PRÉSENTS

Son Excellence Guy Carleton, gouverneur Rapport du L'hon. William Hey jugeen chef.

comite sur HT Cv hé " l’administra- , “amanc | tion de la jus- Thomas Dunn ral à À .. Walter Murray re lu 2: ap: Colin Drummond

prouvé par le ’ P TR + Conseil. Le Le rapport du comité nommé le 18 du mois d'août dernier pour s'enqu:

procureur gé- de l'état actuel de l'administration de la justice par les juges de paix dla qealestrequis cette province, daté du 29 août dernier et du 1! courant, est lu une ordunnan. Conseil.

nn Le rapport étant approuvé, il est ordonné de le consigner dans le ‘ivre di i PRE Consél et de donner instruction au procureur-général? de préparer ui. Le rapport, ordonnance conforme aux nouveaux règlements qui y sent proposés,

SAVOIr :

Quésec, 29 août & 11 septembre 1769.

À une séance du comité nommé pour s’'enquérir de l'administration de justice par les juges de paix dans cette province.

sésame

PRÉSEN'Is :

L'hon. William Hey, président H. T, Cramahé Thomas Dunn écrs, Colin Drummord |