‹ Documents concernant l'histoire constitutionnelle du Canada, 1759-1791 [microforme]Chapitre 185 sur 517 · C. D. défendeur dans cette cause · texte numérisé non relu

C. D. défendeur dans cette cause

Vous êtes par la présente sommé et requis de payer au demandeur la somme de réclamée par la présente avec le montant des frais ou de venir comparaitre devant moi soit en personne ou par votre agent, à la cour, dans la ville de Québec, Montréal, avec vos témoins si vous en avez à faire entendre, ie jour de auquel jour le sujet de la plainte portee contre vous, tel que mentionné dans la déclaration ci-incluse, sera entendu et jugé d'une imanière finale : à défaut de quoi jugement sera rendu contre vous par défaut, dans la dite cause,

E. F. juge de la cour des plaids communs.

Et cette copie certifiée de la déclaration avec \assignation et signée comme il est dit plus haut (et pour le tout, le gretlier de la cour où sera produite et délivrée ladite déclaration, recevra du deman deur la somme de six pence et pas davantage et pas plus que la somme d'un schelling lorsqu'il préparera lui-même ladite déclaration, à la demande de la partie) sera remise au demandeur ou aux demandeurs ou n ses ou leurs agents qui la remettront ou la feront parvenir à un des baillis de la paroisse dans laquelle résidera le défendeur : lequel bailli est par les présentes autorisé à et requis de signifier ladite déclaration au défendeur personnellement s'il est possible de le rencontrer, sinon à son épouse, à son fils, à sa fille, à son serviteur ou à d'autres personnes adultes, dans la demeure dudit défendeur ou dans j'endroit ou celui-ci demeure habituellement, de montrer audit défendeur ou aux autres personnes susmentionnées la copie certifiée de la déclaration, avec l’assignation écrite au dos et signée de la main du juge, d'en communiquer le contenu au défendeur ou aux personnes ci-dessus et d'en laisser une copie dans la demeure dudit défendeur. Le bailli chargé de cette partie de la procédure est par les présentes autorisé à et requis de déclarer au

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