EDOUARD VII, A

autres parmis les lois d'Angleterre qui sont ‘éminemment avantageuses et favorables à la liberté du sujet ; mais celles-ci devraient être introduites en vertu d’une ordonnance ou proclamation spéciale publiée dans la province, afin que les Canadiens soient parfaitement mis au courant de ces lois, Une ordonnance pourrait être rendue aussi pour mettre fin à l'emploi de la ques tion ou torture dans les poursuites criminelles ; pour changer le supplice cruel de la roue en peine de la pendaison ou de la décapitation et pour intro. duire la substance & la loi anglaise concernant le writ d'habeus corpus, en déclarant que personne dans la province ne pourra être envoyé ou retenu en prison par ordre d’un magistrat, sans une déclaration écrite de la main de ce magistrat, énonçant particulièrement la cause du mandat d’arré. ou de Ja détention ; et par la même ordonnance il pourrait être décrété que tout homme détenu en prison pourra, s'il le désire, être conduit devant l’un des juges de Votre Majesté dans la province et être remis en liberté ou admis à caution ou renvoyé en prison ; le juge, en cette occurrence, se basant sur | cause de l’emprisonnement énoncée dans le mandat d'arrêt pour décider dans un sens ou dans l’autre. Une telle ordonnance pourrait être cunsi. dérée dans une large mesure, comme l’accomplissement de la promesse faite aux sujets britanniques de Votre Majesté par les mots suivants contenus dans la proclamation susmentionnée de Votre Majesté la jouissance des avan. tages des lois d'Angleterre, si toutefois Votre Majesté croit opportun de dé. cider que ces mots ne renferment qu’une promesse,

Le troisième moyen de rendre stables les lois de cette province, de manicre à conserver pour les Canadiens l'usage de plusieurs de leurs anciennes cou. tumes, consiste à reconnaître les lois d'Angleterre comme lois générales de cette province, à l'exception de certains cas spéciaux au sujet desquels Votre Majesté permettra l'usage des anciennes coutumes de cette contrée ; ces anciennes coutumes, dans les cas spéciaux ci-dessus, pourront être mises en pratique comme au temps de la conquête sans tenter de les mettre par écrit et sans avoir recours de nouveau à des ordonnances spéciales pour les mettre en vigueur : il suffir» de déterminer d'une manière formelle jusqu'à quel point Votre Majesté croira À propos de permettre d'y avoir recours.

Le quatrième moyen qui peut être employé à cette fin, consiste (comme le troisième moyen) à reconnaître les lois d'Angleterre comme lois générales de cette province, à l'exception de certains cas spéciaux, au sujet desquels Votre Majesté permettra l’usage des anciennes coutumes de cette contrée ; et à énumérer et publier au long par une ordonnance ou une proclamation à cette fin, les coutumes spéciales que Votre Majesté croira à propos de maintenir en usage à l'égard des cas ci-dessus, à l'exclusion de toutes les autres coutumes qui ne seront pas contenues dans ladite ordon: nance ou proclamation.

Dee Le premier des moyens proposés en vue de rendre stables les lois de cette désavantages P'OVince, qui consiste à préparer un code de toutes les lois par lesquelles du premier celle-ci serait régie à l'avenir, à l'exclusion de toutes les lois d'Angleterre et en Pro" de France qui n’y seraient pas mentionnées, constit rait une tâche très sé, en vue de F. pe ‘ PE rendre stables embarrassante pour les fonctionnaires et les serviteurs de Votre Majesté, les lois de cet- qui en seraient chargés, aussi bien en Angleterre que dans cette province homes ‘De plus, nous croyons que quelques-uns des Canadiens qu’il est dif. cile de satisfaire, combattront ce moyen comme une tentative audacieuse et dangereuse que les personnes choisies par Votre Majesté seraient incapables de mener à benne fin. Voici à peu près les objections qu'ils soulèveront contre ce pre,et. ‘“ L'entreprise de compiler de nouveau par écrit toutes “ les lois à l'exclusion d’une grande partie de celles que les compilateur ‘ considéreraient comme inutiles, présente des difficultés si extraordinai ‘res, que non seulement personne dans cette province n’est capable de “remplir une telle tâche, mais que même les avocats les plus habiles du