EDOUARD Vii, A

res CE qui he sont ou de supprimer, d'annuler, de modifier ou de suspendre aucune or En, 07e PDO: nance d'exécution déjà rendue et qui n’est pas encore renvoyée. Les; Au sujet desquels juges de paix sont par las présentes autorisés à et requis d'accorder 14 les juges de paix fe. cution des sentences judiciaires déjà prononcées et rendues et pis choanen grands-prévôts sont autorisés à et requis de les faire exécuter ; ceux pas été rendue devront aussi faire exécuter les ordonnances d'exécution qui ont délivrées et n'ont pas été renvoyées, collecter la dette et les frais et faire le rapport au juge de paix qui aura autorisé ladite exéeutis Préambule à Ja COMME il l'aurait fait avant la publication de cette ordonnance clause instituant une Et attendu qu'un mode de procédure facile, non compliqué, et nouvelle juridiction inaire pour le recouvrement de retites dettes et qui, en meme ten | ne serait pas dépourvu de la solennité et le la délibération qui devront toujours accompagner l'administration de la justice, est très propr protéger l'industrie, à soutenir et à encourager le crédit qui est util

1 les titios : j Fe à F :

Fous les litiges au 1] est par conséquent décrété et déclaré en vertu de l'autorité ; sujet de sommesn'ex. , |

cedant pas £12, ne Citée qu'à partir de la date de la publication susdite, tous les gen: seront entendus que de litiges ou de contestations entre particuliers pour un montant n pe sens cédant pas douze louis en monnaie ayant cours dans cette provir sauf dans les ens ci- EXCepte dans les circonstances crapres Mentionnees, ne seront enter apres prevtis examinés et jugés que par les juges des cours de phids commun exercice seulement, qui sont par les présentes autorisés à et requis prendre connaissance desdits litiges ou contestations, de les enten' de les juger et de les régler finalement, en “appuyant sur la lo l'équité, nonobstant toute ordonnance ou toute clause, où tout pa Pramibole à 1, l'ordonnance contraire 0 cette fin. + clause pour établir la Et attendu que la pr iique actuelle de la cours des plaids com cour des plaids com de s'ajourner de Québec à Montréal et que l'absence d'une cour fi muns à Montréal. instituée et établie dans le district de Montréal, pour y faire entendre et juger toutes les causes de ce district, pur des juges nommés spécia tuent pour cet endroit ct qui y résideront en permanence, ont de lieu à des inconvénients :

. sr li est de plus décrété et déclaré, en vertu de l'autorité précitoe UT era une partir de la date de la publication de la présente ordonnance, la

cour indépendante, des plaids communs qui ne siégeait dans la ville de Montréal qu à

Mont

l'uissant de <a juri

tains jours et à certaines cpoques apres s'être ajournée à Québe: diction propre . À

que l'on croyait et considérait comme une partie où une branche d cour des plaids-communs établie à Québec, sera et qu'elle est par les sentes instituée en une cour d'archives, munie de sa juridiction projir. indépendante de la cour des plaids-communs de Québec à laquell: ne sera liée en aucune façon : que ladite cour des plaids con à l'égard de re, ctablie dans le district de Montréal sera à l'avenir présidée par les causes originant JUSeS résidant en permanence dans ladite ville de Montréal. qui s dans Je district de munis du pouvoir et de l'autorité qui leur sont assignés par le: ee aime sentes, d'entendre, de juger et de rendre des ordonnances d'exécu ds-communs dans le district de Montréal, comme le fait présentement où con bec à l'égard elle l'a fait en n'importe quel temps, la cour des plaids communs éta aise dans la ville de Québec, pour le district de Québec et de connaitr toute affaire où question concernant l'administration de la justice. | est au-si décrété et déclaré qu'à partir de la date de la publicatior dite, ladite cour des plaids communs de la ville de Québec et laditi des plais communs de la ville de Montréal seront considérées ini pendantes l'une de l'autre et complètement détachée, chacune posst sa juridiction propre : celle de Québec devant connaitre de tout causes et affaires originant dans le district de Québec et cell Montréal die toutes les causes et affaires originant dans le d

de Montréal]

at

DOC. PARLEMENTAIRE No 18

Clauss accordant Pourvu toujours que et il est décrété et déclarée, en vertu de l'au a gg torité précitée, que dans tout cas où un jugement s:ra rendu par toute cours, dans l'émis. cour de plaids comrauns contre quelqu'un quine possèdera ni terre ni ne nue biens ni effets dur: les limites de la juridiction de la cour qui aura pro le défendeur ne pos. ONCE ce jugement, pour satisfaire audit jugement, et qui possidera «-de ni terre ni ehets des terres, biens ou effets dans les limites de la juridiction de l'autre me mr pari hr cour de p'aids corminuns, ilsera légal que le juge ou les juges de la cour és “du district dans iequel un tel Jugement aura été obtenu ordonne où ox donnent une exécution que le grand-prévôt du district dans lequel se

tronveront les terres, biens ou effets devra avant de ne rien faire, pré

“enter à un des juges de la cour du district dans lequel se trouveront les

terres, biens ou effets, et que ledit juge est, par les présentes autorisé à et

requis d'endosser ; une fois l’ordre d'exécution endossé tel que susdit, le

8 une cordon. L'and-prévôt du district dans lequel se trouveront les terres, biens ou

es d'exécution effets devra collecter la dette et le montant des frais et adresser un : apx À re 10% port à ce sujet, signé et scellé par lui à un juge ou aux juges de ln cour

À ‘ui aura où auront ordonné l'exécution : et cet ordre d'exécution avec le rapport que le grand prévot aura sighé et scellé devra être transmis

aussitôt que possible au grand-prévôt du distriet d'où il aura été délivré,

les 1 a Fr ŒUi est par les présentes autorisé à e: requis de rapporter ledit ordre à i la qui A cour des plaids communs qui l'aura émis le premier jour d'audience

Fu rend corgt apres la réception dudit ordre et dudit rapport ; le ou lex juges de la Dion dite cour des plaids-communs qu! aura où auront rendu ladite ordon naï:ce d'execution est où sont par les présentes autorisé ou autorisés à

et requis de l'accepter et ledit ordre sera aussi valide et aussi eflicice à

tous égards que si le grand prevôt qui laura mis âexéeution et si

était présent et le présentait à In cour de sa propre main Pourvu toujours,que le grand-prévôt qui aura exécuté ladite ordonnana qui St ce et qui en aura fait le renvoi ne ot responsable de l'exactitude du ned'exécution, ne ditrenvoi ou de conduite répréhensible, comme desomissions et des negli responsable qu à gences dont il se sera rendu coupable dans la manitred'exécuter l'ordreou À rh d'en faire le renvoi, qu'aux juges de la cour qui auront rendu l'ordonhanceet non aux juges de la cour du district auquel il appartient : Et dans le cas où un jugement sera rendu contre une personne ou des per. sonnes qui ne possèdera où ne possederont ni terres ni biens ni viluts ‘ans les limites de La province pour satisfaire audit jugement et qui résidera où résideront habituellement en dehors de la iuridiction de la cour qui aura rendu ledit jugement, ou qui residant dans ladite juri dietion à l'époque ou le jugement sera rendu, changera où ehangeront pur la suite de résidence et se retirera où se retireront en dehors de la juridiction de la cour qui aura rendu ledit jugement, il sera légal que l: juge ou les juges de jadite cour qui aura où auront rendu le dit jugement, dans tous les cas où il sera possible de le faire légalement, “mette où émettent un writ de capias ad vatixfaciendum qui sera con- Een sera de mème fé au grand prévot da distriet dans lequel ladite personne ou lesdites "les mandats de personnes séaidera ou résideront ou sera trouvée ou seront trouvées. pires nE sifisfacien Après avoit fait endosser ce writ commeilest dit plu< haut, ledit . grand-prévôt du district dans lequel ladite personne résidera ou les

È sm \ la dites Personnes résidersnt où sera trouvée ou seront trouvées, devra le lu district °"'mettre à exécution et opérer l'irestation de ladite personne ou des di be dites personnes et de la ou de les conduire à la prison commune du district dans lequel elle aura ou elles auront été arrètée ou arrêtées, où elle sera détenue jusqu'à ce que la dette et le montant des frais soient payés où jusqu'à ce qu’elle soit libéré Îles soient libérées par le cours régulier de lu loi.