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DOCUMENTS CONSTITUI IONNELS 231

DOC. PARLEMENTAIRE No 18

» perlement de Paris, s'ils Y Consacraient toute leur attention et tout leur “ temps, pourraient à peine s’en acquitter d’une manière satisfaisante. Si “ l'on entreprend un tel travail ici, beaucoup de choses importantes seront “ certainement omises, tandis que d’autres seront indiquées d’une façon ‘ trop concise ou d’une façon imparfaite ou obscure; dans un tel code aucune des anciennes lois de la province ne devrait être omise, bien que quelques- ‘unes n'aient peut-être jamais été mises en pratique ici, car elles n’en conti. “ nuent pas moins à faire partie des lois de cette contrée comme celles qui “ ont souvent été mises en pratique; si elles ne l'ont jamais été, c’est parce- “ que les cas auxquels elles se seraient appliquées ne se sont pas présentés, et “ lorsque ces cas se présenteront nous aurons des lois sages préalablement ‘établies pour les décider, Par conséquent, aucune partie de la coutume de “ Paris considérée à juste titre et strictement comme la loi de cette province, ‘ne devrait être excluse d’un code qui sera confectionné pour régir celle- “ci; en outre, il existe une liaison étroite entre les différentes parties de ‘ ce système de loi, et il serait très difficile d’en changer ou d’en abolir certai- “nes parties, sous prétexte qu'elles sont inutiles, sans affaiblir ou rendre ‘inefficaces d’autres parties que les compilateurs croiront utiles. Done, il ‘n’y a que cette alternative qui soit sûre: conserver cette coutume telle “ qu’elle existe aujourd’hui. Par suite, pour permettre le maintien de tout “ ce système il n’est pas besoin de faire de compilation pour l’énoncer sous “une forme nouvelle car le tout est indiqué par écrit de la manière 'a plus “ satisfaisante possible dans le texte de la coutume de Paris elle-même, dans “les savants traités de Monsieur Ferrière ', dans les ouvrages que “ d’autres écrivains ont écrits sur ce sujet, dans les décisions rendues par “ le parlement de Peris et par le Conseil supérieur de cette province, an “sujet des causes portées devant ces tribunaux. En vérité, un tel code ‘ nouveau pourrait être d’une certaine utilité à un juge anglais, auquel il “ épargnerait la peine d'étudier et de cons’.iter les livres de droit français, “ mais il cunstituerait un attentat très dangereux et très pernicieux aux droits “et aux libertés des sujets canadiens de Votre Maissté.” Telles sout les objections que quelques-uns des sujets candi-:: de Votre Majesté ne manqueront pas de formuler contre le projet de préparer un nouveau code de lois pour cette province. Nous avons jugé à propos de les exposer entièrement à Votre Majesté afin de lui permettre de leur attribuer la valeur qu’elles méritent, Qu'il nous soit permis en même temps d'informer Votre Majesté, que nous sommes d'avis que quelques-uns seulement soulèverout les objections ci-dessus et que la masse des nouveaux sujets canadiens sera satisfaite du nouveau code, même s'il renferme dans une large mesure les lois d'Angleterre, pourvu que quelques-unes des pl::5 importantes de leurs ancien nes lois et coutumes, y soient contenues, particulièrement celles concernant la propriété et ia condition future de leurs femmes et de leurs enfants.

Subsidiairement, nous allons mentionner les avantages que, suivant notre opinion, l’on peut attendre de la préparation de ce code de lois pour la province.

En premier lieu, nous avons raison de croire que les juges anglais seront toujours chargés de l'administration de la justice dans cette province, et ar, ils procéderont conformément à une règle concise et claire dont il leur sera facile de se rendre maîtres ; que par suite ils ne seront pas, exposés à être embarrassés et induits en erreur par des avocats français pleins de ressources qui pourraient ne citer qu’en partie les doctrines et les cas contenus dans les livres de droit français, ou bien les exposer sous un faux jour ou 3 appliquer mal à propos,

! Il s'agit ici sans doute de l'ouvrage intitulé : Comparaison entre le Code, le Digeste et les Novelles,

et la loi fran mes, In quarto.

çaise et la coutume de Paris, par Monsieur Ferrière, professeur de droit, À Paris ; en six volu-