion vous conformer aux commissions et instructions délivrées dans ce royaume, Inais vous ne devrez accorder à personne, sans Notre ordre spécial, des lettres de marque ou de représailles contre un prince ou un Etat ou leurs sujets qui sont sur un pied de paix avec Nous.

68.—Attendu que Nous avons été informé qu’en temps de guerre des lettres de particuliers adressées à leurs correspondants de la Grande Bretagne, prises sur les vaisseaux venant des plantations, ont fréquemment fourni à No: ennemis sur l’état de Nos plantations, des renseignements qui ont eu de dangereux résultats : c’est par conséquent No'’re bon plaisir que vous notitiiez tous les marchant, planteurs et autres d’user d'une grande discrétion en temps de guerre, lorsque dans leur correspondance il sera question de l’état et de la condition de Notre province en général. De plus, vous devrez donner instruction aux capitaines de vaisseaux ou autres auxquels vous remettrez vos leitres de les déposer dans un sac avec un poids suftisant pour les submerger en cas de danger imminent de la part de l'ennemi. Vous devrez aussi faire savoir aux marchands et aux planteurs qu'il est grandement de leur intérêt de prévenir que l'ennemi ne s'em pare de leurs lettres et qu’à ce sujet ils doivent par conséquent donner les instructions ci-dessus aux capitaines de navire, et recommander en outre à tous les capitaines de vaisseau de faire disparaître toutes les lettres de la manière susmentionnée en cas de danger.

69. —Et attendu qu’en temps de guerre les marchands et planteurs de Nos plantations en Amérique ont entretenu des correspondances et fait le trac avec Nos ennemis et lenr ont fourni des renseignements au grand préjudice et péril e Nos dites plantations, vous devrez en conséquence, prendre tous les moyens possibles pour entraver cé commerce et cette correspondance en temps de guerre.

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DOC. PARLEMENTAIRE No 18

70.—Et Vous devrez Nous faire savoir par l'entremise de l’un de Nos principaux secrétaires d’Erat.

Quelle est la condition du sol et du climat de !a province confiée à votre gouvernement ; si elle diffère à cet égard de Nos autres colonies du nord et en quoi consiste cette différence ; quels sont les articles de cominerce profitables que ses différentes parties sont en état de produire ;

Quelles rivières arrosent cette contrée et quel est leur parcours ; quels avantages les colons peuvent en retirer ;

Quels sont les principaux havres et où sont-ils situés ; quelles sont leur étendue, la profondeur de l’eau et la condition de l’ancrage dans chacun d’eux :

Quelle proportion de terre a été jusqu'ici améliorée et où se trouvent des établissements ; quels sont les principaux produits de la culture et autres avec la quantité de chacun ;

Quelle est la quantité, le genre et la qualité des terres vacantes ; quelle quantité est propre à la culture ; quelle proportion fait partie de la propriété privée :

Quel est le nombre des habitants, et quelle est la proportion des blancs et des noirs : combien des premiers sont en état de porter les armes et combien des derniers il est nécessaire de fournir annuellement en proportion de la terre cultivé :

Quelle était le genre de gouvernement civil, ainsi que sa forme et sa constitution ; quelles cours de justice étaient établies et à quels règlements était assujetti le commerce que faisaient les habitants fran çais.

T1.— Vous devrez Nous faire parvenir de temps à autre, par l'entremise de l'un de Nos principaux secrétaires d'Etat ainsi qu’à Nos commissaires du commerce et des plantations, un compte rendu comme susdit de l’augmentation et de la diminution des habitanis blancs ou noirs, des naissances, des baptémes et des sépultures.

72.—Attendu qu’il est absolument nécessaire que Nous soyons exactement renseigné sur les moyens de défense de toutes Nos plantations en Amérique, et sur le matériel de guerre dont dispose chaque plantation de même que sur les forts et les fortifications qui

“y trouvent actuellement ou q “ -""* né ssaire d’ériger pour en assurer la defense et la sécurité : vous devrez aussitôt le préparer à ce sujet un rapport détaillé de

l'état de Notre dite province, indiquant; ondition actuelle des armes, des munitions et autres instruments de guerre appartenant à la dite province, soit dans les magasins publies, soit entre les mains de particuliers avec l’état de toutes les places déjà fortifées où que vous croirez nécessaire de fortifier pour 11 sécurité de Notre dite province, et vous devrez Nous transmettre les dits rapports par l'entremise de l’un de Nos principaux secrétaires d'Etat et en transmettre des duplicata à Nos commissaires du commerce et des plantations pour leur gouverne ainsi qu'à Notre grand maître ou à Nos principaux officiers de Notre artillerie. Ces rapports devront indiquer la condition des bouches à feu, des affûts, des boulets, de la poudre et des autres sortes d'armes et munitions dans nos Magasins publics ; et vous devrez aussi de temps à autre rendre compte de ce qui vous sera envoyé ou sera acheté avec les deniers publics et spécifier la date et le motif de l'achat ; et vous devrez transmettre deux fois par année un mémoire général contenant les renseignements susmentionnés au sujet des fortifications et du matériel de guerre.

T13.— Vous devrez, de temps à autre, transmettre un compte rendu des forces de vos

voisins sur terre et sur mer, de la condition de leurs plantations et de vos relations avec eux.

74.—Et si toute autre plantation se trouve dans la détresse, vous devrez, si le gouverneur de celle-ci vous demande du secours, aider cette colonie en tant que le permettront la condition et la sécurité de la province que vous gouverncz.

15.— Dans les cas qui ne sont pas prévus par les présentes instructions on par votre commission, lorsqu'il s'agira de l'avantage ou de la sécurité de Notre province sous Yotre gouvernement, Nous vous autorisons par ces présentes, à prendce en cette occur- FUNCC, de lavis et du consentement de Notre Conseil, les mesures requises que vous Nous communiquerez immédiatement par l’entremise de l’un de Nos principax secrétaires d Etat afin qu’elles Nous soient soumises'et que Nous vous transmettions Notre ratification si Nous les approuvons, pourvu toutefois que sous prétexte de quelque pouvoir ou

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